Par d\u00e9cret n\u00b0 2020-258\u00a0du 29 avril 2020 portant rectification des coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques et red\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de d\u00e9veloppement touristique sur le littoral entre les communes de Cotonou et de Ouidah, le Conseil des Ministres a red\u00e9fini les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques du p\u00e9rim\u00e8tre du projet.<\/p>\n\n\n\n
Cette mesure a permis, entre autres, de lever les ambigu\u00eft\u00e9s qui entouraient l\u2019\u00e9tendue du p\u00e9rim\u00e8tre du projet et de d\u00e9geler par cons\u00e9quent la formalisation des transactions fonci\u00e8res qui \u00e9taient en souffrance.<\/p>\n\n\n\n
En r\u00e9alit\u00e9, d\u2019apr\u00e8s les limites issues des coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques contenues dans le d\u00e9cret n\u00b0 2005-664 du 03 novembre 2005 portant classement de la zone \u00e0 vocation touristique exclusive de la route des p\u00eaches, tous les investissements immobiliers r\u00e9alis\u00e9s par des particuliers dans les localit\u00e9s comme Fiy\u00e8gnon, Fidjross\u00e8, Adjaha, Fidjross\u00e8 Houta, Togbin et autres zones fortement agglom\u00e9r\u00e9es le long de l\u2019oc\u00e9an c\u00f4t\u00e9 nord, \u00e9taient en ins\u00e9curit\u00e9 permanente.<\/p>\n\n\n\n
Etant entendu que certaines parties de ces localit\u00e9s, quand bien m\u00eame elles abritent une forte population se trouvaient dans l\u2019emprise du projet, il n\u2019\u00e9tait pas possible pour l\u2019administration fonci\u00e8re et domaniale d\u2019y d\u00e9livrer des titres fonciers.<\/p>\n\n\n\n
A l\u2019occasion de ce redimensionnement, le Gouvernement a donc red\u00e9fini les limites du p\u00e9rim\u00e8tre et entre autres, une partie de la zone situ\u00e9e dans la commune d\u2019Abomey-calavi partant du carrefour Togbin Daho jusqu\u2019\u00e0 la hauteur de l\u2019atelier nomade de Alougbine Dine.<\/p>\n\n\n\n
Mais sur le fondement de nouvelles perspectives, dans le sens d\u2019une coh\u00e9rence d\u2019envergure, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 en conseil des ministres du 17 novembre 2021 de r\u00e9int\u00e9grer dans l\u2019emprise fonci\u00e8re du projet, la portion allant du carrefour Togbin Daho jusqu\u2019\u00e0 la hauteur de l\u2019atelier nomade de Alougbine Dine. Cette nouvelle mesure se justifie par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019emm\u00e9nager dans cette zone de nouvelles infrastructures entrant dans le cadre du Programme d\u2019Action du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
Toutes ces mesures ont \u00e9t\u00e9 prises par le Gouvernement dans le respect des textes de la R\u00e9publique, notamment les lois encadrant les op\u00e9rations d\u2019expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n
En effet, la prise de possession par l\u2019administration, pour motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, d\u2019un p\u00e9rim\u00e8tre foncier priv\u00e9 ob\u00e9it \u00e0 des normes l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires que le Gouvernement du Pr\u00e9sident Patrice TALON a toujours respect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique est pos\u00e9 par l\u2019article 22 de la loi n\u00b0 90-32 du 11 d\u00e9cembre 1990 portant constitution de la r\u00e9publique du B\u00e9nin telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b02019-40 du 07 novembre 2019 qui \u00e9nonce que \u00ab toute personne a droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et contre juste et pr\u00e9alable d\u00e9dommagement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Pour pr\u00e9ciser les contours du principe, c\u2019est-\u00e0-dire de l\u2019op\u00e9ration d\u2019expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique, la loi 2013-01 du 14 ao\u00fbt 2013 portant code foncier et domanial en r\u00e9publique du B\u00e9nin telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 2017-15 du 10 ao\u00fbt 2017, a encadr\u00e9 les diff\u00e9rentes phases et formalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Les articles 216 al 1 et 217 al 2 du Code foncier et domanial pr\u00e9cisent respectivement que \u00ab le processus d\u2019expropriation est enclench\u00e9 par la d\u00e9claration d\u2019utilit\u00e9 publique de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00bb. \u00ab Cet acte indique la zone g\u00e9ographique concern\u00e9e par les travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral projet\u00e9s. \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019inf\u00e8re des dispositions ainsi vis\u00e9es que si un projet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est envisag\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 administrative, celle-ci identifie de fa\u00e7on discr\u00e9tionnaire la zone appropri\u00e9e pour accueillir le projet et la d\u00e9clare d\u2019utilit\u00e9 publique, peu importe que la zone soit habit\u00e9e ou pas. La seule exigence pr\u00e9vue par les textes consiste \u00e0 indemniser les personnes affect\u00e9es par cette mesure.<\/p>\n\n\n\n
Autrement dit, le Gouvernement ou un Conseil communal ou municipal, en d\u00e9cidant de d\u00e9clarer d\u2019utilit\u00e9 publique n\u2019importe quelle partie du territoire national ou de la commune concern\u00e9e n\u2019est pas tenu de requ\u00e9rir voire de recueillir pr\u00e9alablement l\u2019avis des personnes susceptibles d\u2019\u00eatre affect\u00e9es pas plus qu\u2019il n\u2019est astreint \u00e0 justifier le caract\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet envisag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est donc sur le fondement de la l\u00e9gislation en vigueur que le d\u00e9cret n\u00b02021-605 du 17 novembre 2021 portant red\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre de d\u00e9veloppement de la zone touristique sur le littoral entre les communes de Cotonou et de Ouidah a \u00e9t\u00e9 pris.<\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause, en proc\u00e9dure ordinaire ou d\u2019urgence d\u2019expropriation, aucun texte de la R\u00e9publique n\u2019autorise le citoyen \u00e0 s\u2019opposer au principe de l\u2019expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique. Par contre et conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 213 du code foncier et domanial, les voies de recours judiciaires sont ouvertes pour permettre aux pr\u00e9sum\u00e9s propri\u00e9taires ou propri\u00e9taires affect\u00e9s de discuter des d\u00e9cisions des phases administratives ou judiciaires de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence, la r\u00e9sistance d\u2019une personne dont le bien est affect\u00e9, \u00e0 une mesure d\u2019expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique, peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une r\u00e9bellion au regard des lois.<\/p>\n\n\n\n
De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de retenir en substance, que dans le cadre de la mise en \u0153uvre du Programme d\u2019Action du Gouvernement, des expropriations pour cause d\u2019utilit\u00e9 sont entreprises un peu partout sur le territoire national. C\u2019est donc le cas sur le p\u00e9rim\u00e8tre foncier du projet de d\u00e9veloppement de la zone touristique sur le littoral entre les communes de Cotonou et de Ouidah.<\/p>\n\n\n\n
Le processus d\u2019expropriation engag\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre de ce projet se poursuit et aboutira dans les tout prochains \u00e0 l\u2019indemnisation d\u2019une partie des personnes affect\u00e9es identifi\u00e9es. La lib\u00e9ration de l\u2019ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre du projet \u00e9tant progressive, les populations, notamment les personnes disposant des biens fonciers ou immobiliers sur n\u2019importe quelle partie du p\u00e9rim\u00e8tre, sont invit\u00e9es \u00e0 se conformer scrupuleusement aux textes de la R\u00e9publique en la mati\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n
A cet \u00e9gard, il convient d\u2019attirer l\u2019attention des uns et des autres sur les dispositions de l\u2019article 235 du code foncier et domanial qui proscrivent toute transaction, modification ou am\u00e9lioration du fonds de terre d\u00e9clar\u00e9 d\u2019utilit\u00e9 publique. En tout \u00e9tat de cause, les am\u00e9liorations post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019acte d\u00e9claratif d\u2019utilit\u00e9 publique ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019indemnisation. De m\u00eame, les transactions qui auraient pu y se faire sont inopposables \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n
Tous les acteurs sociaux sont donc invit\u00e9s \u00e0 adopter une d\u00e9marche coh\u00e9rente et d\u2019accompagnement du Gouvernement dans sa volont\u00e9 d\u2019offrir, \u00e0 travers les divers projets infrastructurels pr\u00e9vus, de meilleures conditions de vie aux populations.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019accompagnement passe par la sensibilisation des populations en leur servant des informations utiles, conformes aux r\u00e9alit\u00e9s des lois et des d\u00e9cisions gouvernementales. Il y va de l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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