Dans une tribune d’analyse, les professeurs de droits Adama Kpodar et Dodzi Kokoroko, tous universitaires togolais ont analys\u00e9 le conflit opposant les \u00c9tats b\u00e9ninois et ivoiriens \u00e0 la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP). Il y a quelques semaines, les deux \u00c9tats avaient annonc\u00e9 leur retrait du protocole additionnel permettant aux citoyens ainsi qu’aux Organisations non gouvernementales de saisir directement la CADHP sur des questions de violation des droits humains. Ces annonces de retrait de la d\u00e9claration qui font suite \u00e0 une s\u00e9rie de d\u00e9cision d\u00e9favorables aux \u00c9tats qui consid\u00e8rent que la Cour porte atteinte \u00e0 leur souverainet\u00e9 avaient suscit\u00e9 des remous. Dans la pr\u00e9sente tribune, les deux universitaires estiment que les retraits annonc\u00e9s ne sauraient \u00eatre juridiquement contest\u00e9s.<\/p>\n
Eudoxie Aklanty<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n (Lire l’int\u00e9gralit\u00e9 de leur analyse)<\/em><\/strong><\/p>\n \n \u00a0<\/strong><\/p>\n RETRAIT PAR LE BENIN ET LA C\u00d4TE D\u2019IVOIRE DE LEUR DECLARATION ACCORDANT LA SAISINE DE LA CADHP AUX INDIVIDUS ET ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES.<\/strong><\/p>\n \n Les appr\u00e9ciations des professeurs Adama KPODAR et Dodzi KOKOROKO Universit\u00e9s de Kara et de Lom\u00e9<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Les premi\u00e8res notes du requiem de la comp\u00e9tence de la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 (ci-apr\u00e8s la Cour) relativement \u00e0 la saisine des individus et des Organisations non gouvernementales (ci-apr\u00e8s ONG) sont-elles d\u00e9sormais \u00e9crites\u00a0? Sur cinquante-quatre (54) Etats, seuls trente (30) ont ratifi\u00e9 le Protocole instituant la Cour, dont dix (10) seulement ont fait la d\u00e9claration facultative permettant l\u2019extension de cette saisine.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Mais, sous l\u2019effet de la jurisprudence de la Cour, quatre (4) Etats l\u00e8vent ont d\u00e9cid\u00e9 de quitter le navire, sur le motif que des d\u00e9cisions successives se meuvent en une arme lourde essentiellement braqu\u00e9e contre leur domaine r\u00e9serv\u00e9.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les d\u00e9cisions de la Cour, au lieu de cr\u00e9er une confiance qui motive les autres Etats \u00e0 faire la d\u00e9claration, semblent en effet avoir sem\u00e9 la zizanie dans les rangs de ceux qui lui ont fait cr\u00e9dit, donnant ainsi raison aux r\u00e9calcitrants ou \u00e0 ceux qui h\u00e9sitent encore \u00e0 la faire.<\/p>\n Pourtant, l\u2019entr\u00e9e en vigueur le 25 janvier 2004, du Protocole relatif \u00e0 la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples portant cr\u00e9ation de la Cour \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0une rectification institutionnelle du concept de \u00ab\u00a0sp\u00e9cificit\u00e9 africaine\u00a0\u00bb, en mati\u00e8re des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb<\/em>, dans un registre du r\u00e9gionalisme comparatif. Seize ans apr\u00e8s, l\u2019activit\u00e9 jurisprudentielle de la Cour permet de questionner effectivement cette hardiesse, certes motiv\u00e9e par la protection des droits et la construction de l\u2019Etat de droit, \u00e0 l\u2019aune des retraits en cascade des d\u00e9clarations de la comp\u00e9tence de la Cour pour recevoir les requ\u00eates des individus et des ONG.<\/p>\n D\u00e8s lors, une curiosit\u00e9 intellectuelle face \u00e0 cet objet juridique est in\u00e9vitable au regard de la vitesse avec laquelle sont intervenus au cours de la m\u00eame ann\u00e9e 2020, le retrait du B\u00e9nin, le 24 avril et celui de la C\u00f4te d\u2019Ivoire cinq jours apr\u00e8s, le 29 avril. Ces d\u00e9nonciations mettent \u00e0 jour la crise entre la Cour et les Etats d\u00e9j\u00e0 peu nombreux \u00e0 avoir fait cette d\u00e9claration. Faut-il le rappeler, le 1er<\/sup> mars 2016, le Rwanda sonna le tocsin par sa d\u00e9claration de retrait, suivi par la Tanzanie, si\u00e8ge de la Cour, le 14 novembre 2019.<\/p>\n Le retrait par un Etat de la d\u00e9claration de juridiction obligatoire dans le contentieux international g\u00e9n\u00e9ral (CIJ\/ CPI) est certes rare. Il est presqu\u2019inexistant en droit international r\u00e9gional (europ\u00e9en et interam\u00e9ricain). Mais, la d\u00e9marche ainsi amorc\u00e9e en Afrique consacre une banalisation du retrait de la d\u00e9claration facultative de juridiction obligatoire, faite notamment au profit des individus et des ONG. Pr\u00e9suppose-t-elle en filigrane une reprise en main par les Etats des mati\u00e8res qu\u2019ils consid\u00e9raient nagu\u00e8re comme relevant de leur souverainet\u00e9\u00a0? Pour le comprendre, deux pr\u00e9alables sont n\u00e9cessaires. En premier lieu<\/strong>, le retrait est consid\u00e9r\u00e9 comme un acte unilat\u00e9ral d\u2019un Etat ou d\u2019une organisation internationale, qui vise \u00e0 an\u00e9antir les effets juridiques des obligations ou les avantages, au titre des engagements pr\u00e9c\u00e9demment pris.\u00a0 En deuxi\u00e8me lieu<\/strong>, la d\u00e9claration est la manifestation de la volont\u00e9 de l\u2019Etat, ayant ratifi\u00e9 le Protocole instituant la Cour d\u2019\u00e9tendre sa saisine aux individus et aux ONG. Elle est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 34. 6\u00a0: \u00ab\u00a0A tout moment \u00e0 partir de la ratification du pr\u00e9sent Protocole, l\u2019Etat doit faire une d\u00e9claration acceptant la comp\u00e9tence de la Cour pour recevoir les requ\u00eates \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5(3) du pr\u00e9sent Protocole. La Cour ne re\u00e7oit aucune requ\u00eate en application de l\u2019article 5(3) int\u00e9ressant un Etat partie qui n\u2019a pas fait une telle d\u00e9claration\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n Le dispositif juridique qui organise la comp\u00e9tence ratione personae<\/em> du point de vue de la saisine de la Cour laisse ainsi la part belle \u00e0 la volont\u00e9 de l\u2019Etat. En d\u2019autres termes, un Etat peut ratifier le Protocole et refuser de faire cette d\u00e9claration, \u00e0 la diff\u00e9rence des autres syst\u00e8mes r\u00e9gionaux de protection des droits de l\u2019homme (europ\u00e9en et interam\u00e9ricain), caract\u00e9ris\u00e9s par l\u2019absence de cet acte. En effet, il suffit de ratifier dans cette cat\u00e9gorie les actes instituant les juridictions r\u00e9gionales pour qu\u2019automatiquement elles deviennent comp\u00e9tentes sur les recours autres que ceux des Etats eux-m\u00eames.<\/p>\n Le m\u00e9canisme du Protocole r\u00e9gional des droits de l\u2019homme en Afrique donne \u00e0 constater que la sp\u00e9cificit\u00e9 que constituent la n\u00e9cessit\u00e9 de la d\u00e9claration et surtout son retrait dans le droit de la Cour (I)<\/strong>, rend mutatis mutandis<\/em> sa comp\u00e9tence sp\u00e9cieuse devant la souverainet\u00e9 des Etats (II)<\/strong>.<\/p>\n \n Par droit de la Cour, l\u2019on entend aussi bien les dispositions du Protocole que la jurisprudence de la Cour elle-m\u00eame. En r\u00e9alit\u00e9, il n\u2019offre pas au fond une visibilit\u00e9 claire sur la question du retrait de la d\u00e9claration de la comp\u00e9tence de la Cour \u00e0 l\u2019endroit des requ\u00eates des individus et des ONG dans son ensemble.<\/p>\n D\u2019abord<\/strong>, si l\u2019\u00e9mission de la d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 juridiquement pos\u00e9e dans le Protocole (article 34. 6),\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le principe de son retrait est introuvable. Le Protocole dit que l\u2019Etat doit faire cette d\u00e9claration mais ne dit pas si elle peut \u00eatre retir\u00e9e. A vrai dire, la question ne se pose pas, car, en droit international l\u2019Etat ne peut s\u2019obliger d\u00e9finitivement.<\/p>\n Ensuite<\/strong>, si le Protocole est muet sur la question, la jurisprudence de la Cour permet de trancher le probl\u00e8me. C\u2019est en effet lors du retrait \u00e9mis par le Rwanda que la Cour devait r\u00e9pondre \u00e0 cette question dans l\u2019Affaire Ingabire Victore Umuhoza c. R\u00e9publique du Rwanda<\/em>. A l\u2019unanimit\u00e9, les juges consid\u00e8rent que le retrait est licite (req. 003\/2014 Para. 69)<\/em>. Ainsi, le retrait \u00e9mis par le B\u00e9nin et la C\u00f4te d\u2019Ivoire ne saurait juridiquement \u00eatre contest\u00e9.<\/p>\n Enfin, <\/strong>il reste que le moment du retrait peut aussi \u00eatre complexe. <\/strong>Si le retrait est intervenu \u00e0 la suite des affaires d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9es par la Cour, il n\u2019y a pas de difficult\u00e9. Tel n\u2019est pas le cas des affaires en cours\u00a0: l\u2019ordonnance du 17 avril 2020, portant mesure provisoire demande au B\u00e9nin de \u00ab\u00a0surseoir \u00e0 la tenue de l\u2019\u00e9lection des conseillers municipaux et communaux pr\u00e9vue pour le 17 mai 2020 jusqu\u2019\u00e0 ce que la Cour rende une d\u00e9cision au fond\u00a0\u00bb<\/em>. L\u2019ordonnance de la Cour du 22 avril 2020 demande \u00e0 la C\u00f4te d\u2019Ivoire de \u00ab\u00a0surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du mandat d\u2019arr\u00eat \u00e9mis contre Guillaume Kigbafori Soro,\u2026faire un rapport \u00e0 la Cour sur la mise en \u0153uvre des mesures provisoires ordonn\u00e9es dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de trente (30) jours, \u00e0 compter de la date de sa r\u00e9ception\u00a0\u00bb.<\/em>\u00a0 Nous sommes en face de la cat\u00e9gorie juridique des mesures provisoires par lesquelles toute juridiction suspend l\u2019effet d\u2019un acte en attendant de statuer quant au fond. Elle est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 27. 2 du Protocole qui dispose\u00a0: \u00ab\u00a0Dans les cas d\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 ou d\u2019urgence et lorsqu\u2019il s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9viter des dommages irr\u00e9parables \u00e0 des personnes, la Cour\u00a0 ordonne les mesures provisoires qu\u2019elle juge pertinentes\u00a0\u00bb<\/em>.\u00a0 Mais, les retraits sont intervenus alors m\u00eame que la Cour n\u2019a pas encore r\u00e9gl\u00e9 les affaires quant au fond.<\/p>\n C\u2019est le cas du retrait fait par le Rwanda qui permet de trouver la solution indiqu\u00e9e par la Cour, dans la mesure o\u00f9 cet Etat, \u00e0 cette occasion, lui demandait de suspendre les affaires en cours. En effet dans la lettre envoy\u00e9e \u00e0 la Cour, le Rwanda voulait express\u00e9ment la suppression imm\u00e9diate des proc\u00e9dures, y compris dans l\u2019affaire en cours (Affaire Ngabir\u00e9 Para. 18)<\/em>. La question \u00e9tait de savoir si le retrait pouvait intervenir ad nutum<\/em>, et produire des effets sur les requ\u00eates ant\u00e9rieures, ou en instance devant la Cour\u00a0? En d\u2019autres termes, le retrait, peut-il r\u00e9troagir sur les litiges pendants devant la Cour, et sur ceux sur lesquels p\u00e8sent des\u00a0 ordonnances de mesures provisoires de suspension, comme pour le B\u00e9nin et la C\u00f4te d\u2019Ivoire\u00a0?<\/p>\n Pour r\u00e9soudre le cas du Rwanda, en l\u2019absence de dispositions expresses de la \u00ab\u00a0lex sp\u00e9cialis\u00a0\u00bb<\/em>, qu\u2019est le Protocole, la d\u00e9marche de la Cour est orient\u00e9e vers la \u00ab\u00a0lex generalis\u00a0\u00bb<\/em> et l\u2019analogie. Du point de vue de la deuxi\u00e8me<\/strong>, l\u2019on pourra faire r\u00e9f\u00e9rence aux autres syst\u00e8mes r\u00e9gionaux qui pr\u00e9voient les d\u00e9lais de retrait des conventions r\u00e9gionales, par ricochet de la juridiction des droits de l\u2019homme\u00a0: un an de pr\u00e9avis dans la convention interam\u00e9ricaine et six mois dans celle europ\u00e9enne. La Cour \u00e9carta cette solution, car trop simpliste et donnant l\u2019impression d\u2019appliquer \u00e0 un Etat, les dispositions d\u2019une convention dont il n\u2019est pas partie en violation du principe de l\u2019effet relatif des trait\u00e9s\u00a0: \u00ab\u00a0Res inter alios acta, nec nocere nec prodesse potest\u00a0\u00bb\u00a0<\/em>: un Etat ne peut ni s\u2019obliger ni tirer des profits d\u2019un trait\u00e9 o\u00f9 il est tiers.<\/p>\n Du point de vue de la premi\u00e8re<\/strong> (c\u2019est-\u00e0-dire la \u00ab\u00a0lex generalis\u00a0\u00bb<\/em> ou le droit international g\u00e9n\u00e9ral), le retrait d\u2019une d\u00e9claration nous renvoie au droit de l\u2019interpr\u00e9tation des actes unilat\u00e9raux. Or, sur cette question \u00e9galement, les travaux de la Commission du droit international de 1997-2006 n\u2019ont pas permis de syst\u00e9matiser une solution clef en main. Les positions oscillent entre l\u2019application des r\u00e8gles de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s de 1969 et la cat\u00e9gorisation de l\u2019objet et de l\u2019effet de l\u2019acte du retrait.<\/p>\n Pour la CIJ, en 1986, dans l\u2019Affaire des Activit\u00e9s militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci<\/em>, il semblait opportun d\u2019appliquer les r\u00e8gles de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s aux actes unilat\u00e9raux, donc au retrait, notamment les articles 31. 1 et 31. 2\u00a0: \u00ab\u00a0pour appr\u00e9cier les intentions de l\u2019auteur d\u2019un acte unilat\u00e9ral il faut tenir compte de toutes les circonstances de fait dans lesquelles cet acte est intervenu\u00a0\u00bb<\/em>. C\u2019est dire que le droit international g\u00e9n\u00e9ral ne donne pas non plus une solution claire. Il fallait en l\u2019esp\u00e8ce pour la Cour africaine de rechercher l\u2019intention du Rwanda lorsqu\u2019il faisait sa d\u00e9claration pour r\u00e9soudre la question de la r\u00e9troactivit\u00e9 du retrait.<\/p>\n La Cour africaine trouvera la solution du moment en recourant, sur le fondement de la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, \u00e0 l\u2019article 56 de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s qui fixe \u00e0 un an, le d\u00e9lai de notification d\u2019un retrait. Elle d\u00e9cida donc que \u00ab\u00a0l\u2019acte ne prendra effet qu\u2019apr\u00e8s la p\u00e9riode de pr\u00e9avis d\u2019un an\u00a0\u00bb<\/em>, rejetant ainsi son effet r\u00e9troactif.<\/p>\n Dans ces conditions, en suivant la jurisprudence de la Cour, les effets du retrait du B\u00e9nin de sa d\u00e9claration et celui de la C\u00f4te d\u2019Ivoire ne peuvent intervenir qu\u2019apr\u00e8s un an, la Cour devant rester saisie de tout fait inh\u00e9rent \u00e0 ces deux affaires pendantes devant elle. Mais, visiblement, aucun des deux Etats ne per\u00e7oit les choses sous cet angle et n\u2019entend respecter ce d\u00e9lai. Pour eux, le retrait cl\u00f4ture \u00ab\u00a0hic et nunc\u00a0\u00bb<\/em> les proc\u00e9dures, effa\u00e7ant m\u00eame d\u00e9finitivement les effets juridiques induits par les ordonnances des mesures provisoires (Cf. II).<\/p>\n Par ailleurs, les cons\u00e9quences juridiques du retrait de la d\u00e9claration se r\u00e9sument \u00e0 ce que, en l\u2019absence d\u2019une affaire pendante, au B\u00e9nin et en C\u00f4te d\u2019Ivoire, ni les individus, ni les ONG ne pourront plus saisir directement la Cour, mais ils restent, comme les autres Etats parties au Protocole pour les autres m\u00e9canismes de saisine. Sous r\u00e9serve du respect du d\u00e9lai de recours possible pr\u00e9vu (un an) dans la jurisprudence de la Cour, le caract\u00e8re sp\u00e9cieux de sa comp\u00e9tence sur fond de souverainet\u00e9 est, in situ<\/em> , susceptible d\u2019\u00eatre retenu.<\/p>\n \n \n \u00a0<\/strong><\/p>\n En droit international classique ou g\u00e9n\u00e9ral, la comp\u00e9tence contentieuse d\u2019une juridiction s\u2019efface devant la souverainet\u00e9 de l\u2019Etat, \u00e0 travers la r\u00e8gle de l\u2019acceptation de la clause facultative de juridiction obligatoire ou, \u00e0 d\u00e9faut, la r\u00e8gle de la clause compromissoire.<\/p>\n Mais, il semble que le d\u00e9veloppement du droit r\u00e9gional des droits de l\u2019homme est un frein \u00e0 cette conception anachronique de la souverainet\u00e9 de l\u2019Etat. Tel n\u2019est pas le cas de la r\u00e9gionalisation des droits de l\u2019homme en Afrique, sur le plan du contentieux, pr\u00e9cis\u00e9ment celui de l\u2019\u00e9largissement de la saisine aux individus et aux ONG qui ne sont pas, pour l\u2019heure, des sujets de droit international. Le droit r\u00e9gional des droits de l\u2019homme en Afrique se situe dans cette perspective au regard des dispositions de l\u2019article 34. 6 du Protocole. En acceptant pour le Rwanda que le retrait soit licite, dans l\u2019Affaire Ngabire<\/em>, la Cour venait de consacrer le principe de libert\u00e9 et le volontarisme des Etats v\u00e9hicul\u00e9s dans l\u2019Affaire du Lotus opposant la France et la Turquie<\/em>. En 1927, la Cour permanente de justice internationale\u00a0 \u00e9non\u00e7ait en effet que\u00a0: \u00ab\u00a0Les r\u00e8gles de droit liant les Etats proc\u00e8dent donc de la volont\u00e9 de ceux-ci, volont\u00e9 manifest\u00e9e dans des conventions ou dans des usages accept\u00e9s g\u00e9n\u00e9ralement comme consacrant des principes de droit et \u00e9tablis en vue de r\u00e9gler la coexistence de ces communaut\u00e9s ind\u00e9pendantes ou en vue de la poursuite des buts communs. Les limitations de l\u2019ind\u00e9pendance des Etats ne se pr\u00e9sument donc pas\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n Dire alors politiquement que le droit r\u00e9gional dans son versant \u00ab\u00a0droit de l\u2019hommiste\u00a0\u00bb<\/em> l\u2019emporte sur la souverainet\u00e9 des Etats, n\u2019est donc pas juridiquement toujours v\u00e9rifi\u00e9. Certaines raisons l\u2019expliquent.<\/p>\n La premi\u00e8re, d\u2019ordre historique<\/strong>, remonte aux origines m\u00eames de l\u2019article 34. 6 du Protocole qui consacre la reconnaissance de l\u2019extension de la comp\u00e9tence de la Cour. En r\u00e9alit\u00e9, la saisine par les personnes priv\u00e9es dans le m\u00e9canisme africain a fait son entr\u00e9e dans les proc\u00e9dures \u00e0 reculons. En effet, le Protocole a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 apr\u00e8s trois sommets (Cap en 1995, Nouakchott en avril 1997, Addis-Ab\u00e9ba en septembre 1997), et l\u2019une des pierres d\u2019achoppement \u00e9tait ce recours des individus. La proposition qui avait \u00e9t\u00e9 faite \u00e9tait celle d\u2019une admission exceptionnelle de tels recours, avant que celle-ci ne c\u00e8de le pas devant la concr\u00e9tisation de la clause facultative de juridiction, par peur de laisser \u00e0 la juridiction l\u2019interpr\u00e9tation de la notion \u00ab\u00a0d\u2019admission exceptionnelle\u00a0\u00bb<\/em>. L\u2019histoire nous montrait d\u00e9j\u00e0 la r\u00e9ticence des Etats envers de tels recours, ce qui explique que les d\u00e9clarations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9duites \u00e0 une portion congrue d\u2019Etats, puissent \u00eatre retir\u00e9es \u00e0 la moindre rupture de confiance avec la Cour.<\/p>\n La seconde justification est d\u2019ordre juridico-politique<\/strong>. Les Etats motivent en effet leur retrait de la d\u00e9claration par une tendance de la Cour \u00e0 s\u2019ing\u00e9rer dans les affaires relevant de leur droit constitutionnel. En effet, le B\u00e9nin reproche \u00e0 la Cour de s\u2019\u00eatre positionn\u00e9e sur une question constitutionnelle en demandant \u00e0 l\u2019Etat de suspendre un processus \u00e9lectoral f\u00fbt-il communal au motif du non-respect d\u2019un droit politique, sur saisine de S\u00e9bastien Ajavon, un particulier, dans son ordonnance du 17 avril 2020. Pour le Gouvernement, la Cour est sortie de \u00ab\u00a0son champ de comp\u00e9tence\u00a0\u00bb<\/em>. Il poursuit qu\u2019\u00ab\u00a0il n\u2019est pas dans les pr\u00e9rogatives de la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples d\u2019adjoindre \u00e0 l\u2019Etat d\u2019interrompre son processus \u00e9lectoral qui est un acte de souverainet\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>. Le ministre de la Justice rench\u00e9rit\u00a0: \u00ab\u00a0Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que cette Cour outrepasse ses pr\u00e9rogatives pour s\u2019immiscer dans les affaires qui ne la concernent en rien. Depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, les d\u00e9cisions rendues par la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples ont suscit\u00e9 de tr\u00e8s vives pr\u00e9occupations en raison de graves incongruit\u00e9s. C\u2019est justement la r\u00e9it\u00e9ration et la r\u00e9currence de ces d\u00e9rapages qu\u2019il n\u2019est pas possible de sanctionner et que la Cour elle-m\u00eame ne donne pas l\u2019air de vouloir corriger en d\u00e9pit des remous qu\u2019elle suscite en son propre sein, qui ont amen\u00e9 notre pays \u00e0 initier son d\u00e9sengagement de la comp\u00e9tence individuelle op\u00e9r\u00e9e et adress\u00e9e au pr\u00e9sident en exercice de l\u2019Union africaine et au pr\u00e9sident de la commission de l\u2019Union africaine\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n \u00a0 La C\u00f4te d\u2019Ivoire critique la Cour d\u2019avoir donn\u00e9 raison \u00e0 Guillaume Soro, une personne physique, en suspendant un mandat d\u2019arr\u00eat international pris par l\u2019Etat, en lien avec le polissage des crit\u00e8res de candidature \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Faut-il le rappeler, le mandat d\u2019arr\u00eat \u00e9mis le 23 d\u00e9cembre 2019 par la C\u00f4te d\u2019Ivoire contre Guillaume Soro faisait suite \u00e0 sa d\u00e9claration de candidature \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Mais, pour le Gouvernement \u00a0\u00ab\u00a0cette d\u00e9cision n\u2019est pas une d\u00e9cision politique puisque la d\u00e9cision du gouvernement ne vise pas d\u2019autres int\u00e9r\u00eats que de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le fonctionnement r\u00e9gulier de la justice ivoirienne\u2026La reconnaissance des comp\u00e9tences de la Cour est par nature facultative, dans la mesure o\u00f9 elle est \u00e9mise en vertu du pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019Etat. Un Etat comme la C\u00f4te d\u2019Ivoire qui s\u2019est engag\u00e9 librement est tout aussi libre de retirer son engagement. La r\u00e9action du Gouvernement ivoirien fait suite aux graves et intol\u00e9rables agissements que la Cour s\u2019est autoris\u00e9e dans ses actions et qui ont non seulement port\u00e9 atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 de l\u2019Etat, mais \u00e9galement de nature \u00e0 entrainer une grave perturbation de l\u2019ordre juridique interne des Etats\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n De la m\u00eame mani\u00e8re, l\u2019une des motivations du retrait du Rwanda \u00e9tait la contestation devant la Cour du processus de r\u00e9vision de la Constitution ayant pour objet de permettre au Pr\u00e9sident Paul Kagam\u00e9 de briguer un troisi\u00e8me mandat. Le retrait de la Tanzanie quant \u00e0 lui \u00e9tait sous-tendu par le \u00ab\u00a0tsunami judiciaire\u00a0\u00bb<\/em> dont cet Etat fait l\u2019objet de la part de la Cour. En effet, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des d\u00e9cisions lui sont relatives, surtout \u00e0 son appareil judiciaire et \u00e0 son code p\u00e9nal. Dans tous les cas, les retraits sont intervenus en d\u00e9fiance et en \u00ab\u00a0repr\u00e9sailles\u00a0\u00bb contre les d\u00e9cisions de la Cour.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu<\/strong>, il importe d\u2019analyser les m\u00e9andres juridiques de cette crise, cons\u00e9cutive aux diff\u00e9rents retraits, dans une perspective de droit r\u00e9gional compar\u00e9. On peut \u00e0 premi\u00e8re vue constater l\u2019allure l\u00e9gislative, constitutionnelle, voire constituante de la jurisprudence de la Cour, surtout en ce qui concerne le Rwanda et la Tanzanie. Elle peut juridiquement se justifier au regard de l\u2019article 3. 1 du Protocole qui dispose\u00a0: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00ab\u00a0La Cour a comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de toutes les affaires et de tous les diff\u00e9rends dont elle est saisie concernant l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de la Charte, du pr\u00e9sent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l\u2019homme et ratifi\u00e9 par les Etats concern\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em>. A y regarder de pr\u00e8s, certainement que, pour la Cour, l\u2019atteinte de l\u2019objectif de protection des droits de l\u2019homme passe aussi et avant tout par cette intrusion dans la sph\u00e8re constitutionnelle des Etats. En effet,\u00a0 bien souvent, sur le continent, les violations graves des droits de l\u2019homme r\u00e9sultent des dysfonctionnements constitutionnels. Si on les r\u00e8gle en amont, on \u00e9vitera en aval ces violations. En d\u2019autres termes, construire l\u2019Etat de droit politique est une mesure de protection des droits de l\u2019homme.<\/p>\n Si cette option jurisprudentielle se d\u00e9fend, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019elle pr\u00e9sente le flanc \u00e0 deux \u00e9cueils. Le premier<\/strong> se retrouve \u00eatre la sempiternelle concurrence entre la comp\u00e9tence d\u2019une juridiction et l\u2019affirmation de la souverainet\u00e9 des Etats en droit international. Le deuxi\u00e8me<\/strong> est relatif \u00e0 l\u2019existence de la clause facultative de juridiction. Cette clause cr\u00e9e deux situations juridiques dans les relations entre Etats, membres de la m\u00eame organisation r\u00e9gionale (l\u2019Union africaine) et partie au m\u00eame Protocole\u00a0: les Etats ayant fait la d\u00e9claration et les autres qui ont refus\u00e9. Les premiers, soumis\u00a0 au couperet de cette immixtion constitutionnelle de la Cour, fusse de leur propre volont\u00e9, verront d\u2019un mauvais \u0153il les autres qui s\u2019y sont soustraits. Aussi, est-il donc devenu difficile pour les Etats d\u2019admettre une telle posture surtout qu\u2019au sein de l\u2019Union africaine, il existe un organe, le Conseil de Paix et de S\u00e9curit\u00e9 institu\u00e9 par le Protocole du 9 juillet 2003 et dont l\u2019une des missions est de g\u00e9rer la violation de certains droits politiques, entendu comme droit constitutionnel des Etats.<\/p>\n Ces diff\u00e9rentes situations juridiques aurait d\u00fb conduire la Cour \u00e0 plus de tact,\u00a0 de mesure et de m\u00e9thode \u00e0 travers une tendance jurisprudentielle, qui ne risque pas de briser le sceptre, \u00e0 l\u2019instar de ce que propose la Cour europ\u00e9enne et la Cour interam\u00e9ricaine, dont la jurisprudence s\u2019\u00e9vertuait \u00e0 renforcer de prime abord les droits fondamentaux des individus. Il convient donc de faire ici une distinction importante et utile entre les droits fondamentaux (la vie, la dignit\u00e9, la propri\u00e9t\u00e9, le proc\u00e8s \u00e9quitable etc.), et les droits ou libert\u00e9s politiques (manifestations, association, \u00e9lection etc.). On remarque que la Cour africaine a tendance \u00e0 s\u2019affirmer par rapport \u00e0 la seconde cat\u00e9gorie, que les autres qui s\u2019\u00e9mancipent dans la premi\u00e8re. Le droits\/libert\u00e9s font partie int\u00e9grante du droit constitutionnel, qui reste encore de nos jours dans la sph\u00e8re de comp\u00e9tence des Etats, nonobstant les fr\u00e9missements de leur r\u00e9gionalisation.<\/p>\n Devant cette situation, les Etats n\u2019auront qu\u2019\u00e0 manifester leur d\u00e9fiance devant la comp\u00e9tence d\u2019une juridiction qu\u2019ils consid\u00e8rent comme une sorte d\u2019ing\u00e9rence constitutionnelle. Pour preuve, \u00e0 la suite de la suspension du mandat d\u2019arr\u00eat contre Guillaume Soro,\u00a0 l\u2019appareil judiciaire de la C\u00f4te d\u2019Ivoire le 28 avril 2020 l\u2019a condamn\u00e9 par contumace \u00e0 20 ans d\u2019emprisonnement, 4,5 milliards de FCFA, d\u2019amende et de 5 ans de privation de droits pour recel de deniers publics et blanchiment de capitaux. Le B\u00e9nin ne respectera pas non plus la suspension du processus \u00e9lectoral ordonn\u00e9e par la Cour. Il a d\u2019ailleurs averti qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une d\u00e9cision dont \u00ab\u00a0l\u2019application remet en cause la souverainet\u00e9 de l\u2019Etat b\u00e9ninois\u00a0\u00bb<\/em>. Et pourtant, les dispositions de l\u2019article 30 du Protocole\u00a0pr\u00e9voient que : \u00ab\u00a0Les Etats parties au pr\u00e9sent Protocole s\u2019engagent \u00e0 se conformer aux d\u00e9cisions rendues par la Cour dans tout litige o\u00f9 ils sont en cause et \u00e0 en assurer l\u2019ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par la Cour\u00a0\u00bb<\/em>. Le probl\u00e8me reste que la Cour n\u2019a aucun moyen d\u2019assurer l\u2019ex\u00e9cution de ses d\u00e9cisions. Elle ne peut que mettre en \u0153uvre l\u2019article 31 du Protocole, qui est du moins un p\u00e9tard mouill\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0La Cour soumet \u00e0 chaque session ordinaire de la Conf\u00e9rence un rapport annuel sur ses activit\u00e9s. Ce rapport fait \u00e9tat en particulier des cas o\u00f9 un Etat n\u2019aura pas ex\u00e9cut\u00e9 les d\u00e9cisions de la Cour\u00a0\u00bb<\/em>. En effet, on comprendrait mal pourquoi certains Etats qui n\u2019ont pas fait la d\u00e9claration peuvent prendre part \u00e0 la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019Etat et de Gouvernement sanctionnant ceux qui ont retir\u00e9 leur d\u00e9claration et refusent de respecter les d\u00e9cisions de la Cour. M\u00eame \u00e0 supposer que sur cette question, seulement les Etats ayant fait la d\u00e9claration seront appel\u00e9s \u00e0 prendre des sanctions, il reste difficile de faire appliquer \u00e0 l\u2019ensemble des Etats les d\u00e9cisions prises par un petit groupe.<\/p>\n \n Pour ne pas conclure le d\u00e9bat, l\u2019affirmation de la comp\u00e9tence de la Cour est sp\u00e9cieuse devant la souverainet\u00e9 des Etats. On comprend d\u00e8s lors la Cour qui voudrait \u00e9tablir, affermir et \u00e9largir sa jurisprudence en mati\u00e8re des droits de l\u2019homme, pris dans son sens g\u00e9n\u00e9ral, car comme l\u2019affirme la CIJ dans son avis consultatif du 13 juillet 1954 sur l\u2019effet de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies, toute juridiction s\u2019affirme par ses d\u00e9cisions. Mais \u00e0 vouloir trop frapper dans la pr\u00e9cipitation, la menace de la perdition existe. Il nous semble que la Cour aurait pu lorgner sur les tendances jurisprudentielles des autres syst\u00e8mes en s\u2019attaquant d\u2019abord aux droits dits fondamentaux, pour ensuite dans une sorte de p\u00e9dagogie cr\u00e9er un socle de droits partag\u00e9s et enfin faire des incursions cibl\u00e9es mais furtives dans les droits politiques ou constitutionnels des Etats. Tel est le cas de la Cour de la Communaut\u00e9 Economique des Etats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest, quand on visite les grandes tendances de sa jurisprudence.<\/p>\n Mais l\u00e0 encore, les choses ne sont pas si simples, car au B\u00e9nin, \u00ab\u00a0fils a\u00een\u00e9\u00a0\u00bb de la d\u00e9mocratie et de l\u2019Etat de droit en Afrique noire francophone post-1990, les personnes priv\u00e9es ne peuvent plus saisir la Cour de la CEDEAO.<\/p>\n En effet, dans une D\u00e9cision DCC n\u00b0 20-434 du 30 avril 2020, la Cour constitutionnelle fait observer que\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0le protocole additionnel A\/SP. 1\/01\/05 du 19 janvier 2005 n\u2019est pas opposable \u00e0 l\u2019Etat du B\u00e9nin pour n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 en vertu d\u2019une loi de ratification, promulgu\u00e9e et publi\u00e9e au Journal officiel\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0; que \u00ab\u00a0 les gouvernements successifs qui ont donn\u00e9 suite aux diff\u00e9rentes proc\u00e9dures engag\u00e9es sur le fondement du protocole additionnel de la CEDEAO A\/SP. 1\/01\/05 du 19 janvier 2005 en l\u2019absence d\u2019une loi de ratification, promulgu\u00e9e et publi\u00e9e au Journal Officiel, ont viol\u00e9 l\u2019article 35\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 (\u2026Les citoyens charg\u00e9s d\u2019une fonction publique ou \u00e9lus \u00e0 une fonction politique ont le devoir de l\u2019accomplir avec conscience, comp\u00e9tence, probit\u00e9, d\u00e9vouement et loyaut\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat et le respect du bien commun) de la Constitution\u00a0\u00bb<\/em>\u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans une tribune d’analyse, les professeurs de droits Adama Kpodar et Dodzi Kokoroko, tous universitaires togolais ont analys\u00e9 le conflit opposant les \u00c9tats b\u00e9ninois et ivoiriens \u00e0 la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP). 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