La Cour Constitutionnelle a donn\u00e9 son feu vert en ce qui concerne l’interdiction de d\u00e9livrance des actes de l\u2019Autorit\u00e9 aux personnes recherch\u00e9es par la justice. La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue public ce vendredi 18 juin au si\u00e8ge de l’institution.<\/p>\n
<\/p>\n
DECISION DCC 20-512 du 18 JUIN 2020<\/strong><\/p>\n La Cour constitutionnelle,<\/span><\/p>\n Saisie d\u2019une requ\u00eate en date \u00e0 Cotonou du 16 ao\u00fbt 2019, enregistr\u00e9e \u00e0 son secr\u00e9tariat \u00e0 la m\u00eame date sous le num\u00e9ro 1396\/238\/REC-19, par laquelle monsieur Latondji T. C. AKOUEDENOUDJE, domicili\u00e9 \u00e0 Cotonou, 02 BP 708 Gb\u00e9gamey, forme un recours en inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel n\u00b0 023\/MJL\/DC\/SGM\/DACPG\/SA\/023SGG19 du 22 juillet 2019 portant interdiction de d\u00e9livrance des actes de l\u2019Autorit\u00e9 aux personnes recherch\u00e9es par la justice en R\u00e9publique du B\u00e9nin ;<\/span><\/p>\n Saisie d\u2019une autre requ\u00eate en date \u00e0 Abomey-Calavi du 20 ao\u00fbt 2019, enregistr\u00e9e \u00e0 son secr\u00e9tariat le 02 septembre 2019, sous le num\u00e9ro 1493\/249\/REC-19 par laquelle monsieur Mica\u00ebl Djaou DOSSOU, domicili\u00e9 \u00e0 Porto-Novo, 02 BP 104, forme un recours en inconstitutionnalit\u00e9 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 ;<\/span> VU la Constitution ;<\/span><\/p>\n VU la loi n\u00b0 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifi\u00e9e par la loi du 31 mai 2001 ;<\/span><\/p>\n VU le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Cour constitutionnelle ;<\/span><\/p>\n Ensemble les pi\u00e8ces du dossier ;<\/span> Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/span><\/p>\n Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 16 de la loi n\u00b0 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifi\u00e9e par la loi du 31 mai 2001 : \u00ab Les d\u00e9cisions et avis de la Cour constitutionnelle sont rendus par cinq conseillers au moins, sauf cas de force majeure d\u00fbment constat\u00e9e au proc\u00e8s-verbal \u00bb ; que l\u2019\u00e9pid\u00e9mie du coronavirus constitue un cas de force majeure qui habilite la Cour \u00e0 statuer avec seulement quatre de ses membres ;<\/span><\/p>\n Consid\u00e9rant que monsieur Latondji T. C. AKOUEDENOUDJE expose qu\u2019en interdisant de d\u00e9livrer certains actes de l\u2019Autorit\u00e9 notamment l\u2019extrait d\u2019acte de naissance, le certificat de nationalit\u00e9, la carte nationale d\u2019identit\u00e9 et le passeport \u00e0 certaines personnes recherch\u00e9es par la justice, l\u2019arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel n\u00b0023\/MJL\/DC\/SGM\/DACPG\/SA\/023SGG19 du 22 juillet 2019, viole les articles 15 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme, 17 et 98 alin\u00e9a 2 de la Constitution et 7.1. b) de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples ; qu\u2019il demande en cons\u00e9quence \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer ledit acte contraire \u00e0 la Constitution ; <\/span> EN CONSEQUENCE,<\/span><\/p>\n Dit que l\u2019arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel n\u00b0023\/MJL\/DC\/SGM\/DACPG\/<\/span> La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 messieurs Latondji T. C. AKOUEDENOUDJE, Mica\u00ebl Djaou DOSSOU, Agbognon Jonas DJREKPO, au ministre de la Justice et de la L\u00e9gislation et publi\u00e9e au Journal officiel.<\/span> Messieurs Joseph DJOGBENOU Pr\u00e9sident<\/span> La Cour Constitutionnelle a donn\u00e9 son feu vert en ce qui concerne l’interdiction de d\u00e9livrance des actes de l\u2019Autorit\u00e9 aux personnes recherch\u00e9es par la justice. La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue public ce vendredi 18 juin au si\u00e8ge de l’institution. DECISION DCC 20-512 du 18 JUIN 2020 La Cour constitutionnelle, Saisie d\u2019une requ\u00eate en date […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3715,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[1479,596,1480,1481,1482],"class_list":["post-3712","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","tag-actes","tag-cour-constitutionnelle","tag-djogbenou","tag-interdiction","tag-personnes-recherchees"],"yoast_head":"\n
\nSaisie d\u2019une troisi\u00e8me requ\u00eate en date \u00e0 Cotonou du 03 octobre 2019, enregistr\u00e9e \u00e0 son secr\u00e9tariat le 07 octobre 2019 sous le num\u00e9ro 1716\/296\/REC-19, par laquelle monsieur Agbognon Jonas DJREKPO, domicili\u00e9 \u00e0 Cotonou, 07 BP 0450, forme un recours en inconstitutionnalit\u00e9 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 ;<\/span><\/p>\n
\nOu\u00ef monsieur Razaki AMOUDA ISSIFOU en son rapport ;<\/span><\/p>\n
\nConsid\u00e9rant que monsieur Mica\u00ebl Djaou DOSSOU all\u00e8gue que parmi ces actes de l\u2019Autorit\u00e9, il y en a qui, tels l\u2019extrait d\u2019acte de naissance, le certificat de nationalit\u00e9, la carte nationale d\u2019identit\u00e9, le passeport, le permis de conduire, la carte d\u2019\u00e9lecteur, sont des documents fondamentaux et indispensables pour justifier son appartenance \u00e0 un Etat et sa personnalit\u00e9 juridique ; que cet arr\u00eat\u00e9 viole les articles 7.1.b) et 12.3 de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples, 16 alin\u00e9a 2, 17, 19 alin\u00e9a 2 de la Constitution et les articles 6, 7, 8, 9 et 15 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme ; que certains de ces actes rel\u00e8vent de la mati\u00e8re l\u00e9gislative et qu\u2019il y a donc violation de l\u2019article 98 de la Constitution ; qu\u2019il demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat\u00e9 querell\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution ; <\/span>
\nConsid\u00e9rant que monsieur Agbognon Jonas DJREKPO soutient quant \u00e0 lui que l\u2019arr\u00eat\u00e9 sus-indiqu\u00e9 viole le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence des personnes recherch\u00e9es en ce qu\u2019elles ne font pas encore l\u2019objet d\u2019une condamnation d\u00e9finitive par une juridiction de jugement ; qu\u2019en publiant les noms des int\u00e9ress\u00e9s sur son site web, le ministre de la Justice et de la L\u00e9gislation les a ainsi consid\u00e9r\u00e9s comme coupables, violant ainsi leur droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence consacr\u00e9 par les articles 17 alin\u00e9a 1 de la Constitution, 7.1.b) de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples et 11 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme ; que par ailleurs, en privant les personnes recherch\u00e9es de la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir leur acte de naissance et leur certificat de nationalit\u00e9, l\u2019arr\u00eat\u00e9 querell\u00e9 les emp\u00eache d\u2019\u00e9tablir leur nationalit\u00e9 et de jouir des droits qui y sont attach\u00e9s ; qu\u2019il y a violation non seulement du droit \u00e0 la nationalit\u00e9, mais aussi des obligations n\u00e9gatives de l\u2019Etat de s\u2019abstenir de toute d\u00e9cision ou mesure qui cr\u00e9e des situations ou des risques d\u2019apatridie et des obligations positives de prendre toute mesure ou d\u00e9cision requise pour \u00e9viter que naissent sur le territoire, des situations ou des risques d\u2019apatridie ; <\/span>
\nConsid\u00e9rant qu\u2019en r\u00e9ponse aux all\u00e9gations des requ\u00e9rants, le ministre de la Justice et de la L\u00e9gislation observe tout d\u2019abord que les recours sous examen ne sauraient s\u2019appuyer sur la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme qui n\u2019est qu\u2019une simple d\u00e9claration de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations-Unies, d\u00e9pourvue de la port\u00e9e contraignante et ne fait pas partie int\u00e9grante de la Constitution ; que les recours doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s irrecevables de ce fait ; <\/span>
\nConsid\u00e9rant qu\u2019 il soutient par ailleurs que l\u2019arr\u00eat\u00e9 en cause ne modifie pas les conditions d\u2019attribution et d\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 b\u00e9ninoise, pas plus qu\u2019il n\u2019\u00e9dicte de causes de perte ou de d\u00e9ch\u00e9ance de cette nationalit\u00e9, et que l\u2019interdiction pr\u00e9vue par ledit arr\u00eat\u00e9 ne constitue pas une condamnation \u00e0 une peine, mais une mesure administrative dont l\u2019objectif est de favoriser l\u2019accomplissement de l\u2019\u0153uvre de justice, en emp\u00eachant des personnes recherch\u00e9es de se procurer les moyens de poursuivre leur cavale au m\u00e9pris de la loi ; qu\u2019il n\u2019y a donc pas violation du droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence des int\u00e9ress\u00e9s ;<\/span>
\nConsid\u00e9rant que les requ\u00e9rants exposent en r\u00e9plique que la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme fait bien partie int\u00e9grante de la Constitution ;<\/span>
\nConsid\u00e9rant que les trois recours portent sur le m\u00eame objet et tendent aux m\u00eames fins ; qu\u2019il y a lieu de les joindre pour y \u00eatre statu\u00e9 par une seule et m\u00eame d\u00e9cision ;<\/span>
\nVu les articles 6, 7, 8,9, 11 et 15 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme et 12.3 de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples ;<\/span>
\nConsid\u00e9rant qu\u2019aux termes des articles 16 alin\u00e9a 2,17 et 98 de la Constitution, 7.1 b) de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples : \u00ab Aucun citoyen ne peut \u00eatre contraint \u00e0 l\u2019exil \u00bb ; \u00ab Toute personne accus\u00e9e d\u2019un acte d\u00e9lictueux est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie au cours d\u2019un proc\u00e8s public durant lequel toutes les garanties n\u00e9cessaires \u00e0 sa libre d\u00e9fense lui auront \u00e9t\u00e9 assur\u00e9es. Nul ne sera condamn\u00e9 pour des actions ou omissions qui, au moment o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 commises, ne constituaient pas une infraction d\u2019apr\u00e8s le droit national. De m\u00eame, il ne peut \u00eatre inflig\u00e9 de peine plus forte que celle qui \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00bb ; \u00ab Sont du domaine de la loi, les r\u00e8gles concernant :\u2026- la nationalit\u00e9\u2026 \u00bb ; \u00ab 1.Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend :\u2026b) le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 soit \u00e9tablie par une juridiction comp\u00e9tente \u00bb ;<\/span>
\nConsid\u00e9rant que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat\u00e9 querell\u00e9 n\u2019a ni dispos\u00e9 sur la nationalit\u00e9, ni retir\u00e9 la nationalit\u00e9 b\u00e9ninoise aux citoyens ; qu\u2019il n\u2019a pas prescrit de sanction \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes et ne les emp\u00eache pas non plus d\u2019acc\u00e9der aux droits de la d\u00e9fense prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution ; qu\u2019il en r\u00e9sulte, sans qu\u2019il soit besoin de statuer sur les autres moyens articul\u00e9s par les requ\u00e9rants, qu\u2019il n\u2019y a pas violation de la Constitution ;<\/span><\/p>\n
\nSA\/023SGG19 du 22 juillet 2019 portant interdiction de d\u00e9livrance des actes de l\u2019Autorit\u00e9 aux personnes recherch\u00e9es par la justice en R\u00e9publique du B\u00e9nin n\u2019est pas contraire \u00e0 la Constitution.<\/span><\/p>\n
\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 Cotonou, le dix-huit juin deux mille vingt, <\/span><\/p>\n
\nRazaki AMOUDA ISSIFOU Vice-Pr\u00e9sident <\/span>
\nMadame C. Marie-Jos\u00e9 de DRAVO ZINZINDOHOUE Membre<\/span>
\nMonsieur Rigobert A. AZON Membre<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"