Au cours de son audience de ce lundi 18 mai 2026, la Cour sp\u00e9ciale des affaires fonci\u00e8res (CSAF) a examin\u00e9 plusieurs dossiers. Parmi ceux-ci figure une affaire de litige foncier opposant le pr\u00e9venu A. A. Batcho \u00e0 R. D. Gblom\u00e8. Au c\u0153ur du dossier : la vente d\u2019un m\u00eame immeuble \u00e0 plusieurs acqu\u00e9reurs, une pratique s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9e par les lois en vigueur en R\u00e9publique du B\u00e9nin, notamment le Code foncier et domanial.
\nSelon les faits expos\u00e9s \u00e0 la barre, A. A. Batcho avait conclu avec R. D. Gblom\u00e8 une op\u00e9ration de vente d\u2019un montant de 10 millions de francs CFA portant sur une parcelle situ\u00e9e dans un quartier du 13e arrondissement de Cotonou. Avant m\u00eame la signature officielle de la promesse de vente devant le notaire, l\u2019acqu\u00e9reur aurait d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 au vendeur une somme de 6 millions de francs CFA. Un paiement qui aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en dehors des proc\u00e9dures comptables classiques.<\/p>\n
La promesse de vente pr\u00e9voyait en effet qu\u2019en cas de non-paiement du solde de 4 millions de francs CFA dans un d\u00e9lai de six mois, la parcelle pourrait \u00eatre reprise par le vendeur.
\nSelon les d\u00e9clarations de l\u2019acheteur, il n’a jamais manifest\u00e9 l\u2019intention d\u2019abandonner le bien immeuble en question. Malgr\u00e9 cela, le propri\u00e9taire a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle vente du m\u00eame terrain \u00e0 un tiers pour un montant de 27 millions de francs CFA, alors m\u00eame que tous les actes \u00e9taient encore entre les mains du notaire.<\/p>\n
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Le minist\u00e8re public se montre ferme<\/p>\n
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Se constituant partie civile, R. D. Gblom\u00e8 a demand\u00e9 \u00e0 la Cour la restitution de la parcelle ainsi que l\u2019annulation de la vente intervenue \u00e0 son insu.
\nDans ses r\u00e9quisitions, le minist\u00e8re public a rappel\u00e9 que le pr\u00e9venu comparaissait initialement pour des faits de st\u00e9llionat. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que, malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un acte valant promesse de vente et le paiement d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 par le premier acqu\u00e9reur, une nouvelle cession du m\u00eame immeuble \u00e9tait intervenue.
\nLe minist\u00e8re public a par ailleurs d\u00e9nonc\u00e9 l\u2019attitude du pr\u00e9venu envers la victime, affirmant que ce dernier aurait multipli\u00e9 les man\u0153uvres dilatoires pour \u00e9chapper \u00e0 ses responsabilit\u00e9s, pr\u00e9textant se trouver tant\u00f4t en France, tant\u00f4t \u00e0 Cuba ou encore en Belgique.
\nEstimant les faits suffisamment graves, le procureur a demand\u00e9 \u00e0 la juridiction de requalifier les faits en \u00ab vente d\u2019un m\u00eame immeuble \u00e0 multiples acqu\u00e9reurs \u00bb et de condamner A. A. Batcho \u00e0 10 ans d\u2019emprisonnement ferme ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 500 000 francs CFA.<\/p>\n
Dans son verdict, la Cour a suivi les r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public. Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re correctionnelle et en premier ressort, elle a requalifi\u00e9 les faits de st\u00e9llionat en d\u00e9lit de vente \u00e0 acqu\u00e9reurs multiples.
\nLa Cour a alors reconnu A. A. Batcho coupable des faits mis \u00e0 sa charge et l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 10 ans de prison ferme ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une amende de 500 000 francs CFA.<\/p>\n
Cependant, la juridiction s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente pour statuer sur les demandes formul\u00e9es par la victime concernant la restitution de la parcelle et l\u2019annulation de la vente litigieuse.<\/p>\n
\nL.T.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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