Il est tr\u00e8s rare ou pratiquement impossible de trouver trace d\u2019une contradiction entre la cour constitutionnelle port\u00e9e par Joseph Djogbenou et le gouvernement du pr\u00e9sident Patrice Talon. Deux ans apr\u00e8s son installation, la cour constitutionnelle rend une d\u00e9cision qui d\u00e9boute le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans un contentieux avec le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale. En effet, la cour dans sa d\u00e9cision DCC 20-510 du 18 juin 2020 a tranch\u00e9 en d\u00e9clarant ex\u00e9cutoire la loi n\u00b0 2019-05 portant organisation du secret de la d\u00e9fense nationale en R\u00e9publique du B\u00e9nin, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 18 janvier 2019. Cette d\u00e9cision r\u00e9habilite l’Assembl\u00e9e nationale qui avait vot\u00e9 la loi le 18 janvier 2019 et l’avait transmise au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour promulgation. Mais ce dernier ne l’ayant pas fait, le pr\u00e9sident du parlement a saisi la cour constitutionnelle aux fins de la d\u00e9clarer ex\u00e9cutoire.<\/p>\n
\n
(Lire ci-dessous la d\u00e9cision DCC 20-510 de la cour constitutionnelle du 18 Juin 2020)<\/em><\/strong><\/p>\n \n \n La Cour constitutionnelle,<\/p>\n \n Saisie d\u2019une requ\u00eate en date \u00e0 Porto-Novo du 26 mai 2020, enregistr\u00e9e \u00e0 son secr\u00e9tariat \u00e0 la m\u00eame date sous le num\u00e9ro 1053\/402\/REC-20, par laquelle le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, monsieur Louis Gb\u00e8hounou VLAVONOU, demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer ex\u00e9cutoire la loi n\u00b0 2019-05 portant organisation du secret de la d\u00e9fense nationale, vot\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 18 janvier 2019 ;<\/p>\n VU\u00a0 la Constitution ;<\/p>\n \n VU\u00a0 la loi n\u00b0 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifi\u00e9e le 31 mai 2001 ;<\/p>\n \n VU le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Cour constitutionnelle ;<\/p>\n \n Ensemble les pi\u00e8ces du dossier ;<\/p>\n \n Ou\u00ef monsieur Joseph DJOGBENOU en son rapport ;<\/p>\n \n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 16 de la loi n\u00b0 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle<\/p>\n modifi\u00e9e par la loi du 31 mai 2001 : \u00ab Les d\u00e9cisions et avis de la Cour constitutionnelle sont rendus par cinq conseillers au moins, sauf cas de force majeure d\u00fbment constat\u00e9e au proc\u00e8s-verbal \u00bb ; que l\u2019\u00e9pid\u00e9mie du coronavirus constitue un cas de force majeure qui habilite la Cour \u00e0 statuer avec seulement quatre de ses membres ;<\/p>\n \n Consid\u00e9rant que le requ\u00e9rant expose que l\u2019Assembl\u00e9e nationale a vot\u00e9 en sa s\u00e9ance du 18 janvier 2019 la loi n\u00b0 2019-05 portant organisation du secret de la d\u00e9fense nationale en R\u00e9publique du B\u00e9nin ; que cette loi, transmise au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 29 janvier 2019, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e alors qu\u2019aucune demande de seconde d\u00e9lib\u00e9ration n\u2019a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale ; que se fondant sur les dispositions de l\u2019article 57 de la Constitution et 93 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, il demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer ex\u00e9cutoire ladite loi ;<\/p>\n \n Consid\u00e9rant qu\u2019en r\u00e9ponse, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, par l\u2019organe du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement, et par correspondance en date \u00e0 Cotonou du 17 juin 2020, soumis ses observations sur la loi sous examen, en exposant des insuffisances de forme et des contrari\u00e9t\u00e9s de fond dont il sollicite l\u2019examen en d\u00e9pit de la d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale de conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution prononc\u00e9e par d\u00e9cision DCC 19-116 du 28 mars 2019 ;<\/p>\n Consid\u00e9rant que cette d\u00e9marche constitue une it\u00e9rative demande de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 de la loi par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui se fonde sur les d\u00e9cisions DCC 19-055 du 31 janvier 2019 et DCC 19-165 du 11 avril 2019 desquels il r\u00e9sulte, d\u2019une part, que les dispositions des alin\u00e9as 2 et 3 de l\u2019article 124 de la Constitution ne s\u2019opposent pas \u00e0 l\u2019examen d\u2019un texte dont l\u2019application r\u00e9v\u00e8le une contrari\u00e9t\u00e9 avec un droit fondamental ou une libert\u00e9 publique, d\u2019autre part, que la Cour peut revenir sur ses propres d\u00e9cisions en ce qui concerne notamment le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois si un contr\u00f4le ant\u00e9rieur y a laiss\u00e9 subsister une atteinte s\u00e9rieuse \u00e0 un droit fondamental garanti par la Constitution ou \u00e0 une norme de r\u00e9f\u00e9rence du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 ;<\/p>\n Vu\u00a0 les articles 57, 117,121, 122 et 124 de la Constitution, 20 alin\u00e9as 1 et 2 et 29 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle ;<\/p>\n Sur la recevabilit\u00e9 de la demande it\u00e9rative de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 formul\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n \n Consid\u00e9rant que s\u2019il est vrai que l\u2019application des dispositions de l\u2019article 124 alin\u00e9as 2 et 3 de la Constitution ne s\u2019opposent pas \u00e0 l\u2019examen d\u2019une loi dont l\u2019application r\u00e9v\u00e8le une contrari\u00e9t\u00e9 avec un droit fondamental ou une libert\u00e9 publique et que la Cour constitutionnelle peut revenir sur ses propres d\u00e9cisions en ce qui concerne notamment le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois si un contr\u00f4le ant\u00e9rieur y a laiss\u00e9 subsister une atteinte s\u00e9rieuse \u00e0 un droit fondamental garanti par la Constitution ou \u00e0 une norme de r\u00e9f\u00e9rence du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9, il ne peut en \u00eatre ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice d\u2019un recours a posteriori, par voie d\u2019action ou par voie d\u2019exception, dans les termes de l\u2019article 122 de la Constitution ; que pour la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle, la loi en question doit n\u00e9cessairement et pr\u00e9alablement avoir \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e et publi\u00e9e afin que son application en r\u00e9v\u00e8le les contrari\u00e9t\u00e9s suppos\u00e9es ;<\/p>\n Consid\u00e9rant par ailleurs, que lorsqu\u2019apr\u00e8s avoir saisi la haute Juridiction, en vertu de l\u2019article 117 de la Constitution, du contr\u00f4le de conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution d\u2019une loi et que, comme en l\u2019esp\u00e8ce, ce contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par une d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale de conformit\u00e9 contenue dans la d\u00e9cision DCC 19-116 du 28 mars 2019, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut plus \u00eatre re\u00e7u dans une nouvelle demande de contr\u00f4le de conformit\u00e9 par application de l\u2019article 124 de la Constitution ;<\/p>\n Sur l\u2019examen de la demande de mise \u00e0 ex\u00e9cution d\u2019office de la loi formul\u00e9e par le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 57 de la Constitution :<\/p>\n \u00ab Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a l\u2019initiative des lois concurremment avec les membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n Il assure la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n Ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 cinq jours en cas d\u2019urgence d\u00e9clar\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n Il peut, avant l\u2019expiration de ces d\u00e9lais, demander \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale une seconde d\u00e9lib\u00e9ration de la loi ou de certains de ses articles. Cette seconde d\u00e9lib\u00e9ration ne peut \u00eatre refus\u00e9e.<\/p>\n \n Si l\u2019Assembl\u00e9e nationale est en fin de session, cette seconde d\u00e9lib\u00e9ration a lieu d\u2019office lors de la session ordinaire suivante.<\/p>\n Le vote pour cette seconde d\u00e9lib\u00e9ration est acquis \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres composant l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Si apr\u00e8s ce dernier vote, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique refuse de promulguer la loi, la Cour constitutionnelle, saisie par le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, d\u00e9clare la loi ex\u00e9cutoire si elle est conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n La m\u00eame proc\u00e9dure de mise \u00e0 ex\u00e9cution est suivie lorsque \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de promulgation de quinze jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 du pr\u00e9sent article, il n\u2019y a ni promulgation, ni demande de seconde lecture \u00bb ; que par ailleurs, les articles 121 de la Constitution, 20 alin\u00e9as 1 et 2 et 29 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle disposent respectivement : \u00ab La Cour constitutionnelle, \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou de tout membre de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, se prononce sur la constitutionnalit\u00e9 des lois avant leur promulgation \u00bb ; \u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 121 de la Constitution, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou tout membre de l\u2019Assembl\u00e9e nationale peut saisir la Cour constitutionnelle.<\/p>\n La saisine de la Cour constitutionnelle suspend le d\u00e9lai de promulgation \u00bb ; \u00ab La publication d\u2019une d\u00e9claration de la Cour constitutionnelle constatant qu\u2019une disposition n\u2019est pas contraire \u00e0 la Constitution met fin \u00e0 la suspension du d\u00e9lai de promulgation suivant les dispositions de l\u2019article 120 de la Constitution \u00bb ; qu\u2019il r\u00e9sulte de ces dispositions que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dispose d\u2019un d\u00e9lai de quinze (15) jours pour promulguer la loi \u00e0 compter de la date de sa transmission par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, sous r\u00e9serve du d\u00e9lai de suspension pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 20 alin\u00e9a 2 sus-cit\u00e9 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle ; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, et dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 57 alin\u00e9as 6 et 7 de la Constitution, la Cour constitutionnelle la d\u00e9clare ex\u00e9cutoire ;<\/p>\n Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la loi n\u00b0 2019-05 portant organisation du secret de la d\u00e9fense nationale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 18 janvier 2019 puis transmise au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 30 janvier 2019 ; que saisie par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 1er f\u00e9vrier 2019, la Cour constitutionnelle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 et l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e conforme en toutes ses dispositions \u00e0 la Constitution par d\u00e9cision DCC 19-116 du 28 mars 2019 ; que cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 19 avril 2019 suivant lettre n\u00b0 0558\/CC\/Pt\/SGA1 du 18 avril 2019 ; qu\u2019\u00e0 partir de cette date, et conform\u00e9ment aux dispositions des articles 20 alin\u00e9a 2 et 29 sus-cit\u00e9s de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, la suspension du d\u00e9lai de promulgation de la loi a pris fin ; qu\u2019\u00e0 la date de la saisine de la Cour le 26 mai 2020, par le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u2019a ni promulgu\u00e9 ni sollicit\u00e9 une seconde d\u00e9lib\u00e9ration de la loi ; que les d\u00e9lais de promulgation de la loi ayant expir\u00e9, le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale est fond\u00e9, en vertu de l\u2019article 57 alin\u00e9as 6 et 7 suscit\u00e9 de la Constitution, \u00e0 demander qu\u2019elle soit d\u00e9clar\u00e9e ex\u00e9cutoire ;<\/p>\n Consid\u00e9rant que la loi en cause \u00e9tant conforme \u00e0 la Constitution, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande du requ\u00e9rant et de d\u00e9clarer ex\u00e9cutoire, \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Journal officiel, la loi n\u00b0 2019-05 portant organisation du secret de la d\u00e9fense nationale en R\u00e9publique du B\u00e9nin, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 18 janvier 2019 ;<\/p>\n \n EN CONSEQUENCE,<\/p>\n \n Article 1er. -Dit que la demande it\u00e9rative de contr\u00f4le de constitutionalit\u00e9 formul\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est irrecevable.<\/p>\n \n Article 2.- Dit que la requ\u00eate du pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale est recevable.<\/p>\n \n Article 3.-Dit qu\u2019est ex\u00e9cutoire, \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Journal officiel, la loi n\u00b0 2019-05 portant organisation du secret de la d\u00e9fense nationale en R\u00e9publique du B\u00e9nin, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 18 janvier 2019.<\/p>\n \n La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et publi\u00e9e au Journal officiel.<\/p>\n \n Ont si\u00e9g\u00e9 \u00e0 Cotonou, le dix-huit juin deux mille vingt,<\/p>\n \n Messieurs\u00a0\u00a0\u00a0 Joseph\u00a0 DJOGBENOU\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0 Razaki AMOUDA ISSIFOU\u00a0 Vice-Pr\u00e9sident<\/p>\n Madame\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 C. Marie-Jos\u00e9 de DRAVO ZINZINDOHOUE Membre<\/p>\n Monsieur\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Rigobert A. AZON\u00a0\u00a0 Membre<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Il est tr\u00e8s rare ou pratiquement impossible de trouver trace d\u2019une contradiction entre la cour constitutionnelle port\u00e9e par Joseph Djogbenou et le gouvernement du pr\u00e9sident Patrice Talon. Deux ans apr\u00e8s son installation, la cour constitutionnelle rend une d\u00e9cision qui d\u00e9boute le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans un contentieux avec le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale. En […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3657,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34,1358,41],"tags":[218,1442,1120,56,1192],"class_list":["post-3653","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-justice","category-politique","tag-assemblee-nationale","tag-cours-constitutionnelle","tag-joseph-fifamin-djogbenou","tag-patrice-talon","tag-president-de-la-republique"],"yoast_head":"\n