{"id":22849,"date":"2021-12-27T09:58:14","date_gmt":"2021-12-27T08:58:14","guid":{"rendered":"https:\/\/lepotentiel.bj\/?p=22849"},"modified":"2021-12-27T09:58:14","modified_gmt":"2021-12-27T08:58:14","slug":"irregularites-dans-la-passation-dun-marche-de-construction-de-boutiques-larmp-tire-les-oreilles-a-la-commune-de-tanguieta","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lepotentiel.bj\/?p=22849","title":{"rendered":"Irr\u00e9gularit\u00e9s dans la passation d&rsquo;un march\u00e9 de construction de boutiques: l&rsquo;Armp tire les oreilles \u00e0 la commune de Tangui\u00e9ta"},"content":{"rendered":"\n<p><em><strong>(Une entreprise \u00e9vinc\u00e9e de fa\u00e7on arbitraire r\u00e9tablie)<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Les r\u00e8gles basiques qui r\u00e9gissent la proc\u00e9dure de passation des march\u00e9s publics sont \u00e0 la limite bafou\u00e9es, voire m\u00e9connues dans l&rsquo;administration communale de Tangui\u00e9ta. Dans cette commune situ\u00e9e au Nord-B\u00e9nin, les cadres techniques officiant dans le secteur des march\u00e9s publics semblent \u00eatre en retard dans leur note de lecture quant au r\u00e9gime juridique applicable \u00e0 chaque type d&rsquo;entreprise soumissionnaire aux dossiers d&rsquo;appel d&rsquo;offres. C&rsquo;est ce qu&rsquo;a constat\u00e9 l&rsquo;Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des march\u00e9s publics (Armp) suite \u00e0 l&rsquo;examen d&rsquo;un recours de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Amak Business\u00a0\u00bb en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la proc\u00e9dure de l&rsquo;appel d&rsquo;offres ouvert le 20 ao\u00fbt 2021 relatif aux travaux de construction d&rsquo;un bloc de cinq boutiques chacun avec option dalle dans la ville de Tangui\u00e9ta (Lot 2). Dans ce dossier d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la commission de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (Crd) de l&rsquo;Armp, la soci\u00e9t\u00e9 Amak Business fustige le fait que la Commission d&rsquo;ouverture et d&rsquo;\u00e9valuation (Coe) ne lui ait pas appliqu\u00e9 le registre sp\u00e9cifique applicable aux entreprises naissantes lors de l&rsquo;analyse et de l&rsquo;\u00e9valuation de ses offres. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 Amak Business a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e le 15 janvier 2019. Elle n&rsquo;a donc pas encore 3 ans d&rsquo;anciennet\u00e9 \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de sa soumission \u00e0 l&rsquo;appel d&rsquo;offres ouvert par la commune de Tangui\u00e9ta pour la construction des boutiques. Selon les responsables de l&rsquo;entreprise Amak Business qui s&rsquo;appuient sur des articles du dossier d&rsquo;appel d&rsquo;offres de la mairie de Tanguieta, l&rsquo;entreprise Amak Business devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une entreprise naissante. Dans le recours d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l&rsquo;Armp, l&rsquo;entreprise Amak Business s&rsquo;\u00e9tonne du fait que lors de l&rsquo;\u00e9valuation de ses offres qu&rsquo;elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e comme une ancienne entreprise, raison pour laquelle le motif de non-attribution du march\u00e9 est le d\u00e9faut de chiffre d&rsquo;affaires et d&rsquo;exp\u00e9riences dans les travaux similaires de construction. Sur le sujet, la Personne responsable des march\u00e9s publics (Prmp) de la commune de Tangui\u00e9ta a tent\u00e9 de justifier le rejet des offres de la soci\u00e9t\u00e9 Amak Business. Selon la Prmp, la soci\u00e9t\u00e9 Amak Business ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une entreprise naissante. Pour attester cette conclusion, la Prmp fait savoir que dans son dossier, la soci\u00e9t\u00e9 Amak Business a d\u00e9pos\u00e9 des \u00e9tats financiers (bilan d\u2019ouverture 2019, bilan 2020) et les chiffres d&rsquo;affaires des activit\u00e9s construction des ann\u00e9es 2019 et 2020. Selon la Prmp, une entreprise naissante se contenterait de soumettre le bilan d&rsquo;ouverture et des preuves de la qualification du personnel d&rsquo;encadrement. Aussi, a-t-elle soutenu que la commission d&rsquo;\u00e9valuation a jug\u00e9 insuffisantes les exp\u00e9riences dans le domaine de la construction fournies par l&rsquo;entreprise Amak Business dans son offre. Enfin, la Prmp \u00e9voque les dispositions de l&rsquo;article 14 de la loi n\u00b0 2011-43 portant loi de finances pour la gestion 2012 pour soutenir que l&rsquo;entreprise Amak Business est une jeune entreprise et non une entreprise naissance. Par cons\u00e9quent, Amak Business ne remplirait pas les crit\u00e8res essentiels pour ex\u00e9cuter le march\u00e9 de construction des boutiques dans la ville de Tanguieta. De l&rsquo;instruction du dossier, la commission de r\u00e8glement des diff\u00e9rends note que la Prmp de la commune de Tanguieta est dans le d\u00e9cor. Dans sa d\u00e9cision en date du 14 d\u00e9cembre 2014, l&rsquo;Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des march\u00e9s publics fait constater que ni le Code des march\u00e9s publics ni aucune clause du dossier d&rsquo;appel d&rsquo;offres (Dao) mis \u00e0 la disposition des candidats n&rsquo;a fait mention de jeune entreprise. Ensuite, l&rsquo;Armp note que les termes de l&rsquo;avis d&rsquo;appel d&rsquo;offres consid\u00e8rent que les entreprises naissantes sont celles qui n&rsquo;ont pas encore trois ann\u00e9es d&rsquo;existence. \u00c0 ce titre, les entreprises de cette cat\u00e9gorie doivent fournir les bilans d\u2019ouverture, les \u00e9tats financiers de leurs ann\u00e9es d&rsquo;existence en termes de capacit\u00e9 financi\u00e8re, la liste des qualifications et des r\u00e9f\u00e9rences professionnelles du personnel d&rsquo;encadrement, etc. L&rsquo;Armp note que l&rsquo;\u00e9valuation de la capacit\u00e9 technique et financi\u00e8re de l&rsquo;entreprise Amak Business consid\u00e9r\u00e9e maladroitement comme jeune entreprise n&rsquo;est ni conforme aux dispositions du Dao ni \u00e0 celle de la loi n\u00b02020-26 du 29 septembre 2020 portant Code des march\u00e9s publics en R\u00e9publique du B\u00e9nin. Aussi, l&rsquo;Armp consid\u00e8re que les crit\u00e8res de qualification appliqu\u00e9e par la Commission d&rsquo;ouverture et d&rsquo;\u00e9valuation \u00e0 l&rsquo;entreprise Amak Business sont non r\u00e9guliers; que l&rsquo;\u00e9valuation de l&rsquo;offre de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 faite en violation des r\u00e8gles l\u00e9gales et stipulations de l&rsquo;avis d&rsquo;appel d&rsquo;offres. Ainsi donc, la Personne responsable des march\u00e9s publics ainsi que les membres de la commission d&rsquo;ouverture et d&rsquo;\u00e9valuation de la commune de Tangui\u00e9ta ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9savou\u00e9s par l&rsquo;Armp qui note une m\u00e9connaissance des articles 7 et 74 du Code des march\u00e9s publics. Par ailleurs, l&rsquo;Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des march\u00e9s publics trouve qu&rsquo;il est paradoxal que l&rsquo;organe de contr\u00f4le comp\u00e9tent charg\u00e9 de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de passation des march\u00e9s publics n&rsquo;ait \u00e9mis aucune r\u00e9serve avant la validation des r\u00e9sultats propos\u00e9s par la COE. Face \u00e0 cette m\u00e9connaissance grave des textes sur la passation des march\u00e9s publics, l&rsquo;Armp s&rsquo;est autosaisi par voie disciplinaire pour investiguer sur toutes les fautes commises par les membres des organes de passation des march\u00e9s publics dans la commune de Tangui\u00e9ta. Pour l&rsquo;heure, l&rsquo;Armp a ordonn\u00e9 \u00e0 la Personne responsable des march\u00e9s publics et \u00e0 la Commission d&rsquo;ouverture et d&rsquo;\u00e9valuation de reprendre l&rsquo;\u00e9valuation des offres des soumissionnaires au march\u00e9 de construction d&rsquo;un lot de cinq boutiques chacun avec option dalle dans la ville de Tangui\u00e9ta Lot 2 en r\u00e9int\u00e9grant l&rsquo;offre de la soci\u00e9t\u00e9 Amak Business. Apr\u00e8s cette claque inflig\u00e9e aux cadres des organes de passation des march\u00e9s publics de Tanguieta, quelles autres irr\u00e9gularit\u00e9s l&rsquo;Armp serait amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9couvrir dans sa proc\u00e9dure d&rsquo;autosaisine ? Wait and see!<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R. H.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>(Une entreprise \u00e9vinc\u00e9e de fa\u00e7on arbitraire r\u00e9tablie) Les r\u00e8gles basiques qui r\u00e9gissent la proc\u00e9dure de passation des march\u00e9s publics sont \u00e0 la limite bafou\u00e9es, voire m\u00e9connues dans l&rsquo;administration communale de Tangui\u00e9ta. 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