Le tribunal de commerce de Cotonou a sanctionn\u00e9 BENIN MICRO FINANCE SA (BMF SA) pour une saisie-attribution jug\u00e9e abusive et manifestement disproportionn\u00e9e. Par ordonnance n\u00b0002-2026 rendue le mardi 6 janvier 2026, la troisi\u00e8me chambre des proc\u00e9dures pr\u00e9sidentielles a condamn\u00e9 l\u2019institution de microfinance \u00e0 verser deux millions de FCFA \u00e0 la caution d\u2019un emprunteur, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n
*Les faits \u00e0 l\u2019origine du litige*<\/p>\n
L\u2019affaire oppose un commer\u00e7ant, L\u00e9on K. E., et sa caution, Emile M. D., \u00e0 BENIN MICRO FINANCE SA. Le premier avait souscrit un cr\u00e9dit de 20 millions de FCFA destin\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation de son commerce de produits congel\u00e9s. Apr\u00e8s avoir r\u00e9guli\u00e8rement honor\u00e9 les premi\u00e8res \u00e9ch\u00e9ances, il a connu des difficult\u00e9s financi\u00e8res \u00e0 la suite d\u2019un incident m\u00e9canique ayant entra\u00een\u00e9 la d\u00e9t\u00e9rioration d\u2019une partie de sa marchandise.
\nMalgr\u00e9 des remboursements partiels effectu\u00e9s, l\u2019institution de microfinance a, en juillet 2025, engag\u00e9 une proc\u00e9dure de saisie-attribution sur les comptes bancaires du d\u00e9biteur principal et de sa caution, log\u00e9s \u00e0 la BOA-B\u00e9nin et \u00e0 Orabank. BMF SA r\u00e9clamait alors une cr\u00e9ance de plus de 7,2 millions de FCFA en principal, port\u00e9e \u00e0 environ 9,4 millions de FCFA apr\u00e8s majoration des frais.
\nOr, l\u2019examen des relev\u00e9s bancaires et des propres correspondances de la microfinance r\u00e9v\u00e9lait que le solde r\u00e9ellement exigible ne s\u2019\u00e9levait qu\u2019\u00e0 3,4 millions de FCFA, soit un montant tr\u00e8s inf\u00e9rieur \u00e0 celui ayant fond\u00e9 la saisie.<\/p>\n
*La position du tribunal*<\/p>\n
Saisi par les demandeurs, assist\u00e9s de Me Salamon Abou, le tribunal de commerce a estim\u00e9 que la saisie-attribution op\u00e9r\u00e9e par BMF SA exc\u00e9dait largement le montant de la cr\u00e9ance certaine et constituait, \u00e0 ce titre, un abus de proc\u00e9dure. En cons\u00e9quence, il a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e imm\u00e9diate des saisies frappant les comptes du commer\u00e7ant et de sa caution.<\/p>\n
Le tribunal a en outre condamn\u00e9 BENIN MICRO FINANCE SA \u00e0 verser deux millions de FCFA \u00e0 la caution, au titre des dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi. Une astreinte de 100 000 FCFA par jour de retard a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue en cas de non-ex\u00e9cution de la d\u00e9cision. La juridiction a rappel\u00e9 avec fermet\u00e9 qu\u2019en mati\u00e8re de saisie forc\u00e9e, la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e doit \u00eatre liquide, certaine et exigible.<\/p>\n
*Port\u00e9e de la d\u00e9cision*<\/p>\n
Cette ordonnance constitue un rappel s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l\u2019endroit des banques et institutions de microfinance, toute saisie reposant sur une cr\u00e9ance sur\u00e9valu\u00e9e expose son auteur \u00e0 des sanctions judiciaires. Elle r\u00e9affirme \u00e9galement la protection accord\u00e9e par le droit OHADA aux d\u00e9biteurs et cautions contre les d\u00e9rives dans l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, et souligne l\u2019exigence de rigueur dans la d\u00e9termination des montants r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n
Laura LEKE <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le tribunal de commerce de Cotonou a sanctionn\u00e9 BENIN MICRO FINANCE SA (BMF SA) pour une saisie-attribution jug\u00e9e abusive et manifestement disproportionn\u00e9e. Par ordonnance n\u00b0002-2026 rendue le mardi 6 janvier 2026, la troisi\u00e8me chambre des proc\u00e9dures pr\u00e9sidentielles a condamn\u00e9 l\u2019institution de microfinance \u00e0 verser deux millions de FCFA \u00e0 la caution d\u2019un emprunteur, en r\u00e9paration […]<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":78597,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1358],"tags":[],"class_list":["post-78596","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-justice"],"yoast_head":"\n