Au lendemain de la tenue effective des \u00e9lections l\u00e9gislatives de janvier 2023, la Cour des Comptes invite les partis politiques ayant pris part \u00e0 ce scrutin \u00e0 produire leurs points financiers. L’institution \u00e9tatique qui a pour mission de v\u00e9rifier et de contr\u00f4ler les comptes de campagne en mati\u00e8re \u00e9lectorale au B\u00e9nin somme ainsi les sept partis politiques qui \u00e9taient en comp\u00e9tition, de se conformer \u00e0 cet exercice exig\u00e9 par le code \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n
L’information est port\u00e9e aux diff\u00e9rentes formations politiques par le biais d’un communiqu\u00e9 publi\u00e9 par la Cour des Comptes.<\/p>\n\n\n\n
Dans le document lu par Le Matinal, il est indiqu\u00e9 aux partis qu’ils ont jusqu’au le 12 mars 2023 au si\u00e8ge de l\u2019institution \u00e0 Porto-Novo ou \u00e0 son annexe \u00e0 Gb\u00e8djrom\u00e8d\u00e9 \u00e0 Cotonou pour d\u00e9poser les diff\u00e9rents rapports.<\/p>\n\n\n\n
En effet, c’est l\u2019article 99 de la loi n\u00b02019-43 du 15 novembre 2019 portant Code \u00e9lectoral en R\u00e9publique du B\u00e9nin qui stipule que \u00ab<\/em><\/strong> Soixante (60) jours au plus tard apr\u00e8s la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs, les candidats ou les partis politiques ayant pris part au scrutin d\u00e9posent contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 aupr\u00e8s de la Cour des comptes, leur compte de campagne accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives. La Cour des comptes rend publics les comptes de campagne afin de recueillir dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours, les observations des partis politiques et des candidats. Apr\u00e8s v\u00e9rification des comptes, s\u2019il est constat\u00e9 un d\u00e9passement des d\u00e9penses de campagne, la Cour des comptes d\u00e9nonce dans les quinze (15) jours, les faits de d\u00e9passement au seuil autoris\u00e9 de seuil de d\u00e9penses de campagne au procureur de la R\u00e9publique, pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou pour l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou les \u00e9lections l\u00e9gislatives et pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance territorialement comp\u00e9tent, en ce qui concerne les \u00e9lections communales\u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Ulrich Zinsou<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Au lendemain de la tenue effective des \u00e9lections l\u00e9gislatives de janvier 2023, la Cour des Comptes invite les partis politiques ayant pris part \u00e0 ce scrutin \u00e0 produire leurs points financiers. L’institution \u00e9tatique qui a pour mission de v\u00e9rifier et de contr\u00f4ler les comptes de campagne en mati\u00e8re \u00e9lectorale au B\u00e9nin somme ainsi les sept […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":36479,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34,41],"tags":[],"class_list":["post-36478","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-politique"],"yoast_head":"\n