Hier mardi 4 octobre 2022, les d\u00e9put\u00e9s ont, sous la direction du pr\u00e9sident du Parlement, Louis G. Vlavonou, examin\u00e9 et adopt\u00e9 cinq importantes lois, dont celle portant sur la Cour sp\u00e9ciale des affaires fonci\u00e8res. C\u2019\u00e9tait en pr\u00e9sence du ministre de la Justice, S\u00e9verin Quenum.<\/p>\n\n\n\n
Le projet de loi portant modification et compl\u00e9ment de la loi n\u00b02018-14 du 18 mai 2018 portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en R\u00e9publique du B\u00e9nin, le projet de loi portant modification des dispositions de l\u2019article 585.1 de la loi n 2008-07 du 28 f\u00e9vrier 2011 portant code de proc\u00e9dure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en R\u00e9publique du B\u00e9nin, telles que modifi\u00e9es par la loi n\u00b0 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice, le projet de loi modifiant la loi n\u00b0 2020-37 du 3 f\u00e9vrier 2021 portant protection de la sant\u00e9 des personnes en R\u00e9publique du B\u00e9nin, le projet de loi portant cr\u00e9ation, composition et organisation du corps des inspecteurs des Services judiciaires et le projet de loi portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement de la Cour sp\u00e9ciale des Affaires fonci\u00e8res. Telles sont les lois qui ont \u00e9t\u00e9 objectivement examin\u00e9es et adopt\u00e9es \u00e0 l’unanimit\u00e9 par les parlementaires ce mardi 4 octobre 2022. <\/p>\n\n\n\n
Selon le rapport de la commission de l’\u00e9ducation sur la Cour sp\u00e9ciale des Affaires fonci\u00e8res, le foncier occupe une place importante dans les investissements, non seulement parce que les biens immobiliers repr\u00e9sentent, particuli\u00e8rement au B\u00e9nin, des biens d’une grande valeur \u00e9conomique, mais aussi parce qu’ils sont \u00e0 la base de nombreux investissements. Mais, on constate dans le m\u00eame temps de nombreux contentieux d\u00e9bouchant sur des litiges domaniaux. Les statistiques expos\u00e9es \u00e0 cet effet sont effroyables. C’est donc pour favoriser l’acc\u00e8s des citoyens \u00e0 une justice plus professionnelle, plus \u00e9quitable et plus cr\u00e9dible que le gouvernement \u00e0 travers ses r\u00e9formes dans le secteur judiciaire, a initi\u00e9 ce projet de loi qui comporte 24 articles repartis en 4 chapitres.<\/p>\n\n\n\n
Le bien-\u00eatre sanitaire des citoyens, une pr\u00e9occupation majeure\u2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne le projet de loi modifiant la loi n\u00b02020-37 du 03 f\u00e9vrier 2021 portant protection de la sant\u00e9 des personnes en R\u00e9publique du B\u00e9nin, le rapport de la commission de l’\u00e9ducation, de la culture, de l’emploi et des affaires sociales indique que le gouvernement s’arme depuis 2016 \u00e0 travers de nombreuses r\u00e9formes non seulement pour un syst\u00e8me de sant\u00e9 efficace mais aussi pour une accessibilit\u00e9 effective des soins de qualit\u00e9 aux populations sans discrimination aucune. Ce projet de loi qui s’articulant autour de deux articles est initi\u00e9 par le gouvernement afin d’instituer une souscription partielle de la police d’assurance, par les employ\u00e9s en compl\u00e9ment de celle pay\u00e9e par l’\u00c9tat ou les employeurs du secteur priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le rapport de la commission des finances expos\u00e9\u2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00c0 la pl\u00e9ni\u00e8re, la commission des finances a pr\u00e9sent\u00e9 le rapport sur le projet de loi portant cr\u00e9ation, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires. \u00c0 ce niveau, il est mentionn\u00e9 que l’article 37 de la loi n\u00b02001-35 du 21 f\u00e9vrier 2002 portant statut de la magistrature en R\u00e9publique du B\u00e9nin, telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b02019-12 du 25 f\u00e9vrier 2019, pr\u00e9voit les emplois susceptibles d’\u00eatre attribu\u00e9s aux magistrats, compte tenu de leurs grades, au nombre desquels figurent les fonctions d’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral et d’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des services judiciaires. Une telle option au sein de l’administration de la justice trouve son fondement dans l’une des importantes d\u00e9cisions consacr\u00e9es par la Conf\u00e9rence des Forces vives de la nation de f\u00e9vrier 1990, notamment le renforcement du syst\u00e8me de contr\u00f4le de la gestion des services publics. Mais, tout comme la plupart des institutions et organes n\u00e9s de la Conf\u00e9rence, l’Inspection g\u00e9n\u00e9rale dans son ensemble a subi des mutations. Ainsi, \u00e0 la faveur d’une r\u00e9organisation, le Conseil des ministres en sa s\u00e9ance du mercredi 4 juillet 2018, a mis en place un nouveau cadre institutionnel en vue de r\u00e9pondre aux contraintes qui affectent le fonctionnement normal des organes de contr\u00f4le de l’ordre administratif dans notre pays. Structur\u00e9 en cinq chapitres pour 19 articles, ce projet de loi vise \u00e0 rendre plus efficaces et performantes les diff\u00e9rentes inspections g\u00e9n\u00e9rales en vue de s\u00e9dentariser leurs membres avec les conditions de travail favorables, durables et stables.<\/p>\n\n\n\n Quid des autres projets \u00e9tudi\u00e9s\u2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n Quant aux autres projets de loi, ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme. Pour le projet de loi sur le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, son rapport indique qu’il comporte deux articles relatifs aux conditions et modalit\u00e9s de suspension de l’ex\u00e9cution de peine et aux dispositions finales. En effet, dans le souci de lutter contre l’impunit\u00e9 et l’inex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice en mati\u00e8re p\u00e9nale, le gouvernement a engag\u00e9 depuis 2016, des r\u00e9formes approfondies portant aussi bien sur l’organisation que sur les r\u00e8gles mat\u00e9rielles et de proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 assurer la r\u00e9pression efficace de certaines infractions qui ralentissent le d\u00e9veloppement social et \u00e9conomique du Benin. Ces diff\u00e9rentes r\u00e9formes ont rendu effective l’ex\u00e9cution de la sanction p\u00e9nale er favoris\u00e9 le recul de la justice priv\u00e9e. Il faut noter en termes plus claires que ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 en vue de modifier et compl\u00e9ter les dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relative \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle. <\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, le rapport sur le projet de loi sur le code de proc\u00e9dure civile renseigne que ce projet comporte quatre articles. Le premier renferme les dispositions modifi\u00e9es, le deuxi\u00e8me et le troisi\u00e8me articles sont relatifs aux dispositions transitoires notamment la continuation des proc\u00e9dures d\u00e9j\u00e0 enclench\u00e9es et dans lesquelles aucun acte juridictionnel n’a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par les juges de l’ex\u00e9cution d\u00e9sormais incomp\u00e9tents, la dispense de paiement des droits et autres taxes recouvr\u00e9s au profit de l’\u00c9tat en cas de reprise des proc\u00e9dures suite \u00e0 une d\u00e9cision d’incomp\u00e9tence, le quatri\u00e8me article porte sur les dispositions finales.<\/p>\n\n\n\n Tous les points inscrits \u00e0 l’ordre du jour ayant \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s, le pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture de la session extraordinaire qui se veut la 3e de l’ann\u00e9e 2022. Sur demande du gouvernement et des d\u00e9put\u00e9s, le patron des Repr\u00e9sentants du Peuple a ouvert la 4e session extraordinaire. Ainsi, ils se retrouveront dans une semaine pour examiner d’autres projets.<\/p>\n\n\n\n D. G.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Hier mardi 4 octobre 2022, les d\u00e9put\u00e9s ont, sous la direction du pr\u00e9sident du Parlement, Louis G. Vlavonou, examin\u00e9 et adopt\u00e9 cinq importantes lois, dont celle portant sur la Cour sp\u00e9ciale des affaires fonci\u00e8res. C\u2019\u00e9tait en pr\u00e9sence du ministre de la Justice, S\u00e9verin Quenum. 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