\ud83d\udccdLe verrou consacr\u00e9 par l’article 30 de la n\u00b02012-36 du 15 f\u00e9vrier 2012 portant cr\u00e9ation de la CBDH saut\u00e9<\/p>\n\n\n\n
Rebondissement dans l’affaire de la Commission b\u00e9ninoise des droits de l’homme (CBDH). Le pr\u00e9sident Cl\u00e9ment CAPO-CHICHI est dans de beaux draps. La Cour supr\u00eame a lev\u00e9e son immunit\u00e9 et autorise par cons\u00e9quent sa poursuite judiciaire dans l’affaire li\u00e9e \u00e0 sa gestion contest\u00e9e qui l’oppose \u00e0 huit (08) Commissaires sur les dix (10) que compte l’Institution. Selon les informations exclusives de votre web m\u00e9dia Le Potentiel, la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame a \u00e9t\u00e9 prise suite \u00e0 une saisine de l’institution ayant fait objet d’une audience avec les deux partis en jeu ce lundi 3 Juin au si\u00e8ge de l’institution. Ainsi, l’immunit\u00e9 que conf\u00e8re \u00e0 Cl\u00e9ment CAPO-CHICHI conform\u00e9ment \u00e0 l’article 30 de la loi n\u00b02012-36 du 15 f\u00e9vrier 2012 portant cr\u00e9ation de la CBDH a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e sur demande du procureur sp\u00e9cial de la CRIET transmise \u00e0 la Cour supr\u00eame par le Gardedes seaux, ministre la justice. L’article 30 de la loi sus vis\u00e9e portant cr\u00e9ation de la CBDH stipule que \u00a0\u00bb aucun membre de la commission ne peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 ni poursuivi pour crime et d\u00e9lit pendant qu’il a la qualit\u00e9 de membre de la commission et 12 mois apr\u00e8s la perte de celle-ci qu’avec l’autorisation pr\u00e9alable de la Cour supr\u00eame, si\u00e9geant en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re\u00a0\u00bb. Interpell\u00e9 et conduit \u00e0 la Brigade \u00e9conomique et financi\u00e8re (BEF) le jeudi 16 mai 2024 , le pr\u00e9sident CAPO-CHICHI avait \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 et lib\u00e9r\u00e9 car son avocat soulevait une violation de l’article 30 de la loi n\u00b02012-36 du 15 f\u00e9vrier 2012 portant cr\u00e9ation de la CBDH.<\/p>\n\n\n\n
La Cour supr\u00eame siffle la fin de la recr\u00e9ation \u00e0 la CBDH et autorise la poursuite de Cl\u00e9ment CAPO-CHICHI qui sera probablement dans les jours \u00e0 venir \u00e9cout\u00e9 par les OPJ. La r\u00e9daction du potentiel pr\u00e9pare un dossier complet sur le soubassement de la crise \u00e0 la CBDH.<\/p>\n\n\n\n
M\u00e9dard CLOBECHI<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Affaire CBDH : la Cour supr\u00eame l\u00e8ve l’immunit\u00e9 et autorise la poursuite judiciaire du Pr\u00e9sident Cl\u00e9ment CAPO-CHICHI<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":56264,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[18339,18340,18341],"class_list":["post-56263","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","tag-affaire-cbdh","tag-la-cour-supreme-leve-limmunite","tag-poursuite-judiciaire-du-president-clement-capo-chichi"],"yoast_head":"\n