Consolider la d\u00e9mocratie, l\u2019\u00c9tat de droit et la bonne gouvernance en renfor\u00e7ant la couverture judiciaire, c\u2019est une priorit\u00e9 du gouvernement du Pr\u00e9sident Patrice Talon. Pour y arriver, le Chef de l\u2019\u00c9tat a initi\u00e9 un certain nombre de r\u00e9formes. Quatre ann\u00e9es apr\u00e8s, le secteur de la justice et de la l\u00e9gislation a-t-il r\u00e9ellement connu une modernisation\u00a0? Le B\u00e9nin dispose-t-il aujourd\u2019hui d\u2019une justice de qualit\u00e9\u00a0? Quel bilan faire, aujourd\u2019hui, 04 ann\u00e9es apr\u00e8s\u00a0? Nous en parlons avec le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la l\u00e9gislation, S\u00e9v\u00e9rin Maxime QUENUM.<\/p>\n
Journaliste\u00a0: Quelle est la qualit\u00e9 de la justice offerte aux B\u00e9ninois, aujourd\u2019hui, apr\u00e8s 04 ans de gouvernance\u00a0? <\/strong><\/p>\n S\u00e9v\u00e9rin Maxime QUENUM<\/strong>\u00a0: Pour r\u00e9pondre \u00e0 votre pr\u00e9occupation, il faut partir de la mission assign\u00e9e au Minist\u00e8re de la justice et ensuite du bilan tel qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en 2016.<\/p>\n Le Minist\u00e8re de la Justice a essentiellement pour mission d\u2019assurer le bon fonctionnement du service public de la justice dans le respect du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, de promouvoir les droits de l\u2019Homme et ceux de l\u2019enfant, de promouvoir la bonne gouvernance et d\u2019assurer une dynamique de renforcement des relations avec les Institutions. Telle est la mission du Minist\u00e8re de la Justice. Lorsque cette mission a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, et qu\u2019il \u00e9tait question d\u2019\u00e9laborer le Programme d\u2019actions du gouvernement (Pag), il fallait faire l\u2019\u00e9tat des lieux\u00a0; une \u00e9quipe a travaill\u00e9 et a fait l\u2019\u00e9tat des lieux sans concession avec rigueur.<\/p>\n \u00c0 cette \u00e9poque-l\u00e0, vous vous en souviendrez certainement, c\u2019\u00e9tait la paralysie quasi permanente des juridictions due aux gr\u00e8ves intempestives et r\u00e9p\u00e9titives \u00e0 la limite du chantage syndical. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, il y avait la corruption qui s\u2019\u00e9tait quasiment g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e au niveau des magistrats. Au niveau des greffes, il y avait une sorte d\u2019affairisme qui \u00e9tait d\u00e9velopp\u00e9e avec un racket des justiciables. Vous avez \u00e9galement de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, une extr\u00eame lenteur dans l\u2019examen des dossiers et la d\u00e9livrance des actes. C\u2019est peut-\u00eatre l\u2019une des caract\u00e9ristiques ou des griefs qui sont faits depuis toujours \u00e0 la justice. Il y avait \u00e9galement un sous-effectif au niveau du personnel judiciaire, en particulier les magistrats (d\u00e9fauts de quantit\u00e9, de bureaux), v\u00e9tust\u00e9 des locaux et des installations et surtout une gestion calamiteuse des contentieux de l\u2019Etat qui se soldaient le plus souvent par des condamnations, \u00e0 la limite, scandaleuses puis maintenant une forme d\u2019instrumentalisation de la justice dans un certain nombre de dossiers.<\/p>\n Lorsque Patrice Talon a fait ce diagnostic avec son \u00e9quipe et votre pr\u00e9d\u00e9cesseur, Me Joseph DJOGBENOU, apr\u00e8s 04 de mise en \u0153uvre du rem\u00e8de propos\u00e9, quelle qualit\u00e9 de justice avons-nous aujourd\u2019hui\u00a0? <\/strong><\/p>\n D\u2019embl\u00e9e, je dois vous dire que la justice se porte mieux parce que nous assurons, aujourd\u2019hui, la continuit\u00e9 du service public de la justice avec un meilleur encadrement du droit de gr\u00e8ve. Vous imaginez que le service public de la justice ne peut \u00eatre interrompu, aujourd\u2019hui, parce qu\u2019il y a des r\u00e9clamations d\u2019ordre cat\u00e9goriel ou professionnel. Aujourd\u2019hui, nous avons permis de tourner pratiquement 24h\/ 24, 365 jours sur 365.<\/p>\n Quelles sont, au niveau des juridictions, les actions men\u00e9es qui vous permettent d\u2019affirmer aujourd\u2019hui que la justice se porte mieux\u00a0? <\/strong><\/p>\n Sur la base du bilan \u00e9tabli, nous avions mis la justice au travail. Nous nous sommes accord\u00e9s sur un certain nombre de points avec les syndicats. Leurs revendications sont satisfaites et puis ils sont au travail.<\/p>\n Au niveau des r\u00e9formes, nous avions supprim\u00e9, par exemple, les cours d\u2019assises en instituant les Chambres criminelles dans toutes les juridictions de premi\u00e8re instance. C\u2019est pour juger les infractions les plus graves que nous appelons crimes au sein de ces juridictions qui n\u2019obligent pas forc\u00e9ment \u00e0 \u00e9loigner le justiciable de la localit\u00e9 o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise. Aujourd\u2019hui, les infractions seront jug\u00e9es dans un d\u00e9lai court, une p\u00e9riode voisine de la commission de l\u2019infraction dans le lieu o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise et puis par la juridiction localement \u00e9tablie. Je crois que c\u2019est une performance. Cette institution des Chambres criminelles au niveau des Tribunaux de premi\u00e8re instance a permis \u00e9galement l\u2019instauration du double degr\u00e9 de juridiction en mati\u00e8re criminelle.<\/p>\n Nous avons \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 les Tribunaux de commerce dans les villes \u00e0 statut particulier \u00e0 savoir Cotonou, Porto-Novo et Parakou. Le Tribunal de commerce de Cotonou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 install\u00e9 et est en activit\u00e9. Il est pour nous, aujourd\u2019hui, une juridiction pilote d\u2019accessibilit\u00e9 des justiciables et de d\u00e9mat\u00e9rialisation.<\/p>\n La CRIET fait partie des innovations des 04 ans d\u2019actions de Patrice Talon dans le domaine de la justice.<\/p>\n Vous parlez des r\u00e9formes qui contribuent \u00e0 la modernisation du service public de la justice. Je voudrais d\u2019abord vous rappeler que nous avons rendu op\u00e9rationnelles les Chambres administratives des Tribunaux et des Cours pour permettre la gestion au niveau local des contentieux entre l\u2019administration et les administr\u00e9s.<\/p>\n Je voudrais revenir d\u2019un trait sur le Tribunal de commerce. Il est une juridiction sp\u00e9ciale d\u00e9di\u00e9e au monde des affaires et qui est caract\u00e9ris\u00e9e par la souplesse, la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 de ses d\u00e9cisions, manifest\u00e9e par une meilleure accessibilit\u00e9. Le Tribunal de commerce de Cotonou est une juridiction pilote en termes d\u2019accessibilit\u00e9, de d\u00e9mat\u00e9rialisation. Elle a, au-dessus d\u2019elle, la Cour d\u2019Appel de Porto-Novo et, gr\u00e2ce au concours de la Banque Mondiale, nous avions pu mettre en place l\u2019infrastructure qui va accueillir bient\u00f4t son premier personnel. Il s\u2019agit d\u2019assurer pour le monde des affaires un ensemble et, \u00e0 la faveur du vote de la derni\u00e8re loi sur la modernisation du secteur de la justice, nous avions pr\u00e9vu la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures \u00e0 cette juridiction qui a, comme les Tribunaux de premi\u00e8re instance, une Chambre des petites et moyennes cr\u00e9ances. Quand la d\u00e9cision est rendue, elle est priv\u00e9e du double degr\u00e9 de juridiction et enfin, elle est dispens\u00e9e du droit d\u2019enregistrement. Cela permet d\u2019avoir la d\u00e9cision rapidement et de pouvoir l\u2019ex\u00e9cuter.<\/p>\n Cela pourrait avoir l\u2019avantage d\u2019am\u00e9liorer le climat des affaires au B\u00e9nin\u00a0? <\/strong><\/p>\n Bien entendu. L\u2019objectif \u00e9tait double. Am\u00e9liorer l\u2019accessibilit\u00e9 et \u00e9galement fluidifier, par le concours qu\u2019il apporte au monde des affaires, les relations entre les commer\u00e7ants.<\/p>\n Est-ce que cela permet d\u2019am\u00e9liorer les performances de Doing business\u00a0? <\/strong><\/p>\n Le Doing Business est un programme qui accompagne les \u00c9tats dans les r\u00e9formes et pour accro\u00eetre les performances \u00e9conomiques. Nous avons eu de tr\u00e8s bonnes notes. Les indicateurs, tels qu\u2019ils nous ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par le Doing Business, ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s bien accomplis et \u00e7a nous permet de dire aujourd\u2019hui \u00e0 la fois que notre syst\u00e8me judiciaire et les r\u00e9formes structurelles au niveau du Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances ont permis de fixer notre pays comme un \u00c9tat moderne.<\/p>\n Il y a par exemple le r\u00e9pertoire \u00e9lectronique des suret\u00e9s mobili\u00e8res\u00a0? <\/strong><\/p>\n C\u2019est la toute derni\u00e8re innovation qui a \u00e9t\u00e9 mise en service. Nous avions, avec le ministre des Finances et le concours de nos partenaires techniques et financiers, mis en place un registre pour l\u2019inscription des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res. Il s\u2019agit d\u2019un registre \u00e9lectronique de telle sorte que le cr\u00e9ancier n\u2019a pas besoin de se rendre au Tribunal pour inscrire sa garantie sur les biens apport\u00e9s par son d\u00e9biteur. Il peut le faire d\u00e9sormais chez lui en introduisant une requ\u00eate. Les formalit\u00e9s se font en ligne ainsi que les paiements. Quand je parle de formalit\u00e9s, c\u2019est l\u2019inscription, les modifications \u00e9ventuelles ainsi que la radiation de la garantie pour permettre d\u2019avoir un gain de temps et puis c\u2019est un syst\u00e8me enti\u00e8rement s\u00e9curis\u00e9 et qui permet de fournir toutes les informations de m\u00eame que tous les services dans ce domaine. C\u2019est une petite r\u00e9volution que nous avions effectu\u00e9e et qui augure de tout ce que nous envisageons de faire en ce qui concerne la d\u00e9mat\u00e9rialisation.<\/p>\n Vous avez cr\u00e9\u00e9 la Cour de r\u00e9pression des infractions \u00e9conomiques et du terrorisme (CRIET), une cour sp\u00e9ciale mais d\u2019exception pour les autres. Parlez-nous-en. <\/strong><\/p>\n La CRIET est un instrument destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler la question de l\u2019impunit\u00e9 qui, pendant longtemps, \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme un serpent de mer mais \u00e9galement une citadelle imprenable. Le B\u00e9nin a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 une convention internationale sous l\u2019\u00e9gide des Nations-Unies qu\u2019on appelle la Convention de M\u00e9rida par laquelle les \u00c9tats se sont engag\u00e9s \u00e0 \u00e9radiquer la corruption en tant que fl\u00e9au, en tant que facteur de sous-d\u00e9veloppement, en tant que facteur de d\u00e9stabilisation des \u00e9conomies. Tout le monde connait les ravages de la corruption. Nous avons adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette convention et nous avons l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 par la loi 2011 sur la corruption et les infractions connexes mais il manquait la volont\u00e9 politique et l\u2019organe charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre cette volont\u00e9 politique de lutter contre la corruption et surtout l\u2019impunit\u00e9. La CRIET a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans ce but pour vaincre notre peur d\u2019engager la lutte contre la corruption. Il vous souviendra que le Pr\u00e9sident Talon, alors candidat, avait d\u00e9j\u00e0 dit, dans son projet de soci\u00e9t\u00e9 et m\u00eame le jour de son investiture, qu\u2019il fera de la lutte contre la corruption son quotidien. Cela n\u2019\u00e9mousse pas l\u2019ardeur de tous ceux qui luttent contre ce fl\u00e9au. C\u2019\u00e9tait le moment de le faire et c\u2019est la mission qui est confi\u00e9e \u00e0 la CRIET et qui l\u2019accomplit bien avec des r\u00e9sultats \u00e9logieux.<\/p>\n Avec pourtant les m\u00eames magistrats qu\u2019on retrouve dans les autres Tribunaux\u00a0! <\/strong><\/p>\n Je peux le dire et l\u2019affirmer que ceux qui animent la CRIET ont \u00e9t\u00e9 choisis en raison de leur ant\u00e9c\u00e9dent professionnel. Nous avions voulu une juridiction sp\u00e9ciale et c\u2019est la Chancellerie qui g\u00e8re la carri\u00e8re des magistrats. Je ne dis pas que ce sont les seuls magistrats comp\u00e9tents et int\u00e8gres. Nous avons choisi ceux que nous estimons \u00e0 m\u00eame de faire tourner cette juridiction sachant que ceux qui sont l\u00e0-bas n\u2019ont pas vocation \u00e0 s\u2019\u00e9terniser. Il y aura la rel\u00e8ve mais pour l\u2019instant, nous avons donn\u00e9 les moyens \u00e0 cette juridiction de faire cette lutte, \u00e0 la fois donc, contre l\u2019impunit\u00e9, la corruption, le trafic de drogue, le terrorisme et la cybercriminalit\u00e9.<\/p>\n Monsieur le Garde des Sceaux, ce qui \u00e9tonne est que la CRIET, pour la plupart du temps, ne rend que des peines d\u2019emprisonnement de 20 ans<\/strong>.<\/p>\n Je sais que cette juridiction a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cri\u00e9e au d\u00e9but car, on avait vite pens\u00e9 que c\u2019\u00e9tait un \u00e9pouvantail. Aujourd\u2019hui, tout le monde prend la Criet au s\u00e9rieux parce que les infractions d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 sa connaissance sont graves, en dehors des infractions li\u00e9es au meurtre et aux crimes de sang. Et la CRIET fait un bon boulot. Sur le terrain aujourd\u2019hui, on a un net recul en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9. Il y a plus d\u2019\u00e9gard et de respect pour les deniers publics parce que la CRIET est charg\u00e9e de la r\u00e9pression des d\u00e9tournements de deniers publics. Sur le terrain de la corruption, et lors des discussions en cas de d\u00e9rapages, des rappels \u00e0 l\u2019ordre sont faits par l\u2019invocation de la Criet.<\/p>\n Vous n\u2019avez pas l\u2019impression que c\u2019est devenu un instrument politique puisque, de toute fa\u00e7on, les opposants qui sont envoy\u00e9s \u00e9copent toujours de 20 ans d\u2019emprisonnement fermes. Cela fait partie des reproches faits \u00e0 la CRIET ? <\/strong><\/p>\n Non. La CRIET n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour \u00eatre un instrument politique. C\u2019est une critique malveillante. Vous avez pu voir que les premi\u00e8res personnes \u00e0 \u00eatre \u00e9pingl\u00e9es par la CRIET \u00e9taient dans l\u2019entourage du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. C\u2019est sans \u00e9tat d\u2019\u00e2me. Je crois que lorsqu\u2019on d\u00e9cide de combattre la corruption, ces infractions qui sont les plus graves dans le domaine \u00e9conomique ou le terrorisme, il faut de la d\u00e9termination et appliquer la loi avec sa rigueur. Les peines n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues par le r\u00e9gime de la rupture. Toutes ces peines \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 contenues dans la loi de 2011. Monsieur Talon n\u2019est arriv\u00e9 au pouvoir qu\u2019en 2016. Ce sont des textes qui existaient et qui sont simplement appliqu\u00e9s.<\/p>\n Face aux critiques, semble-t-il, le gouvernement a fait des r\u00e9trop\u00e9dalages en dotant la CRIET de double degr\u00e9 de juridiction<\/strong>\u00a0?<\/p>\n Non. Nous n\u2019avions pas fait un r\u00e9trop\u00e9dalage. Nous avions fait nous-m\u00eames le bilan au terme de la premi\u00e8re ann\u00e9e de la CRIET et nous avions senti la n\u00e9cessit\u00e9 de la renforcer. Et son renforcement peut passer par un double degr\u00e9 de juridiction. Ce que nous n\u2019avions eu aucune peine \u00e0 faire. Et puis, nous avions renforc\u00e9 son effectif. Nous avions aussi fait voter une loi sur la gouvernance publique, la loi portant renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance publique qui a permis de clarifier la notion d\u2019infraction \u00e9conomique et d\u2019asseoir la responsabilit\u00e9 des agents publics qui occasionnent, pour la plupart du temps, des proc\u00e8s donnant lieu aux condamnations scandaleuses<\/p>\n La CRIET peut fouiller le pass\u00e9 des gens et les condamner\u00a0m\u00eame si ces personnes ne sont pas pr\u00e9sentes sur le territoire ?\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><\/p>\n Non. Nul n\u2019est au-dessus de la loi, et les citoyens ont l\u2019obligation, toutes les fois qu\u2019ils sont convoqu\u00e9s \u00e0 la justice, de se pr\u00e9senter. Personne n\u2019a le droit de se soustraire pour quelque motif que ce soit. Lorsque les proc\u00e9dures sont engag\u00e9es, peu importe la personnalit\u00e9, la personne convoqu\u00e9e doit se rendre \u00e0 la justice.<\/p>\n C\u2019est peut-\u00eatre dans la Mouvance que les faux proc\u00e8s sont faits \u00e0 la CRIET. La CRIET ne fouille pas le pass\u00e9 des gens. La loi de 2011 avait d\u00e9j\u00e0 inscrit l\u2019imprescriptibilit\u00e9 des crimes et d\u00e9lits publics. Quand des audits sont faits et d\u00e9bouchent sur des malversations, \u00e0 la charge des agents publics, il faut souhaiter que le ch\u00e2timent vienne et les atteigne aussi bien dans leur libert\u00e9 que dans leur bourse. Ceux qui se soustraient, c\u2019est pour un temps parce qu\u2019ils ne vont pas passer leur temps \u00e0 cavaler.<\/p>\n On a l\u2019impression que la CRIET a une mission large et qu\u2019il n\u2019y a pas de limite et m\u00eame les infractions sur le Code num\u00e9rique\u2026<\/strong><\/p>\n C\u2019est dit dans la loi que la CRIET a le devoir de renvoyer devant les juridictions comp\u00e9tentes, les infractions qui ne rel\u00e8vent pas de son champ d\u2019application. Ce n\u2019est pas toutes les infractions qui vont aller \u00e0 la CRIET parce que cela rel\u00e8ve du crime \u00e9conomique. La comp\u00e9tence de la CRIET, il faut le rappeler, est nationale. Elle a un domaine particulier et ce sont les crimes \u00e9conomiques, le terrorisme ainsi que le trafic de drogue.<\/p>\n Monsieur le Garde des Sceaux, quant aux enfants qui se mettent en conflit par rapport \u00e0 la loi, qu\u2019est-ce qui est pr\u00e9vu\u00a0? <\/strong><\/p>\n Je dois dire que nous avons beaucoup de sollicitudes pour l\u2019enfance aussi bien au niveau du Minist\u00e8re de la Famille qu\u2019au niveau du Minist\u00e8re de la Justice qui assure la protection de l\u2019enfance et notamment des enfants en conflit avec la loi. Nous avons instaur\u00e9, avec l\u2019Unicef, le Tribunal ami des enfants qui s\u2019occupe des enfants mais \u00e9galement les moyens sont donn\u00e9s aux centres d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la sauvegarde des enfants et des adolescents. Nous sommes en train de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9novations et des reconstructions dans ces centres pour mieux r\u00e9cup\u00e9rer la gestion de ces enfants en conflit avec la loi. C\u2019est un acte majeur au niveau des r\u00e9formes que nous mettons en \u0153uvre au niveau du Minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n Monsieur le Garde des Sceaux, quand vous avez pr\u00e9sent\u00e9 le diagnostic avant 2016, vous avez parl\u00e9 du manque de personnel dans les Tribunaux, manque de magistrats. Qu\u2019est-ce qui a \u00e9t\u00e9 fait\u00a0? <\/strong><\/p>\n Pour dynamiser la mission des juridictions, nous avons cr\u00e9\u00e9 une \u00c9cole de formation des professions judiciaires (Efpj) qui a pour mission de former les personnels judiciaires \u00e0 savoir les magistrats, les greffiers et des officiers de justice. \u00c9galement, nous avons \u00e9tendu la comp\u00e9tence \u00e0 la faveur de la loi sur la modernisation \u00e0 toutes les autres professions qui rel\u00e8vent des auxiliaires de justice. Leurs formations initiales sont prises en compte par cette Ecole que, initialement, nous d\u00e9dions \u00e0 la formation des personnels judiciaires. C\u2019est une \u00c9cole cr\u00e9\u00e9e en 2018, qui a aussit\u00f4t commenc\u00e9 ses activit\u00e9s et qui est en cours d\u2019installation sur un site propre \u00e0 lui situ\u00e9 \u00e0 Calavi. Cette \u00c9cole a form\u00e9 100 greffiers et 12 officiers de justice qui sont d\u00e9j\u00e0 dans les juridictions. Nous avions \u00e9galement envisag\u00e9 de faire un recrutement. Nous avions lanc\u00e9 un recrutement l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re qui s\u2019est sold\u00e9 par une moisson relativement maigre\u00a0; ce qui traduit le niveau d\u2019exigence et de comp\u00e9tences.<\/p>\n Oui la moisson a \u00e9t\u00e9 maigre parce qu\u2019il n\u2019y a pas de B\u00e9ninois d\u00e9sireux de faire carri\u00e8re dans ce domaine\u00a0ou c\u2019est par manque de vocation ? <\/strong><\/p>\n La vocation doit \u00eatre sous-tendue par un minimum de comp\u00e9tences car, un magistrat incomp\u00e9tent est un danger pour la justice, un danger pour les justiciables. Nous voulons former des magistrats de type nouveau qui soient \u00e0 la fois comp\u00e9tents et int\u00e8gres. Et ces param\u00e8tres entrent en ligne de compte d\u00e9j\u00e0 au niveau du recrutement. C\u2019est vrai, nous avions mis la moyenne \u00e0 12 pour nous permettre de recruter les meilleurs qui ont la vocation d\u2019aller servir l\u00e0-bas. Ensuite, nous assurons leur formation en m\u00eame temps que la formation continue de leurs a\u00een\u00e9s et pour eux-m\u00eames plus tard.<\/p>\n Vous n\u2019avez pas trouv\u00e9 suffisamment de candidats\u2026<\/strong><\/p>\n Les candidats y \u00e9taient un peu comme par-dessus de la jambe et je profite pour dire \u00e0 ces candidats que s\u2019ils sont d\u00e9sireux de servir \u00e0 la justice ou servent une partie des hauts fonctionnaires qui sont \u00e9galement un corps d\u2019\u00e9lite, il faut qu\u2019ils se donnent les moyens d\u2019y acc\u00e9der pour m\u00e9riter \u00e0 la fois la confiance et exercer dignement. Ils doivent se remettre en cause, r\u00e9viser leurs fondamentaux. Le concours va venir peut-\u00eatre \u00e0 la fin des \u00e9v\u00e8nements qui d\u00e9stabilisent un peu les programmations. Nous allons recrutements 80 auditeurs de justice d\u2019ici l\u00e0. Nous avons un besoin en magistrats aujourd\u2019hui.<\/p>\n Quel est, aujourd\u2019hui, le ratio magistrat-population\u00a0? <\/strong><\/p>\n Nous avons grosso modo 273 magistrats sur l\u2019ensemble du territoire national. C\u2019est nettement en de\u00e7\u00e0 des standards internationaux mais nous travaillons \u00e0 corriger cela.<\/p>\n Face \u00e0 ce constat, ne faudrait-il pas assouplir un peu les conditions de recrutement\u00a0?<\/strong><\/p>\n Il est hors de question de former des magistrats au rabais. Il est hors de question de prendre ceux qui n\u2019ont pas un minimum de pr\u00e9requis pour exercer cette fonction parce que cette fonction est hautement intellectuelle. Les magistrats ont entre leurs mains la vie, la libert\u00e9 et la fortune des citoyens. Il n\u2019est pas question que ceux qui vont exercer cette fonction soient les moins bien form\u00e9s.<\/p>\n Parlons de l\u2019administration centrale du Minist\u00e8re. Quelles sont les actions que vous avez men\u00e9es \u00e0 la chancellerie pour am\u00e9liorer la gouvernance de l\u2019appareil judiciaire\u00a0dans notre pays ? <\/strong><\/p>\n Au niveau de la chancellerie, le bilan n\u2019est pas reluisant. La chancellerie \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e par une extr\u00eame lenteur dans le suivi des carri\u00e8res et puis le traitement des dossiers. Il y avait \u00e9galement, une forme de bureaucratie qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de cette lenteur. Nous avons constat\u00e9 une sous-repr\u00e9sentation des comp\u00e9tences et puis une mauvaise utilisation des ressources aussi bien financi\u00e8res qu\u2019humaines.<\/p>\n Nous avons, \u00e0 la faveur du dernier AOF, restructur\u00e9 l\u2019administration, red\u00e9ploy\u00e9 toute l\u2019administration pour mieux asseoir son action et \u00e9galement son interaction avec les juridictions. Cette administration sera dot\u00e9e d\u2019un plan de formation pour tous ceux qui rel\u00e8vent de la tutelle du Minist\u00e8re de la Justice. Nous avons \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 au niveau de cette administration, le Centre national des casiers judiciaires qui est, d\u00e9sormais, la structure qui s\u2019occupe de la d\u00e9livrance des casiers judiciaires mais \u00e9galement du suivi et de l\u2019inscription des personnes condamn\u00e9es dans un registre. Nous allons davantage mettre de la fiabilit\u00e9. La d\u00e9mat\u00e9rialisation est en cours d\u2019installation avec le concours du Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie num\u00e9rique et de la digitalisation. Et lorsque ce sera fait, le citoyen qui aura besoin de son casier judiciaire n\u2019aura plus \u00e0 se d\u00e9placer vers le Tribunal de son lieu de naissance. Ce serait d\u2019un clic que cela va se faire.<\/p>\n C\u2019est beau hein ce processus de d\u00e9mat\u00e9rialisation\u00a0! Et \u00e7a va commencer quand\u00a0? <\/strong><\/p>\n Nous avons d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9 le syst\u00e8me et il y a une administration qui s\u2019en occupe. Elle installe les outils et les premiers essais vont commencer sous peu.<\/p>\n Monsieur le Ministre o\u00f9 en sommes-nous avec les Statuts de la magistrature\u00a0? <\/strong><\/p>\n Le Statut de la magistrature est sur le bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale comme d\u2019ailleurs, le Statut des magistrats de la Cour Supr\u00eame. C\u2019est mis en d\u00e9bats d\u00e9j\u00e0 au niveau des commissions et nous allons y travailler. Nous sommes pr\u00eats et nous avons m\u00eame travaill\u00e9 sur un nouveau texte qui rallie toutes les tendances. Nous avons revu le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature \u00e9galement<\/p>\n Est-ce que vous \u00eates fier de la nouvelle formation du CSM\u00a0? <\/strong><\/p>\n Enti\u00e8rement, parce que c\u2019est un organe qui assure la discipline et g\u00e8re \u00e9galement la carri\u00e8re des magistrats. Aujourd\u2019hui, nous l\u2019avons r\u00e9form\u00e9 et \u00e7a permet de suivre la discipline des magistrats et de suivre leur carri\u00e8re.<\/p>\n Que deviennent les valeurs d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de la justice\u00a0?\u00a0 <\/strong><\/p>\n C\u2019est des valeurs cardinales qui caract\u00e9risent tout \u00c9tat de droit, tout \u00c9tat d\u00e9mocratique. Nous y avons travaill\u00e9 d\u2019abord avec la r\u00e9forme du CSM (Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature) mais \u00e9galement la remise en marche de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires qui permet aujourd\u2019hui d\u2019assurer la r\u00e9gularit\u00e9 du service public et de lutter \u00e9galement contre un certain nombre de d\u00e9rives. Je suis heureux, aujourd\u2019hui, que l\u2019image de la justice ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 corrig\u00e9e et que la confiance soit revenue. C\u2019est un pas qu\u2019il faut saluer \u00e0 sa juste valeur.<\/p>\n Monsieur le Ministre, nous allons parler de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire. Vous \u00eates fier de la cr\u00e9ation de l\u2019Agence p\u00e9nitentiaire du B\u00e9nin (Apb)\u00a0? Qu\u2019est-ce que cela a am\u00e9lior\u00e9 dans notre pays\u00a0? <\/strong><\/p>\n La cr\u00e9ation de l\u2019Apb peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9forme majeure parce qu\u2019elle a consist\u00e9 \u00e0 d\u00e9tacher la gestion des prisons pour la confier \u00e0 une administration cr\u00e9dible. Cette administration a fait v\u00e9ritablement une reprise en mains des installations et des conditions de vie dans les prisons. Autrefois, dans les prisons, c\u2019\u00e9tait l\u2019insalubrit\u00e9 totale, la v\u00e9tust\u00e9 des locaux.\u00a0 Cette Agence s\u2019occupe aujourd\u2019hui de la construction et de la r\u00e9novation des prisons mais \u00e9galement de la gestion de la situation carc\u00e9rale des d\u00e9tenus parce qu\u2019elle \u00e9tait \u00e9galement g\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on empirique. Aujourd\u2019hui, on a un syst\u00e8me informatis\u00e9 de gestion des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires qui permet d\u2019avoir un suivi r\u00e9gulier de la situation des d\u00e9tenus. Nous avons travaill\u00e9 avec cette Agence dans le sens de l\u2019am\u00e9lioration des conditions de vie, \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019alimentation des d\u00e9tenus et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019hygi\u00e8ne et de la sant\u00e9 des d\u00e9tenus. Au plan sanitaire, les d\u00e9tenus sont enti\u00e8rement pris en charge pour les maladies courantes telles que le paludisme, les maladies diarrh\u00e9iques.<\/p>\n Les d\u00e9tenus sont bien aliment\u00e9s maintenant ? <\/strong><\/p>\n Nous avons veill\u00e9 \u00e0 la quantit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 des rations qui sont servies rigoureusement aux d\u00e9tenus, c\u2019est-\u00e0-dire deux fois par jour. De ce point de vue, nous avions proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audit qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019il y a une dette de 3 milliards de francs CFA pour ce qui concerne l\u2019alimentation des d\u00e9tenus sans qu\u2019il n\u2019y ait la quantit\u00e9 et la qualit\u00e9. Cette dette est due au d\u00e9faut de paiement qui avait impact\u00e9 les prestations de ces personnes qui avaient en charge l\u2019alimentation des d\u00e9tenus. Nous avons aussi travaill\u00e9 avec cette Agence pour la socialisation des prisons et \u00e0 les rendre plus humaines.<\/p>\n On vit mieux aujourd\u2019hui dans nos prisons mais il reste qu\u2019elles demeurent surpeupl\u00e9es. Monsieur le Ministre, que faites-vous dans ce sens\u00a0? <\/strong><\/p>\n La question de la surpopulation carc\u00e9rale est \u00e9galement tributaire de la politique p\u00e9nale et nous travaillons dans ce sens. C\u2019est justement l\u2019int\u00e9r\u00eat des lib\u00e9rations conditionnelles auxquelles nous proc\u00e9dons, la gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle qui permettent de remettre en libert\u00e9 des d\u00e9tenus qui n\u2019ont pas fini de purger leurs peines. Dans chaque prison, il y a aujourd\u2019hui des commissions de surveillance qui se r\u00e9unissent au bas mot deux fois par an pour sortir une liste de personnes et avec le coronavirus, nous avons acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 l\u2019examen de ces dossiers et certains d\u00e9tenus ont commenc\u00e9 par b\u00e9n\u00e9ficier de ces lib\u00e9rations conditionnelles.<\/p>\n Il est \u00e9galement difficile de faire la d\u00e9marcation entre maisons d\u2019arr\u00eat et prisons \u00e0 tel point qu\u2019on voit le d\u00e9tenu pr\u00e9ventif et le condamn\u00e9 s\u00e9journer ensemble\u2026<\/strong><\/p>\n \u00c0 l\u2019int\u00e9rieur des prisons, nous avons travaill\u00e9 au r\u00e9\u00e9quilibrage des d\u00e9tenus\u00a0; ceux qui purgent leurs peines et ceux qui sont en attente de jugement. Nous avons d\u00e9sormais s\u00e9par\u00e9 les quartiers de mineurs, les quartiers de femmes des hommes. Ce sont des pr\u00e9occupations internationales que nous suivons rigoureusement dans l\u2019organisation judiciaire qui doit \u00eatre attach\u00e9e \u00e0 chaque Tribunal, une maison d\u2019arr\u00eat. Le projet est en cours et nous avons recrut\u00e9 un expert qui a travaill\u00e9 avec nous sur le mod\u00e8le de gestion de nos prisons et les r\u00e9sultats sont l\u00e0. Il ne reste qu\u2019\u00e0 les mettre en \u0153uvre. La mobilisation de ressources est en cours et ce sera fait.<\/p>\n Nous pr\u00e9voyons de construire trois prisons parce que l\u2019ensemble des maisons d\u2019arr\u00eat est d\u00e9sign\u00e9 sous le th\u00e8me juridique d\u2019\u00e9tablissements d\u2019arr\u00eat et les maisons d\u2019arr\u00eat sont destin\u00e9es aux personnes en attente de d\u00e9cisions qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9es, et les prisons sont destin\u00e9es \u00e0 ceux qui doivent subir une condamnation. Nous allons construire 03 prisons dans les r\u00e9gions de Cotonou, Parakou et de Bohicon et puis 08 maisons d\u2019arr\u00eat pour compl\u00e9ter le nombre actuel.<\/p>\n Est-ce que vous aviez un m\u00e9canisme ou une strat\u00e9gie de r\u00e9\u00e9ducation des mineurs qui se retrouvent en conflit avec la loi ?<\/strong><\/p>\n Nous avons un plan de formation du personnel de l\u2019\u00e9ducation surveill\u00e9e qui s\u2019occupera des enfants en conflit avec la loi.<\/p>\n Est-ce que la r\u00e9insertion socioprofessionnelle de ces d\u00e9tenus est une r\u00e9alit\u00e9\u00a0?\u00a0 <\/strong><\/p>\n Dans les prisons, la formation des d\u00e9tenus est destin\u00e9e \u00e0 permettre leur r\u00e9insertion sociale. La prison doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un passage et ceux qui y sont, s\u2019ils avaient un emploi ou un m\u00e9tier, doivent compter pouvoir faire quelque chose. Ceux qui n\u2019en avaient pas ont la possibilit\u00e9 de faire un apprentissage. Dans toutes les prisons aujourd\u2019hui, il y a des ateliers de formations et des ateliers d\u2019apprentissage de toutes sortes de m\u00e9tiers artisanaux pour permettre \u00e0 ces personnes de se rendre utiles \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Monsieur le ministre, quelles sont vos relations avec les Institutions\u00a0? Quel est l\u2019\u00e9tat de ces relations\u00a0? <\/strong><\/p>\n Avec les Institutions, les relations sont au beau fixe. Il y a une v\u00e9ritable collaboration tr\u00e8s intelligente entre le gouvernement et les autres Institutions de la R\u00e9publique dans le respect du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs. C\u2019est \u00e7a qui a permis, \u00e0 la faveur du dialogue politique, la mise en \u0153uvre d\u2019un certain nombre de r\u00e9formes.<\/p>\n Avec l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le gouvernement a r\u00e9ussi \u00e0 voter 200 lois en quatre ans \u00e0 la fois pour restructurer l\u2019\u00e9conomie et r\u00e9former les Institutions de l\u2019\u00c9tat, mais \u00e9galement pour assurer la r\u00e9forme de toutes les autres Institutions de l\u2019\u00c9tat. Cette bonne collaboration avec les Institutions a permis la r\u00e9vision de la Constitution.<\/strong><\/p>\n Et vous en \u00eates fier\u2026<\/strong><\/p>\n Le succ\u00e8s de la r\u00e9vision de la Constitution doit \u00eatre mis \u00e0 l\u2019actif de toute la classe politique. Elle a \u00e9t\u00e9 voulue par la classe politique. Elle a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par le gouvernement et l\u2019Assembl\u00e9e nationale a vot\u00e9 la Constitution qui a permis de moderniser notre mod\u00e8le politique. Gr\u00e2ce \u00e0 cette Constitution, nous avons aboli la peine de mort, cr\u00e9\u00e9 la Cour des comptes, institu\u00e9 le poste de Vice-pr\u00e9sident pour assurer la continuit\u00e9 du service public. Nous avons proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une clarification pour ce qui concerne la limitation des mandants \u00e0 la faveur de cette loi-l\u00e0. Nul ne peut exercer plus de deux mandats. C\u2019\u00e9tait des choses qui \u00e9taient \u00e0 confusion. Il y a eu aussi une meilleure repr\u00e9sentation des femmes, une l\u00e9gitimation de la Chefferie traditionnelle. Cela a permis d\u2019avoir une ann\u00e9e \u00e9lectorale de fa\u00e7on \u00e0 maintenir le peuple au travail.<\/p>\n Vous avez aussi contribu\u00e9 \u00e0 mettre en place des lois tr\u00e8s difficiles relatives \u00e0 la Charte des partis politiques, la loi \u00e9lectorale <\/strong><\/p>\n C\u2019est toujours la bonne collaboration entre les Institutions qui a permis justement l\u2019av\u00e8nement de ces lois-l\u00e0. Je suis fier d\u2019autant plus que le Code \u00e9lectoral a permis la pr\u00e9sence des partis de l\u2019Opposition dans la comp\u00e9tition des \u00e9lections communales qui va s\u2019ouvrir bient\u00f4t. La Charte des partis politiques a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e et nous savons d\u00e9sormais qui est dans l\u2019Opposition, qui doit \u00eatre Chef de file de l\u2019Opposition et instituer les partis de l\u2019Opposition comme des partenaires du pouvoir, du Gouvernement en place. Nous avons, \u00e0 la faveur des lois qui sont vot\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, octroy\u00e9 ce qu\u2019il faut pour le financement des partis politiques qui est une mani\u00e8re de concourir \u00e0 la vitalit\u00e9 de ces partis, entendus comme les principaux animateurs de la vie publique. \u00c0 la faveur du dialogue politique, une loi d\u2019amnistie a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e pour pacifier les c\u0153urs, les esprits \u00e0 la suite des malheureux \u00e9v\u00e8nements de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re. La Cour constitutionnelle sans concession travaille \u00e9galement \u00e0 assurer le respect de la Constitution ainsi que les droits de l\u2019Homme au B\u00e9nin.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Parlons des droits de l\u2019Homme notamment le retrait du B\u00e9nin, de la CADHP<\/strong><\/p>\n Le B\u00e9nin a d\u00e9nonc\u00e9 une clause qui permet de donner une comp\u00e9tence \u00e0 la Cour pour juger les affaires des citoyens ou des Ong. Nous sommes toujours membres de la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples.<\/p>\n Pourquoi priver les B\u00e9ninois de saisir cette Institution continentale\u00a0?<\/strong><\/p>\n Cette clause \u00e9tait une facult\u00e9 et, au moment o\u00f9 le B\u00e9nin annon\u00e7ait son retrait, il y avait seulement 09 ou 10 Etats qui avaient donn\u00e9 cette comp\u00e9tence sp\u00e9ciale \u00e0 la Cour de recevoir des requ\u00eates \u00e9manant des individus. Mais l\u2019usage qu\u2019en fait la Cour ne plait pas au B\u00e9nin qui s\u2019est retir\u00e9 du protocole de la Cour. C\u2019est \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision rendue dans une mati\u00e8re qui ne rel\u00e8ve pas de ses comp\u00e9tences\u00a0\u00a0 Le B\u00e9nin n\u2019a rien \u00e0 voir dans ce dossier. C\u2019est une d\u00e9cision mal con\u00e7ue. Le B\u00e9nin reste toujours membre de la Cour.<\/p>\n \u00cates-vous heureux \u00e0 ce poste de Garde des Sceaux\u00a0?<\/strong><\/p>\n J\u2019ai eu le privil\u00e8ge d\u2019avoir travaill\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s du Pr\u00e9sident Talon pour l\u2019exercice du mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par le peuple. Il a \u00e9t\u00e9 un honneur\u00a0pour moi de conduire les r\u00e9formes qu\u2019il a pr\u00f4n\u00e9es et lorsque vous \u00eates aux c\u00f4t\u00e9s de quelqu\u2019un comme \u00e7a qui, avec rigueur et m\u00e9thode, vous am\u00e8ne \u00e0 conduire les r\u00e9formes, il ne peut en \u00eatre autrement. Je suis dans une \u00e9quipe de gens tr\u00e8s d\u00e9vou\u00e9s qui conduisent les r\u00e9formes. Travailler pour son pays \u00e0 ce niveau est passionnant et cela procure du bonheur.<\/p>\n Conclusion\u2026<\/strong><\/p>\n Il faut reconnaitre la vision clairvoyante du Chef de l\u2019\u00c9tat qui a su doter notre pays d\u2019un instrument de navigation qui nous \u00e9vite les pilotages \u00e0 vue et les improvisations. Le Pag est l\u2019un des meilleurs outils de d\u00e9veloppement et qui, conduit avec m\u00e9thode, a permis d\u2019avoir ces r\u00e9sultats-l\u00e0. Le m\u00e9rite en revient au Chef de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Consolider la d\u00e9mocratie, l\u2019\u00c9tat de droit et la bonne gouvernance en renfor\u00e7ant la couverture judiciaire, c\u2019est une priorit\u00e9 du gouvernement du Pr\u00e9sident Patrice Talon. Pour y arriver, le Chef de l\u2019\u00c9tat a initi\u00e9 un certain nombre de r\u00e9formes. Quatre ann\u00e9es apr\u00e8s, le secteur de la justice et de la l\u00e9gislation a-t-il r\u00e9ellement connu une modernisation\u00a0? […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1326,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[180,360,109,361],"class_list":["post-1325","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","tag-criet","tag-joseph-djogbenou","tag-pag","tag-severin-maxime-quenum"],"yoast_head":"\n