Au B\u00e9nin, une op\u00e9ration l\u00e9gislative change les rapports entre la Cour constitutionnelle et les citoyens b\u00e9ninois. Du moins, ceux qui sont actifs dans la veille et d\u00e9sireux de saisir la haute juridiction pour le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois et textes r\u00e9glementaires ou encore pour la constatation des faits de violation des droits fondamentaux de la personne humaine. Un d\u00e9lai de trente (30) jours est d\u00e9sormais d\u00e9fini pour la recevabilit\u00e9 des recours et des requ\u00eates \u00e0 la Cour constitutionnelle. C’est l’article 28 de la loi n\u00b02025- 18 du 25 juillet 2025 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b02022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle qui prescrit ce d\u00e9lai : \u00ab La cour constitutionnelle est saisie par requ\u00eate dans les formes et suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es au r\u00e8glement int\u00e9rieur. Toutefois, toute requ\u00eate individuelle aux fins de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 d’une loi, d’un texte r\u00e8glementaire ou d’un acte administratif ou aux fins de constatation d’une violation des droits fondamentaux de la personne humaine est form\u00e9e dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter, selon le cas, de la date de publication de la loi ou du texte r\u00e8glementaire, de la date de survenance du fait de violation des droits fondamentaux de la personne humaine all\u00e9g\u00e9e \u00bb. \u00c0 la lecture de ces dispositions de l’article 28 de la loi sus mentionn\u00e9e, pass\u00e9 le d\u00e9lai l\u00e9gal des 30 jours, les requ\u00eates adress\u00e9es \u00e0 la Cour constitutionnelle seront passibles d’irrecevabilit\u00e9. Il ne s’agira plus d\u00e9sormais pour les citoyens ordinaires ou pour autres acteurs ayant qualit\u00e9 d’attendre des ann\u00e9es apr\u00e8s le vote d’une loi, la prise d’un acte administratif et r\u00e8glementaire pour saisir la Cour constitutionnelle. Le d\u00e9lai force la main aux requ\u00e9rants de dater la survenance des faits de violation des droits fondamentaux de la personne humaine puis de s’assurer que dans les 30 jours suivant la survenance desdits faits, la haute juridiction soit saisie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Au B\u00e9nin, une op\u00e9ration l\u00e9gislative change les rapports entre la Cour constitutionnelle et les citoyens b\u00e9ninois. Du moins, ceux qui sont actifs dans la veille et d\u00e9sireux de saisir la haute juridiction pour le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois et textes r\u00e9glementaires ou encore pour la constatation des faits de violation des droits fondamentaux de […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":74297,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[596,6873,21442,1551],"class_list":["post-74295","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","tag-cour-constitutionnelle","tag-loi-organique","tag-recevabilite","tag-relecture"],"yoast_head":"\n