{"id":10786,"date":"2020-12-14T15:50:06","date_gmt":"2020-12-14T14:50:06","guid":{"rendered":"https:\/\/lepotentiel.bj\/?p=10786"},"modified":"2020-12-14T15:50:06","modified_gmt":"2020-12-14T14:50:06","slug":"benin-victor-topanou-revele-les-ecarts-et-les-inconduites-de-la-cadhp-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lepotentiel.bj\/?p=10786","title":{"rendered":"B\u00e9nin : Victor Topanou r\u00e9v\u00e8le les \u00e9carts et les inconduites de la CADHP"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: center;\"><strong>Les d\u00e9rives de la CADHP<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Par Topanou Prudent Victor,<\/strong><br \/>\n<strong>Ma\u00eetre de conf\u00e9rences de Sciences politiques<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Universit\u00e9 d\u2019Abomey-Calavi<\/strong><\/p>\n<p>Depuis quelques temps, l\u2019un des avocats de Monsieur S\u00e9bastien Germain Ajavon, en la personne de Me VEY fait des incursions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans la vie politique de notre pays, le B\u00e9nin. Quand il n\u2019\u00e9crit pas une lettre ouverte au Pr\u00e9sident de notre R\u00e9publique dans laquelle il s\u2019autorise des jugements de valeur sur l\u2019\u00e9tat de notre pays et de sa d\u00e9mocratie avec des relents de donneur de le\u00e7ons, il envahit les plateaux de t\u00e9l\u00e9vision, France 24 notamment, pour vendre les m\u00e9rites de ses propres succ\u00e8s devant la Cour Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples. Il ressort de sa lettre ouverte et de son interview qu\u2019il s\u2019est battu devant la juridiction panafricaine pour obtenir, pour le compte de son client, le droit de prendre part \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2021 au B\u00e9nin. Pour ce faire, il a obtenu dans un premier temps, la suspension des \u00e9lections communales de 2020 et, dans un second temps, l\u2019annulation pure et simple de la r\u00e9vision constitutionnelle de Novembre 2019 et de certaines autres lois. Le premier Arr\u00eat est rest\u00e9 sans suite, les \u00e9lections communales s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 bonne date et le second conna\u00eetra \u00e0 coup s\u00fbr le m\u00eame sort, c\u2019est-\u00e0-dire que le B\u00e9nin ne reviendra pas sur cette r\u00e9vision et encore moins n\u2019annulera point les autres lois querell\u00e9es. Sur le principe, nous n\u2019avons rien contre les condamnations de l\u2019Etat b\u00e9ninois, pour autant qu\u2019elles soient justifi\u00e9es. Ce qui nous pr\u00e9occupe davantage, c\u2019est la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 avec laquelle la Cour m\u00e8ne certains raisonnements juridiques et nous ne pouvons nous r\u00e9jouir de la condamnation de notre pays sur des fondements autres que le Droit. J\u2019observe, pour le regretter, le bonheur qu\u2019\u00e9prouvent certains de nos compatriotes, \u00e0 je ne sais quelles fins, toutes les fois o\u00f9 notre pays est condamn\u00e9\u00a0; il n\u2019y a qu\u2019\u00e0 consulter les r\u00e9seaux sociaux pour s\u2019en rendre compte. Nous n\u2019arrivons pas \u00e0 nous y r\u00e9soudre.<\/p>\n<p>Mais quand nous e\u00fbmes fini d\u2019\u00e9couter Me VEY et de lire aussi bien sa lettre ouverte que les Arr\u00eats de la Cour, une seule question en deux volets nous vint \u00e0 l\u2019esprit\u00a0: sont-ils de mauvaise foi (I) et sont-ils r\u00e9ellement pr\u00e9occup\u00e9s par la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Cour qui s\u2019en trouve n\u00e9gativement impact\u00e9e par la mauvaise qualit\u00e9 de ses Arr\u00eats (II) ?<\/p>\n<p>I \/ Une mauvaise foi \u00e9vidente<\/p>\n<p>Me VEY ainsi que la Cour ne sauraient ignorer un fait irr\u00e9fragable qui est celui du statut de r\u00e9fugi\u00e9 politique de leur client et surtout des cons\u00e9quences attach\u00e9es \u00e0 ce statut. En effet, quitter son pays d\u2019origine o\u00f9 l\u2019on a construit toute sa vie (familiale, professionnelle, sociale et autres) pour demander la protection d\u2019un autre pays en y obtenant le statut de r\u00e9fugi\u00e9, c\u2019est n\u00e9cessairement parce que, comme le rappellent de fa\u00e7on constante la doctrine et l\u2019abondante jurisprudence en la mati\u00e8re, l\u2019on craint pour sa vie et que l\u2019on y est pers\u00e9cut\u00e9. En effet, ni Me VEY ni la Cour ne sauraient ignorer le fait que le terme \u00ab\u00a0r\u00e9fugi\u00e9\u00a0\u00bb s\u2019applique au terme de l\u2019article premier paragraphe A.2 de la Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet relatif au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, entr\u00e9e en vigueur le 22 avril 1954, \u00e0 toute personne qui, \u00ab\u00a0craignant avec raison d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9e du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son appartenance \u00e0 un certain groupe social ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle a la nationalit\u00e9 et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se r\u00e9clamer de la protection de ce pays, ou qui, si elle n\u2019a pas de nationalit\u00e9 et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa r\u00e9sidence habituelle \u00e0 la suite de tels \u00e9v\u00e8nements, ne peut ou en raison de ladite crainte, ne veut y retourner\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Le simple bon sens voudrait alors que l\u2019on ne puisse pas affirmer d\u2019un c\u00f4t\u00e9, que l\u2019on craint pour sa vie dans son pays, que l\u2019on y est pers\u00e9cut\u00e9, qu\u2019on le quitte pour aller chercher refuge ailleurs o\u00f9 l\u2019on acquiert le statut de r\u00e9fugi\u00e9 et, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, pr\u00e9tendre y retourner pour prendre part \u00e0 une \u00e9lection pr\u00e9sidentielle ; c\u2019est une question de bon sens avant que d\u2019\u00eatre aussi une question de Droit. D\u2019ailleurs, dans la mise en \u0153uvre de ce statut de r\u00e9fugi\u00e9 et conform\u00e9ment aux dispositions pertinentes des Annexes de ladite Convention, il est \u00e9tabli un titre de transport, un passeport qui contient la liste des pays dans lesquels le porteur est interdit de s\u00e9jour au premier rang desquels, le pays d\u2019origine. Et pour cause, de nombreux Africains jouissant de ce statut et voulant rentrer dans leur pays d\u2019origine en violation de leurs obligations, choisissent d\u2019atterrir d\u2019abord dans un pays limitrophe avant de rentrer frauduleusement sur leur territoire national, \u00e0 la faveur des circuits informels et parall\u00e8les.<\/p>\n<p>Par ailleurs, ils ne sauraient ignorer les dispositions de l\u2019article 15 de la Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet relatif au statut des r\u00e9fugi\u00e9s ci-dessus \u00e9voqu\u00e9e, pas plus qu\u2019ils ne peuvent ignorer les dispositions pertinentes de l\u2019article 3 de la Convention de l\u2019OUA devenue UA r\u00e9gissant les aspects propres aux probl\u00e8mes des r\u00e9fugi\u00e9s en Afrique.<\/p>\n<p>Le premier est consacr\u00e9 aux droits d\u2019association des r\u00e9fugi\u00e9s prescrit aux Etats contractants d\u2019accorder \u00ab\u00a0aux r\u00e9fugi\u00e9s qui r\u00e9sident r\u00e9guli\u00e8rement sur leur territoire, en ce qui concerne les associations \u00e0 but non politique et non lucratif et les syndicats professionnels, le traitement le plus favorable accord\u00e9 aux ressortissants d\u2019un pays \u00e9tranger, dans les m\u00eames circonstances\u00a0\u00bb. En prenant soin de parler avec pr\u00e9cision \u00ab\u00a0d\u2019associations \u00e0 but non politique\u00a0\u00bb, ce n\u2019est que pour mieux exclure de ses droits, les associations \u00e0 but politique. Or dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, Mr S\u00e9bastien Germain Ajavon est toujours, malgr\u00e9 son statut de r\u00e9fugi\u00e9, un Pr\u00e9sident de parti, l\u2019Union Sociale Lib\u00e9rale (USL).<\/p>\n<p>Le second est relatif \u00e0 l\u2019interdiction de toute activit\u00e9 subversive et qui prescrit, d\u2019une part, \u00e0 tout r\u00e9fugi\u00e9 de \u00ab s\u2019abstenir de tous agissements subversifs dirig\u00e9s contre un Etat membre de l\u2019UA et, d\u2019autre part, \u00e0 tous les Etats signataires de s\u2019engager \u00e0 \u00ab\u00a0interdire aux r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9tablis sur leur territoire respectif d\u2019attaquer un quelconque Etat membre de l\u2019Union Africaine par toute activit\u00e9 qui soient de nature \u00e0 faire na\u00eetre une tension entre les Etats membres et notamment par les armes, la voie de la presse \u00e9crite et radiodiffus\u00e9e\u00a0\u00bb. Les proc\u00e8s multiples intent\u00e9s \u00e0 Arusha et dont les Arr\u00eats sont aussi abondamment divulgu\u00e9s par la presse \u00e9crite et diffus\u00e9e puis relay\u00e9s par les r\u00e9seaux sociaux peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, \u00e0 juste titre, comme des \u00ab\u00a0agissements subversifs\u00a0\u00bb de \u00ab\u00a0nature \u00e0 faire na\u00eetre une tension\u00a0\u00bb au B\u00e9nin.<\/p>\n<p>Si le Gouvernement b\u00e9ninois le d\u00e9sirait, il pourrait \u00e9lever une protestation aupr\u00e8s de la France par le canal diplomatique, comme il est de coutume, contre une \u00ab\u00a0action subversive men\u00e9e sur son sol par un r\u00e9fugi\u00e9 politique d\u2019origine b\u00e9ninoise\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>C\u2019est bien l\u00e0 le pi\u00e8ge \u00e0 cons dans lequel l\u2019Avocat de Mr S\u00e9bastien Germain Ajavon et la Cour l\u2019ont conduit\u00a0; le premier en lui recommandant le statut de r\u00e9fugi\u00e9 pour lui \u00e9viter un s\u00e9jour irr\u00e9gulier en France et la seconde en lui donnant l\u2019illusion qu\u2019elle pouvait l\u2019installer, \u00e0 co\u00fbt d\u2019Arr\u00eats, \u00e0 la Marina, la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique B\u00e9ninoise.<\/p>\n<p>Au total, m\u00eame si toutes les demandes de la Cour \u00e9taient appliqu\u00e9es par l\u2019Etat du B\u00e9nin, Mr S\u00e9bastien Germain Ajavon ne pourra jamais aller \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2021 \u00e0 cause de son statut de r\u00e9fugi\u00e9 politique octroy\u00e9 par la France. En revanche, la Cour aurait pu saisir cette occasion pour faire avancer, par un bel Arr\u00eat, la cause des r\u00e9fugi\u00e9s, notamment sur la question de leurs droits politiques.<\/p>\n<p>Et c\u2019est parce que nous pr\u00e9sumons que ni la Cour ni les Avocats de Mr S\u00e9bastien Germain Ajavon n\u2019ignoraient le statut de r\u00e9fugi\u00e9 politique de ce dernier ainsi que les obligations qui en d\u00e9coulaient que nous en concluons qu\u2019ils sont, soit de mauvaise foi, soit de moralit\u00e9 douteuse. Dans l\u2019un ou l\u2019autre cas, cela rejaillit sur la qualit\u00e9 des d\u00e9cisions que rend la Cour et partant sur sa cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/p>\n<p>II \/ La mauvaise qualit\u00e9 des Arr\u00eats qui impacte n\u00e9gativement la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Cour<\/p>\n<p>La cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019une juridiction et plus encore d\u2019une juridiction r\u00e9gionale r\u00e9side presqu\u2019essentiellement dans la solidit\u00e9 juridique de ses Arr\u00eats de sorte que m\u00eame lorsqu\u2019un camp perd il soit \u00e9merveill\u00e9 par la qualit\u00e9 du raisonnement juridique. C\u2019est ce qui manque le plus aux Arr\u00eats de la CADHP contre le B\u00e9nin et que traduisent d\u2019ailleurs fort \u00e0 propos les nombreuses opinions dissidentes qui s\u2019expriment \u00e0 chaque fois. Nous reviendrons ici, et de fa\u00e7on non exhaustive, sur quatre exemples.<\/p>\n<p>Le premier exemple, c\u2019est le fait de condamner le B\u00e9nin sur des fondements irr\u00e9els et inexacts. En effet, le B\u00e9nin a \u00e9t\u00e9 somm\u00e9 d\u2019abroger une loi qui interdirait le droit de gr\u00e8ve au B\u00e9nin. Le probl\u00e8me avec cette d\u00e9cision, c\u2019est qu\u2019aucune loi n\u2019interdit le droit de gr\u00e8ve au B\u00e9nin. Nous avons beau chercher, nous ne trouvons pas. Il y a, certes, eu une tentative d\u2019abrogation du droit de gr\u00e8ve mais la Cour constitutionnelle pr\u00e9sid\u00e9e par le Professeur Holo avait alors d\u00e9clar\u00e9 la loi inconstitutionnelle en rappelant fort opportun\u00e9ment au Gouvernement qu\u2019il pouvait r\u00e9organiser comme il le voulait le droit de gr\u00e8ve dans le cadre d\u2019une loi mais qu\u2019en aucun cas il ne pouvait pas le supprimer. D\u00e8s lors, la nouvelle loi sur le droit de gr\u00e8ve en R\u00e9publique du B\u00e9nin n\u2019autorise la gr\u00e8ve qu\u2019\u00e0 raison de deux jours par mois, et les \u00e9tudiants de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Abomey-Calavi ont fait gr\u00e8ve fin novembre et d\u00e9but d\u00e9cembre dans le cadre de cette loi. Certes, le politique et donc l\u2019opposition politique peut d\u00e9noncer cette loi et consid\u00e9rer, ainsi qu\u2019elle le fait, que le droit de gr\u00e8ve est r\u00e9duit \u00e0 sa plus simple expression au point de lui enlever toute utilit\u00e9 fonctionnelle, politique et strat\u00e9gique\u00a0; elle sera dans son droit. Mais une Cour r\u00e9gionale ne peut dire que la loi a supprim\u00e9 le droit de gr\u00e8ve\u00a0alors que ce n\u2019est pas vrai : ce faisant, elle ne fait plus du droit, elle fait de la politique et \u00e7a, pour un Etat membre, c\u2019est inadmissible. Dans ces conditions, l\u2019Etat est fond\u00e9 \u00e0 d\u00e9noncer de tels comportements et si l\u2019organisation de la Cour l\u2019avait permis, -ce qui n\u2019est malheureusement pas le cas- l\u2019Etat B\u00e9ninois serait fond\u00e9 \u00e0 introduire un recours en r\u00e9paration de pr\u00e9judice moral subi du fait de la divulgation virale de cette information sur les r\u00e9seaux sociaux suivie de commentaires tous aussi malveillants les uns que les autres de nature \u00e0 salir l\u2019image du pays.<\/p>\n<p>Le deuxi\u00e8me exemple, c\u2019est le fait de condamner le B\u00e9nin sur des fondements sans objet. En effet, en condamnant l\u2019Etat du B\u00e9nin \u00e0 annuler la r\u00e9vision constitutionnelle de novembre, la Cour invoque notamment, l\u2019article 10 alin\u00e9a 2 de la Charte africaine de la d\u00e9mocratie, des \u00e9lections et de la gouvernance qui dispose que les \u00ab\u00a0Etats parties doivent s\u2019assurer que le processus d\u2019amendement ou de r\u00e9vision de leur Constitution repose sur un consensus national comportant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le recours au r\u00e9f\u00e9rendum\u00a0\u00bb. En dehors du r\u00e9f\u00e9rendum, qu\u2019il recommande le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Charte ne donne aucune d\u00e9finition, m\u00eame indicative, du consensus. Par contre l\u2019on peut d\u00e9finir n\u00e9gativement le consensus par ce qu\u2019il n\u2019est pas et le moins que l\u2019on puisse dire, c\u2019est que le consensus n\u2019est pas l\u2019unanimit\u00e9.<\/p>\n<p>D\u00e8s lors, lorsque le B\u00e9nin d\u00e9cide de r\u00e9viser sa Constitution, il s\u2019en tient \u00e0 son droit interne et le moins que l\u2019on puisse dire, c\u2019est qu\u2019il n\u2019a pas eu besoin d\u2019attendre la Charte pour poser la premi\u00e8re d\u00e9finition constitutionnelle du consensus. Elle est contenue dans sa Constitution de 1990 alors que la Charte n\u2019a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e qu\u2019en 2007 et n\u2019est entr\u00e9e en vigueur qu\u2019en 2012. Au terme de l\u2019article 155 de cette Constitution, \u00ab\u00a0la r\u00e9vision n\u2019est acquise qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des quatre cinqui\u00e8mes des membres composant l\u2019Assembl\u00e9e\u00a0\u00bb. Autrement dit, pour le Constituant b\u00e9ninois, le consensus a deux d\u00e9finitions, soit ce sont les quatre cinqui\u00e8mes des D\u00e9put\u00e9s, soit c\u2019est le vote r\u00e9f\u00e9rendaire positif.<\/p>\n<p>Le probl\u00e8me avec la d\u00e9cision de la Cour, c\u2019est que la r\u00e9vision constitutionnelle querell\u00e9e a \u00e9t\u00e9 acquise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des D\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, donc au-del\u00e0 des quatre cinqui\u00e8mes exig\u00e9s par le consensus de la Constitution\u00a0: Il ne revient \u00e0 la Cour que de constater cela. Mais si au lieu de cela, elle se pr\u00e9occupe de la couleur de l\u2019Assembl\u00e9e, de la r\u00e9gularit\u00e9 ou non de son \u00e9lection etc., etc., elle ne fait plus du Droit\u00a0; elle fait de la politique car ces observations rel\u00e8vent du Politique et donc de l\u2019opposition qui de toutes les fa\u00e7ons, ne se prive pas pour les faire.<\/p>\n<p>M\u00eame le droit \u00e0 l\u2019information qui serait viol\u00e9 dans cette proc\u00e9dure est fortement contestable car non seulement il n\u2019y a pas une fa\u00e7on unique d\u2019organiser le droit \u00e0 l\u2019information, mais aussi et surtout nul, et surtout pas le demandeur, ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019\u00eatre all\u00e9 demander des informations sur la question et qu\u2019elles lui aient \u00e9t\u00e9 volontairement refus\u00e9es.<\/p>\n<p>Par ailleurs, lorsque la Cour demande l\u2019abrogation de r\u00e9formes cinq mois seulement avant l\u2019\u00e9lection (Novembre 2020-Avril 2021), alors m\u00eame qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 faites dix-sept mois avant l\u2019\u00e9lection (Novembre 2019-Avril 2020), l\u00e0 o\u00f9 la CEDEAO prescrit un d\u00e9lai de six mois avant les \u00e9lections pour faire les r\u00e9formes, la Cour se substitue aux Cours et Conseils constitutionnels des Etats membres en s\u2019inscrivant dans le r\u00f4le d\u2019arbitre de la politique dans les Etats contractants.<\/p>\n<p>Le troisi\u00e8me exemple, c\u2019est d\u2019avoir demand\u00e9 au B\u00e9nin, un peu plus t\u00f4t dans l\u2019ann\u00e9e, de suspendre l\u2019organisation des \u00e9lections communales en attendant sa d\u00e9cision au fond parce que le fait pour Mr S\u00e9bastien Germain Ajavon de ne pas aller \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2021 lui cr\u00e9erait des dommages irr\u00e9parables. Le probl\u00e8me, c\u2019est qu\u2019elle se fait une id\u00e9e trop laxiste du dommage irr\u00e9parable car l\u2019on ne peut s\u00e9rieusement consid\u00e9rer le fait de ne pas prendre part \u00e0 une \u00e9lection qui s\u2019organise tous les cinq ans et qui plus est al\u00e9atoire parce que l\u2019on peut gagner comme l\u2019on peut perdre comme pouvant occasionner des dommages irr\u00e9parables. Si le B\u00e9nin avait suivi cette demande, les \u00e9lections communales n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es, au mieux qu\u2019en Janvier 2021 et, au pire, en Avril 2021, \u00e9tant entendu que le processus \u00e9lectoral s\u2019\u00e9tale au minimum sur trois mois. Le grand coll\u00e8ge des parrains n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 \u00e0 temps avant l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2021.<\/p>\n<p>De m\u00eame, consid\u00e9rer le parrainage comme une mesure d\u2019exclusion est bien ridicule car par essence, tout crit\u00e8re, de quelque ordre et de quelque nature que ce soit est n\u00e9cessairement exclusif\u00a0: tout est dans la pertinence du crit\u00e8re. Sauf \u00e0 consid\u00e9rer que tous les grands \u00e9lecteurs sont \u00e9lus sur les listes des partis soutenant l\u2019action du Gouvernement. Mais ce faisant, la Cour ne fait plus du Droit, elle fait de la politique et elle ne le fera jamais mieux que l\u2019opposition qui ne se prive pas de le rappeler.<\/p>\n<p>Le quatri\u00e8me exemple, c\u2019est quand la Cour demande \u00e0 l\u2019Etat B\u00e9ninois de s\u2019opposer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice dans l\u2019Affaire Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin contre la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019H\u00f4tellerie, de Restauration et de Loisirs (SHRL) pour, quelques temps plus tard, lui reprocher de violer le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs.<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, avec toutes ces d\u00e9cisions oh combien contestables, on ne peut plus faire l\u2019\u00e9conomie d\u2019une r\u00e9flexion de fond sur cette Cour panafricaine et notamment, sur son organisation et son fonctionnement (ce n\u2019est pas normal que les Etats n\u2019aient quasiment aucune possibilit\u00e9 d\u2019appel ou de r\u00e9vision) ainsi que la proc\u00e9dure de d\u00e9signation des Juges. Car aucun Etat ne peut accepter que la Cour africaine se transforme en Tribunal de premi\u00e8re instance et de dernier recours en toutes les mati\u00e8res qu\u2019elles soient commerciale, administrative, judiciaire, constitutionnelle et des comptes au motif que toutes ces mati\u00e8res peuvent avoir, de pr\u00e8s ou de loin, une ramification avec les droits de l\u2019homme. C\u2019est la seule solution pour lui \u00e9viter des crises futures, car \u00e0 force d\u2019afficher des manquements aussi graves, elle court le risque de perdre toute cr\u00e9dibilit\u00e9, \u00e0 moyen terme.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les d\u00e9rives de la CADHP Par Topanou Prudent Victor, Ma\u00eetre de conf\u00e9rences de Sciences politiques Universit\u00e9 d\u2019Abomey-Calavi Depuis quelques temps, l\u2019un des avocats de Monsieur S\u00e9bastien Germain Ajavon, en la personne de Me VEY fait des incursions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans la vie politique de notre pays, le B\u00e9nin. 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