Il n’est pas au bout de ses peines. Le client victime d’un grave accident et qui se plaint du caract\u00e8re d\u00e9fectueux d’un v\u00e9hicule pick-up neuf pay\u00e9 \u00e0 CFAO Motors est toujours maintenu sous le stress d’une proc\u00e9dure judiciaire. <\/p>\n\n\n\n
Et ce, en d\u00e9pit de l’arr\u00eat favorable rendu en mati\u00e8re correctionnelle le mardi 25 juin 2024 par la Cour d’appel d’Abomey. Dans ce dossier, le client s’est constitu\u00e9 en partie civile. \u00c0 CFAO Motors, il est reproch\u00e9 les faits constitutifs d’un d\u00e9lit de blessures involontaires, complicit\u00e9 de blessures involontaires et d\u00e9faut technique sur v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n
Dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, la Cour d’appel constate que CFAO Motors SA B\u00e9nin est auteur indirect de blessure involontaire caus\u00e9e au client plaignant. Par cons\u00e9quent, la Cour a condamn\u00e9 CFAO Motors \u00e0 restituer au client la somme de 28 710 000 francs CFA repr\u00e9sentant le prix d’achat du v\u00e9hicule neuf jug\u00e9 d\u00e9fectueux. \u00c0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour toutes causes de pr\u00e9judices confondus, CFAO Motors a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser au client la somme de 15 millions de francs CFA. <\/p>\n\n\n\n
Alors qu’il pensait qu’avec cette d\u00e9cision, il pourrait rentrer en possession des fonds afin de r\u00e9parer les pr\u00e9judices subis, le client devra encore attendre. Reconnue coupable et somm\u00e9e de payer des fonds sus mentionn\u00e9s, CFAO Motors va alors engager des avocats pour dresser des chicanes et faire obstruction \u00e0 la force ex\u00e9cutoire de la d\u00e9cision rendue par la Cour d’appel d’Abomey. En ce d\u00e9but du mois de septembre 2024, c’est un autre \u00e9pisode du feuilleton judiciaire qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9roul\u00e9 au Tribunal de commerce de Cotonou.<\/p>\n\n\n\n
Synth\u00e8se de la plaidoirie des avocats de CFAO Motors<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans ce dossier, CFAO Motors s’est fait repr\u00e9senter par ma\u00eetre Symphorien Fabrice To\u00efhin. Le client b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’arr\u00eat de la Cour d’appel d’Abomey a sollicit\u00e9 les services d’un huissier de justice aux fins de faire ex\u00e9cuter ledit arr\u00eat. Comme il sied en de pareilles circonstances, des saisies conservatoires et saisies d’attribution de cr\u00e9ances ont \u00e9t\u00e9 faites sur les comptes de CFAO Motors dans les livres de certaines institutions financi\u00e8res au B\u00e9nin. L’action de saisie d\u00e9clench\u00e9e par l’huissier commis par le client victime se fonde sur la grosse n\u00b0189\/1\u00e8re CC\/CA-AB\/2024 du 25 juin 2024. <\/p>\n\n\n\n Les avocats de CFAO Motors soutiennent que les diverses saisies de cr\u00e9ance faites au profit du cr\u00e9ancier (ici le client victime et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’arr\u00eat de la grosse sus indiqu\u00e9e) ont \u00e9t\u00e9 faites en violation de la loi. Selon eux, ces saisies ont donc caus\u00e9 \u00ab d’importants pr\u00e9judices \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CFAO Motors B\u00e9nin SA qu’il faut r\u00e9parer \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 CFAO Motors a plusieurs comptes dans les livres de plusieurs institutions financi\u00e8res. Dans leur plaidoirie, les avocats de CFAO Motors font remarquer que la cr\u00e9ance saisie dans les livres d’une seule institution financi\u00e8re suffisait largement pour recouvrer la cr\u00e9ance recherch\u00e9e par le client. <\/p>\n\n\n\n Les demandes des avocats de CFAO Motors SA B\u00e9nin s’articulent autour de cinq (5) points. Il s’agira pour le tribunal de commerce de prononcer la nullit\u00e9 de l’exploit de signification de grosse d’arr\u00eat avec commandement de payer du 9 ao\u00fbt 2024 ; d’ordonner la mainlev\u00e9e de la saisie attribution de cr\u00e9ances pratiqu\u00e9e entre les mains de l’une des institutions bancaires (dont nous taisons volontairement le nom) suivant le proc\u00e8s-verbal du 20 ao\u00fbt 2024 ; d’ordonner le sursis \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’arr\u00eat n\u00b0189\/1\u00e8re CC\/CA-AB\/2024 du 25 juin 2024 ; de condamner le poursuivant (ici le client victime) au paiement des dommages-int\u00e9r\u00eats pour saisies inutiles et abusives et en fin, de condamner le client aux frais irr\u00e9p\u00e9tibles. Globalement, les avocats de CFAO Motors ont tent\u00e9 de d\u00e9montrer que l’exploit d’huissier a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 un \u00ab simple employ\u00e9 \u00bb et n’a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de CFAO Motors en la personne de son directeur g\u00e9n\u00e9ral ; que le cr\u00e9ancier n’a pas d’abord constat\u00e9 un d\u00e9faut d’ex\u00e9cution volontaire de l’arr\u00eat avant de proc\u00e9der \u00e0 l’ex\u00e9cution forc\u00e9e ; que le client victime plaignant n’est pas le r\u00e9el cr\u00e9ancier de CFAO Motors puisqu’il ne serait pas le vrai propri\u00e9taire du v\u00e9hicule pick-up jug\u00e9 d\u00e9fectueux ; que le v\u00e9hicule serait plut\u00f4t la propri\u00e9t\u00e9 d’une entreprise certes appartenant au client. Sur ce dernier aspect, les avocats d\u00e9noncent des \u00ab maladresses \u00bb dans l’arr\u00eat du 25 juin 2024 qui aurait octroy\u00e9 des droits auxquels peut pr\u00e9tendre la soci\u00e9t\u00e9 appartenant au client victime \u00e0 ce dernier directement. <\/p>\n\n\n\n En cela, il faille, selon les avocats ordonner le sursis \u00e0 l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision rendue par la Cour d’appel d’Abomey jusqu’\u00e0 ce que cette Voie ne proc\u00e8de \u00e0 la rectification de l’arr\u00eat en raison des erreurs qui y sont gliss\u00e9es et qui emp\u00eachent son ex\u00e9cution. La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e propri\u00e9taire du v\u00e9hicule pick-up pouvant r\u00e9clamer \u00e0 nouveau des droits qui auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s directement au client victime.<\/p>\n\n\n\n Les avocats de CFAO Motors tiennent \u00e0 ce que le client victime soit condamn\u00e9 \u00e0 payer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 CFAO Motors pour avoir pris des mesures de saisie multiples de cr\u00e9ance jug\u00e9es \u00abinutiles qui ont pr\u00e9judici\u00e9 les int\u00e9r\u00eats \u00bb de ladite soci\u00e9t\u00e9. Vingt millions (20.000.000) de francs CFA. C’est le montant d\u00e9sormais r\u00e9clam\u00e9 au client victime \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 payer \u00e0 CFAO Motors pour saisies inutiles et abusives. <\/p>\n\n\n\n Et puisque selon les avocats, CFAO Motors a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de solliciter la justice pour obtenir mainlev\u00e9e sur certaines saisies et pour des r\u00e9parations des pr\u00e9judices subis, la plaidoirie fait remarquer qu’il \u00ab serait in\u00e9quitable dans ces conditions de laisser les sommes expos\u00e9es par CFAO Motors B\u00e9nin SA non comprises dans les d\u00e9pens, notamment les frais de constitution d’avocat, \u00e0 sa charge \u00bb. <\/p>\n\n\n\n Pour cette raison, les avocats demandent que le poursuivant soit condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 CFAO Motors B\u00e9nin SA la somme de deux millions (2.000.000) de francs CFA au titre de frais irr\u00e9p\u00e9tibles.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9plique des avocats d’un \u00a0\u00bbclient-roi\u00a0\u00bb victime<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sur le march\u00e9 \u00e9conomique, le client est roi, dit-on. Cela suppose que le vendeur prenne ses dispositions afin de se mettre au pas pour satisfaire le client. Mais dans ce dossier de v\u00e9hicule pick-up neuf pay\u00e9 \u00e0 CFAO Motors, mais d\u00e9fectueux et qui a d’ailleurs occasionn\u00e9 un grave accident de circulation, le client victime qui doit sa vie \u00e0 la providence divine n’est pas au bout de ses peines. Les avocats du client n’ont d’ailleurs pas manqu\u00e9 d’exprimer d’abord leur ressenti de d\u00e9solation avant de se mettre \u00e0 d\u00e9construire les arguments avanc\u00e9s dans la plaidoirie des avocats de CFAO Motors B\u00e9nin SA. <\/p>\n\n\n\n L’un apr\u00e8s l’autre, les cinq (5) points \u00e0 charge qui ont meubl\u00e9 la plaidoirie des avocats de CFAO Motors ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s sous le filtre d’une fable juridique. Le client victime et b\u00e9n\u00e9ficiaire de la grosse n\u00b0189\/1\u00e8re CC\/CA-AB\/2024 du 25 juin 2024 est repr\u00e9sent\u00e9 par ma\u00eetre Mahoussi Dovonou et ma\u00eetre Agb\u00e9gnon Emmanuel Pierre Mehoue. Selon les avocats, sur la base de l\u2019arr\u00eat N\u00b0 189\/1\u00e8re CC\/CA-AB\/2024 du 25 juin 2024 rendu par la premi\u00e8re chambre correctionnelle de la Cour d\u2019Appel d\u2019Abomey, le client victime en attendant d\u2019obtenir la grosse, a pratiqu\u00e9 une saisie conservatoire de cr\u00e9ances sur les avoirs de la soci\u00e9t\u00e9 CFAO Motors B\u00e9nin SA dans ses diff\u00e9rents comptes ouverts dans les livres des banques et institutions financi\u00e8res de la place. <\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s avoir obtenu la grosse, lesdites saisies pratiqu\u00e9es converties en saisies attributions sont devenues infructueuses en raison des op\u00e9rations en cours dont l\u2019issue \u00e9tait inconnue de l\u2019huissier instrumentaire.<\/p>\n\n\n\n C’est alors que le requ\u00e9rant a d\u00fb pratiquer de nouvelles saisies attributions de cr\u00e9ances et a pu appr\u00e9hender des cr\u00e9ances lui permettant de sauvegarder ses int\u00e9r\u00eats, expliquent les avocats du client victime. \u00ab(\u2026) lesdites saisies ont \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9es aux fins de sauvegarder [ les int\u00e9r\u00eats du client victime, Ndlr] en raison de ce que la demanderesse ( ici la soci\u00e9t\u00e9 CFAO Motors B\u00e9nin SA, Ndrl) n\u2019a pas daign\u00e9 lui payer volontairement sa cr\u00e9ance d\u2019un montant de F CFA : quarante-trois millions sept cent dix mille (43.710.000) ; cr\u00e9ance r\u00e9sultant pourtant d\u2019une d\u00e9cision juridictionnelle rev\u00eatue de la formule ex\u00e9cutoire \u00bb, avancent ma\u00eetre \u00c9lie Mahoussi Dovonou et ma\u00eetre Agb\u00e9gnon Emmanuel Pierre Mehoue. <\/p>\n\n\n\n Les avocats d\u00e9fendent l’id\u00e9e que les accusations de saisies irr\u00e9guli\u00e8res et abusives de cr\u00e9ances ne sauraient prosp\u00e9rer. La soci\u00e9t\u00e9 CFAO Motors B\u00e9nin SA sollicite de la juridiction de c\u00e9ans, l\u2019annulation de l\u2019exploit de signification de grosse d\u2019arr\u00eat en date du 9 ao\u00fbt 2024, au motif pris de ce que la grosse d\u2019arr\u00eat 189\/1\u00e8re CC\/CA-AB\/2024, en date du 25 juin 2024 n\u2019est pas un titre ex\u00e9cutoire au sens de l\u2019article 33 de l\u2019Acte uniforme portant voies d\u2019ex\u00e9cution. Pour les avocats, il s’agit d’une tentative de diversion et de distraction qui vise \u00e0 \u00abflouer davantage la juridiction de c\u00e9ans \u00bb, d’autant plus que les avocats de CFAO Motors B\u00e9nin SA tentent aussi vainement de montrer le client victime ne serait pas le v\u00e9ritable cr\u00e9ancier de l\u2019arr\u00eat 189\/1\u00e8re CC\/CA-AB\/2024, en date du 25 juin 2024. <\/p>\n\n\n\n Convoquant les textes de droit, les avocats du client victime expliquent que \u00ab la grosse est une copie d\u2019un arr\u00eat ou d\u2019un jugement qui est rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire et donc susceptible d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00bb. Par ailleurs, ma\u00eetre \u00c9lie Mahoussi Dovonou et ma\u00eetre Agb\u00e9gnon Emmanuel Pierre Mehoue laissent entendre que conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 587 dernier alin\u00e9a du Code de proc\u00e9dure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes applicables au B\u00e9nin, l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au fond s\u2019impose au juge de l\u2019ex\u00e9cution \u00bb. <\/p>\n\n\n\n Pour les avocats, il est clairement mentionn\u00e9 sur la grosse dont copie certifi\u00e9e conforme est signifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CFAO Motors ce qui suit : \u00ab En cons\u00e9quence, la R\u00e9publique du B\u00e9nin demande et ordonne \u00e0 tous huissier ou agents l\u00e9galement habilit\u00e9s sur ce requis de mettre ledit arr\u00eat \u00e0 l’ex\u00e9cution \u00bb. Les deux avocats du client soutiennent qu’il n\u2019en faut pas davantage pour montrer que la grosse de l\u2019arr\u00eat 189\/1\u00e8re CC\/CA-AB\/2024, en date du 25 juin 2024 est un titre ex\u00e9cutoire susceptible d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Sur l’aspect du droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le v\u00e9hicule pick-up, les avocats du client demandent de s’en tenir \u00e0 l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e au titre ex\u00e9cutoire qui s\u2019impose au juge de l\u2019ex\u00e9cution qu\u2019est la juridiction de c\u00e9ans. L’argument qui consiste \u00e0 contester le droit de propri\u00e9t\u00e9 du client sur le v\u00e9hicule au profit d’une entreprise est \u00ab inop\u00e9rant et m\u00e9rite \u00e9galement rejet \u00bb, font savoir les avocats. \u00ab(\u2026) d\u00e8s lors, il ne revient pas au juge de l\u2019ex\u00e9cution de rejuger l\u2019affaire ayant abouti au titre dont l\u2019ex\u00e9cution est poursuivie par devant lui ; qu\u2019au contraire, le juge de l\u2019ex\u00e9cution doit pr\u00eater main-forte \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des titres ex\u00e9cutoires et non en constituer un obstacle puisque tout plaideur muni d\u2019un titre ex\u00e9cutoire peut l\u2019ex\u00e9cuter \u00e0 ses risque et p\u00e9ril \u00bb, argumentent les avocats du client.<\/p>\n\n\n\n Selon eux, \u00e0 l\u2019examen de l\u2019arr\u00eat, il ne fait l\u2019ombre d\u2019aucun doute sur l\u2019identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire qui est le client victime. Pour ces raisons, les avocats du client victime estiment que le juge de l\u2019ex\u00e9cution ne peut s\u2019autoriser \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir celui qui, selon le contestataire, aurait d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019arr\u00eat. <\/p>\n\n\n\n Dans leur plaidoirie, les avocats avancent que les proc\u00e8s-verbaux de saisies op\u00e9r\u00e9es sur les comptes ne comportent aucune d\u00e9faillance et ont \u00e9t\u00e9 d’ailleurs notifi\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement avec des mentions conformes \u00e0 la loi. Pour d\u00e9monter les arguments de saisies irr\u00e9guli\u00e8res de l’autre camp, les avocats du client victime rappellent \u00e0 \u00ab l\u2019attention de la juridiction de c\u00e9ans, qu\u2019en dehors du proc\u00e8s-verbal de saisie-attribution de cr\u00e9ances du 20 ao\u00fbt 2024 \u00e0 11h 05 ayant permis de saisie des cr\u00e9ances entre les mains (d’une banque o\u00f9 se trouve un des comptes de CFAO Motors dont nous taisons volontairement le nom), avec un solde qui permet de d\u00e9sint\u00e9resser le cr\u00e9ancier saisissant, l\u2019huissier instrumentaire a fait mainlev\u00e9e de toutes les autres saisies entre les mains des autres institutions financi\u00e8res (\u2026) \u00bb. <\/p>\n\n\n\n Pour cette raison, les avocats estiment que la Soci\u00e9t\u00e9 CFAO Motors B\u00e9nin SA est irrecevable \u00e0 demander l\u2019annulation des saisies qui ont d\u00e9j\u00e0 fait objet de mainlev\u00e9e suivant les proc\u00e8s-verbaux en date du 22 ao\u00fbt 2024 et 26 ao\u00fbt 2024. Il s’ensuit que la nullit\u00e9 sollicit\u00e9e doit \u00eatre rejet\u00e9e selon les avocats. Le sursis \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’arr\u00eat du 25 juin de la Cour d’appel d’Abomey a \u00e9t\u00e9 aussi attaqu\u00e9 par les avocats du client victime. <\/p>\n\n\n\n Selon ma\u00eetre \u00c9lie Mahoussi Dovonou et ma\u00eetre Agb\u00e9gnon Emmanuel Pierre Mehoue, le sursis \u00e0 ex\u00e9cution est une mesure qui n\u2019est ordonn\u00e9e d\u2019une part, que lorsque l\u2019ex\u00e9cution est sous-tendue par un titre ex\u00e9cutoire par provision et d\u2019autre part, que l\u2019ex\u00e9cution dudit titre risque de cr\u00e9er au d\u00e9biteur des pr\u00e9judices irr\u00e9parables. Les avocats exposent \u00ab qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat dont il s\u2019agit d\u2019ex\u00e9cution est un titre ex\u00e9cutoire d\u00e9finitif de sorte que la disposition l\u00e9gale invoqu\u00e9e ne peut lui \u00eatre applicable \u00bb. Pour les avocats, CFAO Motors n’a pu d\u00e9montrer en quoi l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat en cause risque de lui infliger des pr\u00e9judices irr\u00e9parables. <\/p>\n\n\n\n Pour les avocats, le juge de l\u2019ex\u00e9cution ne saurait faire droit \u00e0 une demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution d\u00e8s lors que l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e est entam\u00e9e par la saisie des avoirs de la d\u00e9bitrice. Par cons\u00e9quent, ils demandent que la demande de sursis soit rejet\u00e9e purement et simplement \u00e0 tout point de vue. CFA Motors demande, par le biais de ses avocats, la condamnation du client \u00e0 payer 20.000.000 de francs CFA au titre des dommages-int\u00e9r\u00eats pour cause de saisie abusive.<\/p>\n\n\n\n Ici, les avocats argumentent : \u00ab Attendu que s\u2019il est vrai que l\u2019article 585 du code de proc\u00e9dure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes applicables au B\u00e9nin permet de demander des dommages et int\u00e9r\u00eats pour une ex\u00e9cution ou une inex\u00e9cution fautive, il faut de m\u00eame que celui qui demande l\u2019allocation dommages, puis d\u2019une part en rapporter la preuve et d\u2019autre part d\u00e9montrer la faute du cr\u00e9ancier saisissant et le lien de causalit\u00e9 existant entre la faute et le dommage. Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, aucune faute ne peut \u00eatre reproch\u00e9e au cr\u00e9ancier qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des saisies r\u00e9guli\u00e8res conform\u00e9ment au titre ex\u00e9cutoire\u00bb. S\u2019agissant des saisies multiples dont fait \u00e9tat la soci\u00e9t\u00e9 CFAO Motors par le biais de ses avocats, la plaidoirie des avocats du client victime soutiennent ce qui suit : \u00ab la juridiction de c\u00e9ans rel\u00e8vera que dans la pratique, les Huissiers de Justice d\u00e9posent leurs projets de PV de saisies entre les mains des diff\u00e9rentes institutions financi\u00e8res qui, sur-le-champ, ne font pas les d\u00e9clarations, mais demandent aux Huissiers de revenir pour chercher les PV renseign\u00e9s de sorte que ce soit apr\u00e8s la recollection des diff\u00e9rents PV que les Huissiers de Justice peuvent, \u00e0 l\u2019examen, avoir l\u2019information sur l\u2019existence ou non sur les diff\u00e9rents comptes des d\u00e9biteurs saisis \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Sur cette base, les avocats estiment qu’il n’est pas question de faire le reproche ni \u00e0 l\u2019Huissier de Justice ni au cr\u00e9ancier saisissant d\u2019avoir fait des saisies multiples. Les avocats expliquent que l\u2019Huissier instrumentaire a, sans d\u00e9lai, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mainlev\u00e9e des autres saisies qui devenaient inutiles apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ce que la soci\u00e9t\u00e9 CFAO Motors B\u00e9nin SA disposait d\u2019un solde suffisant pour recouvrer la cr\u00e9ance poursuive dans un des comptes. <\/p>\n\n\n\n Pour avoir si promptement proc\u00e9d\u00e9 aux mainlev\u00e9es desdites saisies, les avocats du client soutiennent que l\u2019on ne saurait faire de reproche ni \u00e0 l\u2019huissier ni au cr\u00e9ancier saisissant. Et puisque la soci\u00e9t\u00e9 CFAO Motors B\u00e9nin SA ne d\u00e9montre ni le dommage qu\u2019elle aurait subi ni la faute pr\u00e9tendue, les avocats du client victime soutiennent que la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats sollicit\u00e9e doit \u00eatre rejet\u00e9e comme \u00e9tant mal-fond\u00e9e. En ce qui concerne la demande de condamnation aux frais irr\u00e9p\u00e9tibles, les avocats du client victime ne sont pas all\u00e9s par quatre chemins pour faire tomber cet argument. <\/p>\n\n\n\n Pour eux, la soci\u00e9t\u00e9 CFAO Motors B\u00e9nin SA ne rapporte pas la preuve des sommes qu\u2019elles auraient expos\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es \u00e0 hauteur de F CFA : cinq millions (5.000.000). \u00ab CFAO Motors B\u00e9nin SA ne rapporte pas non plus la preuve de l\u2019in\u00e9quitabilit\u00e9 qui pourrait r\u00e9sulter du fait de laisser \u00e0 sa seule charge ces frais qu\u2019elle aurait hypoth\u00e9tiquement engag\u00e9s. En gros, la CFAO Motors B\u00e9nin SA ne rapporte pas la preuve des sommes dont elle sollicite la condamnation par-devant la juridiction de c\u00e9ans cependant que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 du code de proc\u00e9dure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, la charge de la preuve lui incombe\u00bb, argumentent les avocats. <\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, pour les avocats, il y a lieu de rejeter purement et simplement de cette demande de condamnation aux frais irr\u00e9p\u00e9tibles. Pour finir, les avocats du client se sont \u00e9vertu\u00e9s \u00e0 d\u00e9montrer en quoi il \u00e9tait n\u00e9cessaire pour le juge de l’ex\u00e9cution de pr\u00eater main-forte \u00e0 l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de la Cour d’appel d’Abomey. Pour les avocats, la cr\u00e9ance du cr\u00e9ancier saisissant n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. Ils poursuivent en laissant entendre qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il y a extr\u00eame urgence pour le saisissant de rentrer en possession des sommes saisies pour lui permettre d\u2019exercer ses activit\u00e9s de carri\u00e8res pour lesquels il continue d\u2019exposer des frais de location de voiture. Par ailleurs, les avocats exposent que la cr\u00e9ance dont l\u2019ex\u00e9cution est poursuivie ne peut \u00eatre s\u00e9rieusement contest\u00e9e ce d\u2019autant qu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019un titre ex\u00e9cutoire d\u00e9finitif qui consacre le caract\u00e8re certain, liquide et exigible de ladite cr\u00e9ance. <\/p>\n\n\n\n En outre, poursuivent-ils, \u00ab m\u00eame le pourvoi en cassation n\u2019est pas suspensif en cette mati\u00e8re de sorte que le d\u00e9biteur n\u2019a aucun moyen l\u00e9gal de contester la cr\u00e9ance poursuivie. Si rien n\u2019est fait en urgence pour permettre au cr\u00e9ancier saisissant de rentrer en possession de ses fonds, ses activit\u00e9s risquent de prendre un co\u00fbt l\u2019obligeant ainsi \u00e0 fermer les portes \u00bb. Au regard de tout ceci, les avocats concluent que les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies pour exc\u00e9der \u00e0 la demande d\u2019ex\u00e9cution provisoire sur la minute de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir.<\/p>\n\n\n\n Soigner l’image, le chemin \u00e0 conseiller<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le bras de fer judiciaire reste vif. Le client victime est plong\u00e9 dans une s\u00e9rie de questions, de m\u00eame que la communaut\u00e9 des acheteurs. Le feuilleton judiciaire laisse croire que la notion du client-roi n’existerait plus dans le registre de certains vendeurs. <\/p>\n\n\n\n Et plus ce feuilleton judiciaire va perdurer, plus une grande soci\u00e9t\u00e9 du secteur de l’automobile comme CFAO Motors va s’enfoncer qu’elle gagne apr\u00e8s ou pas. D\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9e par l’arr\u00eat de la Cour d’appel d’Abomey, CFAO Motors ne devrait-elle pas sauver la face rapidement en cr\u00e9ant les facilit\u00e9s pour l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de justice ? Qu’est-ce qui emp\u00eache cette soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9gler ce probl\u00e8me afin de soigner son image et pr\u00e9server son honneur sur le march\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n Ce type de probl\u00e8me avec un client qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d’une d\u00e9cision de justice aurait pu se r\u00e9gler \u00e0 l’amiable \u00e0 l’insu de la grande masse. H\u00e9las, sur le chemin des incompr\u00e9hensions, un client insatisfait en vient \u00e0 d\u00e9clencher un proc\u00e8s contre une soci\u00e9t\u00e9 et r\u00e9colte m\u00eame les lauriers devant les juges. <\/p>\n\n\n\n Sur les principes du march\u00e9, cela ne fait pas bonne presse par l’entreprise d\u00e9bout\u00e9e, mais qui persiste dans le bras de fer. Vivement que la sagesse regagne les c\u0153urs !<\/p>\n\n\n\n B. K. S<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Il n’est pas au bout de ses peines. Le client victime d’un grave accident et qui se plaint du caract\u00e8re d\u00e9fectueux d’un v\u00e9hicule pick-up neuf pay\u00e9 \u00e0 CFAO Motors est toujours maintenu sous le stress d’une proc\u00e9dure judiciaire. Et ce, en d\u00e9pit de l’arr\u00eat favorable rendu en mati\u00e8re correctionnelle le mardi 25 juin 2024 par […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":61168,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34,1358],"tags":[15946,8673,17993],"class_list":["post-61163","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-justice","tag-cfao-motors","tag-justice-beninoise","tag-victimes"],"yoast_head":"\n