Les principales modifications contenues dans le projet de loi concernent\u00a0entre autres : la suppression de l\u2019exigence de production de pi\u00e8ces administratives dans les dossiers de soumission. Celles-ci ne seront plus \u00e9liminatoires et la proc\u00e9dure de s\u00e9lection mettra plut\u00f4t l\u2019accent sur les crit\u00e8res techniques et sur les conditions financi\u00e8res\u00a0; \u00e0 charge pour les administrations fiscale et sociale de d\u00e9clencher des contr\u00f4les \u00e0 tout moment sur la base d\u2019informations collect\u00e9es\u00a0; la r\u00e9organisation de certains processus et l\u2019introduction de dispositions visant la digitalisation afin de r\u00e9duire les d\u00e9lais des proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s publics\u00a0de deux mois au moins ; la clarification et l\u2019alignement des principales m\u00e9thodes de passation sur les bonnes pratiques recommand\u00e9es au plan international et par les directives de l\u2019UEMOA\u00a0; l\u2019introduction dans la loi, de nouvelles techniques d\u2019achat en vue d\u2019optimiser les processus et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019ex\u00e9cution des projets\u00a0; la r\u00e9vision des dispositions qui contribuent \u00e0 amplifier les co\u00fbts d\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s publics.<\/p>\n
Il est ici propos\u00e9 la suppression des frais d\u2019acquisition des dossiers d\u2019appel d\u2019offres ainsi que celle de la garantie d\u2019offres pour les MPME. Pour les autres soumissionnaires, il est pr\u00e9vu la r\u00e9duction du taux plafond de 3% \u00e0 1% du montant pr\u00e9visionnel du march\u00e9 et la fixation, au profit des MPME, d\u2019un taux de 20% d\u2019avance sur les march\u00e9s publics non soumis \u00e0 obligation de cautionnement\u00a0; la revue des r\u00e8gles d\u2019approbation de march\u00e9s des personnes morales de droit public afin d\u2019assurer une plus grande responsabilisation des organes de gestion, tout en excluant formellement les pr\u00e9sidents de Conseils d\u2019administration de la fonction de Personne responsable des March\u00e9s publics ou d\u2019approbateur desdits march\u00e9s\u00a0; la clarification \u00e0 propos des op\u00e9rations exclues du champ d\u2019application du Code des March\u00e9s publics\u00a0; l\u2019introduction, dans la loi, du principe de fixation d\u2019un seuil de dispense des proc\u00e9dures classiques de passation des march\u00e9s publics\u00a0; l\u2019all\u00e8gement du Code des march\u00e9s publics, de certaines dispositions relevant du domaine r\u00e9glementaire ou d\u2019autres textes de loi comme la loi portant cadre juridique du Partenariat public-priv\u00e9 en R\u00e9publique du B\u00e9nin.<\/p>\n
En un mot, la nouvelle loi vise \u00e0 renforcer la modernisation de l\u2019administration publique en optimisant notamment les processus de passation des march\u00e9s publics avec un impact significatif sur l\u2019am\u00e9lioration du climat des affaires.
\n\u00c0 travers cette r\u00e9forme, le Gouvernement entend int\u00e9grer au Code, des dispositions de la loi portant promotion des micro, petites et moyennes entreprises (MPME), dans le but de leur faciliter l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s publics.<\/p>\n
Il va corriger des dispositions qui ne contribuent pas \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des offres mais, qui tendent \u00e0 les complexifier ou \u00e0 allonger les d\u00e9lais de passation des march\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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