Lors de son audience de ce lundi 15 juin 2026, la chambre correctionnelle de la Cour sp\u00e9ciale des affaires fonci\u00e8res (CSAF) a examin\u00e9 plusieurs dossiers. Parmi eux figure une affaire qui retient particuli\u00e8rement l\u2019attention. Elle porte sur une pr\u00e9sum\u00e9e escroquerie fonci\u00e8re relative \u00e0 une parcelle situ\u00e9e au quartier Agla, dans le 13\u1d49 arrondissement de Cotonou. Au c\u0153ur du dossier se trouve A. F., g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la retraite et ancien haut grad\u00e9 de l\u2019ex-Police nationale, poursuivi dans un litige l\u2019opposant \u00e0 L\u00e9on B., qui se pr\u00e9sente comme le propri\u00e9taire l\u00e9gitime de la parcelle concern\u00e9e.<\/p>\n
\nBref rappel des faits<\/strong><\/p>\n \nSelon les r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public, l\u2019origine du litige remonte \u00e0 une op\u00e9ration de lotissement r\u00e9alis\u00e9e en 2001. \u00c0 cette \u00e9poque, le g\u00e9n\u00e9ral A. F. s\u2019est vu attribuer la parcelle L du lot 3101, d\u2019une superficie de 300,23 m\u00b2. Un an plus tard, par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en d\u00e9cembre 2002, cette m\u00eame parcelle, initialement attribu\u00e9e au pr\u00e9venu A. F., a \u00e9t\u00e9 r\u00e9attribu\u00e9e \u00e0 dame T. Tomal\u00e8. Pour le minist\u00e8re public, cet arr\u00eat\u00e9, sign\u00e9 par la m\u00eame autorit\u00e9 administrative, a de facto retir\u00e9 le droit pr\u00e9c\u00e9demment conc\u00e9d\u00e9 au pr\u00e9venu en 2001. D\u00e8s lors, celui-ci ne disposait plus d\u2019aucun droit \u00e0 faire valoir sur la parcelle litigieuse. \n Des interrogations du procureur sur la valeur du titre foncier<\/strong><\/p>\n \n Lors de son r\u00e9quisitoire, le minist\u00e8re public a particuli\u00e8rement insist\u00e9 sur les dates figurant sur le titre foncier produit par le pr\u00e9venu. Selon lui, s\u2019il est \u00e9tabli que le bornage contradictoire a bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 avant l\u2019engagement de la proc\u00e9dure judiciaire, les formalit\u00e9s ayant conduit \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du titre foncier sont intervenues post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision de justice ayant confirm\u00e9 le droit de propri\u00e9t\u00e9 de la partie civile. \n La validit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 2002 contest\u00e9e par la d\u00e9fense<\/strong><\/p>\n \n Intervenant pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de A. F., l\u2019avocat de la d\u00e9fense a soutenu que son client avait acquis la parcelle \u00e0 titre on\u00e9reux et b\u00e9n\u00e9ficiait, de ce fait, d\u2019un droit acquis sur le terrain. Il a notamment fait valoir que rien ne d\u00e9montrait que la parcelle \u00e9tait retourn\u00e9e dans le domaine public de l\u2019\u00c9tat. Selon lui, lorsqu\u2019une parcelle est c\u00e9d\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 un particulier, l\u2019\u00c9tat cesse d\u2019en \u00eatre propri\u00e9taire et ne peut plus disposer librement du bien. La d\u00e9fense a \u00e9galement soulev\u00e9 la question de la notification de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 2002. Selon elle, m\u00eame \u00e0 supposer que cet acte ait implicitement abrog\u00e9 une d\u00e9cision ant\u00e9rieure, encore faudrait-il qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement port\u00e9 \u00e0 la connaissance de son client. \nL.T.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lors de son audience de ce lundi 15 juin 2026, la chambre correctionnelle de la Cour sp\u00e9ciale des affaires fonci\u00e8res (CSAF) a examin\u00e9 plusieurs dossiers. Parmi eux figure une affaire qui retient particuli\u00e8rement l\u2019attention. Elle porte sur une pr\u00e9sum\u00e9e escroquerie fonci\u00e8re relative \u00e0 une parcelle situ\u00e9e au quartier Agla, dans le 13\u1d49 arrondissement de Cotonou. […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":84977,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[19485,2927,22793,20490,22794],"class_list":["post-84976","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","tag-arrete-prefectoral","tag-audience","tag-conflit-domanial","tag-csaf","tag-general-au-la-retraite"],"yoast_head":"\n
\nLe plaignant L\u00e9on B., a par la suite acquis ce droit \u00e0 titre on\u00e9reux aupr\u00e8s de l\u2019attributaire, dame T. Tomal\u00e8. Malgr\u00e9 cette situation, le minist\u00e8re public soutient que le g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la retraite a continu\u00e9 \u00e0 poser des actes sur la parcelle. Ayant constat\u00e9 que son droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tait fortement mis en p\u00e9ril, la victime a saisi la justice qui, dans sa d\u00e9cision, a confirm\u00e9 \u00e0 L\u00e9on B. son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la parcelle L. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, le pr\u00e9venu avait comparu \u00e0 l\u2019audience de confirmation du droit de propri\u00e9t\u00e9 et avait m\u00eame produit des pi\u00e8ces par l\u2019interm\u00e9diaire de son conseil. Selon le minist\u00e8re public, il est donc \u00e9tabli qu\u2019il avait parfaitement connaissance de cette d\u00e9cision rendue contradictoirement \u00e0 son encontre.
\nContestant ce jugement, le pr\u00e9venu A. F. a interjet\u00e9 appel. C\u2019est \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau est apparu : la production d\u2019un titre foncier pr\u00e9sent\u00e9 comme une pi\u00e8ce d\u00e9terminante du dossier.<\/p>\n
\nLa question principale est de savoir, \u00e0 partir de quel moment un titre foncier est juridiquement consid\u00e9r\u00e9 comme immatricul\u00e9. Le minist\u00e8re public a r\u00e9pondu sans ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 cette interrogation, estimant que seule la date port\u00e9e sur le titre foncier fait foi, et non celle du bornage contradictoire. Sur cette base, il conclut que l\u2019infraction de stellionat est bien constitu\u00e9e. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, le minist\u00e8re public a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer A. F. coupable des faits qui lui sont reproch\u00e9s et de le retenir dans les liens de la pr\u00e9vention. Il a requis \u00e0 son encontre, conform\u00e9ment aux dispositions du Code foncier et domanial en vigueur en R\u00e9publique du B\u00e9nin, une peine de trois ans d\u2019emprisonnement avec sursis ainsi qu\u2019une amende de 500 000 francs CFA.
\nS\u2019agissant de la demande de r\u00e9trocession de la parcelle au profit de la victime, le minist\u00e8re public a estim\u00e9 que cette question \u00e9chappait \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour sp\u00e9ciale des affaires fonci\u00e8res.<\/p>\n
\nL\u2019avocat a, en outre, soutenu que les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ne sauraient, \u00e0 eux seuls, constituer ou confirmer un droit de propri\u00e9t\u00e9, estimant que le pr\u00e9fet ne dispose pas du pouvoir de transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien d\u00e9j\u00e0 sorti du patrimoine de l\u2019\u00c9tat. Enfin, il a relev\u00e9 qu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 invoqu\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en 2002, le pr\u00e9fet de l\u2019Atlantique d\u2019alors, Barnab\u00e9 Dassigli, n\u2019\u00e9tait plus en fonction, soulevant ainsi des interrogations sur les conditions de d\u00e9livrance de ce document.
\nLe d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 au 6 juillet 2026.<\/p>\n