Le porte-parole de l’Assembl\u00e9e Nationale James Wiliam Gbaguidi a anim\u00e9 ce jeudi 13 octobre 2022 une conf\u00e9rence de presse \u00e0 la salle polyvalente du palais des Gouverneurs. A cette occasion James Wiliam Gbaguidi a fait le point des lois vot\u00e9es \u00e0 l’occasion des 3e et 4e sessions extraordinaires de cette ann\u00e9e 2022 ainsi que leurs implications. Aussi a-t-il lev\u00e9 les ambig\u00fcit\u00e9s diss\u00e9min\u00e9es dans l\u2019opinion publique au sujet de certaines des nouvelles dispositions l\u00e9gislatives en occurrence la loi sur le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui permet d\u00e9sormais au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de suspendre l’ex\u00e9cution de la peine d’un d\u00e9tenu lorsque ce dernier en fait la demande.<\/p>\n\n\n\n
Rappelant les lois vot\u00e9es au parlement le 27 lors de la 3\u00e8me et 4\u00e8me sessions extraordinaires de l’ann\u00e9e 2022, James Wiliam Gbaguidi indique qu’il s’agit, de la loi n\u00b0 2022-16 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement de la Cour sp\u00e9ciale des affaires fonci\u00e8res ; la loi n\u00b0 2022-18 portant cr\u00e9ation, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires ; la loi n\u00b0 2022-18 portant cr\u00e9ation, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires ; la loi n\u00b0 2022-19 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en R\u00e9publique du B\u00e9nin ; la loi n\u00b0 2022-20 portant modification des dispositions de l’article 585.1 de la loi n\u00b02008-07 du 28 f\u00e9vrier 2011 portant code de proc\u00e9dure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en R\u00e9publique du B\u00e9nin puis l’examen et l’adoption au cours de la 4\u00e8me session extraordinaire de la loi n\u00b0 2022-21 portant modification et compl\u00e9ment de la loi n\u00b0 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de gr\u00e8ve en R\u00e9publique du B\u00e9nin.<\/p>\n\n\n\n
Au sujet particuli\u00e8rement de la loi n\u00b0 2022-19 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b02012-15 du 18 mars 2013 portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en R\u00e9publique du B\u00e9nin, telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-14 du 02 juillet 2018, James Wiliam Gbaguidi explique que: \u00ab les fonctions de la peine sont la r\u00e9tribution, la dissuasion et la r\u00e9habilitation. Par la r\u00e9tribution, la personne condamn\u00e9e paie \u00e0 la communaut\u00e9 le prix du trouble qu\u2019elle a occasionn\u00e9. Par la dissuasion, toute personne tent\u00e9e de commettre une infraction, par crainte de la sanction encourue penserait plut\u00f4t \u00e0 y renoncer. Par la r\u00e9habilitation ou resocialisation, l\u2019agent p\u00e9nal retrouve une place parmi les gens libres, une fois le processus judiciaire men\u00e9 \u00e0 son terme. Ainsi, les m\u00e9canismes tels que les peines alternatives \u00e0 la d\u00e9tention et les am\u00e9nagements de peine sont inscrites dans notre droit positif. Toutefois, en mati\u00e8re criminelle, la possibilit\u00e9 d\u2019assurer une resocialisation optimale des personnes reconnues coupables par une juridiction p\u00e9nale et condamn\u00e9es \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 \u00e9taient assez limit\u00e9es. Pour r\u00e9soudre cette difficult\u00e9, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 cette loi qui conf\u00e8re au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le pouvoir d\u2019ordonner, \u00e0 la demande de la personne condamn\u00e9e ou de son avocat, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la peine, lorsque celle-ci est justifi\u00e9e par des raisons de bonne conduite ou des raisons sociales et humanitaires \u00bb.
Force est de constater \u00e0 en croire le porte-parole de l’Assembl\u00e9e Nationale que ladite loi a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9e autrement dans l\u2019opinion publique, via m\u00e9dias et r\u00e9seau sociaux. Selon James Wiliam Gbaguidi il a \u00e9t\u00e9 abondamment relay\u00e9 que d\u00e8s que la loi entrera en vigueur, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique serait habilit\u00e9 \u00e0 \u00ab suspendre les peines \u00bb des personnes condamn\u00e9es au B\u00e9nin. \u00ab De telle mani\u00e8re que beaucoup de nos compatriotes retiennent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 que les D\u00e9put\u00e9s, par le vote qu\u2019ils ont r\u00e9cemment effectu\u00e9, ont donn\u00e9 la possibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif, de remettre en cause le travail accompli par la Justice \u00bb, d\u00e9plore le porte-parole du parlement qui clarifie: \u00ab En parlant de suspension de peine, on laisse entrevoir une entorse d\u00e9cid\u00e9e par le Chef de l\u2019\u00c9tat \u00e0 une d\u00e9cision de justice cens\u00e9e \u00eatre devenue d\u00e9finitive. En r\u00e9alit\u00e9, la loi ne donne pas au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le pouvoir de suspendre une peine privative de libert\u00e9, ni aucune autre peine d\u2019ailleurs. Ce n\u2019est pas de son ressort. Il s\u2019agit plut\u00f4t de la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la peine. En d\u2019autres termes, le juge aura d\u00e9j\u00e0 achev\u00e9 son travail qui est de conna\u00eetre des faits, de les appr\u00e9cier et de prononcer ses jugements, ou arr\u00eats qui seraient devenus d\u00e9finitifs. C\u2019est seulement apr\u00e8s que la peine aura d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pourra intervenir. En se fondant sur des motifs comme la bonne conduite de la personne d\u00e9tenue ou sur des consid\u00e9rations d\u2019ordre humanitaire ou social significatives, il peut, sur demande de la personne concern\u00e9e ou de ses avocats, ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la peine pour une dur\u00e9e de 5 ans, renouvelable une seule fois. Qui plus est, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne d\u00e9cidera pas de fa\u00e7on unilat\u00e9rale et arbitraire. Son d\u00e9cret sera le fruit d\u2019une proc\u00e9dure rigoureuse et exigeante qui commencera n\u00e9cessairement par la personne condamn\u00e9e elle-m\u00eame ou son conseil. Ensuite, entreront en jeu deux autres acteurs majeurs que sont le ministre charg\u00e9 de la justice et la commission de surveillance des prisons. Il ne s\u2019agit donc pas d\u2019une suspension de la peine prononc\u00e9e. Celle-ci demeure inchang\u00e9e. C\u2019est uniquement son ex\u00e9cution que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pourra suspendre apr\u00e8s avis de la commission de surveillance saisie et rapport du ministre charg\u00e9 de la justice. Au cas o\u00f9 cette suspension est acquise pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvel\u00e9e et que le d\u00e9lai de 10 ans est \u00e9chu, la suspension de peine produit les effets d\u2019une gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle. Autrement dit, la personne ne retournera pas en prison \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
A.A.T<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le porte-parole de l’Assembl\u00e9e Nationale James Wiliam Gbaguidi a anim\u00e9 ce jeudi 13 octobre 2022 une conf\u00e9rence de presse \u00e0 la salle polyvalente du palais des Gouverneurs. A cette occasion James Wiliam Gbaguidi a fait le point des lois vot\u00e9es \u00e0 l’occasion des 3e et 4e sessions extraordinaires de cette ann\u00e9e 2022 ainsi que leurs […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":31341,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34,41],"tags":[218,8571],"class_list":["post-31340","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-politique","tag-assemblee-nationale","tag-james-wiliam-gbaguidi"],"yoast_head":"\n