Suite \u00e0 une requ\u00eate de Victorien KOUGBLENOU, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Agence Nationale du Domaine et du Foncier en inconstitutionnalit\u00e9 de ventes immobili\u00e8res au profit de Chantal de SOUZA, la cour constitutionnelle en sa s\u00e9ance du 14 mai 2020 a rendu sa d\u00e9cision en restitution des parcelles \u00e0 l’\u00c9tat. Elle a d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution l\u2019attribution \u00e0 dame Chantal de SOUZA IDOHOU, de parcelles de terres relevant du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat et objet des titres fonciers 7174 et 7177 de Cotonou sans l\u2019autorisation de la Cour.<\/p>\n
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(Lire la D\u00c9CISION DCC 20-457 du 14 mai 2020)<\/p>\n
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La Cour constitutionnelle,<\/p>\n
Saisie d\u2019une requ\u00eate en date \u00e0 Cotonou du 19 f\u00e9vrier 2020 enregistr\u00e9e \u00e0 son secr\u00e9tariat le 20 f\u00e9vrier 2020 sous le num\u00e9ro 0525\/269\/REC-20, par laquelle monsieur Victorien KOUGBLENOU, en sa qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Agence nationale du Domaine et du Foncier, forme un recours en inconstitutionnalit\u00e9 de ventes immobili\u00e8res au profit de madame Chantal de SOUZA \u00e9pouse IDOHOU ;<\/p>\n
VU\u00a0 la Constitution ;<\/p>\n
VU\u00a0 la loi n\u00b0 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifi\u00e9e le 31 mai 2001 ;<\/p>\n
\u00a0VU le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Cour constitutionnelle ;<\/p>\n
\u00a0Ensemble les pi\u00e8ces du dossier ;<\/p>\n
Ou\u00ef messieurs Sylvain M. NOUWATIN et Joseph DJOGBENOU en leur rapport ;<\/p>\n
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\u00a0Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n
Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 16 de la loi n\u00b0 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifi\u00e9e par la loi du 31 mai 2001 : \u00ab Les d\u00e9cisions et avis de la Cour constitutionnelle sont rendus par cinq conseillers au moins, sauf cas de force majeure d\u00fbment constat\u00e9e au proc\u00e8s-verbal \u00bb ; que l\u2019\u00e9pid\u00e9mie du coronavirus constitue un cas de force majeure qui habilite la Cour \u00e0 statuer avec seulement quatre de ses membres ;<\/p>\n
Consid\u00e9rant que le requ\u00e9rant expose que le minist\u00e8re des Finances et de l\u2019Economie a op\u00e9r\u00e9 au profit de madame Chantal de SOUZA \u00e9pouse IDOHOU des ventes de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 portant sur deux (02) terrains sis \u00e0 Cotonou et d\u2019une superficie d\u2019un (01) hectare chacun ; que les terrains objet de la vente font partie d\u2019un domaine sis en face du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, pr\u00e9cis\u00e9ment entre la Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale et le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019\u00c9levage et des P\u00eaches, qui est propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat b\u00e9ninois et qui est nanti du titre foncier n\u00b0 6402, mais dont le ministre de l\u2019Economie et des Finances a ordonn\u00e9 le morcellement, puis proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cession au profit de madame Chantal de SOUZA \u00e9pouse IDOHOU qui \u00e9tait charg\u00e9e de mission et responsable aux affaires financi\u00e8res et \u00e9conomiques du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;<\/p>\n
Consid\u00e9rant qu\u2019il pr\u00e9cise que d\u00e8s sa nomination par le d\u00e9cret\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 n\u00b0 2003-482 du 1er d\u00e9cembre 2003 dans ses fonctions de charg\u00e9e de mission, responsable aux affaires financi\u00e8res et \u00e9conomiques du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, madame Chantal de SOUZA \u00e9pouse IDOHOU a sollicit\u00e9 du ministre des Finances et de l\u2019Economie, le 02 avril 2004, l\u2019octroi d\u2019une parcelle de deux (02) hectares destin\u00e9e \u00e0 la construction du si\u00e8ge de l\u2019Association des femmes de l\u2019Union africaine ; qu\u2019en raison de \u00ab l\u2019envergure de cet important si\u00e8ge \u00bb, elle a port\u00e9 son choix sur le terrain sus vis\u00e9 ; qu\u2019en ao\u00fbt 2004, les deux (02) terrains d\u2019un hectare chacun ont \u00e9t\u00e9 distraits du titre foncier 6402 de Cotonou, vendus, et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la cr\u00e9ation des deux titres fonciers distincts num\u00e9ros 7174 et 7177, non plus au nom de l\u2019Association des femmes de l\u2019Union africaine, mais de L. Chantal de SOUZA \u00e9pouse IDOHOU et Laure J. de SOUZA respectivement, qui d\u00e9signent la seule et m\u00eame personne ;<\/p>\n
Consid\u00e9rant que se fondant sur l\u2019article 52 de la Constitution, le requ\u00e9rant soutient que \u00ab les fonctions \u00e9minemment ex\u00e9cutives de Responsable aux Affaires Financi\u00e8res et Economiques du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de dame de SOUZA Chantal \u00e9pouse IDOHOU \u00bb s\u2019opposent \u00e0 ce qu\u2019elle acquiert un bien immobilier d\u00e9pendant du patrimoine de l\u2019Etat sans l\u2019autorisation requise\u00a0 de la Cour constitutionnelle ; qu\u2019il sollicite en cons\u00e9quence que les cessions d\u2019immeuble du 11 ao\u00fbt 2004 intervenues \u00e0 son profit soient d\u00e9clar\u00e9es contraires \u00e0 la Constitution et que par suite soient d\u00e9clar\u00e9s nuls et non avenus les titres fonciers 7174 et 7177 de Cotonou et tous les actes subs\u00e9quents ; qu\u2019il produit le d\u00e9cret n\u00b0 2006-502 du 07 septembre 2006 ;<\/p>\n
Consid\u00e9rant que madame Chantal de SOUZA \u00e9pouse IDOHOU, a, par m\u00e9moire en date du 27 avril 2020, r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate en articulant que, par une demande en date du 11 avril 2004, elle a sollicit\u00e9 et obtenu aupr\u00e8s de l\u2019\u00c9tat pris en la personne du ministre de l\u2019Economie et des finances, l\u2019autorisation d\u2019acqu\u00e9rir une parcelle par vente consentie de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 de deux hectares extraits du titre foncier n\u00b06402 de Cotonou ; qu\u2019il en est r\u00e9sult\u00e9 un morcellement de ce titre foncier et la cr\u00e9ation par distraction de deux titres fonciers distincts, respectivement inscrits aux num\u00e9ros 7174 et 7177 au Livre foncier de Cotonou ;<\/p>\n
Qu\u2019elle d\u00e9veloppe que la parcelle devrait servir \u00e0 la construction du si\u00e8ge de l\u2019Association des femmes de l\u2019Union africaine ; qu\u2019elle conclut au mal fond\u00e9 de la requ\u00eate au motif, sur le fondement de l\u2019article 52 alin\u00e9a 1 de la Constitution, que, pour n\u2019avoir jamais \u00e9t\u00e9 ni pr\u00e9sidente de la R\u00e9publique ni membre d\u2019un quelconque Gouvernement, l\u2019autorisation \u00e9dict\u00e9e par ce texte n\u2019est pas applicable \u00e0 la Charg\u00e9e de missions, responsable aux affaires financi\u00e8res et \u00e9conomiques du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qu\u2019elle reconnait avoir \u00e9t\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02003-482 du 1er d\u00e9cembre 2003 ;<\/p>\n
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Consid\u00e9rant que par d\u00e9claration \u00e0 la barre \u00e0 l\u2019audience pl\u00e9ni\u00e8re du 30 avril 2020, elle pr\u00e9cise que sa position aux c\u00f4t\u00e9s du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, notamment lors des r\u00e9unions tenues \u00e0 Addis Abeba en Ethiopie et \u00e0 Accra au Ghana, a permis \u00e0 l\u2019\u00c9tat de pr\u00e9server et de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats, d\u2019une part en obtenant par ses soins le si\u00e8ge de l\u2019association des femmes de l\u2019Union africaine et, d\u2019autre part, en contribuant \u00e0 assurer aux populations la continuit\u00e9 de la fourniture des produits p\u00e9troliers en d\u00e9pit des attaques ext\u00e9rieures auxquelles l\u2019\u00c9tat \u00e9tait expos\u00e9 ;<\/p>\n
Consid\u00e9rant qu\u2019en\u00a0 r\u00e9ponse, l\u2019Agence nationale du domaine et du foncier, soutient par l\u2019organe de son directeur g\u00e9n\u00e9ral que, d\u2019une part, l\u2019autorisation pr\u00e9alable de la Cour constitutionnelle requise par l\u2019article 52 de la Constitution s\u2019\u00e9tend aux fonctions de charg\u00e9 de missions du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en ce qu\u2019elles sont assimilables \u00e0 la qualit\u00e9 de membre du Gouvernement ; que d\u2019autre part, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9galement m\u00e9connu l\u2019article 35 de la Constitution en ce qu\u2019elle ne devrait pas, \u00e0 titre personnel, saisir le ministre des finances et de l\u2019\u00e9conomie \u00e0 l\u2019effet d\u2019obtenir en son nom l\u2019affectation de parcelles relevant du domaine priv\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour la construction du si\u00e8ge d\u2019une entit\u00e9 affili\u00e9 \u00e0 l\u2019Union africaine ; que selon lui, une proc\u00e9dure devrait \u00eatre ouverte, \u00e0 l\u2019initiative du ministre en charge du foncier, en vue de l\u2019affectation du domaine pour la construction du si\u00e8ge de cette association d\u2019int\u00e9r\u00eat public ; qu\u2019enfin, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a, en sa qualit\u00e9 de citoyen, commis un d\u00e9tournement de bien public en violation de l\u2019article 37 de la Constitution au motif que dans la demande qu\u2019elle a adress\u00e9e par lettre en date du 2 avril 2004 au ministre des finances et de l\u2019\u00e9conomie, madame Chantal de SOUZA IDOHOU avait bien indiqu\u00e9 que les parcelles serviraient \u00e0 la construction du si\u00e8ge de l\u2019association des femmes de l\u2019Union africaine ; que l\u2019objet d\u2019int\u00e9r\u00eat public vis\u00e9 et la nature de droit public de l\u2019organisation attributaire a eu pour effet la d\u00e9termination \u00e0 son profit d\u2019un patrimoine propre et la constitution des titres fonciers au nom de cette personne juridique ; qu\u2019il observe qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019avis favorable \u00e0 la demande, les titres fonciers cr\u00e9\u00e9s en la circonstance n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s au nom de l\u2019association des femmes de l\u2019Union africaine, mais au nom de madame Chantal de SOUZA IDOHOU.<\/p>\n
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Vu les articles 3 alin\u00e9a 3, 35, 37 et 52 alin\u00e9a 1de la Constitution ;<\/p>\n
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I \u2013 Sur la violation de l\u2019article 52 alin\u00e9a 1 de la Constitution<\/p>\n
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Consid\u00e9rant que l\u2019article 52, alin\u00e9a 1 de la Constitution dispose que \u00ab Durant leurs fonctions, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et les membres du Gouvernement ne peuvent pas par eux-m\u00eames ni par interm\u00e9diaire, rien acheter ou prendre \u00e0 bail qui appartienne au domaine de l\u2019\u00c9tat, sans autorisation pr\u00e9alable de la Cour constitutionnelle… \u00bb ; qu\u2019au sens de cette disposition, la soumission de l\u2019acquisition ou le bail d\u2019un domaine de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable de la Cour constitutionnelle a pour but de pr\u00e9venir la pr\u00e9dation et l\u2019appropriation irr\u00e9guli\u00e8re du patrimoine immobilier de l\u2019\u00c9tat et de le pr\u00e9server de bradages au profit des gouvernants ; que l\u2019expression \u00ab membres du Gouvernement \u00bb employ\u00e9e \u00e0 l\u2019article 52 ne doit donc pas s\u2019entendre uniquement des ministres de la R\u00e9publique mais aussi de toute personne qui participe \u00e9troitement \u00e0 l\u2019exercice de la fonction ex\u00e9cutive de l\u2019\u00c9tat ; que lorsqu\u2019 en vertu des pr\u00e9rogatives qu\u2019il tient de l\u2019article 54 alin\u00e9a 3 de la Constitution, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme, parmi ses collaborateurs, ceux qui, sans avoir la qualit\u00e9 de membres du gouvernement, en ont le rang, ils sont soumis aux suj\u00e9tions qui y sont attach\u00e9es par l\u2019article 52 ; que les fonctions de charg\u00e9e de mission, responsable aux affaires financi\u00e8res et \u00e9conomiques du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique conf\u00e8rent au titulaire le rang de membre du gouvernement et la soumettent \u00e0 de telles suj\u00e9tions ; qu\u2019il s\u2019ensuit qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019attribution au profit de madame Chantal de SOUZA \u00e9pouse IDOHOU, de parcelles de terres relevant du domaine priv\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, sans l\u2019autorisation vis\u00e9e par cette disposition, alors qu\u2019elle exer\u00e7ait les fonctions de charg\u00e9e de mission, responsable aux affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est contraire \u00e0 ce texte ;<\/p>\n
Consid\u00e9rant qu\u2019en vertu de l\u2019article 3 alin\u00e9a 3 de la Constitution : \u00ab Toute loi, tout texte r\u00e9glementaire et tout acte administratif contraires \u00e0 ces dispositions sont nuls et non avenus\u2026 \u00bb ; qu\u2019il en r\u00e9sulte que le d\u00e9cret n\u00b0 2006-502 du 07 septembre 2006 ainsi que tous les actes administratifs de morcellement, de cession et d\u2019attribution du titre foncier n\u00b0 6402 au profit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e par le Gouvernement sont nuls et non avenus ;<\/p>\n
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II \u2013 Sur la violation de l\u2019article 35 de la Constitution<\/p>\n
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Consid\u00e9rant que l\u2019article 35 de la Constitution dispose : \u00ab Les citoyens charg\u00e9s d\u2019une fonction publique ou \u00e9lus \u00e0 une fonction politique ont le devoir de l\u2019accomplir avec conscience, comp\u00e9tence, probit\u00e9, d\u00e9vouement et loyaut\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat et le respect du bien commun \u00bb ; qu\u2019a manqu\u00e9 aux devoirs prescrits par cette disposition et viol\u00e9 la Constitution le citoyen qui, comme en l\u2019esp\u00e8ce, profite de sa position au sommet de l\u2019\u00c9tat pour solliciter et obtenir en son nom, l\u2019affectation de parcelle relevant du domaine priv\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, sous le pr\u00e9texte que ce domaine devrait servir \u00e0 la construction du si\u00e8ge d\u2019une association d\u2019int\u00e9r\u00eat public international ;<\/p>\n
Consid\u00e9rant qu\u2019ont \u00e9galement m\u00e9connu la disposition vis\u00e9e, le ministre charg\u00e9 des finances au moment des faits qui a autoris\u00e9 la transaction sans s\u2019\u00eatre assur\u00e9 du respect du pr\u00e9alable impos\u00e9 par l\u2019article 52 al. 1 de la Constitution, du respect de la proc\u00e9dure d\u2019affectation des biens par l\u2019\u00c9tat aux organisations ou associations internationales auxquelles le B\u00e9nin, par convention, a accord\u00e9 de si\u00e9ger sur son territoire, et qui ne s\u2019est pas non plus assur\u00e9 de l\u2019effectivit\u00e9 de la destination des biens distraits du patrimoine public ;<\/p>\n
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III \u2013 Sur la violation de l\u2019article 37 de la Constitution<\/p>\n
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Consid\u00e9rant que l\u2019article 37 de la Constitution dispose : \u00ab Les biens publics sont sacr\u00e9s et inviolables. Tout citoyen b\u00e9ninois doit les respecter scrupuleusement et les prot\u00e9ger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de d\u00e9tournement, de dilapidation ou d\u2019enrichissement illicite est r\u00e9prim\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par la loi \u00bb ;<\/p>\n
Consid\u00e9rant que quand bien m\u00eame il est constant au dossier que dame Chantal de SOUZA IDOHOU a dans la demande qu\u2019elle a adress\u00e9e par lettre en date du 2 avril 2004 au ministre des finances et de l\u2019\u00e9conomie, bien indiqu\u00e9 que les parcelles serviraient \u00e0 la construction du si\u00e8ge de l\u2019association des femmes de l\u2019Union africaine et que ces biens ont \u00e9t\u00e9 finalement attribu\u00e9s au profit de sa personne, le d\u00e9tournement ainsi que les autres actes attentatoires \u00e0 l\u2019inviolabilit\u00e9 des biens publics ne peuvent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s au sens du texte vis\u00e9 par le juge constitutionnel que lorsqu\u2019ils auront \u00e9t\u00e9 retenus par les tribunaux relevant du pouvoir judiciaire ; qu\u2019en l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il n\u2019est pas vers\u00e9 au dossier de d\u00e9cisions de ces autorit\u00e9s du pouvoir judiciaire par lesquelles celles-ci se sont prononc\u00e9es sur le d\u00e9tournement d\u00e9nonc\u00e9, cette demande ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e recevable.<\/p>\n
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EN CONSEQUENCE,<\/p>\n
Article 1.- Dit qu\u2019est contraire \u00e0 la Constitution l\u2019attribution, le 11 ao\u00fbt 2004, au profit de madame Chantal de SOUZA \u00e9pouse IDOHOU, de parcelles de terres relevant du domaine priv\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et objet des titres fonciers 7174 et 7177 de Cotonou sans l\u2019autorisation de la Cour.<\/p>\n
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Article 2.- Dit que le d\u00e9cret n\u00b0 2006-502 du 07 septembre 2006 ainsi tous les actes administratifs de morcellement, de cession et d\u2019attribution du titre foncier n\u00b0 6402 au profit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e par le Gouvernement sont nuls et non avenus.<\/p>\n
Article 3.- Dit que madame Chantal de SOUZA \u00e9pouse IDOHOU a viol\u00e9 l\u2019article 35 de la Constitution<\/p>\n
Article 4.- Dit que le ministre charg\u00e9 des finances au moment des faits a m\u00e9connu l\u2019article 35 de la Constitution<\/p>\n
Article 5.- Dit que la demande de la requ\u00e9rante sur le d\u00e9tournement de biens publics est, en l\u2019\u00e9tat, irrecevable<\/p>\n
La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 monsieur Victorien KOUGBLENOU, \u00e0 madame Chantal de SOUZA \u00e9pouse IDOHOU, au ministre de l\u2019Economie et des Finances et publi\u00e9e au Journal officiel.<\/p>\n
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Ont si\u00e9g\u00e9 \u00e0 Cotonou, le quatorze mai deux mille vingt,<\/p>\n
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Messieurs Joseph DJOGBENOU\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\u00a0Andr\u00e9 KATARY\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Membre<\/p>\n
\u00a0Fassassi MOUSTAPHA\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Membre<\/p>\n
Sylvain M. NOUWATIN\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Membre<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Suite \u00e0 une requ\u00eate de Victorien KOUGBLENOU, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Agence Nationale du Domaine et du Foncier en inconstitutionnalit\u00e9 de ventes immobili\u00e8res au profit de Chantal de SOUZA, la cour constitutionnelle en sa s\u00e9ance du 14 mai 2020 a rendu sa d\u00e9cision en restitution des parcelles \u00e0 l’\u00c9tat. Elle a d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1971,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34,42],"tags":[594,595,596,597,598],"class_list":["post-37645","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-societe","tag-andf","tag-chantal-de-souza-idohou","tag-cour-constitutionnelle","tag-recours","tag-victorien-kougblenou"],"yoast_head":"\n