\u00a0La Commission \u00e9lectorale nationale autonome les a invit\u00e9s \u00e0 une s\u00e9ance d’\u00e9changes vendredi dernier. \u00ab Nous avons r\u00e9pertori\u00e9 les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des si\u00e8ges contenues dans le Code \u00e9lectoral. Nous avons notamment \u00e9voqu\u00e9 la r\u00e8gle des 10 % de repr\u00e9sentativit\u00e9 avant d\u2019avoir droit au partage des si\u00e8ges ; la r\u00e8gle de la liste majoritaire ou de la majorit\u00e9 absolue; le principe d\u2019attribution lorsqu\u2019aucune liste n\u2019est majoritaire ; les cas particuliers comme quand c\u2019est une seule liste qui arrivait \u00e0 avoir les 10 % de repr\u00e9sentativit\u00e9 auquel cas cette liste enl\u00e8ve tous les si\u00e8ges ; le cas o\u00f9 aucune liste n\u2019arrive \u00e0 avoir les 10 % de repr\u00e9sentativit\u00e9 auquel cas la Cena ne pourra pas attribuer de si\u00e8ge et les \u00e9lections seront reprises \u00bb, a expliqu\u00e9 le directeur adjoint de la Cellule en charge des affaires juridiques de la C\u00e9na.<\/p>\n
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La r\u00e9partition des si\u00e8ges est en effet pr\u00e9vue dans la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code \u00e9lectoral en R\u00e9publique du B\u00e9nin. L\u2019article 184 stipule: \u00ab Seules les listes ayant recueilli ou moins 10 % des suffrages valablement exprim\u00e9s au plan national, sont \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019attribution des si\u00e8ges. Le nombre de si\u00e8ges \u00e0 attribuer \u00e0 chaque arrondissement est d\u00e9termin\u00e9 en divisant l\u2019effectif de sa population par le quotient communal. Le total des entiers obtenus d\u00e9gage le nombre de si\u00e8ges provisoires pourvus. Le reste de si\u00e8ges est attribu\u00e9, un \u00e0 un dans l\u2019ordre d\u00e9croissant des parties d\u00e9cimales jusqu\u2019\u00e0 \u00e9puisement des si\u00e8ges restants.\u00a0En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre deux (2) parties d\u00e9cimales, l\u2019arrondissement le plus peupl\u00e9 l\u2019emporte. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 de l\u2019effectif de la population de plusieurs arrondissements, pour l\u2019attribution du dernier si\u00e8ge de conseiller, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tirage au sort \u00bb.<\/p>\n
L\u2019article 185 mentionne qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, chaque arrondissement dispose au minimum, d\u2019un si\u00e8ge au Conseil communal ou municipal, quelle que soit sa population et l\u2019article 186 pr\u00e9cise que dans les arrondissements comptant plus d\u2019un (01) si\u00e8ge, les conseillers communaux sont \u00e9lus au suffrage universel direct ou scrutin de liste \u00e0 un (01) tour.<\/p>\n
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\u00a0L\u2019attribution des si\u00e8ges aux candidats <\/em><\/strong><\/p>\n \n C\u2019est l\u2019article 187 qui donne les d\u00e9tails quant aux r\u00e8gles de majorit\u00e9 et aux cas particuliers. Le Code \u00e9lectoral dispose comme suit : \u00ab Les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats d\u2019apr\u00e8s l\u2019ordre de pr\u00e9sentation sur chaque liste. Il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu la majorit\u00e9 absolue ou \u00e0 d\u00e9faut 40 % au moins des suffrages exprim\u00e9s, un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Au cas o\u00f9 deux (2) listes de candidats obtiendraient chacune au moins 40 % des suffrages exprim\u00e9s, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste ayant obtenu le plus fort suffrage, la majorit\u00e9 absolue des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Une fois effectu\u00e9e l\u2019attribution vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les si\u00e8ges restants sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne \u00e0 l\u2019exclusion des listes ayant obtenu moins de dix pour cent (10 %) des suffrages exprim\u00e9s. Si plusieurs listes ont la m\u00eame moyenne pour l\u2019attribution du dernier si\u00e8ge, celui-ci revient \u00e0 la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.\u00a0\u00bb<\/p>\n \n \u00a0Quid de l’\u00e9galit\u00e9 de suffrage? <\/em><\/strong><\/p>\n \n Le Code \u00e9lectoral pr\u00e9voit qu’en cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le si\u00e8ge est attribu\u00e9 au plus \u00e2g\u00e9 des candidats susceptibles d\u2019\u00eatre proclam\u00e9s \u00e9lus. Si aucune liste n\u2019a recueilli ni la majorit\u00e9 absolue ni les quarante pour cent (40 %) au moins des suffrages, les si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne \u00e0 l\u2019exclusion des listes ayant obtenu moins de dix pour cent (10 %) des suffrages exprim\u00e9s. Dans les circonscriptions \u00e9lectorales comptant un si\u00e8ge, les membres du Conseil communal ou municipal sont \u00e9lus au suffrage universel direct ou scrutin uninominal majoritaire \u00e0 un tour. Dans ce cas, le candidat qui a obtenu le plus de suffrages exprim\u00e9s est proclam\u00e9 \u00e9lu. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 de voix entre deux ou plusieurs candidats, le plus \u00e2g\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 conseiller communal ou municipal \u00bb, peut-on lire dans les 6 premiers alin\u00e9as de l\u2019article 187. Les alin\u00e9as suivants rappellent que chaque liste comprend un nombre de candidats \u00e9gal \u00e0 celui de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir et chaque candidat a un suppl\u00e9ant personnel qui figure sous cette appellation sur la liste.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00a0La Commission \u00e9lectorale nationale autonome les a invit\u00e9s \u00e0 une s\u00e9ance d’\u00e9changes vendredi dernier. \u00ab Nous avons r\u00e9pertori\u00e9 les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des si\u00e8ges contenues dans le Code \u00e9lectoral. Nous avons notamment \u00e9voqu\u00e9 la r\u00e8gle des 10 % de repr\u00e9sentativit\u00e9 avant d\u2019avoir droit au partage des si\u00e8ges ; la r\u00e8gle de la liste majoritaire ou […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1557,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34,41],"tags":[39,647,67,648],"class_list":["post-37679","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-politique","tag-cena","tag-code-electoral","tag-communales-2020","tag-repartition-des-sieges"],"yoast_head":"\n