Les conseillers \u00e0 la cour constitutionnelle \u00e9taient en pl\u00e9ni\u00e8re ce jeudi 04 Juin 2020 pour se pencher sur le recours de Pierre Osho. C\u2019est Ma\u00eetre Janvier Rigobert Dossou-Gbete, Huissier de Justice, qui a transmis le 11 juin 2019, \u00e0 la Cour le recours de l\u2019ancien Ministre de la d\u00e9fense en d\u00e9nonciation d\u2019un cas de violation des droits de l\u2019Homme par les forces de l\u2019ordre contre la personne de monsieur Thomas Boni Yayi ;<\/p>\n
Le requ\u00e9rant expose que depuis le 02 mai 2019, un dispositif policier permanent interdit \u00e0 toute personne, l\u2019acc\u00e8s au domicile de monsieur Thomas Boni YAYI alors que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019est l\u2019objet d\u2019aucune poursuite ni d\u2019aucune condamnation ; que, d\u2019une part, interpr\u00e9tant cette mesure comme une privation du droit de visite et de la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir de monsieur Thomas Boni YAYI, d\u2019autre part, se fondant sur les dispositions des articles 117 alin\u00e9a 3, 120 et 121 alin\u00e9a 2 de la Constitution, il demande \u00e0 la Cour de mettre fin \u00e0 la violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ;<\/p>\n
Dans son rapport lu ce matin \u00e0 l\u2019audience, Le conseiller-rapporteur, le Professeur Joseph DJOGBENOU a fait savoir : je cite : \u00ab Aux termes de cette disposition, \u00ab L\u2019Etat reconna\u00eet et garantit, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, la libert\u00e9 d\u2019aller et venir, la libert\u00e9 d\u2019association, de r\u00e9union, de cort\u00e8ge et de manifestation \u00bb ; au sens de cette disposition la libert\u00e9 fondamentale d\u2019aller et venir garantie par la Constitution n\u2019est ni g\u00e9n\u00e9rale ni absolue ; que toutefois, les restrictions auxquelles, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, la loi soumet cette libert\u00e9 ne sont, dans leur application, valides que lorsqu\u2019elles sont n\u00e9cessaires et proportionnelles pour pr\u00e9venir ou lever les menaces sur l\u2019ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 ou la d\u00e9fense nationales et \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s individuels ; en l\u2019esp\u00e8ce o\u00f9 les circonstances et les cons\u00e9quences des \u00e9lections l\u00e9gislatives du 28 avril 2019 ont occasionn\u00e9 des menaces \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9fense nationales, \u00e0 l\u2019ordre public et \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s individuels, les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et venir auxquelles certaines personnes dont monsieur Thomas Boni YAYI ont \u00e9t\u00e9 soumises qui \u00e9taient n\u00e9cessaires et proportionnelles \u00e0 la gravit\u00e9 de telles menaces ne sont pas contraires \u00e0 la Constitution.<\/p>\n
Dans sa d\u00e9cision rendue cet apr\u00e8s-midi, DECISION DCC 20-497 DU 04 JUIN 2020, la Cour est all\u00e9e dans le sens du rapport fait par le conseiller rapporteur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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