Amorc\u00e9e le 2 juin 2021, la r\u00e9forme structurelle du secteur de la d\u00e9centralisation ambitionne d\u2019am\u00e9liorer la gouvernance communale afin de cr\u00e9er une dynamique de valorisation des potentialit\u00e9s locales, le gouvernement a pens\u00e9 et adopt\u00e9 la r\u00e9forme structurelle du secteur de la d\u00e9centralisation. <\/p>\n\n\n\n
Cette r\u00e9forme amorc\u00e9e le 2 juin 2022, vise sp\u00e9cifiquement \u00e0\u00a0assurer l\u2019efficacit\u00e9 du pilotage et de la gestion de l\u2019administration communale\u00a0; r\u00e9duire les interf\u00e9rences politiques dans la gestion administrative et des ressources communales\u00a0; et \u00e0 donner plus de visibilit\u00e9 aux actions publiques de d\u00e9veloppement dans les communes.<\/p>\n\n\n\n
Dans cette dynamique, plusieurs r\u00e9sultats sont not\u00e9s avec pour r\u00e9f\u00e9rence, le vote de la loi n\u00b02021-14 du 20 d\u00e9cembre 2021 portant code de l\u2019administration territoriale en R\u00e9publique du B\u00e9nin. Cette loi vient consacrer les nouvelles orientations donn\u00e9es au processus de d\u00e9centralisation.<\/p>\n\n\n\n
Pour le premier objectif, il est cr\u00e9\u00e9 au niveau communal, en plus du conseil communal, deux nouveaux organes, l\u2019un sur le plan strat\u00e9gique (le conseil de supervision, pr\u00e9sid\u00e9 par le maire) et l\u2019autre, responsable de la coordination de la gestion op\u00e9rationnelle (le Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de mairie). <\/p>\n\n\n\n
Cette innovation vient non seulement renforcer le r\u00f4le du politique dans son pouvoir d\u00e9cisionnel et de contr\u00f4le mais aussi s\u00e9parer les fonctions politiques de celles \u00e0 caract\u00e8re administratif et technique relevant plus de l\u2019ex\u00e9cution. De ce fait, en respect d\u2019un des principes fondamentaux qui gouvernent la gestion ax\u00e9e sur les r\u00e9sultats, le Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif est donc astreint \u00e0 certaines obligations vis-\u00e0-vis du maire sur la base d\u2019un contrat d\u2019objectif dont les clauses doivent \u00eatre sous-tendues par un esprit visant l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et par effet de cons\u00e9quence, le d\u00e9veloppement local \u00e0 travers une satisfaction durable des besoins des populations \u00e0 la base. C\u2019est d’ailleurs pour cette raison fondamentale que le niveau d\u2019encadrement a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 au niveau communal et infra-communal tout en veillant \u00e0 r\u00e9duire les interf\u00e9rences politiques quant \u00e0 leur d\u00e9signation.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne le deuxi\u00e8me objectif, il est mis en place un fichier national des principales Fonctions administratives et techniques des mairies aux fins de mettre \u00e0 disposition des communes des cadres de conception capables d’op\u00e9rationnaliser les politiques de d\u00e9veloppement local, d\u2019am\u00e9liorer la reddition de comptes et de lutter plus efficacement contre l\u2019impunit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Dans ce cadre, le Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif est un cadre de haut niveau, d\u2019anciennet\u00e9 cons\u00e9quente dans la fonction publique poss\u00e9dant les comp\u00e9tences et aptitudes requises dans les domaines de l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale et territoriale, de la gestion des entreprises, du management des services publics, de la planification du d\u00e9veloppement local, de la gestion des projets et d\u00e9veloppement local, en droit, administration des finances et du tr\u00e9sor ou des imp\u00f4ts, en management des ressources humaines ou s\u2019il intervient dans le secteur priv\u00e9, doit \u00eatre titulaire d\u2019un dipl\u00f4me de niveau BAC+5 en administration g\u00e9n\u00e9rale et territoriale, en gestion des entreprises, en management des services publics, en planification du d\u00e9veloppement local, en gestion des projets et d\u00e9veloppement local, en droit, administration des finances et du tr\u00e9sor ou des imp\u00f4ts, en management des ressources humaines ou option \u00e9quivalente et ayant un nombre d\u2019ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9riences professionnelles pertinentes en relation avec la fonction.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre de ses fonctions, le Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif est accompagn\u00e9e de cinq (05) autres hauts cadres, ayant effectivement pris fonction \u00e0 cette date et tous tir\u00e9s au sort, juste pour mitiger les pesanteurs politiques, pouvant constituer des risques de contre-performance dans la gestion administrative et des ressources communales.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs au niveau infra-communal, la r\u00e9forme a proc\u00e9d\u00e9 au rel\u00e8vement du degr\u00e9 de qualification des cadres. Les autres agents communaux, apr\u00e8s un \u00e9tat des lieux, seront efficacement red\u00e9ploy\u00e9s pour assurer l\u2019animation des diff\u00e9rents services techniques des mairies. Aussi, est-il actuellement en cours de finalisation, les organigrammes types par cat\u00e9gorie de communes et les manuels de proc\u00e9dures dont la mise en \u0153uvre est sujette \u00e0 l\u2019avis favorable de l\u2019Association nationale des communes du B\u00e9nin, dans le respect de l\u2019approche participative et inclusive qui a gouvern\u00e9 le d\u00e9roulement du processus \u00e0 ce jour.<\/p>\n\n\n\n
Quant au dernier objectif, les r\u00e9flexions sont en cours, sur la base des dispositions du protocole d\u2019accord de partenariat Gouvernement-Communes, pour la transformation du Fonds d\u2019Appui au D\u00e9veloppement des Communes (FADeC) en Fonds d\u2019Investissement Communal (FIC). Cette mutation pour laquelle les \u00e9tudes pr\u00e9liminaires ont \u00e9t\u00e9 faites, a pour principal but d\u2019offrir aux communes la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des sources de financement plus innovantes, sans remettre en cause les principes et m\u00e9canismes traditionnels du FADeC. Ainsi, tous les guichets actuels actifs au niveau du FADeC que sont le FADeC Affect\u00e9 et le FADeC non Affect\u00e9 d\u00e9compos\u00e9 chacun en cr\u00e9dits de fonctionnement et d\u2019investissement sont maintenus.<\/p>\n\n\n\n
A ces guichets classiques s\u2019ajouteront de nouveaux instruments relatifs notamment, \u00e0 l\u2019emprunt, l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 financier, le fonds vert ou la finance climat, le partenariat public-priv\u00e9, etc. En attendant la fin du processus, tout le dispositif du FADeC reste en place. Pour preuve, en vue d\u2019assurer le fonctionnement normal des mairies, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 disposition des ressources FADeC fonctionnement et progressivement des moyens mat\u00e9riels cons\u00e9quents en appui aux efforts consentis par les Collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n\n\n\n
En somme, il est \u00e0 noter que l\u2019ensemble de ce processus de la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 conduit par des comit\u00e9s techniques successifs compos\u00e9s en majorit\u00e9 des repr\u00e9sentants des hauts cadres techniques du Minist\u00e8re de la D\u00e9centralisation et de la Gouvernance Locale, des hauts cadres techniques des communes du B\u00e9nin, des Maires repr\u00e9sentants de l\u2019Association nationale des communes du B\u00e9nin, des hauts cadres techniques du Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, et autres avec l\u2019appui technique d\u2019experts en gouvernance locale, sous la supervision d\u2019un comit\u00e9 strat\u00e9gique constitu\u00e9 \u00e9minemment des Ministres de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n
Pour faciliter la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme, des textes d\u2019application du code de l\u2019administration territoriale ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s. Il s\u2019agit du : <\/p>\n\n\n\n
d\u00e9cret n\u00b02022-111 du 16 f\u00e9vrier 2022 portant attributions du pr\u00e9fet, organisation et fonctionnement des d\u00e9partements ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n d\u00e9cret n\u00b02022-112 du 16 f\u00e9vrier 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Conf\u00e9rence administrative d\u00e9partementale ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n d\u00e9cret n\u00b02022-113 du 16 f\u00e9vrier 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil d\u00e9partemental de concertation et de coordination ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n d\u00e9cret n\u00b0 2022-190 du 16 mars 2022 fixant les r\u00e9mun\u00e9rations et les avantages des maires, des adjoints au maire, des secr\u00e9taires ex\u00e9cutifs, des pr\u00e9sidents de commission, des chefs d’arrondissement, des conseillers communaux, des chefs de village ou de quartier de ville ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n d\u00e9cret n\u00b0 2022-191 du 16 mars 2022 portant mise en place du fichier national des principales Fonctions administratives et techniques des mairies ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n d\u00e9cret n\u00b02022-303 du 25 mai 2022 portant cr\u00e9ation, attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule de suivi et de contr\u00f4le de la gestion des communes ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n d\u00e9cret n\u00b02022-305 du 25 mai 2022 fixant les modalit\u00e9s de contribution de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des hauts responsables administratifs et techniques des mairies et le cadre desdites r\u00e9mun\u00e9rations ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n d\u00e9cret n\u00b02022-319 du 1er juin 2022 fixant les crit\u00e8res de cat\u00e9gorisation des communes en R\u00e9publique du B\u00e9nin ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n d\u00e9cret n\u00b02022-320 du 1er juin 2022 portant cat\u00e9gorisation des communes en R\u00e9publique du B\u00e9nin ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n d\u00e9cret n\u00b02022-321 du 1er juin 2022 fixant le cadre g\u00e9n\u00e9ral des r\u00e8glements int\u00e9rieurs des conseils communaux ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n d\u00e9cret n\u00b02022-322 du 1er juin 2022 fixant les conditions et modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs et de signature du Maire et du Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Plusieurs autres textes d\u2019application du code et outils de gestion des communes sont actuellement en cours de finalisation, sous la responsabilit\u00e9 de la Cellule de suivi et de contr\u00f4le de la gestion des communes, coordonn\u00e9e par un ancien secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de mairie auquel est adjoint un haut cadre du Minist\u00e8re de la D\u00e9centralisation et de la Gouvernance Locale et dont les membres sont pour l\u2019essentiel d\u2019anciens hauts cadres \u00e9m\u00e9rites des mairies.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Amorc\u00e9e le 2 juin 2021, la r\u00e9forme structurelle du secteur de la d\u00e9centralisation ambitionne d\u2019am\u00e9liorer la gouvernance communale afin de cr\u00e9er une dynamique de valorisation des potentialit\u00e9s locales, le gouvernement a pens\u00e9 et adopt\u00e9 la r\u00e9forme structurelle du secteur de la d\u00e9centralisation. Cette r\u00e9forme amorc\u00e9e le 2 juin 2022, vise sp\u00e9cifiquement \u00e0\u00a0assurer l\u2019efficacit\u00e9 du pilotage […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":28414,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[7513,7514],"class_list":["post-28465","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","tag-point-reforme-decentralisation","tag-reforme-structurelle-du-secteur-de-la-decentralisation-2"],"yoast_head":"\n