\u00c0 la session ordinaire de ce mercredi 3 Ao\u00fbt 2022, le Conseil des ministres a pris d’importantes d\u00e9cisions dont une relative \u00e0 la gestion et au d\u00e9veloppement des march\u00e9s de vente. Les d\u00e9tails que rel\u00e8ve le communiqu\u00e9 du compte rendu de la session font retenir que la d\u00e9cision est motiv\u00e9e par la mise en \u0153uvre des dispositions de la loi n\u00b0 2021-14 du 20 d\u00e9cembre 2021 portant code de l\u2019administration territoriale en R\u00e9publique du B\u00e9nin impliquant une cat\u00e9gorisation des march\u00e9s de vente.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent d\u00e9cret distingue ceux de niveau national, construits par l\u2019Etat au titre de son patrimoine immobilier, ceux r\u00e9gionaux, r\u00e9alis\u00e9s soit dans le cadre d\u2019une intercommunalit\u00e9, soit par l\u2019Etat ou avec son appui pour le compte du patrimoine immobilier d\u2019une commune, mais ayant vocation \u00e0 rayonner sur les communes limitrophes puis ceux communaux, construits soit sur fonds propres par une commune, soit avec l\u2019appui de ses partenaires ou avec celui de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n
Au soutien de son programme de construction de 35 march\u00e9s modernes urbains et r\u00e9gionaux, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 un cadre de gouvernance pour en assurer la gestion efficace, en concertation avec les communes d\u2019implantation.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment au sch\u00e9ma retenu, les march\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re national seront transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des Patrimoines immobiliers de l\u2019Etat, ceux urbains et communaux des villes \u00e0 statut particulier confi\u00e9s \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de patrimoine \u00e0 cr\u00e9er par les communes concern\u00e9es ; tandis que les autres march\u00e9s resteront dans le patrimoine des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, la gestion de l\u2019ensemble des march\u00e9s rel\u00e8ve de l\u2019Agence nationale de Gestion des March\u00e9s dont les statuts ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s, indique le compte rendu.<\/p>\n\n\n\n
Celle-ci est notamment charg\u00e9e de :<\/strong><\/p>\n\n\n\n la gestion et le d\u00e9veloppement des march\u00e9s dont elle a la charge ;<\/p>\n\n\n\n l\u2019assistance \u00e0 l\u2019exploitation durable des march\u00e9s et \u00e9quipements marchands suivant les normes \u00e9tablies en la mati\u00e8re, en concertation, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les communes d\u2019implantation desdites infrastructures ;<\/p>\n\n\n\n la gestion des op\u00e9rations dans les march\u00e9s en ce qui concerne l\u2019organisation des diff\u00e9rents secteurs, l\u2019attribution des espaces, la collecte des redevances, la s\u00e9curit\u00e9, la maintenance, l\u2019entretien, les p\u00e9ages, la collecte et le traitement des d\u00e9chets ;<\/p>\n\n\n\n la s\u00e9lection des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de g\u00e9rer les march\u00e9s et la gestion des mandats de d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00c0 la session ordinaire de ce mercredi 3 Ao\u00fbt 2022, le Conseil des ministres a pris d’importantes d\u00e9cisions dont une relative \u00e0 la gestion et au d\u00e9veloppement des march\u00e9s de vente. Les d\u00e9tails que rel\u00e8ve le communiqu\u00e9 du compte rendu de la session font retenir que la d\u00e9cision est motiv\u00e9e par la mise en \u0153uvre […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":28973,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[7675,7676],"class_list":["post-28972","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","tag-agence-nationale-de-la-gestion-des-marches","tag-benin-categorisation-gestion-marches"],"yoast_head":"\n