Les d\u00e9put\u00e9s de la 9e l\u00e9gislature de l’Assembl\u00e9e nationale \u00e9taient en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re hier mardi 30 avril 2024. L’un des temps forts de cette s\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 la modification \u00e0 l’unanimit\u00e9 de la loi n\u00b02024-17 sur la Cour Sp\u00e9ciale des Affaires Fonci\u00e8res (CSAF). Et ceci, en pr\u00e9sence du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la L\u00e9gislation, Yvon D\u00c9TCH\u00c9NOU. Quatre diff\u00e9rents dossiers ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s au cours de la pl\u00e9ni\u00e8re. Il s’agit de la loi n\u00b02024-17 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b02022-16 du 19 octobre 2022 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement de la Cour sp\u00e9ciale des affaires fonci\u00e8res; de la loi n \u00b02024-18 portant autorisation de ratification, de la Convention sign\u00e9e \u00e0 Abu Dhabi, le 04 mars 2013, entre le Gouvernement de la R\u00e9publique du B\u00e9nin et le Gouvernement des \u00c9mirats Arabes Unis, en vue d’\u00e9viter la double imposition et de pr\u00e9venir l’\u00e9vasion fiscale en mati\u00e8re d’imp\u00f4ts sur le revenu ; de la loi n\u00b02024-19 portant autorisation de ratification, de la Convention sign\u00e9e \u00e0 Cotonou, le 15 avril 2023, entre la R\u00e9publique du B\u00e9nin et celle du Rwanda, en vue d’\u00e9viter la double imposition en mati\u00e8re d’imp\u00f4ts sur le revenu et de pr\u00e9venir l’\u00e9vasion fiscale et la fraude fiscales ; et enfin la loi n\u00b02024-20 portant autorisation de ratification de l’accord consacrant la mise en \u0153uvre de l’arr\u00eat du 12 juillet 2005 de la Cour internationale de la Justice, relatif \u00e0 l’affaire du diff\u00e9rend frontalier B\u00e9nin\/Niger, sign\u00e9 \u00e0 Cotonou le 13 mars 2023. Selon le rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, la modification de la loi sur la Cour sp\u00e9ciale des affaires fonci\u00e8res favorisera un meilleur suivi des affaires judiciaires, avec plus de transparence sur le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, et le renforcement de la confiance dans le syst\u00e8me judiciaire. Elle contribuera \u00e0 une justice plus accessible et \u00e9quitable. Il est \u00e0 pr\u00e9ciser qu’avec ce projet de modification, Kpomass\u00e8 a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e aux communes territorialement comp\u00e9tentes pour abriter la CSAF. Les autres \u00e9tant Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, S\u00e8m\u00e8-Kpodji et Tori-Bossito.<\/p>\n\n\n\n
Dans une autre rubrique, la commission
des finances a pr\u00e9sent\u00e9 un rapport, celui la Convention sign\u00e9e \u00e0 Abu Dhabi, le 04 mars 2013, entre le Gouvernement de la R\u00e9publique du B\u00e9nin et le Gouvernement des \u00c9mirats Arabes Unis, en vue d’\u00e9viter la double imposition et de pr\u00e9venir l’\u00e9vasion fiscale en mati\u00e8re d’imp\u00f4ts sur le revenu est un instrument unique qui vise \u00e0 organiser les relations entre les deux \u00c9tats en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Cette disposition a pour objectif de lutter contre la double imposition ou taxation pour permettre que les nationaux d’un \u00c9tat contractant ne soient soumis dans l’autre \u00c9tat contractant, \u00e0 une obligation fiscale plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront \u00eatre assujettis, les nationaux de l’\u00c9tat d’accueil qui se trouvent dans les m\u00eames situations, notamment au regard de la r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n
L.T.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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