Dans le but de rationaliser les Finances publiques, le gouvernement du Pr\u00e9sident Patrice Talon s’\u00e9vertue a fait sauter tous les process d’\u00e9vasion fiscale et\/ou de r\u00e9tention d’imp\u00f4ts dus \u00e0 l’\u00c9tat. \u00c0 cet effet, depuis quelques mois, la r\u00e9forme des factures normalis\u00e9es est opposable aux entreprises dans les conditions fix\u00e9es par le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Mais les \u00e9tablissements priv\u00e9s d’enseignement (EPE), sont-ils concern\u00e9s par cette r\u00e9forme des factures normalis\u00e9es ? En l’absence d’une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique et applicable au EPE, le flou persiste aux yeux de certains promoteurs qui h\u00e9sitent \u00e0 se conformer aux r\u00e8gles fiscales de droit commun, et donc \u00e0 d\u00e9livrer des factures normalis\u00e9es pour toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es. Selon Ida Abloton, chef du service de la l\u00e9gislation et de la coop\u00e9ration internationale \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts, les imp\u00f4ts \u00e0 payer par les \u00e9tablissements priv\u00e9s d’enseignement diff\u00e8rent selon les chiffres d’affaires r\u00e9alis\u00e9s annuellement. \u00c0 l’en croire, lorsqu’un EPE r\u00e9alise un chiffre d’affaires inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions de francs CFA, il est assujetti \u00e0 la taxe professionnelle synth\u00e9tique (TPS). \u00ab Cette taxe est liquid\u00e9e par l’application d’un taux de 2% au chiffre d’affaires annuel. Mais dans le cas contraire, lorsque son chiffre d’affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 50 millions de francs CFA, il serait assujetti au r\u00e9gime du r\u00e9el. \u00c0 ce niveau, il y a un certain nombre d’imp\u00f4ts que l’\u00e9tablissement doit payer comme l’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, la taxe sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur, etc.\u00bb, a fait savoir Ida Abloton dans un entretien accord\u00e9 \u00e0 nos confr\u00e8res de la radio nationale. \u00c0 l’en croire, tous les \u00e9tablissements d’enseignement sont log\u00e9s \u00e0 la m\u00eame enseigne. \u00c0 ce titre, qu’ils soient de confessions religieuses ou pas, les EPE payent les m\u00eames imp\u00f4ts. Ils b\u00e9n\u00e9ficient des exon\u00e9rations dans les conditions fix\u00e9es par le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Selon Ida Abloton, ces EPE qui sont peut-\u00eatre cr\u00e9\u00e9s sous forme d’ONG ou d’associations, s’ils signent un accord-cadre avec l’\u00c9tat b\u00e9ninois, peuvent alors b\u00e9n\u00e9ficier d’exon\u00e9rations bien pr\u00e9cises et indiqu\u00e9es par le gouvernement. Mais ce processus n’est pas toujours compris ou partag\u00e9 par les promoteurs des \u00e9tablissements priv\u00e9s d’enseignement. Selon eux, l’\u00c9tat ne devrait pas consid\u00e9rer les EPE comme tout type d’entreprise en qu\u00eate de profit. Car, disent-ils, selon la constitution et la loi d’orientation sur l’\u00e9ducation, les EPE assurent un service d’int\u00e9r\u00eat public et social \u00e0 travers l’\u00e9ducation. Mais du c\u00f4t\u00e9 de l’administration fiscale, tout un dispositif est mis en place pour collecter les imp\u00f4ts dus par les \u00e9tablissements priv\u00e9s d’enseignement. Selon Ida Abloton, chef service de la l\u00e9gislation et de la coop\u00e9ration internationale \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts, \u00ab une \u00e9cole d’enseignement priv\u00e9 doit d\u00e9poser ses \u00e9tats financiers \u00e0 la fin de chaque exercice comptable, elle doit faire des retenues \u00e0 la source sur ses prestataires, ce que nous appelons l’AIB; faire des retenues \u00e0 la source sur les salaires qui sont pay\u00e9s \u00e0 ses salari\u00e9s ou les honoraires qui sont pay\u00e9s, si elle a des enseignants vacataires, ceux-l\u00e0 peuvent faire l’objet de la retenue d’AIB, tandis que les salari\u00e9s permanents doivent faire l’objet de ce que nous appelons l’imp\u00f4t sur le Revenu des personnes physiques dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires.\u00bb Au regard de la loi et en raison du fait qu’ils sont assujettis \u00e0 payer des imp\u00f4ts, les EPE devraient d\u00e9livrer les factures normalis\u00e9es. \u00ab Les \u00e9coles d’enseignement priv\u00e9 ont l’obligation de d\u00e9livrer la facture normalis\u00e9e \u00bb, a conclu Ida Abloton.<\/p>\n\n\n\n
R. H<\/strong>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans le but de rationaliser les Finances publiques, le gouvernement du Pr\u00e9sident Patrice Talon s’\u00e9vertue a fait sauter tous les process d’\u00e9vasion fiscale et\/ou de r\u00e9tention d’imp\u00f4ts dus \u00e0 l’\u00c9tat. \u00c0 cet effet, depuis quelques mois, la r\u00e9forme des factures normalis\u00e9es est opposable aux entreprises dans les conditions fix\u00e9es par le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":20573,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34,77],"tags":[14067,3497,14068,14069,10469,14070,3910,14071],"class_list":["post-20572","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-economie","tag-chef-du-service-de-la-legislation-et-de-la-cooperation-internationale","tag-direction-generale-des-impots","tag-facture-normalisee","tag-ida-abloton","tag-machines-electroniques-certifiees-de-facturation-mecef","tag-recouvrement-des-impots-au-profit-de-letat","tag-reforme-des-factures-normalisees","tag-une-obligation-pour-les-etablissements-prives-denseignement"],"yoast_head":"\n