Apr\u00e8s la pl\u00e9ni\u00e8re consacr\u00e9e au message du Pr\u00e9sident Patrice Talon sur l’\u00e9tat de la nation dans la matin\u00e9e de ce jeudi 8 d\u00e9cembre 2022, les d\u00e9put\u00e9s de la huiti\u00e8me l\u00e9gislature se sont retrouv\u00e9s dans l’apr\u00e8s-midi de ce m\u00eame jeudi sous la houlette du pr\u00e9sident Louis Gb\u00e8hounou Vlavonou pour voter deux importantes lois. Il s’agit de la loi n\u00b02022-37 modifiant et compl\u00e9tant des dispositions des lois 2001-37 du 27 ao\u00fbt 2002 portant organisation judiciaire, n\u00b02012-15 du 18 mars 2013 portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 2018-16 du 28 d\u00e9cembre 2018 portant code p\u00e9nal en R\u00e9publique du B\u00e9nin telle que modifi\u00e9e et de la loi n\u00b02022-38 fixant le r\u00e9gime des Zones \u00c9conomiques Sp\u00e9ciales en R\u00e9publique du B\u00e9nin. Pr\u00e9cisons que ces deux dossiers ont \u00e9t\u00e9 pilot\u00e9s de mains de ma\u00eetre par la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme pr\u00e9sid\u00e9 par l’honorable Orden Alladatin et la commission du plan, de l’\u00e9quipement et de la production pr\u00e9sid\u00e9e par le Professeur Barth\u00e9lemy KASSA. Les deux commissions ont \u00e9t\u00e9 assist\u00e9es respectivement par les ministres de l’Industrie et du Commerce Shadiya Alimatou Assouman, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la L\u00e9gislation S\u00e9v\u00e9rin Quenum.<\/p>\n\n\n\n
Selon le rapport de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, la loi n\u00b02022-37 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b02018-16 du 28 d\u00e9cembre 2018 portant code p\u00e9nal en R\u00e9publique du B\u00e9nin est compos\u00e9e de trois articles. Le premier comporte toutes les nouvelles dispositions ins\u00e9r\u00e9es dans le Code p\u00e9nal. Elles sont relatives aux infractions sp\u00e9cifiques aux membres des forces arm\u00e9es ou de s\u00e9curit\u00e9 publique et assimil\u00e9es et compl\u00e8tent le titre premier du livre 2 de la loi 2018-16 du 28 d\u00e9cembre 2018 portant code p\u00e9nal en R\u00e9publique du B\u00e9nin. L’article 2 donne comp\u00e9tence \u00e0 la Cour de r\u00e9pression des infractions \u00e9conomiques et du terrorisme pour instruire et juger les infractions sp\u00e9cifiques aux membres des forces arm\u00e9es ou de s\u00e9curit\u00e9 publique et assimil\u00e9es.
En effet, la R\u00e9publique du B\u00e9nin est confront\u00e9e depuis quelques ann\u00e9es aux ph\u00e9nom\u00e8nes d’extr\u00e9misme violent et de terrorisme. Ils induisent la mobilisation constante des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense afin d’assurer la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des populations et l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale. Pour ce faire, il est d’une imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir ces forces dans un \u00e9tat d’alerte et de mobilisation permanente et de sanctionner tous comportements contraires \u00e0 ces exigences. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient d’introduire dans le droit positif des dispositions visant \u00e0 sanctionner toute personne coupable de d\u00e9sertion ou autres infractions connexes ou similaires qui pourraient \u00eatre commises par un membre des forces de s\u00e9curit\u00e9 ou de d\u00e9fense r\u00e9guli\u00e8rement incorpor\u00e9 qui, sans droit, rompt le lien qui l’attache \u00e0 son corps indique le rapport de la commission des lois. Ainsi, l’adoption de ladite loi permet de renforcer la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9publique du B\u00e9nin en la dotant d’un arsenal juridique de d\u00e9finition et de r\u00e9pression des infractions sp\u00e9cifiques aux membres des forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La loi fixant le r\u00e9gime des Zones \u00c9conomiques Sp\u00e9ciales en R\u00e9publique du B\u00e9nin vot\u00e9e<\/p>\n\n\n\n
Cette loi est organis\u00e9e en cinq (5) titres, d\u00e9clin\u00e9s en huit (8) chapitres et cinquante-six (56) articles. C\u2019est une reprise de la loi en vigueur qui a subi la cr\u00e9ation de nouveaux articles, la modification, la clarification ou la suppression d’autres.
En se r\u00e9f\u00e9rant au rapport de la commission du plan, de l’\u00e9quipement et de la production, pour booster le d\u00e9veloppement \u00e9conomique du B\u00e9nin, le Gouvernement a opt\u00e9, entre autres, pour la valorisation de certaines r\u00e9gions du pays qui disposent d’\u00e9normes potentialit\u00e9s. Ainsi, la loi n\u00b02017-07 du 19 juin 2017 fixant le r\u00e9gime des Zones \u00c9conomiques Sp\u00e9ciales en R\u00e9publique du B\u00e9nin avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour faire la promotion desdites zones afin de susciter l’\u00e9mergence des p\u00f4les int\u00e9gr\u00e9s de d\u00e9veloppement \u00e9conomique \u00e0 travers le pays. Une \u00e9valuation de la mise en \u0153uvre de ladite loi, apr\u00e8s quatre ans et au regard des \u00e9volutions observ\u00e9es dans la sous-r\u00e9gion et des recommandations des partenaires techniques et financiers du B\u00e9nin, il s’impose de la r\u00e9examiner afin de mieux encadrer les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9, pr\u00e9ciser les avantages et exon\u00e9rations et le r\u00f4le de l’\u00c9tat dans l’agr\u00e9ment des investisseurs.<\/p>\n\n\n\n
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