Dans quelques jours, les d\u00e9put\u00e9s se retrouveront en pl\u00e9ni\u00e8re pour examiner et adopter un projet de loi relatif au cr\u00e9dit-bail. R\u00e9uni en session ordinaire ce mercredi 26 octobre 2022, le Conseil des ministres a annonc\u00e9 la transmission d’un tel projet de loi \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale. <\/p>\n\n\n\n
En effet, une directive de l\u2019UEMOA a adopt\u00e9 le projet de loi uniforme relatif au cr\u00e9dit-bail et, par une d\u00e9cision du 24 juin 2016, il est prescrit aux Etats membres de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour le transposer dans leur droit positif interne.<\/p>\n\n\n\n
En v\u00e9rit\u00e9, le B\u00e9nin disposait d\u00e9j\u00e0 depuis 2017 d\u2019une l\u00e9gislation en la mati\u00e8re et la transposition de la norme communautaire qui couvre un p\u00e9rim\u00e8tre plus large sera d\u00e9sormais la r\u00e9f\u00e9rence. <\/p>\n\n\n\n
Ainsi, <\/strong><\/em>le Gouvernement, <\/strong><\/em>apr\u00e8s avoir requis l\u2019avis motiv\u00e9 de la Cour supr\u00eame, en a saisi le Parlement. <\/p>\n\n\n\n Le cr\u00e9dit-bail, faut-il le rappeler, consiste en la location <\/strong><\/em>assortie d’une option d’achat de biens \u00e0 usage professionnel, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels. C\u2019est donc un instrument adapt\u00e9 notamment pour le financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME), qui \u00e9prouvent souvent des difficult\u00e9s \u00e0 fournir des garanties pour l’obtention d’un cr\u00e9dit bancaire classique.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 en croire le Conseil, un tel m\u00e9canisme comporte en effet divers avantages que sont notamment la mise en place rapide du financement, l’absence d’apport initial ou d’une garantie de la part du client ainsi que le niveau r\u00e9duit des co\u00fbts de transactions. Il en est de m\u00eame de la pr\u00e9servation de la capacit\u00e9 d’endettement des entreprises et, pour le cr\u00e9dit-bailleur, des points d\u2019int\u00e9r\u00eat en situation d’apurement du passif.<\/p>\n\n\n\n Le recours \u00e0 cet instrument est donc \u00e0 promouvoir dans la sous-r\u00e9gion, indique le gouvernement b\u00e9ninois.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans quelques jours, les d\u00e9put\u00e9s se retrouveront en pl\u00e9ni\u00e8re pour examiner et adopter un projet de loi relatif au cr\u00e9dit-bail. R\u00e9uni en session ordinaire ce mercredi 26 octobre 2022, le Conseil des ministres a annonc\u00e9 la transmission d’un tel projet de loi \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale. En effet, une directive de l\u2019UEMOA a adopt\u00e9 le projet […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":27446,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[8730,8731],"class_list":["post-31718","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","tag-credit-bail-assemblee-nationale","tag-projet-de-loi-credit-bail"],"yoast_head":"\n