{"id":12456,"date":"2021-01-22T21:22:22","date_gmt":"2021-01-22T20:22:22","guid":{"rendered":"https:\/\/lepotentiel.bj\/?p=12456"},"modified":"2021-01-22T21:22:22","modified_gmt":"2021-01-22T20:22:22","slug":"prorogation-du-mandat-du-president-talon-topanou-cloue-le-bec-a-holo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lepotentiel.bj\/?p=12456","title":{"rendered":"Prorogation du mandat du pr\u00e9sident Talon : Topanou cloue le bec \u00e0 Holo"},"content":{"rendered":"\n

Victor Topanou n’est du m\u00eame avis que le professeur Th\u00e9odore Holo sur la question de la prorogation du mandat de Patrice Talon. Dans une r\u00e9cente tribune l\u2019universitaire a d\u00e9montr\u00e9 que la position de l’ancien pr\u00e9sident de la Cour Constitutionnelle n’\u00e9tait appropri\u00e9e.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au B\u00e9nin, une disposition de la constitution r\u00e9vis\u00e9e en novembre 2019 permet au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en exercice de rester au pouvoir jusqu\u2019au 23 mai 2021, alors qu\u2019il avait pr\u00eat\u00e9 serment le 06 avril 2016 pour cinq ans. Elle donne au pr\u00e9sident Patrice Talon une rallonge d\u2019environ 50 jours sur son quinquennat.
La question a d\u2019ailleurs fait l\u2019objet d\u2019un recours devant la Cour constitutionnelle. Le requ\u00e9rant demandait aux Sages de d\u00e9clarer inapplicable cette disposition transitoire qui permet au chef d\u2019Etat sortant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une rallonge de mandat. <\/p>\n\n\n\n

Dans sa d\u00e9cision rendue d\u00e9but janvier, invoquant le principe du respect de la volont\u00e9 du constituant, la haute juridiction s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente. R\u00e9agissant \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour, le professeur Th\u00e9odore Holo a critiqu\u00e9 ce caract\u00e8re r\u00e9troactif de la nouvelle disposition constitutionnelle.
\u00ab De mon point de vue en tant que juriste, cette disposition ne peut pas avoir un effet r\u00e9troactif par rapport au mandat du Pr\u00e9sident en exercice et par cons\u00e9quent la Cour doit le rappeler pour rester dans cette exigence \u00bb, a soutenu l\u2019ancien pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle dans une r\u00e9cente interview \u00e0 DW.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab (\u2026) A bien y voir de pr\u00e8s, les arguments utilis\u00e9s par les uns et par les autres sont plus politiques que techniques \u00bb, rel\u00e8ve pour sa part le professeur Victor Topanou. S\u2019opposant \u00e0 la position du professeur Th\u00e9odore Holo, le ma\u00eetre de conf\u00e9rences de science politique estime que la prorogation du mandat de Patrice Talon poursuit des \u00ab objectifs essentiellement techniques \u00bb et est \u00ab r\u00e9guli\u00e8re et l\u00e9gale \u00bb. Ci-dessous l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa tribune.<\/p>\n\n\n\n

A propos de la prorogation du mandat pr\u00e9sidentiel :
Non, toutes les lois ne sont pas non-r\u00e9troactives
Depuis quelques semaines, ce qui appara\u00eet comme le grand d\u00e9bat politico-juridique au B\u00e9nin est, sans conteste, celui de la fin du mandat. Pour certains, essentiellement recrut\u00e9s dans les rangs de l\u2019opposition politique, le mandat en cours doit prendre fin rigoureusement le 6 Avril 2021 \u00e0 OO heure, date et heure auxquelles le Pr\u00e9sident, selon eux, deviendrait \u00ab ill\u00e9gal et ill\u00e9gitime \u00bb. Ce d\u00e9bat qui ne laisse personne indiff\u00e9rent a pris une dimension passionnelle et irrationnelle et suscite un tel engouement et une telle fr\u00e9n\u00e9sie, faite de violence verbale et d\u2019injures publiques, voire m\u00eame de menace \u00e0 la r\u00e9bellion qu\u2019il ne laisse personne indiff\u00e9rent. M\u00eame le Professeur Th\u00e9odore HOLO, d\u2019ordinaire si discret et tr\u00e8s peu bavard, s\u2019y est mis. Mais \u00e0 bien y voir de pr\u00e8s, les arguments utilis\u00e9s par les uns et par les autres sont plus politiques que techniques : entre le \u00ab Parlement monocolore \u00bb d\u00e9nonc\u00e9 par le Professeur HOLO et l\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 du Parlement \u00e0 r\u00e9viser la Constitution d\u00e9nonc\u00e9e par d\u2019autres en passant par les appels \u00e0 la r\u00e9bellion, \u00e0 la s\u00e9dition et autres d\u00e9nonciations de parjures du Chef de l\u2019Etat qui aurait \u00ab viol\u00e9 la Constitution en la modifiant \u00bb comme si la Constitution n\u2019avait pas pr\u00e9vu sa propre r\u00e9vision, il y a largement de quoi d\u00e9montrer que ce d\u00e9bat est, avant toute chose, politique.<\/p>\n\n\n\n

Quand on y ajoute que l\u2019on reproche \u00e0 un Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui d\u00e9tient tous les leviers du pouvoir de r\u00e9viser la Constitution pour rester quarante-cinq (45) jours de plus alors m\u00eame qu\u2019il peut le faire pour s\u2019\u00e9terniser au pouvoir \u00e0 travers une pr\u00e9sidence \u00e0 vie, comme c\u2019est le cas dans la plupart des pays de l\u2019Afrique centrale, en Ouganda ou ailleurs, on comprend bien que c\u2019est plus la dimension politique que technique qui int\u00e9resse dans ce d\u00e9bat. Et pourtant, ce d\u00e9bat aurait pu et aurait d\u00fb \u00eatre cantonn\u00e9 dans sa dimension technique ; il y avait assez d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour cela aussi bien dans les objectifs poursuivis par la r\u00e9forme (I) que dans la justification de la prorogation de 45 jours du mandat pr\u00e9sidentiel en cours (II).<\/p>\n\n\n\n

I \/ Des objectifs essentiellement techniques
L\u2019objectif essentiel poursuivi par la prorogation du mandat pr\u00e9sidentiel est la pr\u00e9paration des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales de 2026. En effet, la d\u00e9cision d\u2019organiser les \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales en 2026 posait trois probl\u00e8mes techniques \u00e0 savoir l\u2019alignement des mandats, la vacance du pouvoir pr\u00e9sidentiel et l\u2019ann\u00e9e des premi\u00e8res \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales. Le probl\u00e8me de l\u2019alignement des mandats a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu par l\u2019alignement de tous les mandats sur le mandat pr\u00e9sidentiel ; c\u2019est ainsi que le mandat des D\u00e9put\u00e9s est pass\u00e9 de quatre ans \u00e0 cinq ans. Ensuite, le probl\u00e8me de la vacance du pouvoir pr\u00e9sidentiel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu par la cr\u00e9ation du poste de Vice-Pr\u00e9sident en charge de terminer le mandat en cours en cas de vacance. Enfin, c\u2019est le probl\u00e8me de la date des premi\u00e8res \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus d\u2019h\u00e9sitation. Certains ont propos\u00e9 2020, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019occasion donn\u00e9e par les \u00e9lections communales et municipales.
Si cette d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 prise, elle aurait conduit, d\u2019une part, \u00e0 r\u00e9duire le mandat des D\u00e9put\u00e9s \u00e9lus en 2019 \u00e0 un an et, d\u2019autre part, \u00e0 r\u00e9duire le mandat pr\u00e9sidentiel en cours \u00e0 quatre ans. Aussi bien les D\u00e9put\u00e9s que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u2019auraient accept\u00e9 cette proposition, vu qu\u2019ils \u00e9taient les principaux acteurs de la r\u00e9forme et qu\u2019ils pouvaient difficilement se faire harakiri. De plus, autant il est usuel et classique de proroger un mandat en cours pour des raisons techniques imp\u00e9rieuses et extraordinaires autant il est inhabituel de le r\u00e9duire.
La seconde proposition a \u00e9t\u00e9 d\u2019organiser les \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales en 2021 mais pour les m\u00eames raisons, elle a connu le m\u00eame sort. En effet, cela aurait conduit \u00e0 la r\u00e9duction du mandat des D\u00e9put\u00e9s \u00e9lus en 2019 \u00e0 deux ans et celui des conseillers communaux \u00e9lus en 2020 \u00e0 un an, \u00e0 moins de proroger le mandat de ces derniers d\u2019un an et les maintenir en place jusqu\u2019en 2021. Ce fut d\u00e9j\u00e0 le cas avec les conseillers communaux et municipaux \u00e9lus en 2008 et dont le mandat devait s\u2019achever en 2013 qui ont vu leur mandat prorog\u00e9 sine die par une loi et ce n\u2019est qu\u2019en 2015 qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 finalement renouvel\u00e9s.
C\u2019est la troisi\u00e8me proposition qui a \u00e9t\u00e9 finalement retenue, celle d\u2019organiser les premi\u00e8res \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales en 2026. En retenant cette proposition, c\u2019est la pr\u00e9pond\u00e9rance, voire la primaut\u00e9 de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle dans la vie politique b\u00e9ninoise qui est r\u00e9affirm\u00e9e. C\u2019est \u00e9galement la proposition qui cr\u00e9e le moins de contraintes ; elle oblige, d\u2019une part, \u00e0 proroger d\u2019un an le mandat des conseillers communaux \u00e9lus en 2020, (ils verraient leur mandat s\u2019achever en 2026 plut\u00f4t qu\u2019en 2025) et, d\u2019autre part, \u00e0 \u00e9courter d\u2019un an le mandat des D\u00e9put\u00e9s qui seront \u00e9lus en 2023 (leur mandat ne sera que de trois ans, 2023-2026).<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, elle oblige \u00e0 proroger le mandat pr\u00e9sidentiel en cours de cinq (05) jours par rapport au premier tour (6 au 11 Avril) et de trente-trois (33) jours par rapport au second tour (6 Avril au 9 Mai) puis de quarante-sept (47) jours (6 Avril-23 Mai) par rapport \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie de prestation de serment du nouveau Pr\u00e9sident \u00e9lu. Cette prorogative est apparue plus supportable, d\u2019une part, parce que le nombre de jours \u00e9tait insignifiant et, d\u2019autre part, parce qu\u2019elle permettait de r\u00e9gler deux autres probl\u00e8mes \u00e0 savoir, celui de la fixit\u00e9 des dates des \u00e9lections et celui des difficult\u00e9s li\u00e9es aux imperfections de l\u2019article 45. En effet, d\u00e9sormais, tout le monde sait que les \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales se d\u00e9rouleront le premier semestre de l\u2019ann\u00e9e \u00e9lectorale, entre Janvier et Mai. Les \u00e9lections l\u00e9gislatives et communales se d\u00e9rouleront le m\u00eame jour, le deuxi\u00e8me dimanche du mois de Janvier, apr\u00e8s quoi, les partis politiques ainsi que les organes en charge de l\u2019organisation des \u00e9lections auront trois mois pour se refaire une sant\u00e9 avant de repartir \u00e0 l\u2019assaut de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle dont le premier tour aura lieu le deuxi\u00e8me dimanche du mois d\u2019Avril.
Si aucun candidat n\u2019obtient la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premier tour, un second tour est organis\u00e9 le deuxi\u00e8me dimanche du mois de Mai, soit un mois plus tard. Le Pr\u00e9sident \u00e9lu pr\u00eatera alors serment le quatri\u00e8me dimanche du mois de Mai. Ce faisant, les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019article 45 trouvent leur solution.<\/p>\n\n\n\n

En effet, l\u2019article 45 dispose que \u00ab le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s. Si celle-ci n\u2019est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est proc\u00e9d\u00e9, dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours, \u00e0 un second tour \u00bb. En 2001 et en 2006, cette disposition a \u00e9t\u00e9 durement \u00e9prouv\u00e9e. En effet, 2001, les d\u00e9sistements successifs du second tour du Pr\u00e9sident Nic\u00e9phore D. SOGLO et de Ma\u00eetre Adrien HOUNGBEDJI ont rendu difficile l\u2019organisation mat\u00e9rielle du second tour dans un d\u00e9lai de quinze jours. Il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame en 2006 lorsque les r\u00e9sultats du premier tour ayant \u00e9t\u00e9 proclam\u00e9s relativement tard, le second tour a d\u00fb \u00eatre organis\u00e9 sans campagne \u00e9lectorale. Dor\u00e9navant, avec la fixit\u00e9 et l\u2019espacement des dates, de pareilles tensions ne pourront plus advenir. A pr\u00e9sent, il importe de regarder si techniquement la prolongation de quarante-sept jours du mandat pr\u00e9sidentiel est effectivement \u00ab ill\u00e9gale et ill\u00e9gitime \u00bb comme le pr\u00e9tendent certains.
II \/ Une prorogation r\u00e9guli\u00e8re et l\u00e9gale du mandat pr\u00e9sidentiel en cours. Le raisonnement de ceux qui soutiennent que le 6 avril prochain, le Pr\u00e9sident Patrice TALON ne sera plus Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique se structure en trois points \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n

1\/ Le Pr\u00e9sident Patrice TALON a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu sur le fondement de la Constitution du 11 d\u00e9cembre 1990, qui n\u2019avait \u00e0 l\u2019\u00e9poque subi aucune modification formelle et qui fixe la dur\u00e9e du mandat \u00e0 cinq ans renouvelable une seule fois (article 42) et non \u00e0 cinq ans quarante-cinq jours. Que d\u00e8s lors, ayant pr\u00eat\u00e9 serment le 5 Avril 2016, son mandat s\u2019ach\u00e8ve rigoureusement le 5 Avril 2021 \u00e0 minuit.<\/p>\n\n\n\n

2\/ La modification constitutionnelle intervenue en novembre 2019 ne saurait s\u2019appliquer au mandat en cours selon le sacro-saint principe de la non r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi qui veut que la \u00ab loi dispose pour l\u2019avenir \u00bb. Un principe qui, au demeurant a \u00e9t\u00e9 repris en droit p\u00e9nal \u00e0 travers, d\u2019une part, le principe de la \u00ab l\u00e9galit\u00e9 des crimes \u00bb et, d\u2019autre part, le principe de la \u00ab l\u00e9galit\u00e9 des peines \u00bb (voir alin\u00e9a 2 de l\u2019article 17 de la Constitution b\u00e9ninoise).<\/p>\n\n\n\n

3\/ La crainte qu\u2019une telle prorogation jug\u00e9e \u00ab ill\u00e9gale et ill\u00e9gitime \u00bb ne cr\u00e9e une jurisprudence dont pourrait se saisir \u00e0 l\u2019avenir, un tiers, pour proc\u00e9der \u00e0 une prorogation de mandat plus longue \u00e0 la faveur d\u2019une modification sibylline et opportuniste de la Constitution. Le c\u0153ur du d\u00e9bat juridique se situe au point 2 sur la non r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi. Pour le Professeur Th\u00e9odore HOLO intervenant sur cette question sur les ondes de la Deutsche Welle, \u00ab cette disposition ne peut pas avoir un effet r\u00e9troactif par rapport au mandat du Pr\u00e9sident en exercice \u2026 \u00bb. A bien y regarder, ceux qui soutiennent que le Pr\u00e9sident Patrice TALON deviendra un \u00ab Pr\u00e9sident ill\u00e9gal et ill\u00e9gitime \u00bb \u00e0 partir du 6 Avril \u00e0 00h tiennent pour absolu et insusceptible d\u2019exception le principe de la non r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi. Et c\u2019est bien l\u00e0 toute l\u2019erreur dans leur raisonnement. En effet, si le principe de la non r\u00e9troactivit\u00e9 veut que la loi ne remette pas en cause les conditions ni les effets pass\u00e9s des situations juridiques en cours \u00e0 la date de son entr\u00e9e en vigueur, il n\u2019en demeure pas moins que ce principe s\u2019accommode de trois exceptions, \u00e0 savoir les \u00ab lois civiles express\u00e9ment r\u00e9troactives \u00bb, les \u00ab lois p\u00e9nales plus douces \u00bb et les \u00ab lois interpr\u00e9tatives \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00ab lois civiles express\u00e9ment r\u00e9troactives \u00bb sont les lois qui comprennent une disposition sp\u00e9ciale pr\u00e9voyant que la loi s\u2019appliquera aux situations juridiques n\u00e9es avant son entr\u00e9e en vigueur ; c\u2019est toujours le cas des lois d\u2019amnistie, par exemple. Les \u00ab lois p\u00e9nales plus douces \u00bb sont celles qui suppriment une incrimination ou adoucissent une peine ; elles s\u2019appliquent aux infractions commises avant leur entr\u00e9e en vigueur si elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9es. Et enfin, les \u00ab lois interpr\u00e9tatives \u00bb sont celles qui viennent pr\u00e9ciser le sens obscur ou ambigu d\u2019un texte ant\u00e9rieur. Elles sont alors consid\u00e9r\u00e9es comme venant s\u2019int\u00e9grer \u00e0 la loi ancienne qu\u2019elles interpr\u00e8tent ; elles r\u00e9troagissent donc au jour de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi ancienne.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9bats actuels sur la fin du mandat du Pr\u00e9sident Patrice TALON rentrent donc bien dans le cadre de la premi\u00e8re exception, celle dite des \u00ab lois express\u00e9ment r\u00e9troactives \u00bb. En effet, en vue de la mise en \u0153uvre des nouvelles dispositions li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, l\u2019article 157-3 (nouveau) dispose, d\u2019une part, en son alin\u00e9a 1er que les \u00ab dispositions nouvelles concernant l\u2019\u00e9lection et le mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique entrent en vigueur \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en 2021 \u00bb et, d\u2019autre part, en son alin\u00e9a 2 que le \u00ab mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en exercice s\u2019ach\u00e8ve \u00e0 la date de prestation du serment du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9lu en 2021 \u00e0 00h \u00bb. Il d\u00e9coule donc des effets cumul\u00e9s de l\u2019exception des \u00ab lois civiles express\u00e9ment r\u00e9troactives \u00bb et des dispositions des alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019article 157-3 (nouveau) que du 6 Avril au 23 Mai 2021, quatri\u00e8me dimanche du mois de Mai (cf. article 153-3, dernier alin\u00e9a) le Pr\u00e9sident Patrice TALON ne sera, ni un Pr\u00e9sident ill\u00e9gal, ni un Pr\u00e9sident ill\u00e9gitime. Soutenir le contraire, c\u2019est sortir du champ technique pour rentrer dans le champ politique. C\u2019est peut-\u00eatre d\u2019ailleurs pourquoi il faut prendre la d\u00e9claration du Professeur Th\u00e9odore HOLO avec toute la nuance requise, lui qui a pris soin de dire : \u00ab de mon point de vue en tant que juriste, cette disposition ne peut avoir un effet r\u00e9troactif par rapport au mandat du Pr\u00e9sident en exercice\u2026 \u00bb. Or, il est bien entendu qu\u2019il ne revient pas \u00e0 la doctrine de statuer sur les mati\u00e8res sur lesquelles le principe de la r\u00e9troactivit\u00e9 doit s\u2019appliquer car en aucun cas, la doctrine ne peut se substituer ni supplanter la r\u00e8gle, encore moins les textes. D\u00e9finitivement, ce d\u00e9bat rel\u00e8ve bien plus de la politique politicienne que de la technique.<\/p>\n\n\n\n

Par Topanou Prudent Victor,<\/p>\n\n\n\n

Ma\u00eetre de conf\u00e9rences de Science politique,
Facult\u00e9 de Droit et de Science politique \/ Universit\u00e9 d\u2019Abomey-Calavi<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Victor Topanou n’est du m\u00eame avis que le professeur Th\u00e9odore Holo sur la question de la prorogation du mandat de Patrice Talon. Dans une r\u00e9cente tribune l\u2019universitaire a d\u00e9montr\u00e9 que la position de l’ancien pr\u00e9sident de la Cour Constitutionnelle n’\u00e9tait appropri\u00e9e. 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