Le projet de budget de la Cour Constitutionnelle pour la gestion 2023, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ce mardi 15 Novembre 2022 \u00e0 la commission des finances et des \u00e9changes de l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e0 Porto-Novo pr\u00e9sid\u00e9e par l\u2019honorable G\u00e9rard GBENONCHI. C\u2019est le Vice-Pr\u00e9sident, Mr Sylvain NOUWATIN qui a conduit la d\u00e9l\u00e9gation de la Haute juridiction, en lieu et place du Pr\u00e9sident Razaki AMOUDA ISSIFOU emp\u00each\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Dans sa pr\u00e9sentation, M. Sylvain NOUWATIN a annonc\u00e9 les propositions budg\u00e9taires de son institution pour l\u2019ann\u00e9e 2023. Celles-ci sont arr\u00eat\u00e9es \u00e0 la somme d\u2019un milliard neuf cent quatre-vingt-seize millions soixante-six mille (1.996.066.000 FCFA) contre un montant d\u2019un milliard neuf cent un million trois cent trente-six mille (1.901.336.000) en 2022, soit une progression de 4,98%.
Cette augmentation, s\u2019explique par les glissements cat\u00e9goriels et surtout la revalorisation des salaires des agents de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n
Mr NOUWATIN a, en effet, fait savoir que l\u2019adoption d\u2019une nouvelle loi organique, la refonte du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la cour, le d\u00e9tachement du Greffe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et la restructuration de cette derni\u00e8re induisent un renforcement du personnel.<\/p>\n\n\n\n
Pour le N\u00b02 de la Cour constitutionnelle, les d\u00e9penses du personnel ont connu \u00e9galement une majoration d\u2019un montant de quatre-vingt-quatorze millions sept cent trente mille (94.730.000) FCFA puisqu\u2019elles prennent en compte le recrutement de nouvelles comp\u00e9tences notamment deux greffiers, dans l\u2019optique de renforcer le Greffe en vue d\u2019adapter l\u2019effectif de son personnel \u00e0 la charge de travail.
Il a poursuivi en indiquant que cette augmentation est aussi due \u00e0 la prise en charge dans le projet de budget 2023, des activit\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019organisation des audiences foraines par juridiction de Cour d\u2019appel du centre et du nord du pays. Ces audiences sont de nature \u00e0 faire conna\u00eetre davantage la Cour en la rapprochant des citoyens qui en expriment le besoin.
Le VP de la Cour constitutionnelle est \u00e9galement revenu sur des questions pos\u00e9es l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re par les d\u00e9put\u00e9s :
Sur le mode de recrutement du personnel, M. NOUWATIN a indiqu\u00e9 que g\u00e9n\u00e9ralement pour ces recrutements la Cour exprime ses besoins \u00e0 la fonction publique qui met \u00e0 disposition les personnes appropri\u00e9es.
Il y a eu ensuite la question qui a trait \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence dont la Cour se d\u00e9clare souvent pour certains recours qui lui sont adress\u00e9s, le VP de la haute juridiction a indiqu\u00e9 que c\u2019est parce que les requ\u00e9rants se trompent parfois de juridiction et se pr\u00e9sentent devant la Cour. C\u2019est le cas de l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour pour certaines requ\u00eates telles celles au divorce par exemple.
Certains \u00e9lus de la nation ont voulu comprendre le financement du budget mis \u00e0 la disposition de la Cour par l\u2019Etat lors des \u00e9lections.
Dans sa r\u00e9ponse, le M. Sylvain NOUWATIN a indiqu\u00e9 que pour les \u00e9lections auxquelles la Cour est impliqu\u00e9e, c\u2019est la CENA qui centralise les besoins des minist\u00e8res et autres institutions et qui se charge de la r\u00e9partition et de la mise \u00e0 disposition du budget. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que le budget des \u00e9lections est clairement d\u00e9tach\u00e9 du budget de fonctionnement de la Cour dont la pr\u00e9sentation est faite annuellement.
Les r\u00e9ponses apport\u00e9es par Mr NOUWATIN ont satisfait les \u00e9lus de la nation. Ces derniers ont \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 l\u2019autonomie de l\u2019Institution.
Mr NOUWATIN a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que le taux de consommation des cr\u00e9dits \u00e0 fin septembre 2022 est de 69,82%. Ce taux traduit la consommation r\u00e9guli\u00e8re des cr\u00e9dits de la Cour suivant la cadence de leur mise \u00e0 disposition trimestrielle par la direction g\u00e9n\u00e9rale du budget.
A noter que le Vice-Pr\u00e9sident de la Cour \u00e9tait accompagn\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la cour, Mr Gilles BADET et du Directeur de la Planification et l\u2019administration des finances, Mr Justin LOKOSSOU.<\/p>\n\n\n\n
AP-PCC<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le projet de budget de la Cour Constitutionnelle pour la gestion 2023, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ce mardi 15 Novembre 2022 \u00e0 la commission des finances et des \u00e9changes de l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e0 Porto-Novo pr\u00e9sid\u00e9e par l\u2019honorable G\u00e9rard GBENONCHI. C\u2019est le Vice-Pr\u00e9sident, Mr Sylvain NOUWATIN qui a conduit la d\u00e9l\u00e9gation de la Haute juridiction, en lieu […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":32379,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[8969,8970],"class_list":["post-32378","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","tag-env-cour-constitutionnelle","tag-projet-de-budget-exercice-2023"],"yoast_head":"\n