Au cours de leur s\u00e9ance du mercredi 12 mars 2025, les d\u00e9put\u00e9s de la 9e l\u00e9gislature ont adopt\u00e9 la loi n\u00b0 2025-06 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 2012-15 du 18 mars 2013, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en R\u00e9publique du B\u00e9nin; et la loi n\u00b0 2025-07 modifiant la loi n\u00b0 2022-11 du 27 juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour supr\u00eame et la loi n\u00b0 2025-08 modifiant la loi n\u00b0 2022-06 du 27 juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes.<\/p>\n\n\n\n
S’agissant des modifications apport\u00e9es au texte existant, le rapport de la commission des mois a indiqu\u00e9 que : \u00ab \u00c0 l\u2019effet de s\u2019adapter aux nouveaux enjeux de l\u2019organisation judiciaire et \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale, la loi n 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e successivement par la loi n\u00b0 2018-14 du 14 juillet 2018 et la loi n\u00b0 2020-23 du 19 septembre 2020, dans certaines de ses dispositions. Cependant, il est \u00e0 noter que pour certaines infractions flagrantes, l\u2019instruction prend \u00e9norm\u00e9ment de temps et entraine de longues d\u00e9tentions provisoires, bien qu\u2019elle n\u2019apporte pas plus d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux que ceux d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis par l\u2019enqu\u00eate de la police. Par ailleurs, le jugement du crime se trouve \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 des sessions p\u00e9riodiques plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une permanence de la juridiction de jugement de crime. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Le contenu de la loi sur le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n\n\n\n
Parlant du contenu du pr\u00e9sent projet de loi, il faut noter qu\u2019il comporte sept articles. Le premier article modifie et compl\u00e8te les dispositions des articles 20, 40, 47, 48, 67, 70, 71, 72 nouveau, 87, 91, 125, 129, 154, 158, 165, 196 nouveau,233 nouveau, 237 nouveau, 249 nouveau, 251 nouveau, 254 nouveau, 255, 256, 262, 284, 285, 288, 293 nouveau, 300 nouveau, 301, 312 nouveau, 321, 329 nouveau, 330 nouveau, 344 nouveau, 350 nouveau, 352, 354 nouveau, 371 nouveau, 376 nouveau, 377 nouveau, 380 nouveau, 590, 625 et 670 nouveau de la loi n 2012-15 du 18 mars 2013 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en R\u00e9publique du B\u00e9nin. Il institue \u00e9galement les articles 71-1, 71-2, 71-3, 301-2 et 388-1.<\/p>\n\n\n\n
En outre toujours dans le premier article du projet de loi, de nouvelles dispositions ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9es et sont contenues dans les articles 71-1, 71-2, 71-3, 301-2 et 388-1, a inform\u00e9 ledit rapport.
Le deuxi\u00e8me article dispose que les fonctions confi\u00e9es auparavant au procureur de la r\u00e9publique et au procureur g\u00e9n\u00e9ral, sont d\u00e9sormais exerc\u00e9es par le procureur sp\u00e9cial, dans les juridictions o\u00f9 le parquet est unique, tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en appel, a renseign\u00e9 le rapport de la commission 1. Quant \u00e0 l\u2019article 3, il consacre le remplacement de certains termes par d\u2019autres.
S\u2019agissant du quatri\u00e8me article, il prescrit que les termes \u00ab juge d\u2019instruction \u00bb, \u00ab juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention \u00bb, \u00ab tribunal de premi\u00e8re instance statuant en mati\u00e8re correctionnelle \u00bb, et \u00ab tribunal de premi\u00e8re instance statuant en mati\u00e8re criminelle \u00bb d\u00e9signent, pour les juridictions r\u00e9pressives comp\u00e9tentes pour statuer en premier ressort et en dernier ressort, respectivement \u00ab la juridiction comp\u00e9tente d\u2019instruction de premier degr\u00e9 \u00bb, \u00ab la juridiction comp\u00e9tente d\u2019instruction des libert\u00e9s et de d\u00e9tention de premier degr\u00e9 \u00bb, \u00ab la chambre comp\u00e9tente de jugement statuant en mati\u00e8re correctionnelle et en premier ressort \u00bb, et \u00ab la chambre comp\u00e9tente de jugement statuant en mati\u00e8re criminelle et en premier ressort \u00bb.
De m\u00eame les termes \u00ab chambre de l\u2019instruction \u00bb, \u00ab chambre des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention \u00bb, \u00ab cour d\u2019appel Assembl\u00e9e nationale : la loi sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale modifi\u00e9e<\/p>\n\n\n\n
Au cours de leur s\u00e9ance du mercredi 12 mars 2025, les d\u00e9put\u00e9s de la 9e l\u00e9gislature ont adopt\u00e9 la loi n\u00b0 2025-06 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 2012-15 du 18 mars 2013, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en R\u00e9publique du B\u00e9nin; et la loi n\u00b0 2025-07 modifiant la loi n\u00b0 2022-11 du 27 juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour supr\u00eame et la loi n\u00b0 2025-08 modifiant la loi n\u00b0 2022-06 du 27 juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes.<\/p>\n\n\n\n
S’agissant des modifications apport\u00e9es au texte existant, le rapport de la commission des mois a indiqu\u00e9 que : \u00ab \u00c0 l\u2019effet de s\u2019adapter aux nouveaux enjeux de l\u2019organisation judiciaire et \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale, la loi n 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e successivement par la loi n\u00b0 2018-14 du 14 juillet 2018 et la loi n\u00b0 2020-23 du 19 septembre 2020, dans certaines de ses dispositions. Cependant, il est \u00e0 noter que pour certaines infractions flagrantes, l\u2019instruction prend \u00e9norm\u00e9ment de temps et entraine de longues d\u00e9tentions provisoires, bien qu\u2019elle n\u2019apporte pas plus d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux que ceux d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis par l\u2019enqu\u00eate de la police. Par ailleurs, le jugement du crime se trouve \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 des sessions p\u00e9riodiques plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une permanence de la juridiction de jugement de crime. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Le contenu de la loi sur le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n\n\n\n
Parlant du contenu du pr\u00e9sent projet de loi, il faut noter qu\u2019il comporte sept articles. Le premier article modifie et compl\u00e8te les dispositions des articles 20, 40, 47, 48, 67, 70, 71, 72 nouveau, 87, 91, 125, 129, 154, 158, 165, 196 nouveau,233 nouveau, 237 nouveau, 249 nouveau, 251 nouveau, 254 nouveau, 255, 256, 262, 284, 285, 288, 293 nouveau, 300 nouveau, 301, 312 nouveau, 321, 329 nouveau, 330 nouveau, 344 nouveau, 350 nouveau, 352, 354 nouveau, 371 nouveau, 376 nouveau, 377 nouveau, 380 nouveau, 590, 625 et 670 nouveau de la loi n 2012-15 du 18 mars 2013 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en R\u00e9publique du B\u00e9nin. Il institue \u00e9galement les articles 71-1, 71-2, 71-3, 301-2 et 388-1.<\/p>\n\n\n\n
En outre toujours dans le premier article du projet de loi, de nouvelles dispositions ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9es et sont contenues dans les articles 71-1, 71-2, 71-3, 301-2 et 388-1, a inform\u00e9 ledit rapport.
Le deuxi\u00e8me article dispose que les fonctions confi\u00e9es auparavant au procureur de la r\u00e9publique et au procureur g\u00e9n\u00e9ral, sont d\u00e9sormais exerc\u00e9es par le procureur sp\u00e9cial, dans les juridictions o\u00f9 le parquet est unique, tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en appel, a renseign\u00e9 le rapport de la commission 1. Quant \u00e0 l\u2019article 3, il consacre le remplacement de certains termes par d\u2019autres.
S\u2019agissant du quatri\u00e8me article, il prescrit que les termes \u00ab juge d\u2019instruction \u00bb, \u00ab juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention \u00bb, \u00ab6 tribunal de premi\u00e8re instance statuant en mati\u00e8re correctionnelle \u00bb, et \u00ab tribunal de premi\u00e8re instance statuant en mati\u00e8re criminelle \u00bb d\u00e9signent, pour les juridictions r\u00e9pressives comp\u00e9tentes pour statuer en premier ressort et en dernier ressort, respectivement \u00ab la juridiction comp\u00e9tente d\u2019instruction de premier degr\u00e9 \u00bb, \u00ab la juridiction comp\u00e9tente d\u2019instruction des libert\u00e9s et de d\u00e9tention de premier degr\u00e9 \u00bb, \u00ab la chambre comp\u00e9tente de jugement statuant en mati\u00e8re correctionnelle et en premier ressort \u00bb, et \u00ab la chambre comp\u00e9tente de jugement statuant en mati\u00e8re criminelle et en premier ressort \u00bb.
De m\u00eame les termes \u00ab chambre de l\u2019instruction \u00bb, \u00ab chambre des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention \u00bb, \u00ab cour d\u2019appel statuant en mati\u00e8re correctionnelle \u00bb, \u00ab cour d\u2019appel statuant en mati\u00e8re criminelle \u00bb, d\u00e9signent pour les juridictions r\u00e9pressives comp\u00e9tentes pour statuer en dernier ressort et pour les juridictions r\u00e9pressives comp\u00e9tentes pour statuer en premier ressort et en dernier ressort, respectivement \u00ab la juridiction comp\u00e9tente des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention de second degr\u00e9 \u00bb, \u00ab la chambre comp\u00e9tente de jugement statuant en mati\u00e8re correctionnelle et en dernier ressort \u00bb, et \u00ab la chambre comp\u00e9tente de jugement statuant en mati\u00e8re criminelle et en dernier ressort \u00bb.
Les dispositions des articles 252, 253, 257 \u00e0 261, 275 nouveau, 276, 277 nouveau, 279 \u00e0 284, 290 nouveau, 291, 292, 348 nouveau, 582 et 583 sont abrog\u00e9s par l\u2019article 5 du projet de loi. Les articles 6 et 7 sont consacr\u00e9s aux dispositions transitoires et finales.<\/p>\n\n\n\n
Dir-Com\/AN mati\u00e8re criminelle \u00bb, d\u00e9signent pour les juridictions r\u00e9pressives comp\u00e9tentes pour statuer en dernier ressort et pour les juridictions r\u00e9pressives comp\u00e9tentes pour statuer en premier ressort et en dernier ressort, respectivement \u00ab la juridiction comp\u00e9tente des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention de second degr\u00e9 \u00bb, \u00ab la chambre comp\u00e9tente de jugement statuant en mati\u00e8re correctionnelle et en dernier ressort \u00bb, et \u00ab la chambre comp\u00e9tente de jugement statuant en mati\u00e8re criminelle et en dernier ressort \u00bb.
Les dispositions des articles 252, 253, 257 \u00e0 261, 275 nouveau, 276, 277 nouveau, 279 \u00e0 284, 290 nouveau, 291, 292, 348 nouveau, 582 et 583 sont abrog\u00e9s par l\u2019article 5 du projet de loi. Les articles 6 et 7 sont consacr\u00e9s aux dispositions transitoires et finales.<\/p>\n\n\n\n
Dir-Com\/AN<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Au cours de leur s\u00e9ance du mercredi 12 mars 2025, les d\u00e9put\u00e9s de la 9e l\u00e9gislature ont adopt\u00e9 la loi n\u00b0 2025-06 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 2012-15 du 18 mars 2013, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en R\u00e9publique du B\u00e9nin; et la loi n\u00b0 2025-07 modifiant la loi n\u00b0 2022-11 […]<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":66486,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[19995,165,1729,8266,19994],"class_list":["post-66485","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","tag-adoption-moi","tag-cour-supreme","tag-deputes","tag-procedure-penale","tag-statut-magistrats"],"yoast_head":"\n