{"id":2115,"date":"2020-05-19T10:28:44","date_gmt":"2020-05-19T08:28:44","guid":{"rendered":"https:\/\/lepotentiel.bj\/?p=2115"},"modified":"2020-05-19T10:28:44","modified_gmt":"2020-05-19T08:28:44","slug":"polemique-autour-des-modalites-dattribution-de-sieges-franck-kinninvo-revient-sur-les-considerations-legales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lepotentiel.bj\/?p=2115","title":{"rendered":"Pol\u00e9mique autour des modalit\u00e9s d\u2019attribution de si\u00e8ges:\u00a0Franck Kinninvo revient sur les consid\u00e9rations l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">Modalit\u00e9s d\u2019attribution des si\u00e8ges lors des communales et municipales de mai 2020 suivant les dispositions de la Loi n\u00b0 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code \u00e9lectoral du B\u00e9nin et de la Jurisprudence de la Cour Supr\u00eame.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs consid\u00e9rations l\u00e9gales entrent en ligne de compte pour l\u2019attribution des si\u00e8ges au sein d\u2019un arrondissement, circonscription \u00e9lectorale. Voici comment les si\u00e8ges seront attribu\u00e9s.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Participation \u00e0 l\u2019attribution de si\u00e8ges \u00e0 travers l\u2019obtention d\u2019au moins 10% des suffrages valablement exprim\u00e9s au niveau national. Dans ce d\u00e9veloppement, nous les appellerons les listes agr\u00e9\u00e9es.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, selon l\u2019article 184 de la Loi n\u00b0 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code \u00e9lectoral du B\u00e9nin, \u00ab Seules les listes ayant recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprim\u00e9s au plan national, sont \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019attribution des si\u00e8ges \u00bb. Les 10% au niveau national sont calcul\u00e9s sur la base, non pas du nombre d\u2019inscrits ou du nombre de votants, mais en r\u00e9f\u00e9rence au nombre de votants diminu\u00e9s des bulletins nuls. Il faut donc conna\u00eetre le nombre de votants et le nombre de bulletins nuls pour calculer le chiffre dont les 10% constitueraient le seuil de repr\u00e9sentativit\u00e9 nationale.\u00a0 Ainsi donc, une liste (un parti politique) peut venir en t\u00eate ou obtenir la majorit\u00e9 absolue dans plusieurs arrondissements sans pouvoir se faire attribuer le moindre si\u00e8ge dans les 546 arrondissements du pays.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le cas des arrondissements \u00e0 un si\u00e8ge.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le si\u00e8ge est attribu\u00e9 au candidat ayant obtenu le plus de suffrages exprim\u00e9s et appartenant \u00e0 l\u2019une des listes ayant rempli la condition des 10% au niveau national. Ce cas est r\u00e9gi par l\u2019article 187.6 du Code \u00e9lectoral : \u00ab Dans les circonscriptions \u00e9lectorales comptant un si\u00e8ge, les membres du Conseil communal ou municipal sont \u00e9lus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 un tour. Dans ce cas, le candidat qui a obtenu le plus de suffrages exprim\u00e9s est proclam\u00e9 \u00e9lu \u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le cas des arrondissements \u00e0 plusieurs si\u00e8ges. Variante N\u00b01 : Une liste \u00ab agr\u00e9\u00e9e au niveau national \u00bb obtient la majorit\u00e9 absolue des suffrages valablement exprim\u00e9s ou \u00e0 d\u00e9faut plus de 40% des suffrages valablement exprim\u00e9s (La prime majoritaire).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce cas, on fait une premi\u00e8re attribution de la majorit\u00e9 absolue des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir (moiti\u00e9 plus un) \u00e0 cette liste.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au cas o\u00f9 deux listes agr\u00e9\u00e9es obtiendraient plus de 40% des suffrages valablement exprim\u00e9s, l\u2019attribution de la majorit\u00e9 absolue des si\u00e8ges reviendra \u00e0 la liste \u00e0 la liste ayant obtenu le plus fort suffrage.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Apr\u00e8s l\u2019attribution de la majorit\u00e9 absolue des si\u00e8ges, le reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir est r\u00e9parti entre toutes les listes agr\u00e9\u00e9es \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne \u00e0 l\u2019exclusion des listes ayant obtenu moins de dix pour cent (10%) des suffrages exprim\u00e9s. C\u2019est \u00e0 ce niveau qu\u2019intervient la deuxi\u00e8me r\u00e8gle des 10%, seuil de repr\u00e9sentativit\u00e9 au niveau local, apr\u00e8s celle des 10% au niveau national. Toutes les listes, y compris celles agr\u00e9\u00e9es au niveau national, n\u2019ayant pas obtenu les 10% des suffrages valablement exprim\u00e9s au niveau de l\u2019arrondissement sont exclues de la r\u00e9partition des si\u00e8ges restants.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n<p style=\"text-align: justify;\">Le cas des arrondissements \u00e0 plusieurs si\u00e8ges. Aucune liste \u00ab agr\u00e9\u00e9e au niveau national \u00bb n\u2019obtient la majorit\u00e9 absolue des suffrages valablement exprim\u00e9s ni les 40% des suffrages valablement exprim\u00e9s.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les si\u00e8ges \u00e0 pourvoir sont r\u00e9partis entre toutes les listes agr\u00e9\u00e9es \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne \u00e0 l\u2019exclusion des listes ayant obtenu moins de dix pour cent (10%) des suffrages exprim\u00e9s. Au cas o\u00f9, aucune liste n\u2019obtiendrait les 10% des suffrages valablement exprim\u00e9s au niveau de l\u2019arrondissement, la CENA ne pourra pas attribuer les si\u00e8ges restants. Du coup, les \u00e9lections seront reprises dans cet arrondissement. Normalement, cette reprise se ferait avec les seules listes agr\u00e9\u00e9es au niveau national, m\u00eame si les textes et la jurisprudence sont encore muets sur cette question. L\u2019interpr\u00e9tation de la CENA est attendue.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le mode de scrutin proportionnel plurinominal ou repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 scrutin de liste est un syst\u00e8me \u00e9lectoral o\u00f9 le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir est partag\u00e9 en fonction du nombre de voix recueillies. Pour r\u00e9partir les si\u00e8ges entre les diff\u00e9rentes listes, il faut d\u2019abord d\u00e9terminer le quotient \u00e9lectoral qui s\u2019obtient en divisant le total des suffrages exprim\u00e9s par le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Ainsi, chaque liste obtient autant de si\u00e8ges que son score contiendra de quotient \u00e9lectoral.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C\u2019est \u00e0 ce niveau que la Cour Supr\u00eame intervient dans son Arr\u00eat 2020-01 du 18 f\u00e9vrier 2020. Dans une premi\u00e8re interpr\u00e9tation, la CENA avait retenu de soustraire les suffrages valablement exprim\u00e9s aux listes qui n\u2019auraient pas obtenu ces fameux 10% dans l\u2019attribution des si\u00e8ges, notamment le calcul du quotient \u00e9lectoral permettant de calculer le nombre de voix n\u00e9cessaires pour se voir attribuer un si\u00e8ge. Selon la Cour, si cette interpr\u00e9tation \u00e9tait retenue, elle conduirait \u00e0 \u00ab annihiler \u00bb les suffrages des \u00e9lecteurs recueillis par lesdites listes, ce qui serait un \u00ab d\u00e9voiement de l\u2019esprit du Code \u00e9lectoral de nature \u00e0 amener la CENA \u00e0 annuler ou \u00e0 \u00e9carter des suffrages exprim\u00e9s, toute chose dont elle n\u2019a ni la comp\u00e9tence ni le pouvoir \u00bb. Le juge \u00e9lectoral s\u2019est \u00e9galement appuy\u00e9 sur l\u2019article 3 de la constitution pour conforter son interpr\u00e9tation.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec le quotient \u00e9lectoral, tous les si\u00e8ges ne sont pas attribu\u00e9s. Le reste des si\u00e8ges est attribu\u00e9, tour \u00e0 tour \u00e0 la plus forte moyenne qui s\u2019obtient en divisant le nombre de suffrage obtenu par chaque liste par le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9s avec le quotient \u00e9lectoral plus le chiffre un (1).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Franck S. KINNINVO<\/em><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Expert en Communication et en D\u00e9centralisation<\/em><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Modalit\u00e9s d\u2019attribution des si\u00e8ges lors des communales et municipales de mai 2020 suivant les dispositions de la Loi n\u00b0 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code \u00e9lectoral du B\u00e9nin et de la Jurisprudence de la Cour Supr\u00eame. Plusieurs consid\u00e9rations l\u00e9gales entrent en ligne de compte pour l\u2019attribution des si\u00e8ges au sein d\u2019un arrondissement, circonscription \u00e9lectorale. 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