Confront\u00e9 aux attaques terroristes, le B\u00e9nin trouve une formule compl\u00e9mentaire pour assurer l’efficacit\u00e9 de la mission r\u00e9publicaine de d\u00e9fense nationale. En sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re ce mardi 11 octobre 2022, l’Assembl\u00e9e Nationale a, sous la pr\u00e9sidence de Louis Vlavonou et en pr\u00e9sence des ministres S\u00e9verin Quenum de la Justice et Mathys Adidjatou du Travail et de la Fonction Publique, adopt\u00e9 la loi N\u00b02022-21 modifiant et compl\u00e9tant la loi N\u00b02001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de gr\u00e8ve en R\u00e9publique du B\u00e9nin.<\/p>\n\n\n\n
Cette r\u00e9vision concerne pr\u00e9cis\u00e9ment des articles l ; 11 ; 14 et 21 de la loi N\u00b02001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de gr\u00e8ve en R\u00e9publique du B\u00e9nin telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi N\u00b02018-34 du 5 octobre 2018 qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s. Et ce, dans l’optique de garantir la mobilisation en permanence des secteurs d’activit\u00e9s portuaires et a\u00e9roportuaires ainsi que celui des hydrocarbures. La loi N\u00b090-032 du 11 d\u00e9cembre 1990 portant Constitution, modifi\u00e9e par la loi 2019-040 du 7 novembre 2019, dispose en son article 31 que \u00ab l’Etat reconna\u00eet et garantit le droit de gr\u00e8ve. Tout travailleur peut d\u00e9fendre, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, ses droits et ses int\u00e9r\u00eats soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de gr\u00e8ve s’exerce dans les conditions d\u00e9finies par la loi \u00bb. Mais, l’exercice du droit constitutionnel de gr\u00e8ve ne doit pas avoir pour cons\u00e9quence le blocage des secteurs vitaux de l’\u00e9conomie nationale. Ainsi, le l\u00e9gislateur peut l’encadrer sans violer la Constitution, les trait\u00e9s et les accords internationaux par le B\u00e9nin.<\/p>\n\n\n\n
Le visage de la loi adopt\u00e9e \u00e0 l’unanimit\u00e9\u2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00ab La violation de l’interdiction de gr\u00e8ve est punie d’une peine d’amende d’un \u00e0 cinq millions de FCFA et d’un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans \u00bb, stipule l’alin\u00e9a 2. Dans l’article 14, il est mentionn\u00e9 que \u00ab les personnels de la fonction publique et les agents des \u00e9tablissements publics, semi-publics ou priv\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re essentiel \u00e0 qui la loi n’a pas interdit la gr\u00e8ve et dont la cessation totale de travail porterait de graves pr\u00e9judices \u00e0 la paix, la s\u00e9curit\u00e9, la justice, la sant\u00e9 de la population ou aux finances publiques de l’\u00c9tat, sont tenus d’assurer un service minimum en cas de gr\u00e8ve. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme tels, les magistrats, les agents des services judiciaires et p\u00e9nitentiaires et agents de l’\u00c9tat en service dans les juridictions, les r\u00e9gies financi\u00e8res de l’\u00c9tat, et des t\u00e9l\u00e9communications exception faite des radios et des t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es \u00bb. \u00ab Le refus de la r\u00e9quisition emporte l’application des dispositions de l’article 11 de la pr\u00e9sente loi \u00bb, pr\u00e9cise par ailleurs l’article 21. <\/p>\n\n\n\n \u00c0 en croire le ministre du Travail et de la Fonction Publique, rassurant les d\u00e9put\u00e9s, la modification de la loi sur le droit de gr\u00e8ve \u00e9largie aux secteurs du transport, de l’a\u00e9roportuaire et de l’hydrocarbure n’entravent en rien les relations entre le B\u00e9nin et l’Organisation internationale du travail (OIT). \u2039\u2039 La loi r\u00e8gle un probl\u00e8me de stabilit\u00e9 et de qui\u00e9tude dans notre pays\u2026\u00bb, a soulign\u00e9 l’honorable Augustin Ahouanvo\u00e9bla. \u00ab S’agissant de d\u00e9fense de notre pays, aucune restriction n’est de trop et je f\u00e9licite le gouvernement pour avoir pris l’initiative d’interdire la gr\u00e8ve aux agents du secteur des transports et autres \u00bb, a indiqu\u00e9 Beno\u00eet D\u00e8gla.<\/p>\n\n\n\n G. D.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Confront\u00e9 aux attaques terroristes, le B\u00e9nin trouve une formule compl\u00e9mentaire pour assurer l’efficacit\u00e9 de la mission r\u00e9publicaine de d\u00e9fense nationale. En sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re ce mardi 11 octobre 2022, l’Assembl\u00e9e Nationale a, sous la pr\u00e9sidence de Louis Vlavonou et en pr\u00e9sence des ministres S\u00e9verin Quenum de la Justice et Mathys Adidjatou du Travail et de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":31255,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[8538],"class_list":["post-31254","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","tag-revision-loi-droit-de-greve"],"yoast_head":"\n