{"id":65394,"date":"2025-02-10T19:31:41","date_gmt":"2025-02-10T18:31:41","guid":{"rendered":"https:\/\/lepotentiel.bj\/?p=65394"},"modified":"2025-02-10T19:31:42","modified_gmt":"2025-02-10T18:31:42","slug":"crise-judiciaire-au-benin-et-avocats-commis-doffice-quatre-ans-sans-salaire-lujab-exige-des-comptes-a-letat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lepotentiel.bj\/?p=65394","title":{"rendered":"Crise judiciaire au B\u00e9nin et avocats commis d\u2019office : quatre ans sans salaire, l\u2019UJAB exige des comptes \u00e0 l\u2019\u00c9tat"},"content":{"rendered":"\n<p>L&rsquo;Union des Jeunes Avocats du B\u00e9nin (UJAB) a donn\u00e9 un point de presse dans l&rsquo;apr\u00e8s-midi de ce lundi 10 f\u00e9vrier 2025 au si\u00e8ge de l\u2019Ordre National des Avocats du B\u00e9nin \u00e0 Cotonou. Au cours de cette sortie m\u00e9diatique, ils ont tenu \u00e0 prendre \u00e0 t\u00e9moin l\u2019opinion nationale et internationale sur certains faits qu\u2019ils consid\u00e8rent comme une atteinte \u00e0 leur profession.<br>Dans une d\u00e9claration lue par Me Natacha Balley, l&rsquo;Union des Jeunes Avocats a notamment fait cas de ce que depuis 2020, l\u2019Etat b\u00e9ninois a cess\u00e9 sans motif valable de payer les avocats commis d&rsquo;office lors des sessions criminelles organis\u00e9es par les diff\u00e9rentes juridictions sur toute l&rsquo;\u00e9tendue du territoire national. Et faisant allusion au proc\u00e8s Boko-Hom\u00e9ky dont le verdict a \u00e9t\u00e9 rendu sans que les accus\u00e9s ne soient assist\u00e9s d\u2019avocats, l\u2019UJAB a d\u00e9nonc\u00e9 la condamnation du b\u00e2tonnier par la Cour Constitutionnelle pour avoir viol\u00e9 l\u2019article 7 de la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples (CADHP). S\u2019agissant du premier point, ils invitent l\u2019Etat au paiement des indemnit\u00e9s dues aux avocats commis d\u2019office. Sur le deuxi\u00e8me sujet, l\u2019UJAB rappelle que l&rsquo;assistance d&rsquo;un avocat en mati\u00e8re criminelle est une obligation l\u00e9gale et internationale. Elle refuse par ailleurs toute forme de pression sur le Barreau pour masquer les carences de l&rsquo;\u00c9tat, le Barreau \u00e9tant ind\u00e9pendant et libre.<\/p>\n\n\n\n<p>INT\u00c9GRALIT\u00c9 DE LA D\u00c9CLARATION DE L\u2019UJAB<\/p>\n\n\n\n<p>POUR UNE JUSTICE RESPECTUEUSE DES DROITS FONDAMENTAUX ET DE L&rsquo;IND\u00c9PENDANCE DU BARREAU DU BENIN<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;Union des Jeunes Avocats du B\u00e9nin prend \u00e0 t\u00e9moins l&rsquo;opinion nationale et internationale des faits suivants:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Depuis 2020, l&rsquo;Etat, sans aucun motif valable, a cess\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9rer les avocats commis d&rsquo;office lors des sessions criminelles organis\u00e9es par les diff\u00e9rentes juridictions sur toute l&rsquo;\u00e9tendue du territoire national. Ces derniers ont continu\u00e9 \u00e0 assurer, \u00e0 leurs frais, la d\u00e9fense des personnes accus\u00e9es jusqu&rsquo;\u00e0 novembre 2023 o\u00f9 sous l&rsquo;\u00e9gide du B\u00e2tonnier et du Conseil de l&rsquo;Ordre, toute commission d&rsquo;office a \u00e9t\u00e9 suspendue jusqu&rsquo;\u00e0 nouvel ordre.<\/li><li>Depuis cette date, seuls les dossiers des accus\u00e9s ayant les moyens de se payer les services d&rsquo;un avocat sont programm\u00e9s et jug\u00e9s en session criminelle pendant que les autres croupissent en prison sans jugement puisque l&rsquo;Etat s&rsquo;est refus\u00e9 d&rsquo;assurer sa mission d&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 la justice pour tous.<\/li><li>Lors du proc\u00e8s de l&rsquo;affaire dite d&rsquo; \u00ab atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l&rsquo;Etat \u00bb, le Pr\u00e9sident de la Criet a saisi le B\u00e2tonnier de l&rsquo;Ordre des Avocats aux fins de commission d&rsquo;office d&rsquo;avocats pour la d\u00e9fense de messieurs Olivier BOKO et Oswald HOMEKY.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Rappelant au Pr\u00e9sident de la CRIFT que les conditions de la commission d&rsquo;office ne sont pas remplies en l&rsquo;esp\u00e8ce, notamment l&rsquo;imp\u00e9cuniosit\u00e9 des accus\u00e9s, le B\u00e2tonnier n&rsquo;a n\u00e9anmoins pas manqu\u00e9 d&rsquo;attirer l&rsquo;attention sur le mouvement observ\u00e9 par les avocats depuis.<\/p>\n\n\n\n<p>Estimant pouvoir obtenir sous injonctions des commissions d&rsquo;office, le Pr\u00e9sident de la Criet a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa requ\u00eate.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Entre temps, par arr\u00eat avant dire droit en date du 23 Janvier 2025, la Criet a donn\u00e9 un d\u00e9lai de 5 jours aux accus\u00e9s pour constituer les avocats de leur choix.<\/li><li>Avant m\u00eame l&rsquo;expiration de ce d\u00e9lai, un recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Cour constitutionnelle pour voir dire que le B\u00e2tonnier aurait viol\u00e9 les dispositions de l&rsquo;article 7 de la Charte Africaine des Droits de &lsquo;Homme et des Peuples.<\/li><li>Malgr\u00e9 que la personne \u00e0 qui l&rsquo;initiative du recours constitutionnel a \u00e9t\u00e9 imput\u00e9e a d\u00e9clar\u00e9 n&rsquo;avoir jamais introduit ledit recours, la Cour s&rsquo;autosaisit et rend la d\u00e9cision DCC 025-24 du 30 janvier 2025 qui d\u00e9clare en substance que le B\u00e2tonnier a viol\u00e9 l&rsquo;article 7 de la CADHP. Poussant plus loin le bouchon, la Cour autorise le Pr\u00e9sident de la juridiction \u00e0 suppl\u00e9er au d\u00e9faut de commission d&rsquo;office d&rsquo;un avocat par le B\u00e2tonnier et \u00e0 passer outre toute d\u00e9signation si l&rsquo;avocat commis dans ces conditions refusait d&rsquo;accomplir la mission.<\/li><li>Ainsi, aussi \u00e9tonnant et aussi in\u00e9dit que cela puisse para\u00eetre, la Cour Constitutionnelle autorise les juridictions criminelles \u00e0 juger les accus\u00e9s sans pr\u00e9sence d&rsquo;un avocat.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Cette d\u00e9cision qui constitue une premi\u00e8re dans l&rsquo;espace UEMOA et m\u00eame dans le monde viole le droit le plus \u00e9l\u00e9mentaire de la d\u00e9fense, celui du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable tel que consacr\u00e9 par la constitution et plusieurs instruments internationaux, notamment le m\u00eame article 7 de la CADHP.<\/p>\n\n\n\n<p>Il faut savoir que la libert\u00e9 des barreaux est un principe de convergence constitutionnelle commun \u00e0 tous les \u00c9tats membres de la CEDEAO conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 1er du protocole additionnel A\/SP1\/12\/01 sur la d\u00e9mocratie et la bonne gouvernance.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 cela s&rsquo;ajoute le protocole de Bamako du 3 novembre 2000 sur le bilan des pratiques de la d\u00e9mocratie des droits et des libert\u00e9s dans l&rsquo;espace francophone \u00e0 travers lequel le B\u00e9nin a pris l&rsquo;engagement d&rsquo;assurer l&rsquo;ind\u00e9pendance de la magistrature, la libert\u00e9 du Barreau et la promotion d&rsquo;une justice efficace et accessible, garante de l&rsquo;Etat de droit.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;Union des Jeunes Avocats du B\u00e9nin exprime sa plus vive pr\u00e9occupation suite \u00e0 cette d\u00e9cision rendue par la Haute juridiction constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>La Cour Constitutionnelle, alors qu&rsquo;elle a retenu la violation par le B\u00e2tonnier de l&rsquo;article 7 de la Charte Africaine des Droits de l&rsquo;Homme et des Peuples en vient \u00e0 l&rsquo;article 5 de sa d\u00e9cision \u00e0 donner la possibilit\u00e9 \u00e0 un juge de juger en mati\u00e8re criminelle une personne sans la pr\u00e9sence d&rsquo;un avocat.<\/p>\n\n\n\n<p>Elle a donc par cette \u00e9vidente contrari\u00e9t\u00e9 de motifs, elle-m\u00eame viol\u00e9 le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable des personnes accus\u00e9es de crime.<\/p>\n\n\n\n<p>En validant ainsi, la possibilit\u00e9 de juger un accus\u00e9 sans avocat en cas de d\u00e9faillance de la commission d&rsquo;office, la Cour Constitutionnelle du B\u00e9nin marque un recul inqui\u00e9tant du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et remet en cause un principe fondamental du droit p\u00e9nal moderne.<\/p>\n\n\n\n<p>Depuis le Code d&rsquo;instruction criminelle de 1808 sous Napol\u00e9on 1er, l&rsquo;assistance obligatoire d&rsquo;un avocat en mati\u00e8re criminelle est une garantie essentielle contre les abus judiciaires. Ce principe, adopt\u00e9 par le B\u00e9nin, est \u00e9galement consacr\u00e9 par les conventions internationales, notamment la Charte africaine des droits de l&rsquo;homme et des peuples.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette d\u00e9cision de la Haute juridiction constitutionnelle est d&rsquo;autant plus pr\u00e9occupante qu&rsquo;elle occulte les v\u00e9ritables responsabilit\u00e9s de l&rsquo;\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<p>Depuis plus de quatre (04) ans, les avocats commis d&rsquo;office pour des sessions criminelles, qui se sont d\u00e9plac\u00e9s \u00e0 leurs frais dans toutes les juridictions du pays et qui ont valablement accompli leur office obtenant \u00e0 maintes reprises des acquittements, n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutes les d\u00e9marches initi\u00e9es par les B\u00e2tonniers successifs depuis l&rsquo;ann\u00e9e 2020 \u00e0 l&rsquo;endroit de la chancellerie sont demeur\u00e9es vaines.<\/p>\n\n\n\n<p>Plut\u00f4t que de contraindre les avocats \u00e0 travailler gratuitement, l&rsquo;\u00c9tat doit assumer ses obligations et garantir un v\u00e9ritable acc\u00e8s \u00e0 la justice.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;Union des Jeunes Avocats du B\u00e9nin :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Rappelle que l&rsquo;assistance d&rsquo;un avocat en mati\u00e8re criminelle est une obligation l\u00e9gale et internationale.<\/li><li>Invite au paiement des indemnit\u00e9s dues aux avocats commis d&rsquo;office depuis l&rsquo;ann\u00e9e 2020.<\/li><li>Refuse toute forme de pression sur le Barreau pour masquer les carences de l&rsquo;\u00c9tat, le Barreau \u00e9tant ind\u00e9pendant et libre.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Nous appelons tous les acteurs judiciaires \u00e0 se mobiliser afin que cette atteinte aux droits fondamentaux ne devienne pas un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous invitons par ailleurs le B\u00e2tonnier de l&rsquo;Ordre des Avocats du B\u00e9nin \u00e0 saisir la Conf\u00e9rence des Barreaux de l&rsquo;Espace UEMOA aux fins de d\u00e9noncer les atteintes graves port\u00e9es \u00e0 la profession d&rsquo;Avocat au B\u00e9nin.<\/p>\n\n\n\n<p>Fait \u00e0 Cotonou, le 10 F\u00e9vrier 2025<\/p>\n\n\n\n<p>Le Bureau de l&rsquo;Union des Jeunes Avocats du B\u00e9nin<\/p>\n\n\n\n<p>P\/O<br>Le Premier Vice-Pr\u00e9sident<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&rsquo;Union des Jeunes Avocats du B\u00e9nin (UJAB) a donn\u00e9 un point de presse dans l&rsquo;apr\u00e8s-midi de ce lundi 10 f\u00e9vrier 2025 au si\u00e8ge de l\u2019Ordre National des Avocats du B\u00e9nin \u00e0 Cotonou. 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