Les d\u00e9put\u00e9s de la 9\u00e8 l\u00e9gislature de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale du B\u00e9nin se sont retrouv\u00e9s ce lundi 7 juillet 2025 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re au palais des gouverneurs \u00e0 Porto-Novo sous la houlette du pr\u00e9sident Louis Vlavonou pour examiner plusieurs dossiers.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019un des dossiers abord\u00e9s est relatif \u00e0 l\u2019examen et l\u2019adoption du projet de loi portant modification de la loi n\u00b0 2020-04 du 08 mai 2020, portant sur le r\u00e9gime juridique, fiscal et douanier applicable au projet de pipeline d\u2019exportation Niger-B\u00e9nin (PENB). La modification qui porte sur l\u2019article de la loi cit\u00e9e supra vise \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des investissements li\u00e9s \u00e0 ce projet structurant, tout en garantissant les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat et de ses partenaires.<\/p>\n\n\n\n
Selon les nouvelles dispositions adopt\u00e9es par les d\u00e9put\u00e9s, \u201cles modifications l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires qui interviendraient apr\u00e8s la signature de l\u2019Accord de Garantie de l\u2019\u00c9tat (AGH) ne s\u2019appliqueront aux partenaires du projet qu\u2019\u00e0 certaines conditions. En cas de pr\u00e9judices subis (retard, perte financi\u00e8re, atteinte aux droits contractuels, etc.), l\u2019\u00c9tat b\u00e9ninois devra prendre des mesures compensatoires, comme le versement d\u2019indemnit\u00e9s, l\u2019octroi d\u2019avantages fiscaux ou une combinaison des deux\u201d.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article pr\u00e9cise par ailleurs que ces m\u00e9canismes s\u2019\u00e9tendront aux cons\u00e9quences juridiques d\u2019engagements internationaux souscrits par le B\u00e9nin, dans la mesure o\u00f9 ils affecteraient directement les op\u00e9rateurs du projet. Un seuil de pr\u00e9judice fix\u00e9 \u00e0 un million de dollars US est requis pour engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n
La nouvelle disposition introduit par ailleurs une d\u00e9finition rigoureuse des \u00ab normes sociales \u00bb, tout en excluant les mesures ciblant uniquement les op\u00e9rateurs du pipeline lorsqu’elles ne sont pas d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale. Les d\u00e9put\u00e9s ont salu\u00e9 l\u2019initiative prise par le gouvernement en transmettant \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale cette proposition de loi. Toutefois, l\u2019honorable H\u00e9l\u00e8ne Olossouma\u00ef du groupe parlementaire \u00ab\u00a0Les D\u00e9mocrates\u00a0\u00bb n\u2019a pas manqu\u00e9 de s\u2019interroger sur les cons\u00e9quences que pourraient avoir ces modifications de la loi. Mais elle a \u00e9t\u00e9 rassur\u00e9e par l\u2019intervention du Ministre Yvon D\u00e9tch\u00e9nou qui a fait savoir que des discussions pr\u00e9alables ont eu lieu entre les diff\u00e9rentes parties intervenant dans le projet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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