\u00c0 l\u2019audience correctionnelle de ce lundi 16 f\u00e9vrier 2026, la cour sp\u00e9ciale des affaires fonci\u00e8res (CSAF) a examin\u00e9 plusieurs dossiers inscrits \u00e0 son r\u00f4le, dont une affaire embl\u00e9matique de ventes multiples portant sur un m\u00eame ensemble immobilier.<\/p>\n
Selon les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9battus \u00e0 l\u2019audience, le pr\u00e9venu, C. Comlan, se serait pr\u00e9sent\u00e9 comme propri\u00e9taire de plusieurs parcelles situ\u00e9es la commune de Ouidah et issues d\u2019un morcellement dont il d\u00e9tenait le plan de lev\u00e9. Apr\u00e8s avoir r\u00e9guli\u00e8rement c\u00e9d\u00e9 ces parcelles, identifi\u00e9es par des num\u00e9ros distincts, il aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nouvelles ventes au profit d\u2019autres acqu\u00e9reurs, alors m\u00eame que les biens avaient d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 son patrimoine.<\/p>\n
Face aux contestations et dans le souci de pr\u00e9server les droits des parties civiles, la juridiction a ordonn\u00e9 la commission d\u2019un huissier de justice aux fins de v\u00e9rification mat\u00e9rielle et documentaire. Les diligences effectu\u00e9es ont confirm\u00e9 que les parcelles num\u00e9rot\u00e9es 7, 8 et 9 avaient fait l\u2019objet d\u2019une seconde cession.<\/p>\n
Se fondant sur les dispositions de l\u2019article 512, alin\u00e9a 1, du code foncier et domanial en vigueur en R
\nR\u00e9publique du B\u00e9nin, le minist\u00e8re public a requis la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu pour vente d\u2019immeuble \u00e0 plusieurs acqu\u00e9reurs, infraction assimilable \u00e0 une forme aggrav\u00e9e de stellionat. Il a sollicit\u00e9 une peine de dix ans d\u2019emprisonnement, dont cinq ans fermes, une amende de 500 000 francs CFA, ainsi que la condamnation aux d\u00e9pens.<\/p>\n
Dans ses r\u00e9quisitions, le parquet a insist\u00e9 sur l\u2019exigence de s\u00e9curisation des transactions fonci\u00e8res et sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9primer avec rigueur les atteintes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es au droit de propri\u00e9t\u00e9, dans un contexte o\u00f9 les litiges domaniaux fragilisent la confiance dans le march\u00e9 immobilier.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir donn\u00e9 connaissance des r\u00e9quisitions au pr\u00e9venu, le pr\u00e9sident de c\u00e9ans a renvoy\u00e9 le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 au 2 mars 2026.<\/p>\n
L.T.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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