Les d\u00e9put\u00e9s de la 8e l\u00e9gislature ont adopt\u00e9 ce mercredi 23 novembre 2022, la loi n\u00b0 2022-28 portant r\u00e9gime de prise en charge et de protection des victimes des missions ou de leurs ayants droit.<\/p>\n\n\n\n
Le rapport ayant conduit au vote de cette loi a \u00e9t\u00e9 produit par la commission des relations ext\u00e9rieures, de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9e par l’honorable Rachidi Gbadamassi. L’adoption de ladite loi vient ainsi soulager les victimes des missions command\u00e9es ou de leurs ayants droits. La s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re qui a consacr\u00e9 le vote de cette loi a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident Louis Vlavonou et en pr\u00e9sence du Gouvernement repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre charg\u00e9 de la D\u00e9fense, Alain Fortunet Nouatin.<\/p>\n\n\n\n
La loi sur la prise en charge et la protection des personnes victimes en missions command\u00e9es ou de leurs ayants droits comporte 12 articles r\u00e9partis en 04 chapitres. Le premier et le dernier chapitres portent respectivement sur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales et finales. Le 2\u00e8 aborde les dispositions relatives aux victimes et le 3\u00e8 traite des dispositions relatives aux ayants droits. L\u2019article 3 de la loi pr\u00e9cise les personnes consid\u00e9r\u00e9es comme victimes. Outre le personnel des forces arm\u00e9es b\u00e9ninoises et celui des forces de s\u00e9curit\u00e9 publique et assimil\u00e9es, la loi adopt\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s prend en compte aussi les civils bless\u00e9s, d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou disparus, impliqu\u00e9s ou associ\u00e9s par les forces arm\u00e9es aux op\u00e9rations de maintien de l’ordre, de s\u00e9curisation ou de d\u00e9fense. Les crit\u00e8res d\u2019indemnisation des ayants droits sont contenus dans l\u2019article 4.<\/p>\n\n\n\n
Selon les dispositions dudit article, les personnels des forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 et les personnes civiles bless\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une prise en charge totale des frais m\u00e9dicaux. Ils ont droit \u00e0 une indemnisation. S\u2019ils sont touch\u00e9s par une incapacit\u00e9 permanente partielle, ils sont reconvertis dans la mesure du possible, \u00e0 des emplois adapt\u00e9s.
D\u2019autres dispositions de la loi adopt\u00e9e visent la protection et l\u2019accompagnement des ayants droits des victimes ayant perdu la vie dans les missions de d\u00e9fense et de s\u00e9curisation de la Nation ou dans les missions \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il est envisag\u00e9 le paiement d\u2019un capital d\u00e9c\u00e8s aux familles des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ou disparues et la prise en charge de leurs enfants mineurs jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 21 ans. La reconnaissance nationale leur est aussi t\u00e9moign\u00e9e \u00e0 travers des d\u00e9corations et les avancements \u00e0 titre posthume pour les personnes ayant perdu la vie au cours des missions command\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Lors des d\u00e9bats, les d\u00e9put\u00e9s ont reconnu la pertinence de cette loi. Ils ont remerci\u00e9 le gouvernement pour l\u2019avoir introduite au Parlement car elle vient pallier \u00e0 une insuffisance dans la prise en charge des forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9. Les d\u00e9put\u00e9s ont aussi salu\u00e9 la diligence faite par le Pr\u00e9sident de la Commission des relations ext\u00e9rieures Rachidi Gbadamassi et ses coll\u00e8gues pour rendre disponible le rapport .<\/p>\n\n\n\n
Dans son intervention le Pr\u00e9sident Rachidi Gbadamassi s’est dit satisfait du vote de cette loi en ce sens que ce volet fait partie des principales recommandations qui avaient \u00e9t\u00e9 faites au cours de la mission d\u2019information et de sensibilisation qui avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e en f\u00e9vrier 2022 dans certaines communes et structures de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du pays. Des recommandations ont \u00e9t\u00e9 faites au gouvernement aux fins de prendre des mesures particuli\u00e8res pour faciliter la constitution des dossiers des victimes ou de leurs ayants droits et d\u2019assurer le suivi rigoureux desdits dossiers. \u00ab Nous sommes des d\u00e9put\u00e9s r\u00e9formateurs. Ce qui est fait par le gouvernement est in\u00e9dit. Et dans ce dossier, il me semble important d\u2019accompagner le gouvernement \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Rachidi Gbadamassi.<\/p>\n\n\n\n
Pour sa part l\u2019honorable Orden Aladatin a salu\u00e9 ce projet de loi qui va galvaniser les forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9. Il a invit\u00e9 ces derni\u00e8res \u00e0 plus d\u2019enthousiasme et d\u2019engagement sur tous les fronts. \u00ab Le travail que font nos forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ne peut pas \u00eatre pay\u00e9. Mais je veux juste les remercier par rapport \u00e0 ce travail qu\u2019elles font pour la Nation. C\u2019est un acte tr\u00e8s fort que vient de prendre le gouvernement. Nous nous engageons donc au niveau de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale \u00e0 donner au gouvernement cet outil afin qu\u2019il puisse agir au profit de nos forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, a-t-il laiss\u00e9 entendre.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019honorable Dominique Atchaw\u00e9 n’a pas manqu\u00e9 de remercier \u00e0 son tour,, le gouvernement et le Chef de l\u2019Etat pour avoir initi\u00e9 ce projet de loi. Il plaid\u00e9 pour que le personnel de douane victime des attaques diverses alors qu\u2019il est en mission command\u00e9e soit pris en compte par cette loi.<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre Alain Fortunet Nouatin repr\u00e9sentant le gouvernement a dit toute sa satisfaction pour le vote de cette loi qui vient rendre justice aux forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 victimes en missions command\u00e9es ou leurs ayants droits.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont autoris\u00e9 la ratification de deux accords<\/p>\n\n\n\n
Avant le vote de cette importante loi, les d\u00e9put\u00e9s sous la houlette du Pr\u00e9sident Louis Gb\u00e8hounou Vlavonou ont adopt\u00e9 deux autres lois ; l\u2019une relative \u00e0 l\u2019autorisation de ratification du Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et \u00e0 certains autres actes survenant \u00e0 bord des a\u00e9ronefs, fait \u00e0 Montr\u00e9al le 4 avril 2014 et l\u2019autre relative \u00e0 l\u2019autorisation de ratification des Protocoles portant amendement de la Convention relative \u00e0 l\u2019aviation civile internationale (article 50a) et (Article 56), sign\u00e9s \u00e0 Montr\u00e9al le 6 octobre 2016. Les dossiers ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la pl\u00e9ni\u00e8re par la Commission des relations ext\u00e9rieures que pr\u00e9side Rachidi Gbadamassi.
En ratifiant le premier protocole sign\u00e9 le 4 avril 2014, le B\u00e9nin se dotera d\u2019un instrument juridique suppl\u00e9mentaire pouvant lui permettre de mettre en \u0153uvre les dispositions pr\u00e9vues pour sanctionner les passages ind\u00e9licats, d\u2019\u0153uvrer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9riennes dans le monde, de d\u00e9velopper l\u2019aviation africaine et de renforcer l\u2019int\u00e9gration communautaire. S\u2019agissant des protocoles sign\u00e9s en 6 octobre 2016, leur ratification permettra \u00e0 notre pays de se mettre au pas des autres parties prenantes \u00e0 la Convention relative \u00e0 l\u2019aviation civile internationale. Par ailleurs, l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces protocoles permettrait une plus grande repr\u00e9sentativit\u00e9 des Etats africains dans les instances de l\u2019Organisation de l\u2019aviation civile internationale.<\/p>\n\n\n\n
A.T<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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