La Cour sp\u00e9ciale des affaires fonci\u00e8res (CSAF) de Cotonou a tranch\u00e9, ce jeudi 5 f\u00e9vrier 2026, un dossier embl\u00e9matique des d\u00e9rives du contentieux domanial familial. Au terme de d\u00e9bats nourris, la juridiction, statuant contradictoirement en mati\u00e8re correctionnelle, a condamn\u00e9 J.D \u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement ferme et \u00e0 500 000 francs CFA d\u2019amende pour faux, usage de faux et occupation frauduleuse du bien d\u2019autrui. Son co-pr\u00e9venu, P.A, poursuivi pour complicit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 purement et simplement relax\u00e9.<\/p>\n
Au centre du litige, un domaine familial disput\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es et une convention de vente dat\u00e9e de f\u00e9vrier 2008, produite par J.D pour l\u00e9gitimer son occupation des lieux. Un document que la d\u00e9fense pr\u00e9sentait comme fondateur d\u2019un droit r\u00e9el, mais que l\u2019instruction et les audiences ont m\u00e9thodiquement d\u00e9construit.<\/p>\n
Il est apparu que J.D avait, dans un premier temps, pris part aux op\u00e9rations de d\u00e9limitation du terrain \u00e0 l\u2019invitation du chef de famille, dans une posture qui relevait davantage de la tol\u00e9rance que de la propri\u00e9t\u00e9. Ce n\u2019est que par la suite qu\u2019il a revendiqu\u00e9 la pleine jouissance du domaine, en s\u2019appuyant sur la fameuse convention. Or, celle-ci a \u00e9t\u00e9 formellement contest\u00e9e, tant par le suppos\u00e9 vendeur que par les ayants droit, qui en ont ni\u00e9 l\u2019authenticit\u00e9 et la port\u00e9e juridique.<\/p>\n
La CSAF, fid\u00e8le \u00e0 sa jurisprudence et \u00e0 la rigueur de sa proc\u00e9dure, a rappel\u00e9 un principe cardinal du droit foncier, une convention priv\u00e9e, surtout entach\u00e9e de contestations s\u00e9rieuses, ne saurait, \u00e0 elle seule, fonder un droit r\u00e9el opposable, a fortiori lorsqu\u2019elle est invoqu\u00e9e contre une succession. La cour a retenu que le document litigieux ne pouvait produire aucun effet juridique valable et que son usage relevait du faux et de l\u2019occupation frauduleuse.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, J.D a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable des infractions poursuivies et condamn\u00e9 \u00e0 dix ann\u00e9es d\u2019emprisonnement ferme, assorties d\u2019une amende de 500 000 francs CFA. Un d\u00e9lai de trois mois lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 pour s\u2019acquitter des condamnations p\u00e9cuniaires.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019inverse, s\u2019agissant de P.A, la juridiction a estim\u00e9 que les charges \u00e9taient insuffisantes. Faute de preuves \u00e9tablissant une participation consciente ou active aux faits reproch\u00e9s, la CSAF a \u00e9cart\u00e9 toute responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et prononc\u00e9 sa relaxe.<\/p>\n
Au-del\u00e0 des peines, cette d\u00e9cision sonne comme un avertissement, en mati\u00e8re fonci\u00e8re, surtout lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019h\u00e9ritage, la CSAF ne transige ni avec l\u2019authenticit\u00e9 des actes ni avec les r\u00e8gles de la preuve. Les \u201cventes\u201d de papier, lorsqu\u2019elles masquent des occupations abusives, finissent t\u00f4t ou tard par se heurter au mur du droit.<\/p>\n
Laura L\u00caK\u00ca<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour sp\u00e9ciale des affaires fonci\u00e8res (CSAF) de Cotonou a tranch\u00e9, ce jeudi 5 f\u00e9vrier 2026, un dossier embl\u00e9matique des d\u00e9rives du contentieux domanial familial. Au terme de d\u00e9bats nourris, la juridiction, statuant contradictoirement en mati\u00e8re correctionnelle, a condamn\u00e9 J.D \u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement ferme et \u00e0 500 000 francs CFA d\u2019amende pour faux, usage […]<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":79547,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1358],"tags":[],"class_list":["post-79681","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-justice"],"yoast_head":"\n