{"id":75375,"date":"2025-10-31T19:49:29","date_gmt":"2025-10-31T18:49:29","guid":{"rendered":"https:\/\/lepotentiel.bj\/?p=75375"},"modified":"2025-10-31T20:11:07","modified_gmt":"2025-10-31T19:11:07","slug":"projet-de-revision-de-la-constitution-voici-la-nouvelle-architecture-institutionnelle-proposee-par-ake-natonde-et-assan-seidou-dont-la-creation-dun-senat-au-benin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lepotentiel.bj\/?p=75375","title":{"rendered":"Projet de r\u00e9vision de la constitution: Voici la nouvelle architecture institutionnelle propos\u00e9e par Ak\u00e9 Natond\u00e9 et Assan S\u00e9\u00efdou dont la cr\u00e9ation d\u2019un S\u00e9nat au B\u00e9nin"},"content":{"rendered":"

Le projet de r\u00e9vision de la constitution d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e nationale par les d\u00e9put\u00e9s Ak\u00e9 Natond\u00e9 et Assan S\u00e9\u00efdou marque une nouvelle \u00e9tape dans la r\u00e9flexion sur le fonctionnement des institutions au B\u00e9nin. Cette proposition de loi constitutionnelle vise \u00e0 modifier la loi fondamentale du 11 d\u00e9cembre 1990 en y introduisant plusieurs innovations majeures, dont la plus marquante reste la cr\u00e9ation d\u2019un S\u00e9nat, organe in\u00e9dit dans le dispositif institutionnel b\u00e9ninois.<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Les initiateurs estiment qu\u2019apr\u00e8s plus de trois d\u00e9cennies de pratique d\u00e9mocratique, les tensions partisanes et les clivages politiques freinent la dynamique de d\u00e9veloppement. Pour y rem\u00e9dier, ils proposent un S\u00e9nat charg\u00e9 d\u2019arbitrer les divergences politiques et d\u2019encourager la coh\u00e9sion nationale.<\/p>\n

Cette nouvelle chambre, si elle est adopt\u00e9e, deviendra un acteur institutionnel charg\u00e9 de garantir la stabilit\u00e9, la continuit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat et la qualit\u00e9 du d\u00e9bat politique. Elle serait compos\u00e9e, pour l\u2019essentiel, d\u2019anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique, de l\u2019assembl\u00e9e nationale et de la cour constitutionnelle, ainsi que des anciens chefs d\u2019\u00e9tat-major. \u00c0 ces membres de droit s\u2019ajouteraient des personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique et celui de l\u2019assembl\u00e9e nationale, dans une proportion n\u2019exc\u00e9dant pas un cinqui\u00e8me du total.<\/p>\n

Le S\u00e9nat, gardien de la tr\u00eave politique<\/strong><\/p>\n

Autre innovation, l\u2019instauration d\u2019une tr\u00eave politique. L\u2019article 5-1 du projet pr\u00e9voit qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, l\u2019ensemble des partis et acteurs politiques devront suspendre les activit\u00e9s \u00e0 vis\u00e9e comp\u00e9titive jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la prochaine \u00e9lection. Durant cette p\u00e9riode, la vie politique devra soutenir l\u2019action du gouvernement, dans une logique de continuit\u00e9 et de coh\u00e9sion nationale. Le S\u00e9nat serait alors le garant du respect de cette tr\u00eave.<\/p>\n

Le texte pr\u00e9voit aussi que le S\u00e9nat soit consult\u00e9 en amont de toute loi \u00e0 caract\u00e8re politique notamment celles concernant l\u2019organisation du pouvoir d\u2019\u00e9tat, la s\u00e9curit\u00e9 ou les finances publiques. Il pourrait demander une seconde lecture de tout texte vot\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e nationale, sauf les lois de finances. Dans certains cas, il interviendrait m\u00eame en lecture d\u00e9finitive, ce qui en ferait un v\u00e9ritable contrepoids institutionnel.<\/p>\n

Une r\u00e9vision aux accents symboliques<\/strong><\/p>\n

Les modifications touchent aussi \u00e0 d\u2019autres articles de la constitution. L\u2019article 22, sur le droit de propri\u00e9t\u00e9, est reformul\u00e9 pour pr\u00e9ciser les conditions d\u2019expropriation. L\u2019article 53 introduit le S\u00e9nat parmi les institutions devant lesquelles le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pr\u00eaterait d\u00e9sormais serment. Enfin, une limite d\u2019\u00e2ge de 90 ans est fix\u00e9e pour si\u00e9ger au S\u00e9nat, avec une d\u00e9rogation exceptionnelle jusqu\u2019\u00e0 95 ans lors de son installation.<\/p>\n

Une proposition lourde d\u2019enjeux politiques<\/strong><\/p>\n

Cette r\u00e9vision constitutionnelle, si elle franchit les \u00e9tapes parlementaires, introduira un tournant institutionnel in\u00e9dit dans l\u2019histoire politique du B\u00e9nin. En confiant aux anciens dirigeants un r\u00f4le officiel de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage, les auteurs du texte esp\u00e8rent instaurer une forme de continuit\u00e9 politique au-dessus des partis.<\/p>\n

Mais la proposition soul\u00e8ve d\u00e9j\u00e0 des questions, quel \u00e9quilibre entre ce nouveau S\u00e9nat et les pouvoirs d\u00e9j\u00e0 existants ? Quelle lecture les acteurs politiques feront-ils de la tr\u00eave impos\u00e9e ? Et surtout, quelle sera la r\u00e9action de l\u2019opinion publique face \u00e0 une r\u00e9forme qui redessine les rapports de pouvoir ?<\/p>\n

En attendant le d\u00e9bat parlementaire, le projet Ak\u00e9 Natond\u00e9 et Assan S\u00e9\u00efdou relance la question du mod\u00e8le institutionnel le plus adapt\u00e9 \u00e0 la stabilit\u00e9 et au d\u00e9veloppement du B\u00e9nin.<\/p>\n

Joseph Sossou<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

\ud83d\udccdLes d\u00e9put\u00e9s veulent instaurer une \u00ab tr\u00eave politique \u00bb et confier aux anciens dirigeants la mission de veiller \u00e0 la stabilit\u00e9 nationale<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

L’int\u00e9gralit\u00e9 du projet de r\u00e9vision de la Constitution<\/p>\n

Proposition de loi
\nportant modification de la loi n\u00b090-32 du 11 d\u00e9cembre 1990 portant Constitution de la R\u00e9publique du B\u00e9nin<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale,<\/p>\n

Les d\u00e9put\u00e9s soussign\u00e9s, auteurs de la pr\u00e9sente proposition de loi, ont l\u2019honneur de vous exposer :<\/p>\n

EXPOSE DES MOTIFS<\/p>\n

La Conf\u00e9rence nationale des forces vives de la Nation tenue \u00e0 Cotonou du 19 au 28 f\u00e9vrier 1990 a consacr\u00e9 la d\u00e9termination du Peuple b\u00e9ninois \u00e0 restaurer la d\u00e9mocratie lib\u00e9rale fond\u00e9e sur la libert\u00e9, le pluralisme et la protection des droits fondamentaux.<\/p>\n

La Constitution adopt\u00e9e apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, par la loi n\u00b090-32 du 11 d\u00e9cembre 1990, porte en promesse et en actions politiques, cette d\u00e9termination dont la finalit\u00e9 est le renforcement d\u2019un \u00c9tat fond\u00e9 sur le droit, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et la justice sociale.<\/p>\n

Des dysfonctionnements institutionnels et syst\u00e9miques observ\u00e9s apr\u00e8s une trentaine d\u2019ann\u00e9es de mise en \u0153uvre ont conduit \u00e0 une premi\u00e8re s\u00e9rie de modifications contenue dans la loi n\u00b02019-40 du 7 novembre 2019. Celles-ci ont port\u00e9 sur le renforcement des droits fondamentaux \u00e0 caract\u00e8re individuel (l\u2019abolition de la peine de mort) et cat\u00e9goriels (l\u2019admission de la discrimination positive \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la femme) ; le renforcement des institutions (la cr\u00e9ation de la Cour des comptes) ; l\u2019alignement des \u00e9lections nationales et communales (l\u2019institution de l\u2019ann\u00e9e \u00e9lectorale) ; la reconnaissance de la chefferie traditionnelle etc.<\/p>\n

Toutefois, quoiqu\u2019appr\u00e9ciables et salu\u00e9es de tous, ces premi\u00e8res modifications ne suffisent pas \u00e0 rendre irr\u00e9versible l\u2019\u00e9lan du d\u00e9veloppement complet et durable pris par le peuple b\u00e9ninois.<\/p>\n

En effet, il est constant que l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration voire l\u2019accentuation de la transformation structurelle du B\u00e9nin ainsi que le r\u00e8glement durable des probl\u00e8mes socio-\u00e9conomiques sont annihil\u00e9s avec l\u2019animation de la vie politique dans une perspective politicienne qui oppose syst\u00e9matiquement les courants politiques adverses et emp\u00eache tout \u00e9ventuel compromis susceptible de permettre la mise en \u0153uvre de solutions consensuelles aux probl\u00e8mes de d\u00e9veloppement de la Nation. Pour y rem\u00e9dier, il convient d\u2019envisager la cr\u00e9ation d\u2019un nouvel organe dans l\u2019environnement institutionnel, capable de rapprocher voire arbitrer les options politiques divergentes, au profit de l\u2019action publique efficace et consensuelle. Il est souhaitable que cet organe nouveau compte, entre autres, sur l\u2019exp\u00e9rience des anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique, des anciens pr\u00e9sidents de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ainsi que les anciens pr\u00e9sidents de la Cour constitutionnelle pour leur confier, \u00e0 titre principal, cette mission : c\u2019est la raison qui motive la proposition de cr\u00e9ation du S\u00e9nat.
\nAinsi, le S\u00e9nat aura pour r\u00f4le de :
\nconcourir \u00e0 garantir la sauvegarde et le renforcement des acquis du d\u00e9veloppement de la Nation, de d\u00e9fense du territoire et de s\u00e9curit\u00e9 publique. A ce titre il veille \u00e0 la stabilit\u00e9 politique, la continuit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, au d\u00e9bat politique contradictoire constructif.
\nassurer la promotion des m\u0153urs politiques conformes \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs de la Nation, de l\u2019Unit\u00e9 et de la Coh\u00e9sion nationale, du d\u00e9veloppement durable et de la paix sociale.
\nveiller \u00e0 renforcer les libert\u00e9s publiques, la qualit\u00e9 de la gestion des biens publics, l\u2019unit\u00e9 et la concorde nationales en vue du d\u00e9veloppement humain \u00e9quilibr\u00e9 et durable.
\nDe m\u00eame, en mati\u00e8re l\u00e9gislative, le S\u00e9nat d\u00e9lib\u00e8re, a priori, sur tout projet ou proposition de loi \u00e0 caract\u00e8re politique, notamment en ce qui concerne la d\u00e9volution ou l\u2019organisation du pouvoir d\u2019\u00c9tat.
\nPar ailleurs, le S\u00e9nat peut solliciter une seconde lecture de toute loi vot\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale except\u00e9es les lois de finances et assimil\u00e9es.
\nA cet effet, lorsque, \u00e0 sa demande de seconde lecture de toute loi conf\u00e9r\u00e9e par la constitution, l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e9carte les observations du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le S\u00e9nat est saisi en lecture d\u00e9finitive.<\/p>\n

Par ailleurs, il est indiqu\u00e9 que pour tenir compte des exigences d\u2019une telle chambre politique d\u2019une part, et des exp\u00e9riences requises dans la gestion des dossiers d\u2019Etat d\u2019autre part, le S\u00e9nat soit compos\u00e9 des anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique ; des anciens pr\u00e9sidents de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ; des anciens pr\u00e9sidents de la Cour constitutionnelle ; des chefs d\u2019\u00c9tat-major des forces en charge de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationales (tous membres de droit). Il est \u00e9galement souhait\u00e9 qu\u2019en dehors des membres es-qualit\u00e9s mentionn\u00e9s, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale d\u00e9signent chacun, des membres dont le nombre constitue un quota qui n\u2019exc\u00e9derait pas au total, 1\/5 de ces membres de droit.
\nToutes ces propositions sont \u00e9labor\u00e9es et consign\u00e9es dans le texte de loi que nous annexons.
\nC\u2019est pour ces motifs que nous, les auteurs de la pr\u00e9sente proposition de loi vous demandent d\u2019en saisir la repr\u00e9sentation nationale en vue de son \u00e9tude et de son adoption.<\/p>\n

Veuillez agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, l\u2019expression de notre haute consid\u00e9ration<\/p>\n

Proposition de loi portant modification de la loi n\u00b090-32 du 11 d\u00e9cembre 1990 portant Constitution de la R\u00e9publique du B\u00e9nin<\/p>\n

Article premier : sont cr\u00e9\u00e9s ou modifi\u00e9s :
\nArticle 5-1 (cr\u00e9ation) : A l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les activit\u00e9s politiques des partis politiques et des corps de la Nation doivent converger au renforcement de l\u2019action politique du Gouvernement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la prochaine ann\u00e9e \u00e9lectorale.
\nAu cours de cette p\u00e9riode de tr\u00eave des activit\u00e9s de comp\u00e9tition politique, l\u2019activit\u00e9 des partis politiques ne doit pas compromettre l\u2019action politique du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Pouvoir ex\u00e9cutif. L\u2019animation du d\u00e9bat politique \u00e0 finalit\u00e9 comp\u00e9titive est suspendue. L\u2019activit\u00e9 politique doit \u00eatre contributive et concourir au succ\u00e8s de l\u2019action politique mise en \u0153uvre par la majorit\u00e9 en charge de la direction de l\u2019\u00c9tat.
\nLe S\u00e9nat veille au respect des dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Article 22 (modification) : Toute personne a droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 des biens immeubles, lorsque cette propri\u00e9t\u00e9 est fond\u00e9e en titre judiciaire ou administratif, que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et contre juste et pr\u00e9alable d\u00e9dommagement.<\/p>\n

Article 53, alin\u00e9a dernier (modification) : Le serment est re\u00e7u par la Cour constitutionnelle et le S\u00e9nat, devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale, la Cour supr\u00eame et la Cour des comptes.<\/p>\n

TITRE V NOUVEAU : DU SENAT<\/p>\n

Article 113-1 (cr\u00e9ation) : Le S\u00e9nat concourt \u00e0 garantir la sauvegarde et le renforcement des acquis du d\u00e9veloppement de la Nation, de la d\u00e9fense du territoire et de la s\u00e9curit\u00e9 publique. A ce titre il veille \u00e0 la stabilit\u00e9 politique, la continuit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et la paix de la Nation.<\/p>\n

Le S\u00e9nat assure la promotion des m\u0153urs politiques conformes \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs de l\u2019\u00c9tat et de la Nation, de l\u2019Unit\u00e9 et de la Coh\u00e9sion nationale, du d\u00e9veloppement durable et de la paix sociale.
\nLe S\u00e9nat veille \u00e0 renforcer les libert\u00e9s publiques, la qualit\u00e9 de la gestion des biens publics, l\u2019unit\u00e9 et la concorde nationales en vue du d\u00e9veloppement humain et complet durable.
\nEn mati\u00e8re l\u00e9gislative, il d\u00e9lib\u00e8re, a priori, tout projet ou proposition de loi \u00e0 caract\u00e8re politique, notamment lorsque les projets ou propositions de loi int\u00e9ressent la d\u00e9volution ou l\u2019organisation du pouvoir d\u2019\u00c9tat, les finances publiques, la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la d\u00e9fense du territoire.
\nIl peut, alors m\u00eame que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u2019a pas user de ce pouvoir, solliciter une seconde lecture de toute loi vot\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.
\nLorsque, \u00e0 sa demande de seconde lecture d\u2019une loi, l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e9carte les observations du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le S\u00e9nat est saisi en lecture d\u00e9finitive.<\/p>\n

Le S\u00e9nat si\u00e8ge \u00e0 Cotonou.
\nIl dispose d\u2019une administration et organise son fonctionnement conform\u00e9ment \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur.
\nArticle 113-2 (cr\u00e9ation) : Le S\u00e9nat se prononce sur les comportements des dirigeants politiques, \u00e0 l\u2019exception du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, des membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, du Gouvernement ou des partis politiques qui contreviennent aux dispositions des articles 5-1et 113-1 de la pr\u00e9sente Constitution et prend les sanctions et les mesures pr\u00e9vues \u00e0 son r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n

Article 113-3 (cr\u00e9ation) : Le S\u00e9nat veille au changement de r\u00e9gime et \u00e0 la transmission du pouvoir d\u2019\u00c9tat dans les conditions pacifiques et r\u00e9publicaines sans que les acquis du d\u00e9veloppement soient compromis.<\/p>\n

Article 113-4 (cr\u00e9ation) : Le S\u00e9nat est compos\u00e9 des anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique ; des anciens pr\u00e9sidents de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ; des anciens pr\u00e9sidents de la Cour constitutionnelle ; des chefs d\u2019\u00c9tat-major des forces en charge de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationales. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, d\u00e9signe chacun, des membres dont le nombre n\u2019exc\u00e8de pas le 1\/5\u00e8me des membres de droit.
\nNul ne peut exercer les fonctions de membre du S\u00e9nat s\u2019il est \u00e2g\u00e9 de plus de 90 ans.<\/p>\n

Article 2 : A l\u2019installation du S\u00e9nat, les membres de droit ayant atteint la limite d\u2019\u00e2ge de 90 ans, peuvent y si\u00e9ger \u00e0 titre d\u00e9rogatoire jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 95 ans.
\nLa pr\u00e9sente loi constitutionnelle entre en vigueur d\u00e8s sa promulgation et sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l\u2019Etat.<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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