L’article 2 du code civil pr\u00e9cise que : <<la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effets r\u00e9troactifs. >> En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, toutes les reformes ont leur lot de m\u00e9lancolie. Mais il faut reconna\u00eetre que depuis l’ascension au pouvoir du pr\u00e9sident Patrice Talon, les r\u00e9formes op\u00e9r\u00e9es au sein de la grande muette ne re\u00e7oivent pas vraiment l’assentiment des concern\u00e9s.<\/p>\n
L’une des premi\u00e8res cons\u00e9quences des r\u00e9formes au niveau de la police r\u00e9publicaine par exemple consiste en le manque d’avancement des fonctionnaires depuis plusieurs ann\u00e9es. Avec \u00e0 la cl\u00e9 le gel des carri\u00e8res. L’un dans l’autre, les conditions de vie et de travail ne sont pas tr\u00e8s reluisantes. La goutte d’eau qui va faire d\u00e9border le vase si on n’y prend pas garde sera la cr\u00e9ation de nouveaux grades suppl\u00e9mentaires (Sous-brigadier major de police et Commissaire major).<\/p>\n
Au dire des acteurs, cette cr\u00e9ation constitue une barri\u00e8re pour les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de ces fonctionnaires de police qui devraient quitter la cat\u00e9gorie de sous-officiers subalternes ou officiers subalternes pour sous-officiers sup\u00e9rieurs ou officiers sup\u00e9rieurs.<\/p>\n
Cet \u00e9tat de chose, \u00e0 l’analyse semble bloquer ou compliquer l’\u00e9volution normale des fonctionnaires, ce qui n’est visiblement pas l’intention du l\u00e9gislateur. En effet, par principe, ce dernier n’adopte la loi que pour, soit combler un vide, soit am\u00e9liorer une situation pr\u00e9judiciable \u00e0 l’\u00e9volution ou au fonctionnement normal d’un secteur bien d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n
Des param\u00e8tres \u00e0 prendre en compte<\/strong><\/p>\n Pour \u00e9viter de revenir sur ses pas, le l\u00e9gislateur doit prendre en compte un certain nombre de param\u00e8tres, \u00e0 savoir Il en sera de m\u00eame pour les Capitaines de police qui doivent \u00eatre avanc\u00e9s au grade de Commissaire Principal. On ne devrait en aucun cas leur opposer cette barri\u00e8re de Commissaire major. Ce serait alors d\u00e9sagr\u00e9able qu’en cours de jeu, on vienne leur opposer un nouveau grade barri\u00e8re pour bloquer leur ascension dans la corporation. La loi ne disposant que pour l’avenir, le l\u00e9gislateur se doit d’\u00eatre vigilant pour ne pas jeter le b\u00e9b\u00e9 avec l’eau du bain.<\/p>\n Eudoxie A.<\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’article 2 du code civil pr\u00e9cise que : <<la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effets r\u00e9troactifs. >> En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, toutes les reformes ont leur lot de m\u00e9lancolie. Mais il faut reconna\u00eetre que depuis l’ascension au pouvoir du pr\u00e9sident Patrice Talon, les r\u00e9formes op\u00e9r\u00e9es au sein de la grande muette ne […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3440,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[35,1275,1276,281,772],"class_list":["post-3431","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","tag-benin","tag-grade","tag-legislateur","tag-police-republicaine","tag-reformes"],"yoast_head":"\n
\nressortir dans les dispositions transitoires que les fonctionnaires de police en service \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur de cette nouvelle loi notamment ceux qui seront revers\u00e9s et reclass\u00e9s sous-brigadier chef ne sont pas concern\u00e9s par le nouveau grade de Sous-brigadier Major de police et seront avanc\u00e9s au grade de Brigadier de police comme sous l’ancienne loi (2017-42).<\/p>\n
\nCes sous-officiers et officiers quittaient d\u00e9j\u00e0 la cat\u00e9gorie des subalternes pour celle des sup\u00e9rieurs.<\/p>\n