En r\u00e9ponse aux questions des internautes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts Nicolas Yenoussi a expliqu\u00e9 les innovations majeures contenues dans le nouveau Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts vot\u00e9 en d\u00e9cembre 2021 et promulgu\u00e9 par le Chef de l’\u00c9tat. Il en ressort que le CGI du B\u00e9nin date de 1960 et c’\u00e9tait des textes fond\u00e9s sur les lois fran\u00e7aises. Ce qui justifie l’intervention des diff\u00e9rentes lois de finances afin de les modifier, pour les am\u00e9liorer et les corriger. Ainsi donc tenant compte des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es \u00e0 ce jour, avec les nouvelles probl\u00e9matiques qui sont apparues ou des multinationales par exemple mettent des strat\u00e9gies en place pour \u00e9chapper \u00e0 l’imposition et d\u00e9localisent leurs revenus vers des paradis fiscaux etc., le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de revoir le CGI. Des r\u00e9unions ont \u00e9t\u00e9 donc tenues avec le secteur priv\u00e9, les experts et acteurs du domaine. Des d\u00e9marches qui ont abouti au vote du budget. Dire qu’ \u00ab\u00a0au B\u00e9nin nous payons trop d’imp\u00f4ts par rapport aux autres pays de la sous-r\u00e9gion \u00a0\u00bb sur la question, la r\u00e9ponse du DGI est non. Le B\u00e9nin fait partie de l’Uemoa et en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 aujourd’hui selon Nicolas Yenoussi, le cadre fiscal est r\u00e9gi par des directives et des r\u00e8glements communautaires. Du coup, le B\u00e9nin tout comme les autres pays membres ne peut pas passer outre ces directives et faire autre chose. Sur la question relative \u00e0 la chert\u00e9 des prix des motos, le DGI a fait savoir que ces changements sont dus au fait que les imp\u00f4ts qui devraient \u00eatre per\u00e7us sur cette activit\u00e9 sont r\u00e9tablis. Il a annonc\u00e9 que les \u00e9tudes sont en cours pour que les prix pratiqu\u00e9s sur les motos au B\u00e9nin ne puissent pas atteindre, ni d\u00e9passer les prix pratiqu\u00e9s par les pays voisins. La hausse du prix de l’\u00e9lectricit\u00e9 n’est pas rest\u00e9e en marge des pr\u00e9occupations des internautes. Nicolas Yenoussi a fait remarquer d’entr\u00e9e que le gouvernement a fait d’\u00e9normes investissements dans le secteur et continue de le faire. \u00a0\u00bb il est donc important que les anciens tarifs soient r\u00e9vis\u00e9s \u00a0\u00bb a-t-il pr\u00e9cis\u00e9. Concernant les diff\u00e9rents taxes pr\u00e9lev\u00e9es par la mairie, le DGI a \u00e9clair\u00e9 la lanterne des b\u00e9ninois sur le fait que ces taxes pr\u00e9lev\u00e9es ont toujours exist\u00e9 et variaient m\u00eame en fonction des communes. Il a expliqu\u00e9 les raisons qui ont motiv\u00e9 l’\u00c9tat \u00e0 ramener ces taxes.<\/p>\n\n\n\n
Lire l’int\u00e9gralit\u00e9 de son intervention<\/p>\n\n\n\n
Chers amis internautes, vous avez souhait\u00e9 que je vienne vous entretenir sur les innovations majeures contenues dans le nouveau code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts vot\u00e9 en d\u00e9cembre dernier et promulgu\u00e9 par le Chef de l\u2019Etat.
Je voudrais vous dire merci. Merci parce que depuis quelques ann\u00e9es, nous constatons que vous vous int\u00e9ressez \u00e0 la chose fiscale. Simplement, en vous int\u00e9ressant \u00e0 la fiscalit\u00e9, vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 en train de jouer votre r\u00f4le de contribuable. Je voudrais aussi vous dire bonne ann\u00e9e. Que 2022 soit pour nous tous une excellente ann\u00e9e de sant\u00e9 physique et de sant\u00e9 financi\u00e8re !
Avant de r\u00e9pondre \u00e0 vos nombreuses questions pour lesquelles je vous remercie d\u2019ailleurs, je voudrais vous situer un peu dans le contexte qui a pr\u00e9valu avant l\u2019adoption de ce nouveau code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et r\u00e9pondre \u00e0 une pr\u00e9occupation de l\u2019ensemble de nos compatriotes \u00e0 savoir \u00ab si nous payons trop d\u2019imp\u00f4ts au B\u00e9nin par rapport aux autres pays de l\u2019UEMOA \u00bb.
Pour le premier point, \u00e0 savoir le contexte, je pourrai dire que le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts du B\u00e9nin date des ann\u00e9es 1960. Donc au lendemain de notre accession \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de mettre en place un dispositif fiscal pour la collecte des diff\u00e9rents imp\u00f4ts. Ces textes \u00e9taient fond\u00e9s sur les lois fran\u00e7aises. Lorsque vous regardez vous-m\u00eame la structure de r\u00e9daction de ces textes, vous verrez qu\u2019ils \u00e9taient essentiellement fond\u00e9s sur les r\u00e9alit\u00e9s fran\u00e7aises. C\u2019est pourquoi les diff\u00e9rentes lois de finances sont intervenues chaque ann\u00e9e pour les modifier, pour les am\u00e9liorer et les corriger. Et depuis, nous avons constat\u00e9 que ce texte principal a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, arrang\u00e9, refait avec d\u2019autres textes r\u00e9glementaires tels que les d\u00e9crets, les arr\u00eat\u00e9s, les circulaires, etc. Et tout ceci est devenu compliqu\u00e9 parce que les textes qui r\u00e9gissent la mati\u00e8re sont devenus tr\u00e8s nombreux. Le l\u00e9gislateur avait remarqu\u00e9 cela et a autoris\u00e9 le gouvernement en 2011 \u00e0 faire une refonte du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. En 2011, l\u2019autorisation a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e. Mais malheureusement, l\u2019administration fiscale en son temps n\u2019a pas suivi le pas du l\u00e9gislateur. Et donc cette refonte n\u2019avait pas eu lieu.
De 2011 \u00e0 maintenant, il y a eu beaucoup d\u2019\u00e9volutions. Sur les plans r\u00e9gional et international, de nouvelles probl\u00e9matiques sont apparues et nous obligent \u00e0 avoir un nouveau code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Je voudrais citer par exemple les probl\u00e9matiques nouvelles li\u00e9es aux pratiques des multinationales. Je voudrais parler par exemple des prix de transfert, des r\u00e8gles de sous-capitalisation et de beaucoup d\u2019autres pratiques dommageables que les multinationales mettent en place dans les pays en d\u00e9veloppement pour \u00e9chapper \u00e0 l\u2019imposition et peut-\u00eatre d\u00e9localiser les revenus vers les paradis fiscaux. Et l\u2019OCDE, dans ce cadre, a mis en place beaucoup d\u2019outils aujourd\u2019hui pour contrer les dispositions anti-abus que ces multinationales utilisent.
Par rapport \u00e0 tout ceci, nous avons donc d\u00e9cid\u00e9 de revoir le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Nous avons travaill\u00e9 avec plusieurs experts et diff\u00e9rents acteurs du domaine. Nous avons tenu des r\u00e9unions avec le secteur priv\u00e9, nous avons recueilli les observations des cat\u00e9gories socio-professionnelles avant d\u2019introduire le projet au gouvernement, qui a finalement abouti au vote du budget.
Maintenant, est-ce qu\u2019au B\u00e9nin nous payons trop d\u2019imp\u00f4ts par rapport aux autres pays de la sous-r\u00e9gion ? La r\u00e9ponse est non.
Au B\u00e9nin, les citoyens ne paient pas plus d\u2019imp\u00f4ts comme on le laisse croire dans la population. Vous savez que nous faisons partie de l\u2019UEMOA et en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 aujourd\u2019hui, le cadre fiscal est r\u00e9gi par des directives et des r\u00e8glements communautaires. Ainsi, les pays ne peuvent pas passer outre ces directives et faire autre chose. Prenons l\u2019exemple de la TVA, les directives de l\u2019UEMOA indiquent les taux \u00e0 pratiquer par les Etats. Ces directives encadrent les exon\u00e9rations, les op\u00e9rations imposables et beaucoup d\u2019autres r\u00e8gles. Il en est de m\u00eame dans beaucoup de domaines : le domaine des titres, le domaine des soci\u00e9t\u00e9s, le domaine des retenues \u00e0 la source. Il y a donc un certain nombre de dispositifs juridiques communautaires qui sont mis en place. Par exemple, en mati\u00e8re de TVA dans l\u2019espace UEMOA, le S\u00e9n\u00e9gal est \u00e0 19% tandis que les autres pays sont \u00e0 18%. C\u2019est un exemple pour nous montrer qu\u2019on ne paie pas plus d\u2019imp\u00f4ts au B\u00e9nin que dans les autres Etats.
Comment sait-on qu\u2019on paie plus d\u2019imp\u00f4ts dans un pays ou dans un autre ?
L\u2019UEMOA a mis en place des \u00e9l\u00e9ments de comparaison que nous appelons les crit\u00e8res de convergence. Un de ces crit\u00e8res, c\u2019est le taux de pression fiscale. Le taux de pression fiscale, c\u2019est le pr\u00e9l\u00e8vement fiscal que nous faisons sur la richesse nationale. Alors que la richesse nationale, c\u2019est le PIB (Produit Int\u00e9rieur Brut). Pour savoir si l\u2019on paie trop d\u2019imp\u00f4ts, on va mesurer le pourcentage de pr\u00e9l\u00e8vement par rapport au PIB. Donc, si nous sommes \u00e0 80% du PIB, on dira qu\u2019on paie trop d\u2019imp\u00f4ts parce que \u00e7a fait 80% de la richesse nationale que l\u2019Etat pr\u00e9l\u00e8ve. Mais les crit\u00e8res de convergences de l\u2019UEMOA indiquent que le taux de pression fiscale dans l\u2019espace UEMOA est de 20%. Hors, le B\u00e9nin est encore tr\u00e8s loin de ce seuil de 20%. Il en est de m\u00eame pour beaucoup d\u2019autres pays. Cela est d\u00fb au fait que premi\u00e8rement, nous sommes peu nombreux \u00e0 payer les imp\u00f4ts. Il faut donc travailler \u00e0 l\u2019\u00e9largissement du taux de pression fiscale.
Ensuite, parmi le peu de gens qui paient les imp\u00f4ts, beaucoup utilisent des pratiques dommageables pour r\u00e9duire les imp\u00f4ts \u00e0 payer. D\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de changer les choses, de faire un certain nombre de r\u00e9formes pour que le plus grand nombre puisse payer. Et pour ceux qui sont en train de payer, qu\u2019on puisse leur faciliter les m\u00e9thodes de paiement. D\u2019o\u00f9 la mise en place des techniques nouvelles de paiement : les paiements \u00e9lectroniques, les t\u00e9l\u00e9paiements, \u2026
Voil\u00e0 quelques informations que j\u2019aimerais partager avec vous pour vous dire que quand vous \u00eates sur internet, vous avez la possibilit\u00e9 de faire les comparaisons avec le Togo, le Burkina-Faso, le Niger, la C\u00f4te-d\u2019Ivoire, le S\u00e9n\u00e9gal pour voir ce dont nous parlons.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s les lendemains de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, les populations ont remarqu\u00e9 une hausse vertigineuse des prix des motos allant parfois de 100 000 FCFA \u00e0 150 000 FCFA. \u00c0 quelle nouvelle taxe r\u00e9pond la hausse des prix observ\u00e9e sur le march\u00e9 ?
Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette interrogation, je pourrais dire effectivement qu\u2019il y a certains changements qui sont dus au fait que les imp\u00f4ts qui devraient \u00eatre per\u00e7us sur cette activit\u00e9 sont r\u00e9tablis.
En effet, au niveau du cordon douanier, la base qui est utilis\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas la base r\u00e9elle c\u2019est-\u00e0-dire que la douane utilise une valeur forfaitaire pour d\u00e9douaner ces motos et lorsqu\u2019on souhaite utiliser les vraies valeurs, \u00e7a peut entra\u00eener ce que nous observons sur le march\u00e9.
Les importateurs ont saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui sont en train d\u2019\u00e9tudier d\u00e9j\u00e0 le dossier pour que les prix pratiqu\u00e9s sur les motos dans notre pays ne puissent pas atteindre, ni d\u00e9passer les prix pratiqu\u00e9s par les pays voisins parce qu\u2019on est conscient que les motos sont utilis\u00e9es par la majeure partie des B\u00e9ninois. Et l\u2019intention du gouvernement, ce n\u2019est pas de supprimer l\u2019utilisation des motos ou de rendre les prix des motos \u00e9lev\u00e9s sur le march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le nouveau Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts en son article 478 fait d\u00e9sormais obligation aux banques et \u00e9tablissements financiers d’exiger de tout professionnel une attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale pour les transferts de fonds ou tout concours financier. Pourquoi cette exigence ? Les m\u00e9canismes de contr\u00f4le et de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale des entreprises au sein de la DGI ont-ils \u00e9chou\u00e9 ?
Non. Ce n\u2019est pas parce que les m\u00e9canismes de contr\u00f4le et de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale des entreprises au sein de la DGI ont \u00e9chou\u00e9. Loin de l\u00e0. J\u2019ai parl\u00e9 tant\u00f4t de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9largir l\u2019assiette fiscale. Nous avons remarqu\u00e9 que plusieurs personnes sont des professionnels, des commer\u00e7ants, des prestataires de services qui font des activit\u00e9s lucratives, mais ne contribuent pas aux charges de l\u2019Etat alors que l\u2019id\u00e9e est qu\u2019on soit nombreux \u00e0 contribuer, que les contributeurs deviennent de plus en plus nombreux.
Donc, il y a des personnes qui arrivent effectivement, juste sur la base de leur registre de commerce, et pas plus, \u00e0 obtenir des cr\u00e9dits bancaires de plusieurs millions voire milliards de FCFA. Et puis apr\u00e8s, ce qui se passe, c\u2019est beaucoup de contentieux bancaires. Au niveau du tribunal de commerce, je crois que les juges en sont suffisamment pr\u00e9occup\u00e9s et estiment que le milieu doit pouvoir \u00eatre assaini parce que les banques engagent beaucoup de frais de proc\u00e9dures pour recouvrer des cr\u00e9ances et n\u2019y arrivent pas. Cela, d\u2019autant que, l\u00e0 aussi, il n\u2019est pas facile de r\u00e9aliser les garanties qui sont donn\u00e9es pour obtenir ces cr\u00e9dits. Donc, je crois que le r\u00f4le de l\u2019Etat est d\u2019assainir le milieu des affaires pour que la concurrence soit saine et que si A paie les imp\u00f4ts et obtient des cr\u00e9dits \u00e0 la banque, que B puisse donc les payer aussi. C\u2019est pour cette raison que nous avons mis en place cette exigence.
Par rapport au transfert de fonds, il s\u2019agit de transfert de fonds \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, non pas des transferts interbancaires ou des transferts de fonds au plan national. Et \u00e7a n\u2019est pas nouveau parce que pour obtenir une autorisation de change au tr\u00e9sor depuis longtemps, on exigeait des attestations fiscales. Donc, \u00e7a va continuer.<\/p>\n\n\n\n
Les populations d\u00e8s le d\u00e9but de cette ann\u00e9e, et elles font le lien entre le nouveau Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, ont constat\u00e9 une hausse du prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. En effet, avant janvier 2022, un cr\u00e9dit compteur pr\u00e9pay\u00e9 de la SBEE de 1000 FCFA donnait droit \u00e0 7,4 kWh. Aujourd\u2019hui, ce m\u00eame montant donne droit \u00e0 6,6 kWh. Qu\u2019est-ce qui touche le prix du kWh dans le nouveau Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts ?
Depuis un moment, des travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur les tarifs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Qu\u2019il vous souvienne que jusque-l\u00e0, l\u2019Etat met en place des subventions pour juguler le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Aujourd\u2019hui, avec les exigences de la gestion budg\u00e9taire, l\u2019Etat doit pouvoir progressivement arr\u00eater ou r\u00e9duire les subventions et afficher la r\u00e9alit\u00e9 des prix. Vous savez bien que depuis 2016, l\u2019Etat a fait d\u2019\u00e9normes investissements dans le domaine de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et continue de le faire. Il est donc important que les tarifs anciens soient r\u00e9vis\u00e9s. Mais conscient de la situation, l\u2019Etat met en place un syst\u00e8me parall\u00e8le \u00e0 savoir la production de l\u2019\u00e9nergie verte parce qu\u2019on est en Afrique o\u00f9 il y a du soleil. L\u2019Etat, actuellement, a beaucoup de dossiers d\u2019investisseurs qui vont produire de l\u2019\u00e9nergie verte qui va compenser les difficult\u00e9s que nous sommes en train de constater dans le secteur.
Les abonn\u00e9s de t\u00e9l\u00e9phonie mobile qui de facto utilisent le mobile Banking ont eu droit, il y a de cela quelques jours \u00e0 un SMS d\u2019un des op\u00e9rateurs qui informait qu\u2019en application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts en vigueur, une taxe de 5% a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e aux frais de retrait des abonn\u00e9s. Qu\u2019en est-il r\u00e9ellement ?
Effectivement, nous avons tous re\u00e7u ce SMS. La contribution sur la vente des services \u00e9lectroniques de 5% n\u2019est pas une nouvelle taxe. C\u2019est une contribution qui existait depuis. Ce qui a \u00e9t\u00e9 fait avec le nouveau code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, c\u2019est d\u2019\u00e9largir le champ de cette contribution aux op\u00e9rations de transfert d\u2019argent par t\u00e9l\u00e9phone mobile. Mais concr\u00e8tement, de quoi s\u2019agit-il ? Vous savez que lorsque vous faites les op\u00e9rations de transfert, vous r\u00e9mun\u00e9rez ce service que la soci\u00e9t\u00e9 de GSM vous rend ou vous vend. Par exemple, sur un transfert de 5000 FCFA, vous payez 100 FCFA. Alors, sur ces 100 FCFA, l\u2019Etat estime qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ces 100 FCFA, il y a 5% qu\u2019il doit pr\u00e9lever. C\u2019est exactement de cela qu\u2019il est question. Nous discutons avec les soci\u00e9t\u00e9s de GSM pour qu\u2019il y ait juste application de la loi. C\u2019est pour cela d\u2019ailleurs que la soci\u00e9t\u00e9 en question a tr\u00e8s rapidement retir\u00e9 son message. Et les discussions continuent pour que les populations ne soient pas grug\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Les diff\u00e9rentes taxes pr\u00e9lev\u00e9es par les mairies ont toujours exist\u00e9 et variaient m\u00eame en fonction des communes. Alors pourquoi l\u2019\u00c9tat sent-il cette obligation de les ramener dans le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts ?
Deux raisons. La premi\u00e8re. En pr\u00e9sentant le contexte tant\u00f4t, j\u2019avais dit que nous avons une foultitude de textes et qu\u2019il fallait regrouper les dispositions fiscales en un seul document.
Deuxi\u00e8me chose, il existait bien des taxes dans l\u2019ancien code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts que nous avons simplement reconduites dans le nouveau code sans rien y ajouter. Malheureusement, en d\u00e9couvrant ces taxes, beaucoup ont pens\u00e9 que c\u2019\u00e9tait de nouvelles taxes. Or, ces taxes existaient depuis. Je pourrai citer : la taxe sur la publicit\u00e9 qui existait depuis longtemps pour le compte des mairies, qui a \u00e9t\u00e9 reconduite ; la taxe sur les motos \u00e0 deux ou quatre roues que les mairies pr\u00e9levaient d\u00e9j\u00e0 et continuent de pr\u00e9lever sur les Zemidjans. Les mairies prennent toujours quelque chose et les Zemidjans le savent, et ce n\u2019est pas nouveau. Ce n\u2019est pas directement la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts qui collecte cette taxe. Mais c\u2019est \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des mairies. Il en est de m\u00eame des droits de places dans les march\u00e9s et autres. Donc, si l\u2019Etat les supprimait, il priverait les collectivit\u00e9s locales de ressources. On ne peut pas les supprimer.<\/p>\n\n\n\n
Pourquoi l’administration des imp\u00f4ts n’a pas organis\u00e9 jusqu’\u00e0 ce jour plusieurs s\u00e9ances de vulgarisation du pr\u00e9cieux Code G\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ? Cela \u00e9tant, je fais remarquer que l’absence de cette phase de vulgarisation a cr\u00e9\u00e9 un d\u00e9rapage dans la communication.
Je veux \u00e9galement profiter de cette occasion pour demander au DGI de nous donner les raisons qui ont amen\u00e9 la r\u00e9forme \u00e0 consid\u00e9rer z\u00e9ro enfant pour tous les fonctionnaires dans le calcul des imp\u00f4ts sur le traitement des salaires.<\/p>\n\n\n\n
Nous avons estim\u00e9 que ce n\u2019\u00e9tait pas encore tard et nous sommes actuellement en train d\u2019organiser la campagne de sensibilisation et de vulgarisation du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Cette semaine, nous organisons avec le conseil des investisseurs priv\u00e9s au B\u00e9nin un atelier sur le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00e0 Grand-Popo o\u00f9 durant deux jours, nous allons leur pr\u00e9senter toutes les r\u00e9formes.
C\u2019est tout simple, il n\u2019est pas normal que deux personnes, juste parce qu\u2019ils ne sont pas du m\u00eame sexe soient trait\u00e9es fiscalement de fa\u00e7on diff\u00e9rente. Si les deux personnes touchent la m\u00eame r\u00e9mun\u00e9ration, ont les m\u00eames dipl\u00f4mes et font le m\u00eame travail, on doit les traiter fiscalement de la m\u00eame mani\u00e8re. Le fait d\u2019accorder une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t parce que le salari\u00e9 de sexe masculin serait consid\u00e9r\u00e9 comme le chef de famille cr\u00e9e une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la femme. Et c\u2019est une raison essentielle pour ramener tout le monde au m\u00eame niveau. Mais, en le faisant, nous avons veill\u00e9 \u00e0 ce que cela n\u2019ait pas d\u2019impact sur la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n
Pourquoi n’avez-vous pas pr\u00e9par\u00e9 le peuple \u00e0 la nouvelle disposition de r\u00e9instauration de la TVA sur les motos ?
Pouvez-vous faire le bonheur d’un peuple sans l’y associer ? La moto exon\u00e9r\u00e9e de la TVA, n’\u00e9tait-ce pas une mesure sociale des gouvernements pass\u00e9s ?
Est-ce que faire le hautement social, c’est supprim\u00e9 d’abord les actions sociales pr\u00e9c\u00e9dentes consid\u00e9r\u00e9es comme acquis ou bien les p\u00e9renniser avant d’y en ajouter d’autres mesures sociales ?
J\u2019ai expliqu\u00e9 tout \u00e0 l\u2019heure que le ministre d\u2019Etat travaille sur ce dossier pour que les prix soient donc supportables pour nous tous.<\/p>\n\n\n\n
Pourriez-vous nous expliquer la teneur de ces multiples taxes dans un environnement de pr\u00e9carit\u00e9 et de chert\u00e9 des biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 ?
Lorsque vous ne fumez pas par exemple alors qu\u2019il existe une taxe sur les tabacs, vous n\u2019allez pas payer la taxe sur les tabacs. C\u2019est pour vous dire que chacun paie l\u2019imp\u00f4t suivant sa facult\u00e9 contributive ou suivant les domaines dans lesquels il se trouve. Donc, on ne peut pas simplement d\u00e9nombrer les imp\u00f4ts pour dire que nous avons une multitude de taxes.
L\u2019imp\u00f4t que nous payons, nous tous, c\u2019est la Taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA). L\u2019\u00e9tudiant paye la TVA parce que lorsqu\u2019il va acheter sa carte de recharge, une bouteille de Coca-Cola, lorsqu\u2019il va acheter du carburant dans sa moto, il va payer la TVA. Mais l\u2019\u00e9tudiant ne va pas payer les autres taxes, il ne va pas quand m\u00eame payer l\u2019imp\u00f4t sur la soci\u00e9t\u00e9, ne va pas payer l\u2019imp\u00f4t sur les revenus locatifs.
Je crois que le mauvais exercice qui est fait, c\u2019est de prendre le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et de lister tous les imp\u00f4ts en criant qu\u2019on paye trop d\u2019imp\u00f4ts au B\u00e9nin. Je crois que nous devons ramener la balle \u00e0 terre et voir quels sont les imp\u00f4ts que je dois payer par rapport \u00e0 mon activit\u00e9, \u00e0 mes d\u00e9penses. Il convient de faire cet exercice pour ceux qui le souhaitent, et comparer avec les autres pays pour voir si nous payons plus d\u2019imp\u00f4ts ou pas.<\/p>\n\n\n\n
Quelles sont les nouvelles dispositions pour les enregistrements des conventions de vente de parcelles ?
Effectivement, pour enregistrer les parcelles, on paye les droits d\u2019enregistrement de 5% du prix de vente. Ensuite, le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 qui est la plus-value de cession immobili\u00e8re, ce b\u00e9n\u00e9fice supporte un pr\u00e9l\u00e8vement de 5%. Alors, dans le nouveau code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00e7a n\u2019a pas chang\u00e9. Au contraire, il y a une bonne nouvelle \u00e0 ce sujet. La bonne nouvelle est que l\u2019amende pour pr\u00e9sentation hors d\u00e9lais des conventions de vente qui doivent \u00eatre enregistr\u00e9es, passe de 100 000 \u00e0 50 000 FCFA. C\u2019est important pour que tout le monde puisse savoir que l\u2019amende a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 50% \u00e0 partir de cette ann\u00e9e.
La question que certains vont d\u00e9duire de mes explications, est de savoir si l\u2019amende s\u2019applique aux anciennes conventions ou anciens dossiers qui sont chez les notaires ou qui sont pass\u00e9s dans les mairies. La r\u00e9ponse est oui d\u2019embl\u00e9e. L\u2019amende s\u2019applique \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019enregistrement n\u2019\u00e9tait pas fait. Il ne s\u2019agit donc pas de dire que c\u2019est du vieux dossier auquel on ne va pas appliquer la nouvelle mesure.<\/p>\n\n\n\n
Par rapport au nouveau code des imp\u00f4ts et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur l’IPTS, en appliquant le coefficient, nous constatons une hausse de ce qu’on nous pr\u00e9levait sur nos maigres salaires. \u00c0 quoi doit-on s’en tenir en r\u00e9alit\u00e9 ?
Concernant la d\u00e9livrance de facture normalis\u00e9e dans certaines pharmacies, souvent on ne nous donne pas de facture en servant d’argument qu’il y a probl\u00e8me de connexion. La supercherie qui se cache derri\u00e8re est qu’il garde ces factures pour les jeux tombola. Dans ce cas, que doit-on faire ?
Concernant la premi\u00e8re question, ce n\u2019est pas vrai parce qu\u2019il y a beaucoup de fausses nouvelles en la mati\u00e8re. Premi\u00e8rement, apr\u00e8s la suppression de l\u2019abattement pour enfants \u00e0 charge qui, je rappelle, n\u2019a aucun rapport avec les allocations familiales, beaucoup ont pens\u00e9 que cette suppression entra\u00eene une suppression de l\u2019allocation familiale que la caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale verse. Ce n\u2019est pas vrai, \u00e7a n\u2019a aucun rapport. Donc, rassurez-vous, les allocations familiales pour enfants marchent toujours. Ce qu\u2019on a fait donc, c\u2019est d\u2019augmenter le niveau des bas salaires en passant de 50.000 \u00e0 60.000 FCFA.
Sch\u00e9matiquement, lorsque vous touchez 100.000 FCFA, l\u2019imp\u00f4t sera calcul\u00e9 sur 40.000 FCFA au lieu de 50.000 FCFA par le pass\u00e9.
Deuxi\u00e8me technique pour ma\u00eetriser l\u2019effet de la suppression de l\u2019abattement pour enfants \u00e0 charge, dans l\u2019ancien bar\u00e8me, la premi\u00e8re tranche de revenus imposable \u00e0 10%, c\u2019\u00e9tait 50.000 \u00e0 130.000 FCFA. D\u00e9sormais, c\u2019est de 60.000 \u00e0 150.000 CFA. Donc, on a \u00e9largi le champ pour y mettre beaucoup de revenus avec le m\u00eame taux. Ensuite, pour le taux qui \u00e9tait de 2O%, on l\u2019a ramen\u00e9 \u00e0 19%. Ces techniques, combin\u00e9s avec le niveau des bas salaires, nous permettent de corriger l\u2019effet et, donc, de ne pas cr\u00e9er des r\u00e9ductions des salaires. Beaucoup sont en train de constater, je sais qu\u2019il y a beaucoup de fausses informations qui circulent. Mais les gens verront bien que les gros salaires vont toujours \u00eatre un peu plus tax\u00e9s comme dans toutes les soci\u00e9t\u00e9s. Mais les salaires moyens et les bas salaires ne connaitront pas d\u2019augmentation de l\u2019imp\u00f4t. Au contraire, ces salaires vont conna\u00eetre une augmentation. J\u2019ai d\u00e9j\u00e0 des t\u00e9moignages de gens qui me disent qu\u2019ils ont constat\u00e9 une augmentation de leurs salaires nets.
C\u2019est vrai que ceux qui ont de gros revenus vont subir une l\u00e9g\u00e8re augmentation de l\u2019imp\u00f4t, donc une l\u00e9g\u00e8re baisse de leur salaire net.
Concernant la d\u00e9livrance des factures normalis\u00e9es, ce qu\u2019il y a \u00e0 faire, c\u2019est d\u2019exiger et d\u2019obtenir votre facture normalis\u00e9e du caissier de la pharmacie. Nous-m\u00eames \u00e0 la DGI, on a pris des dispositions pour contr\u00f4ler tout \u00e7a, pour contr\u00f4ler l\u2019origine des personnes qui sont d\u00e9clar\u00e9es gagnantes de la tombola des factures normalis\u00e9es. Deuxi\u00e8mement, ceux qui gagnent de multiples lots, nous surveillons tout cela et l\u2019huissier de justice a d\u00e9j\u00e0 annul\u00e9 plusieurs lots. Donc on veille au grain. On conna\u00eet tout cela. Nous avons pris les dispositions. Toutefois, il faut r\u00e9clamer vos factures normalis\u00e9es de votre c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu’on est dans un contexte de social,<\/p>\n\n\n\n
J’ai un \u00e9tablissement de vente de divers. Les produits que j’ach\u00e8te en gros au march\u00e9 Dantokpa pour venir les revendre dans mon quartier de r\u00e9sidence. Que dit le nouveau sur cette activit\u00e9 ? La TVA me concerne ?
Je voudrais vous dire que les produits locaux sont totalement exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4ts. Je suppose que vous achetez du riz, du ma\u00efs, du haricot, du gari. Il n\u2019y a aucun imp\u00f4t sur les produits locaux.
Donc, la chert\u00e9 de la vie que nous observons (la hausse des prix du plateau d\u2019\u0153ufs, du ma\u00efs par exemple), n\u2019est pas due aux imp\u00f4ts. La raison fondamentale, c\u2019est parce que m\u00eame si ces produits sont fabriqu\u00e9s localement, il y a le ph\u00e9nom\u00e8ne du march\u00e9 qui joue. C\u2019est-\u00e0-dire que celui qui a import\u00e9 de l\u2019huile, des p\u00e2tes alimentaires ou du riz, a d\u00fb subir un co\u00fbt de transport qui, ces derniers temps, est \u00e9lev\u00e9.
Parce que les usines ayant arr\u00eat\u00e9 entre temps \u00e0 cause de la pand\u00e9mie de la COVID-19 ont repris, la demande devient abondante sur le march\u00e9. Et quand la demande est forte, le r\u00e9flexe du commer\u00e7ant, c\u2019est d\u2019augmenter les prix. C\u2019est ce qui se passe. Les moyens de transport pour acheminer les produits de l\u2019Europe ou l\u2019Asie vers l\u2019Afrique ont \u00e9galement pris du prix. Les commer\u00e7ants vous diront que le co\u00fbt du transport et du fret a augment\u00e9. En cons\u00e9quence, ils r\u00e9percutent ces frais de transport \u00e9lev\u00e9s d\u00e9sormais sur les prix de vente. Ce qui se passe, c\u2019est un syst\u00e8me de vase communicant de sorte que si je paie le riz ou l\u2019huile plus cher alors que je vends du ma\u00efs ou du gari qui n\u2019est pas tax\u00e9 et ne devrait pas co\u00fbter cher, parce que je paie cher de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, je vends aussi cher parce que je dois aller sur le m\u00eame march\u00e9 que les autres. Il y a ce syst\u00e8me qui fait que les prix des denr\u00e9es augmentent sur le march\u00e9. Donc ce n\u2019est pas le fait des imp\u00f4ts. Les produits locaux sont et demeurent exon\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
La question qui me tient \u00e0 c\u0153ur est celle-ci : est-ce que les produits qui sont sortis du port avant janvier 2022 sont aussi frapp\u00e9s par la TVA ? Exemple : les engins \u00e0 deux roues et trois roues.
La fa\u00e7on dont cela fonctionne, c\u2019est le franchissement du cordon douanier. Si vous avez d\u00e9douan\u00e9 vos produits avant le 1er janvier, on vous appliquera l\u2019ancienne l\u00e9gislation. Si c\u2019est apr\u00e8s le 1er janvier, c\u2019est la nouvelle l\u00e9gislation. C\u2019est pourquoi la comptabilit\u00e9 des entreprises va tenir compte des stocks pour s\u00e9parer le stock qui existait avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi.
En ce qui concerne particuli\u00e8rement les motos, je rappelle que le gouvernement est en discussion avec les acteurs pour voir les mesures d\u2019accompagnement qu\u2019il faut mettre en place.<\/p>\n\n\n\n
Ma question est la suivante : concernant les imp\u00f4ts sur les maisons, nous avons remarqu\u00e9 que l’avis d’imposition que nous recevons \u00e9tait beaucoup \u00e9lev\u00e9, nous avons alors fait une demande de r\u00e9duction, les agents du centre d’imp\u00f4t sont pass\u00e9s \u00e0 nouveau pour faire le constat, alors l’avis d’imposition a bel et bien diminu\u00e9 comme esp\u00e9r\u00e9, mais nous avons \u00e9t\u00e9 surfactur\u00e9s pendant 4 ans et maintenant le centre d’imp\u00f4t nous r\u00e9pond que cette surfacturation de 4 ann\u00e9es doit \u00eatre consomm\u00e9 et qu’ils ne peuvent baisser la facture alors que la surfacturation venait de leur niveau. Quelle d\u00e9marche peur permettre de r\u00e9gler ce probl\u00e8me ?
A partir du moment o\u00f9 le service a constat\u00e9 qu\u2019il y avait une erreur sur l\u2019avis d\u2019imposition, on doit pouvoir corriger l\u2019erreur sur les quatre ann\u00e9es ant\u00e9rieures. Donc, c\u2019est votre droit d\u2019\u00e9crire \u00e0 nouveau et de r\u00e9clamer la correction des erreurs contenues dans les avis d\u2019imposition ant\u00e9rieurs. Vous \u00e9crivez et d\u00e9posez la lettre, et vous aurez une suite favorable. Le service ne peut pas vous dire que l\u2019erreur est consomm\u00e9e alors que cette erreur vient du service et que l\u2019imp\u00f4t ne devrait pas atteindre cette proportion.<\/p>\n\n\n\n
Concernant ce nouveau code, si une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans la construction d\u00e9sire rentrer dans le formel et souhaite d\u00e9livrer d\u00e9sormais des factures normalis\u00e9es.
Quelles conditions doit remplir cette entreprise avant d’avoir acc\u00e8s \u00e0 la plateforme pour d\u00e9livrer des factures normalis\u00e9es afin de payer les imp\u00f4ts ? L’entreprise a d\u00e9j\u00e0 un num\u00e9ro IFU et un registre de commerce.
Il n\u2019y a pas de formalit\u00e9s particuli\u00e8res. Il suffit, sur la base de son num\u00e9ro IFU, d\u2019aller sur la plateforme e-mecef.impots.bj pour faire les formalit\u00e9s et avoir la main pour d\u00e9livrer les factures normalis\u00e9es. Il n\u2019y a pas de conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
Pour un nouvel \u00e9tablissement n’ayant encore exerc\u00e9 aucune activit\u00e9, quelles sont les taxes qu’elle paiera afin de b\u00e9n\u00e9ficier de l’attestation fiscale ?
Si l\u2019entreprise n\u2019a aucune activit\u00e9, elle peut obtenir une attestation fiscale.
Premi\u00e8rement, avant la mise en vigueur du nouveau CGI, l\u2019entreprise devait payer les frais de 5.000 FCFA pour obtenir l\u2019attestation fiscale. Ces frais sont d\u00e9sormais supprim\u00e9s. Il n\u2019y a plus de frais de demande d\u2019attestation fiscale.
Deuxi\u00e8mement, l\u2019imp\u00f4t minimum \u00e0 payer m\u00eame si vous n\u2019avez pas fait d\u2019affaires \u00e9tait de 150.000 FCFA. Avec le nouveau CGI, il est pass\u00e9 \u00e0 10.000 FCFA. Donc, avec 10.000 FCFA, elle peut obtenir son attestation fiscale si elle n\u2019a pas eu d\u2019activit\u00e9. Encore que si l\u2019entreprise est nouvellement cr\u00e9\u00e9e, elle est exon\u00e9r\u00e9e de la Taxe Professionnelle Synth\u00e9tique (TPS) pendant 12 mois. Dans ce cas, les 10.000 FCFA ne seront m\u00eame pas pay\u00e9s. C\u2019est quand elle aura \u00e9puis\u00e9 les 12 mois d\u2019exon\u00e9ration et deviendra imposable, que les 10.000 FCFA sont dus. C\u2019est tr\u00e8s important de le pr\u00e9ciser.<\/p>\n\n\n\n
O\u00f9 et comment on peut avoir le nouveau code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ?
Le nouveau CGI est disponible le site web de la DGI : www.impots.bj. La version papier sera disponible \u00e0 la fin de ce mois.<\/p>\n\n\n\n
Qu’est-ce qu’on peut retenir en ce qui concerne un locataire pour le paiement d’imp\u00f4t ? Le fait qu’un locataire paie les frais de sa location ne veut pas dire qu’il a d\u00e9j\u00e0 sold\u00e9 l’imp\u00f4t ?
Vous \u00eates locataire, vous payez le loyer. Cela n\u2019a aucun rapport avec les imp\u00f4ts. A ce sujet, je voudrais dissiper les inqui\u00e9tudes que les B\u00e9ninois ont actuellement concernant les fausses informations qui sont r\u00e9pandues dans l\u2019opinion. Les fausses informations selon lesquelles les locataires sont contraints de faire un pr\u00e9l\u00e8vement de 12% sur les loyers. C\u2019est faux ! C\u2019est une contre v\u00e9rit\u00e9 ! Aucune loi n\u2019a pr\u00e9vu cela.
Ce qui existe, c\u2019est que les entreprises ont cette obligation de faire une retenue sur les loyers \u00e0 payer aux propri\u00e9taires. Mais les locataires personnes physiques n\u2019ont aucune obligation, ils paient simplement la totalit\u00e9 des loyers \u00e0 leurs propri\u00e9taires.
Ce qui est r\u00e9pandu dans l\u2019opinion n\u2019est pas du tout juste. Au B\u00e9nin, nous n\u2019avons pas la taxe d\u2019habitation que les propri\u00e9taires et les locataires sont amen\u00e9s \u00e0 payer. La taxe d\u2019habitation suppose que du fait que vous habitez quelque part, que vous soyez propri\u00e9taire ou locataire, vous payez un imp\u00f4t. \u00c7a n\u2019existe pas au B\u00e9nin. Un pays voisin l\u2019a r\u00e9cemment institu\u00e9e, mais le B\u00e9nin ne l\u2019a pas fait. Donc, que les locataires se tiennent tranquilles ! Et que les propri\u00e9taires se tiennent \u00e9galement tranquilles et ne prennent pas pour pr\u00e9texte ces fausses nouvelles pour augmenter les loyers et gruger ainsi les locataires.<\/p>\n\n\n\n
Que pr\u00e9voit le code pour une entreprise individuelle cr\u00e9\u00e9e depuis 2015 et qui n’a jamais exerc\u00e9, mais qui souhaite d\u00e9marrer son exploitation en 2022 ? Quelles sont les obligations et d\u00e9marches \u00e0 adopter pour exercer ?
C\u2019est une belle question parce qu\u2019il y a de ces cas. De jeunes qui ont pu cr\u00e9er des entreprises il y a un moment, mais qui n\u2019ont pas exerc\u00e9 d\u2019activit\u00e9 parce qu\u2019ils sont soit partis en voyage, soit devenus salari\u00e9s ou qui, pour une raison ou une autre, n\u2019ont pas travaill\u00e9 et ont abandonn\u00e9 leurs dossiers d\u2019entreprises et qui, plus tard, souhaitent revenir pour utiliser ces m\u00eames documents. Pour eux, il n\u2019est pas question d\u2019aller cr\u00e9er une nouvelle entreprise. Il suffit de r\u00e9diger et de d\u00e9poser \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts ou dans le Centre des Imp\u00f4ts de leur localit\u00e9, une d\u00e9claration sur l\u2019honneur qui indique que depuis 2015 o\u00f9 j\u2019ai cr\u00e9\u00e9 mon entreprise jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui, je n\u2019ai pas eu d\u2019activit\u00e9 ; cependant, je souhaite reprendre mes activit\u00e9s \u00e0 partir de cette ann\u00e9e. Donc, vous signez sur l\u2019honneur et vous d\u00e9posez. Mais vous payez les imp\u00f4ts au titre de l\u2019ann\u00e9e-l\u00e0, au titre de 2022 pour la circonstance s\u2019il y en a. C\u2019est ce qui est pr\u00e9vu pour r\u00e9gulariser et permettre la formalisation des entreprises. Cela suppose qu\u2019en contrepartie, vous soyez honn\u00eate, qu\u2019il s\u2019agisse de d\u00e9claration sinc\u00e8re. Donc, si c\u2019est le cas, vous continuez simplement votre activit\u00e9. Il n\u2019y a pas \u00e0 dire : je veux rencontrer le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts ou le Ministre pour cela. Vous n\u2019avez besoin de rencontrer personne : c\u2019est \u00e7a la proc\u00e9dure. Et personne ne peut vous demander le contraire.<\/p>\n\n\n\n
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En r\u00e9ponse aux questions des internautes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts Nicolas Yenoussi a expliqu\u00e9 les innovations majeures contenues dans le nouveau Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts vot\u00e9 en d\u00e9cembre 2021 et promulgu\u00e9 par le Chef de l’\u00c9tat. Il en ressort que le CGI du B\u00e9nin date de 1960 et c’\u00e9tait des textes fond\u00e9s sur les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":23674,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34,77],"tags":[5297],"class_list":["post-23664","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-economie","tag-code-general-des-impots-benin"],"yoast_head":"\n