Au terme du Conseil des ministres de ce mercredi 29 Juillet 2020, le gouvernement a adopt\u00e9 le projet de d\u00e9cret transmettant \u00e0 lAssembl\u00e9e Nationale, pour autorisation de ratification, de la Convention sur la cybercriminalit\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 Budapest en Hongrie, le 23 novembre 2001 ; et de son protocole additionnel relatif \u00e0 lincrimination dactes de nature raciste et x\u00e9nophobe commis par le biais de syst\u00e8mes informatiques, adopt\u00e9 \u00e0 Strasbourg en France, le 28 janvier 2003. Cette convention de Budapest sur la cybercriminalit\u00e9 est le premier trait\u00e9 international qui tente d’aborder les crimes informatiques et les crimes dans Internet y compris la pornographie infantile, l’atteinte au droit d’auteur et le discours de haine.<\/p>\n
Il va permettre d’harmoniser les \u00e9l\u00e9ments dinfraction ayant trait au droit p\u00e9nal mat\u00e9riel national et les dispositions connexes en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9, de fournir au droit p\u00e9nal proc\u00e9dural national, les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 linstruction et \u00e0 la poursuite dinfractions de cette nature ainsi que dautres infractions commises au moyen dun syst\u00e8me informatique ou dans le cadre desquelles des preuves existent sous forme \u00e9lectronique et de mettre en place un r\u00e9gime rapide et efficace de coop\u00e9ration internationale.<\/p>\n
La convention harmonise certaines lois nationales, en am\u00e9liorant les techniques d’enqu\u00eates et en augmentant la coop\u00e9ration entre les nations et la protection ad\u00e9quate des droits de l’homme et des libert\u00e9s.<\/p>\n
Quant au Protocole, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 pour traiter des questions relatives \u00e0 la d\u00e9finition et l\u00e9tendue d\u00e9l\u00e9ments en vue de lincrimination des actes de nature raciste et x\u00e9nophobe commis \u00e0 travers les r\u00e9seaux informatiques, y compris la production, loffre, la diffusion ou dautres formes de diss\u00e9mination de mat\u00e9riels ou de messages avec un tel contenu, \u00e0 travers les r\u00e9seaux informatiques ; puis aux modalit\u00e9s dapplication aux enqu\u00eates et aux poursuites relatives aux infractions vis\u00e9es, des dispositions du droit p\u00e9nal mat\u00e9riel, proc\u00e9dural et de coop\u00e9ration internationale, contenues dans la Convention.<\/p>\n
Il vise \u00e0 harmoniser le droit p\u00e9nal mat\u00e9riel dans le cadre de la lutte contre le racisme et la x\u00e9nophobie sur internet dune part, et \u00e0 favoriser la coop\u00e9ration internationale dans ce domaine, dautre part. Le monde \u00e9tant devenu un village plan\u00e9taire, et vu les ambitions du B\u00e9nin dans le secteur du num\u00e9rique, il est normal quon pense au renforcement de notre arsenal pour traiter de ces questions et surtout mettre en coh\u00e9rence nos textes avec les instruments internationaux.<\/p>\n
Il se dote ainsi des instruments lui permettant de sengager v\u00e9ritablement dans la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 et les actes de nature raciste et x\u00e9nophobe. Cette sollicitation de ratification est pertinence car elle intervient dans un bon timing, le contexte des revendications raciales et autres luttes sy pr\u00eatant bien. La Convention sur la cybercriminalit\u00e9 se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre l’instrument le plus moderne pour r\u00e9pondre \u00e0 cet enjeu.<\/p>\n
Ange M’TOAMA<\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Au terme du Conseil des ministres de ce mercredi 29 Juillet 2020, le gouvernement a adopt\u00e9 le projet de d\u00e9cret transmettant \u00e0 lAssembl\u00e9e Nationale, pour autorisation de ratification, de la Convention sur la cybercriminalit\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 Budapest en Hongrie, le 23 novembre 2001 ; et de son protocole additionnel relatif \u00e0 lincrimination dactes de nature […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5765,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[2574,2575,2576,2230,290],"class_list":["post-5764","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","tag-actes-racistes","tag-budapest","tag-convention","tag-cybercriminalite","tag-ratification"],"yoast_head":"\n