Sous la Rupture, l’innovation est l’emballage des r\u00e9formes utiles toujours op\u00e9r\u00e9es. Pour atteindre les multiples objectifs patriotiques caract\u00e9ristiques du mandat \u00ab\u00a0hautement social\u00a0\u00bb promis aux citoyens, le pr\u00e9sident Patrice Talon et son gouvernement ont diagnostiqu\u00e9 les dispositions actuelles du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et trouv\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de le r\u00e9viser. <\/p>\n\n\n\n
La motivation majeure sous-tendant cette d\u00e9cision prise \u00e0 la session ordinaire de ce mercredi 21 septembre 2022 est l’humanisation et la modernisation des peines pr\u00e9vues dans la loi n\u00b02018-14 du 18 mai 2018 portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en R\u00e9publique du B\u00e9nin.<\/p>\n\n\n\n
Dans cette loi, le l\u00e9gislateur b\u00e9ninois a supprim\u00e9 la peine de mort, les travaux forc\u00e9s, puis introduit les peines alternatives et renforc\u00e9 le r\u00e9gime de l\u2019am\u00e9nagement des peines.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Toutefois, les restrictions et conditions l\u00e9gales pour jouir de ces mesures en limitent la port\u00e9e\u00a0\u00bb, a analys\u00e9 le gouvernement qui note que les mesures ne sont admises que pour les peines correctionnelles, excluant d\u00e8s lors les personnes condamn\u00e9es pour des faits criminels.<\/p>\n\n\n\n
Elles ne permettent donc pas au Gouvernement d\u2019apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux situations exceptionnelles d\u2019ordre social et humanitaire. C\u2019est pourquoi, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter le dispositif de la lib\u00e9ration anticip\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9forme propos\u00e9e vise \u00e0 conf\u00e9rer au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, apr\u00e8s avis conforme du Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature, le pouvoir d\u2019ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la peine lorsque celle-ci est justifi\u00e9e pour des raisons sociales et humanitaires.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, dans les dispositions du projet de loi, \u00ab les condamn\u00e9s \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 peuvent \u00e9galement et exceptionnellement b\u00e9n\u00e9ficier de la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la peine lorsque, l\u2019ex\u00e9cution entam\u00e9e, il est \u00e9tabli \u00e0 leur \u00e9gard une conduite de nature \u00e0 justifier la mesure ou que celle-ci est dict\u00e9e par les consid\u00e9rations d\u2019ordre social et humanitaire significatives \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Le texte soumis \u00e0 l\u2019\u00e9tude de l\u2019Assembl\u00e9e nationale pr\u00e9cise que cette suspension est faite \u00e0 la requ\u00eate de la personne condamn\u00e9e, pour une dur\u00e9e qui ne saurait exc\u00e9der 5 ann\u00e9es civiles, renouvelable une seule fois.<\/p>\n\n\n\n
Et ce n’est pas tout ! Aucune suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la peine ne saurait exc\u00e9der 10 ans, mais lorsqu\u2019apr\u00e8s le renouvellement, la dur\u00e9e de 10 ann\u00e9es est expir\u00e9e, la suspension produit les effets d\u2019une gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, le m\u00eame texte, \u00e0 en croire le communiqu\u00e9 rendu de la session ordinaire, pr\u00e9cise que \u00ab lorsque le renouvellement n\u2019est pas ordonn\u00e9 au terme de la premi\u00e8re p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es, l\u2019ex\u00e9cution de la peine reprend son cours sur r\u00e9quisition du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal du lieu d\u2019ex\u00e9cution de la peine et selon les dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, \u00ab lorsque la peine prononc\u00e9e est la r\u00e9clusion ou la d\u00e9tention \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, la suspension de son ex\u00e9cution est exclue \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Dans les prochains jours, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la L\u00e9gislation sera devant la Repr\u00e9sentation Nationale pour d\u00e9fendre ce projet de loi.<\/p>\n\n\n\n
D. G.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Sous la Rupture, l’innovation est l’emballage des r\u00e9formes utiles toujours op\u00e9r\u00e9es. Pour atteindre les multiples objectifs patriotiques caract\u00e9ristiques du mandat \u00ab\u00a0hautement social\u00a0\u00bb promis aux citoyens, le pr\u00e9sident Patrice Talon et son gouvernement ont diagnostiqu\u00e9 les dispositions actuelles du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et trouv\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de le r\u00e9viser. La motivation majeure sous-tendant cette d\u00e9cision […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":30568,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34,1358],"tags":[218,8261,261,8262,8263],"class_list":["post-30567","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-justice","tag-assemblee-nationale","tag-benin-code-penal","tag-conseil-des-ministres","tag-projet-de-loi-modification-code-penal","tag-transmission-assemblee-nationale-code-penal-modification"],"yoast_head":"\n