Dans le cadre de la proc\u00e9dure de la demande de renseignements et de prix n\u00b0 PI_ cabinet _773762 relative au recrutement d’un cabinet pour l’appui au processus d’\u00e9laboration du programme national de d\u00e9veloppement du secteur de la justice, Phase II, les choses ne se sont pas bien pass\u00e9es. C’est la conclusion \u00e0 laquelle est parvenue l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des march\u00e9s publics (Armp) \u00e0 la suite d’une proc\u00e9dure d’auto-saisine. La proc\u00e9dure d’auto-saisine fait suite \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2022-056\/ARMP\/PR-CR\/CRD\/SP\/DRAJ\/SA du 10 mai 2022 relative au recours de l’entreprise \u00ab Triomphe Afrique Group \u00bb contre le Minist\u00e8re de la Justice et de la L\u00e9gislation (Mjl). Par une d\u00e9cision en date du 26 ao\u00fbt 2022, l’Armp a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es les irr\u00e9gularit\u00e9s, objets de l’auto-saisine et a prononc\u00e9 de lourdes sanctions contre certains cadres du minist\u00e8re de la Justice. Trois (3) cadres sont concern\u00e9s par lesdites sanctions. Il s’agit de Richard Gb\u00e9nakpon Gansou, personne responsable des march\u00e9s publics du Mjl qui est exclu de la commande publique en R\u00e9publique du B\u00e9nin pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans allant du 31 ao\u00fbt 2022 au 30 ao\u00fbt 2027. Ensuite, l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des March\u00e9s publics (Armp) a ordonn\u00e9 la saisine de l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique des sieurs Allou S\u00e9ro Saka, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de contr\u00f4le des march\u00e9s publics du Mjl, et Jean Sourou Ogoubi, \u00e8s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de contr\u00f4le des march\u00e9s publics du Mjl aux fins de sanctions de suspension. Dans ce dossier, deux irr\u00e9gularit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par l’Armp \u00e0 l’issue de l’examen du recours de l’entreprise requ\u00e9rante. Il s’agit de l’utilisation d’un dossier d’appel \u00e0 concurrence inad\u00e9quat et de l’inobservance de l’obligation d’invitation des candidats \u00e0 l’ouverture publique des propositions financi\u00e8res. En enclenchant sa proc\u00e9dure d’auto-saisine, l’Armp fait savoir qu’elle a pour vocation de sanctionner la m\u00e9connaissance de la r\u00e9glementation et des principes en mati\u00e8re de la commande publique et des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques applicables aux proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s de prestations intellectuelles. Il s’agit des articles 7 et 36 de la loi n\u00b0 2020-26 du 29 septembre 2022 portant code des march\u00e9s publics en R\u00e9publique du B\u00e9nin et le d\u00e9cret n\u00b02020-602 du 23 d\u00e9cembre 2020 portant approbation des documents types de passation des march\u00e9s publics en R\u00e9publique du B\u00e9nin. Dans la d\u00e9cision de sanctions de l’Armp consult\u00e9e par la r\u00e9daction de votre Journal Le Potentiel, la personne responsable des march\u00e9s publics du Mjl n’a pas ni\u00e9 les faits. Il soutient qu’il s’agit d’un \u00ab choix par erreur d’inattention \u00bb qu’il reconna\u00eet. Allou S\u00e9ro Saka d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de contr\u00f4le des march\u00e9s publics du Mjl ayant valid\u00e9 les r\u00e9sultats de l’\u00e9valuation des propositions techniques et financi\u00e8res a reconnu un \u00ab vice de proc\u00e9dure\u00bb avant de conclure que \u00ab la proc\u00e9dure doit \u00eatre annul\u00e9e \u00bb. De son c\u00f4t\u00e9, Jean Sourou Ogoubi, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de contr\u00f4le des march\u00e9s publics, a \u00e9voqu\u00e9 le principe de la bonne foi d\u00e9finie dans le code d’\u00e9thique et de d\u00e9ontologie dans la commande publique pour justifier son degr\u00e9 de professionnalisme dans la conduite du dossier. \u00c0 l’issue de l’instruction, l’Armp conclut \u00e0 la validit\u00e9 des deux irr\u00e9gularit\u00e9s qu\u2019est le d\u00e9faut d’invitation des candidats \u00e0 l’ouverture de leurs propositions financi\u00e8res dans le cadre du march\u00e9 puis de l’utilisation d’un document-type inad\u00e9quat au seuil du march\u00e9 concern\u00e9. L’Armp a alors relev\u00e9 des violations des textes en mati\u00e8re de commande publique, des pr\u00e9judices \u00e0 l’autorit\u00e9 contractante et le manque de professionnalisme de Richard Gb\u00e9nakpon Gansou, de Jean Sourou Ogoubi et de Allou S\u00e9ro Saka. Les deux premiers sont accus\u00e9s de m\u00e9connaissance des principes de transparence des proc\u00e9dures, d’\u00e9conomie et d’efficacit\u00e9 du processus d’acquisition et d’obligation d’ouverture publique des propositions financi\u00e8res. Richard Gb\u00e9nakpon Gansou a \u00e9t\u00e9 donc exclu directement de la commande publique pour une p\u00e9riode de 5 ans par l’Armp. L’Armp a saisi l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique des sieurs Allou S\u00e9ro Saka et Jean Sourou Ogoubi aux fins de prononcer \u00e0 l’encontre des int\u00e9ress\u00e9s des sanctions de suspension. L’Armp pr\u00e9cise qu’au cours de la p\u00e9riode de suspension, les deux agents du Mjl ne peuvent participer aux travaux des organes de passation, de contr\u00f4le et de r\u00e9gulation de la commande publique en R\u00e9publique du B\u00e9nin. De la m\u00eame mani\u00e8re, pr\u00e9cise l’Armp, ils ne peuvent ni postuler \u00e0 quelque titre que ce soit, aux march\u00e9s publics en R\u00e9publique du B\u00e9nin.<\/p>\n\n\n\n
Briva\u00ebl Klokp\u00ea Sogbovi<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans le cadre de la proc\u00e9dure de la demande de renseignements et de prix n\u00b0 PI_ cabinet _773762 relative au recrutement d’un cabinet pour l’appui au processus d’\u00e9laboration du programme national de d\u00e9veloppement du secteur de la justice, Phase II, les choses ne se sont pas bien pass\u00e9es. C’est la conclusion \u00e0 laquelle est parvenue […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":30222,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[5102,7246,8124],"class_list":["post-30221","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","tag-commande-publique","tag-prmp","tag-richard-gansou"],"yoast_head":"\n