Dans une lettre ouverte rendue publique, Charles Morel DAGBA, au nom du Mouvement lib\u00e9ral, conteste la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision encadrant les op\u00e9rations de d\u00e9douanement du riz au B\u00e9nin. \u00ab C\u2019est avec stup\u00e9faction que j\u2019ai pris connaissance de votre d\u00e9cision n\u00b0174\/DGD\/DBP\/DOD\/DLC\/SP fixant les modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0853-C\/MEF\/DC\/SGM\/DCSRF\/DGD du 16 avril 2026 portant r\u00e8gles particuli\u00e8res applicables aux op\u00e9rations de d\u00e9douanement du riz en R\u00e9publique du B\u00e9nin \u00bb, \u00e9crit en d\u00e9but de lettre Charles Morel Dagba.
\nIl d\u00e9nonce un acte portant atteinte \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et envisage de saisir le juge administratif si la mesure n\u2019est pas retir\u00e9e ou r\u00e9gularis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la hi\u00e9rarchie des normes. Lire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa lettre.<\/p>\n
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LETTRE OUVERTE<\/strong><\/p>\n D\u00e9cision relative aux op\u00e9rations de d\u00e9douanement du riz en R\u00e9publique du B\u00e9nin : Morel DAGBA du Mouvement lib\u00e9ral adresse une lettre ouverte \u00e0 la Directrice g\u00e9n\u00e9rale des Douanes<\/strong><\/p>\n Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, Pour le Mouvement lib\u00e9ral<\/strong> Dans une lettre ouverte rendue publique, Charles Morel DAGBA, au nom du Mouvement lib\u00e9ral, conteste la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision encadrant les op\u00e9rations de d\u00e9douanement du riz au B\u00e9nin. \u00ab C\u2019est avec stup\u00e9faction que j\u2019ai pris connaissance de votre d\u00e9cision n\u00b0174\/DGD\/DBP\/DOD\/DLC\/SP fixant les modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0853-C\/MEF\/DC\/SGM\/DCSRF\/DGD du 16 avril 2026 portant r\u00e8gles particuli\u00e8res […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":83610,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[22617,22618,15381,22616],"class_list":["post-83609","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe","tag-charles-morel-garba","tag-dedouanement-riz","tag-lettre-ouverte","tag-restrictions-douanieres"],"yoast_head":"\n
\nC\u2019est avec stup\u00e9faction que j\u2019ai pris connaissance de votre d\u00e9cision n\u00b0174\/DGD\/DBP\/DOD\/DLC\/SP fixant les modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0853-C\/MEF\/DC\/SGM\/DCSRF\/DGD du 16 avril 2026 portant r\u00e8gles particuli\u00e8res applicables aux op\u00e9rations de d\u00e9douanement du riz en R\u00e9publique du B\u00e9nin. Cette d\u00e9cision, qui a pour effet de restreindre les importations de riz, s\u2019inscrit malheureusement dans une pratique de plus en plus r\u00e9currente de l\u2019administration consistant \u00e0 empi\u00e9ter sur un domaine constitutionnellement r\u00e9serv\u00e9 au pouvoir politique.
\nEn ce qui vous concerne sp\u00e9cifiquement, il convient \u00e9galement de rappeler votre pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision relative au contr\u00f4le des camions et aux op\u00e9rations de transport. Or, les principes fondamentaux du r\u00e9gime des transports rel\u00e8vent du domaine de la loi et non d\u2019actes administratifs pris par une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation.
\nPar ailleurs, vous n\u2019\u00eates pas sans savoir qu\u2019aux termes de la Constitution b\u00e9ninoise, notamment en son article 98, les obligations civiles et commerciales rel\u00e8vent d\u2019une comp\u00e9tence partag\u00e9e entre la loi et le r\u00e8glement, la loi fixant le cadre l\u00e9gal. En l\u2019esp\u00e8ce, la loi applicable en mati\u00e8re commerciale, notamment en son article 31, encadre strictement les conditions dans lesquelles une activit\u00e9 commerciale peut \u00eatre restreinte ou interdite.
\n\u00c0 ce titre, la notion de protection de l\u2019\u00e9conomie nationale ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme un fondement permettant d\u2019instaurer des restrictions destin\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre une politique \u00e9conomique. Elle vise avant tout la protection de l\u2019existant, et non l\u2019instauration de limitations nouvelles au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une orientation politique.
\nEn outre, pour qu\u2019une telle d\u00e9cision soit l\u00e9gale, elle doit imp\u00e9rativement respecter la hi\u00e9rarchie des normes : une loi doit en fixer le principe, un d\u00e9cret en pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s, un arr\u00eat\u00e9 en assurer l\u2019application, et enfin une d\u00e9cision en tirer les cons\u00e9quences op\u00e9rationnelles.
\nOr, en l\u2019esp\u00e8ce, aucun d\u00e9cret sp\u00e9cifique ne pr\u00e9voit de restriction des importations de riz ; le d\u00e9cret invoqu\u00e9 concerne uniquement les attributions de l\u2019administration douani\u00e8re et non des mesures restrictives. L\u2019arr\u00eat\u00e9 servant de fondement \u00e0 votre d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel et demeure, de ce fait, inopposable aux administr\u00e9s.
\nD\u00e8s lors, votre d\u00e9cision, fond\u00e9e sur un acte non publi\u00e9 et d\u00e9pourvue de base r\u00e9glementaire ad\u00e9quate, appara\u00eet juridiquement fragile.
\nPar ailleurs, les circonstances entourant l\u2019adoption de ces mesures, notamment l\u2019absence de transparence et les difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9, ainsi que la p\u00e9riode, font na\u00eetre un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 une \u00e9ventuelle volont\u00e9 de restreindre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines activit\u00e9s \u00e9conomiques particuli\u00e8rement lucratives au profit d\u2019une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re d\u2019op\u00e9rateurs. Ce qui serait non seulement une discrimination, mais aussi une opportunit\u00e9 pour vos agents de cr\u00e9er des droits d\u2019entr\u00e9e : une forme de corruption particuli\u00e8rement pris\u00e9e parce qu\u2019invisible aux radars.
\nJe me permets de rappeler qu\u2019en R\u00e9publique du B\u00e9nin, le principe demeure celui de la libert\u00e9 des activit\u00e9s commerciales, et qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 une administration de prendre des mesures \u00e0 caract\u00e8re politique ou de restreindre des droits constitutionnellement garantis en dehors de tout cadre l\u00e9gal.
\nEn cons\u00e9quence, je vous demande respectueusement soit de proc\u00e9der au retrait de la d\u00e9cision n\u00b0174 pr\u00e9cit\u00e9e, soit de veiller au strict respect de la hi\u00e9rarchie des normes en engageant les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9gularisation du cadre juridique applicable.
\n\u00c0 d\u00e9faut, la voie juridictionnelle, notamment la saisine du juge administratif, sera envisag\u00e9e afin d\u2019assurer le respect des droits des citoyens.
\nSi la pr\u00e9sente d\u00e9marche est rendue publique, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment en raison du constat que l\u2019administration, profitant d\u2019un d\u00e9ficit de ma\u00eetrise juridique du public, tend \u00e0 outrepasser ses comp\u00e9tences en adoptant des mesures \u00e0 port\u00e9e politique restreignant les droits fondamentaux et cr\u00e9ant ainsi des obstacles administratifs ill\u00e9gaux et particuli\u00e8rement nuisibles au secteur priv\u00e9, surtout \u00e0 capital modeste. Le Mouvement lib\u00e9ral est r\u00e9solument engag\u00e9 sur les principes de la libert\u00e9 commerciale et de libre concurrence, deux principes ancr\u00e9s dans notre arsenal juridique mais h\u00e9las r\u00e9guli\u00e8rement<\/strong> bafou\u00e9s. J\u2019ose esp\u00e9rer, Madame, que votre institution, malgr\u00e9 cette apparente divergence, reste engag\u00e9e sur la voie du respect strict des normes en vigueur.
\nDans l\u2019attente de votre r\u00e9action, je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019expression de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.<\/p>\n
\nCharles Morel DAGBA<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"