Le tribunal de commerce de Cotonou s\u2019est prononc\u00e9 dans un litige opposant un commer\u00e7ant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PADME SA. La juridiction a fait droit \u00e0 la demande du d\u00e9biteur en validant un r\u00e9\u00e9chelonnement de sa dette dans le cadre du contentieux de paiement engag\u00e9.<\/p>\n
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Saisi par un d\u00e9biteur domicili\u00e9 \u00e0 S\u00e9kou (commune d\u2019Allada), le tribunal a examin\u00e9 une requ\u00eate visant \u00e0 obtenir un d\u00e9lai de gr\u00e2ce pour apurer une cr\u00e9ance issue d\u2019un cr\u00e9dit contract\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 pour la Promotion et l\u2019Appui au D\u00e9veloppement de Micro-Entreprises (PADME). L\u2019int\u00e9ress\u00e9 proposait un remboursement \u00e9chelonn\u00e9 afin de faire face \u00e0 ses obligations financi\u00e8res.<\/p>\n
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\u00c0 l\u2019appui de sa demande, le commer\u00e7ant a invoqu\u00e9 plusieurs difficult\u00e9s ayant affect\u00e9 son activit\u00e9, notamment les travaux routiers ayant entrav\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son commerce, des pertes li\u00e9es \u00e0 des coupures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ayant endommag\u00e9 ses produits congel\u00e9s, ainsi qu\u2019un vol \u00e0 main arm\u00e9e survenu en janvier 2025.<\/p>\n
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Lors de l\u2019audience de conciliation du 2 avril 2026, les deux parties sont parvenues \u00e0 un accord sur un nouveau calendrier de paiement. Le d\u00e9biteur a reconnu une dette de 1.745.000 FCFA et propos\u00e9 des versements mensuels de 100.000 FCFA, une offre accept\u00e9e par la structure cr\u00e9anci\u00e8re. Il a d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 des paiements partiels, mais reste redevable d\u2019un montant de 1.465.000 FCFA.<\/p>\n
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Dans sa d\u00e9cision, le tribunal, se fondant sur les textes en vigueur de l\u2019OHADA et du droit interne, a pris acte de cet accord et valid\u00e9 le principe du remboursement \u00e9chelonn\u00e9. Le juge a \u00e9galement condamn\u00e9 le d\u00e9biteur aux d\u00e9pens. Cette d\u00e9cision consacre ainsi l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de gr\u00e2ce, permettant au commer\u00e7ant de poursuivre le remboursement de sa dette dans des conditions adapt\u00e9es \u00e0 sa situation.<\/p>\n
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Laura LEKE<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le tribunal de commerce de Cotonou s\u2019est prononc\u00e9 dans un litige opposant un commer\u00e7ant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PADME SA. La juridiction a fait droit \u00e0 la demande du d\u00e9biteur en validant un r\u00e9\u00e9chelonnement de sa dette dans le cadre du contentieux de paiement engag\u00e9. Saisi par un d\u00e9biteur domicili\u00e9 \u00e0 S\u00e9kou (commune d\u2019Allada), le tribunal […]<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":82730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34,1358],"tags":[],"class_list":["post-82729","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-justice"],"yoast_head":"\n