\u00c0 l’assembl\u00e9e nationale d\u00e9sormais, les groupes parlementaires se constituent par parti politique repr\u00e9sent\u00e9. Les d\u00e9put\u00e9s d\u2019un m\u00eame parti politique repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale ne peuvent se constituer qu\u2019en un seul groupe parlementaire. Aucun groupe ne peut comprendre moins de 10% de l\u2019effective total des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale non compris les d\u00e9put\u00e9s apparent\u00e9s. Un d\u00e9put\u00e9 ne peut appartenir qu’\u00e0 seul groupe parlementaire. Les d\u00e9put\u00e9s qui ne veulent ou qui ne peuvent appartenir \u00e0 aucun groupe parlementaire peuvent s\u2019apparenter \u00e0 un groupe de leur choix avec l\u2019agr\u00e9ment du bureau de ce groupe. Tout d\u00e9put\u00e9 qui d\u00e9missionne d\u2019un groupe parlementaire reste non inscrit jusqu\u2019\u00e0 la fin de la l\u00e9gislature.<\/p>\n
Tout d\u00e9put\u00e9 qui n\u2019appartient \u00e0 aucun groupe parlementaire est dit non inscrit. Les groupes parlementaires sont form\u00e9s par d\u00e9claration \u00e9crite transmise au doyen d\u2019\u00e2ge ou au pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et une d\u00e9claration politique sign\u00e9e de leurs membres et comportant leurs noms et pr\u00e9noms ainsi que ceux du pr\u00e9sident du groupe est lue \u00e0 la pl\u00e9ni\u00e8re. Les groupes parlementaires sont li\u00e9s aux partis politiques avec un pr\u00e9sident, secr\u00e9tariat, un rapporteur et avec\u00a0 des vice-pr\u00e9sidents selon le nombre de d\u00e9put\u00e9s qui le constituent.<\/p>\n
Au titre de la gestion financi\u00e8re du parlement, le pr\u00e9sident de l’assembl\u00e9e nationale est toujours l’ordonnateur mais ne peut l’exercer sans l’autorisation de la pl\u00e9ni\u00e8re. Le R\u00e8glement int\u00e9rieur dans sa forme ancienne donnait trop de force au pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale qui pouvait m\u00eame contracter de cr\u00e9dit avec une institution bancaire au nom de l\u2019institution.<\/p>\n
La modification du R\u00e8glement int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 82 d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n
Ange M’TOAMA<\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00c0 l’assembl\u00e9e nationale d\u00e9sormais, les groupes parlementaires se constituent par parti politique repr\u00e9sent\u00e9. Les d\u00e9put\u00e9s d\u2019un m\u00eame parti politique repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale ne peuvent se constituer qu\u2019en un seul groupe parlementaire. Aucun groupe ne peut comprendre moins de 10% de l\u2019effective total des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale non compris les d\u00e9put\u00e9s apparent\u00e9s. Un d\u00e9put\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4507,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[218,2206,2207,1875],"class_list":["post-5120","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","tag-assemblee-nationale","tag-groupes-parlementaires","tag-modification","tag-reglement-interieur"],"yoast_head":"\n