Le Conseil de r\u00e9gulation de l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des march\u00e9s publics (ARMP) a en effet prononc\u00e9, par d\u00e9cision n\u00b0 2026-087\/ARMP\/PR-CR\/CD\/SP\/DRA-pi\/SA du 13 ao\u00fbt 2026, l’exclusion de la commande publique en R\u00e9publique du B\u00e9nin, pour une dur\u00e9e de dix ans, soit du 18 ao\u00fbt 2026 au 17 ao\u00fbt 2036, de madame Bahounon S\u00e9verine Akouavi, Personne responsable des march\u00e9s publics (PRMP) du minist\u00e8re de l’\u00c9nergie, de l’Eau et des Mines (MEEM). Pendant cette p\u00e9riode, l’int\u00e9ress\u00e9e ne pourra exercer aucune fonction dans la cha\u00eene de passation des march\u00e9s publics au B\u00e9nin, ni intervenir comme consultante individuelle ou personnel d’une entreprise. L’affaire trouve son origine dans une d\u00e9nonciation anonyme re\u00e7ue le 14 octobre 2025 par l’ARMP, portant sur le non-respect des r\u00e8gles de publicit\u00e9 dans le cadre de deux proc\u00e9dures lanc\u00e9es par le MEEM le 28 ao\u00fbt 2025. Il s’agit de l’appel d’offres ouvert (AOO) n\u00b0 2025\/184\/MEEM\/PRMP\/SP, relatif \u00e0 la fourniture et \u00e0 l’installation d’\u00e9quipements solaires pour l’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9nergie des services sensibles du Centre hospitalier universitaire d\u00e9partemental (CHUD) d’Abomey, en vue de r\u00e9duire les factures d’\u00e9lectricit\u00e9 de 44 %, et de l’AOO n\u00b0 2025\/185\/MEEM\/PRMP\/SP, relatif aux travaux d’am\u00e9nagement et de construction du centre de formation professionnelle sur les pierres ornementales. Sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil de r\u00e9gulation de l’ARMP s’est auto-saisi le 10 ao\u00fbt 2026, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 117, alin\u00e9a 7, de la loi n\u00b0 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des march\u00e9s publics. L’instruction a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la publication des avis d’appel \u00e0 concurrence, obligatoire selon l’article 53 de cette m\u00eame loi, n’avait pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires. Pour se d\u00e9fendre, la PRMP du MEEM a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil de r\u00e9gulation une version du quotidien de service public La Nation, n\u00b0 8813 du 29 ao\u00fbt 2025, cens\u00e9e comporter les deux avis litigieux. Or, confront\u00e9e aux v\u00e9rifications, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l’Office national d’imprimerie et de presse (ONIP), \u00e9diteur du journal, a confirm\u00e9, par lettre du 4 mars 2026, que le num\u00e9ro 8813 r\u00e9ellement publi\u00e9 ce jour-l\u00e0 ne comportait pas ces avis. La Haute Autorit\u00e9 de l’audiovisuel et de la communication (HAAC), saisie \u00e0 son tour, a confirm\u00e9 la m\u00eame falsification \u00e0 partir de l’exemplaire d\u00e9pos\u00e9 au titre du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal. Le Conseil de r\u00e9gulation a par ailleurs relev\u00e9 que la PRMP n’avait produit aucune preuve de la transmission physique de sa demande de publication \u00e0 l’ONIP, et qu’elle \u00e9tait rest\u00e9e incoh\u00e9rente dans ses explications sur l’identit\u00e9 de la personne ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette transmission. Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de contr\u00f4le des march\u00e9s publics (DCMP) pr\u00e8s le MEEM, monsieur Gnanvi Sonagnon Luc Davy, qui avait valid\u00e9 les r\u00e9sultats d’\u00e9valuation des offres sur la base du journal produit par la PRMP, a en revanche \u00e9t\u00e9 mis hors de cause. Le Conseil de r\u00e9gulation a d\u00e9clar\u00e9 non \u00e9tablie la violation des r\u00e8gles de publicit\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard, consid\u00e9rant qu’il s’\u00e9tait fond\u00e9 sur les pi\u00e8ces qui lui avaient \u00e9t\u00e9 transmises. Pour le Conseil de r\u00e9gulation, ces faits caract\u00e9risent une m\u00e9connaissance grave, par la PRMP du MEEM, des principes de libert\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 la commande publique, d’\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et de transparence des proc\u00e9dures, consacr\u00e9s par l’article 7 de la loi n\u00b0 2020-26 du 29 septembre 2020. Il a estim\u00e9 que ces actes, pr\u00e9vus et punis par l’article 125 de la m\u00eame loi, ont entra\u00een\u00e9 un dysfonctionnement grave dans la cha\u00eene de passation des march\u00e9s publics du minist\u00e8re, justifiant une sanction d’exclusion temporaire de la commande publique. En cons\u00e9quence, l’ARMP a ordonn\u00e9 au MEEM l’annulation de la proc\u00e9dure de passation de l’AOO n\u00b0 2025\/184 relatif aux \u00e9quipements solaires du CHUD d’Abomey, ainsi que l’annulation du contrat issu de l’AOO n\u00b0 2025\/185 relatif au centre de formation professionnelle sur les pierres ornementales. Elle a en outre prononc\u00e9 l’exclusion de madame Bahounon S\u00e9verine Akouavi de la commande publique pour dix ans, d\u00e9cision notifi\u00e9e notamment au ministre de l’\u00c9nergie, de l’Eau et des Mines, au Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la L\u00e9gislation, ainsi qu’au Coordonnateur du Bureau d’analyse et d’investigation \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique. Rendue en premier ressort, la d\u00e9cision est susceptible d’appel devant la Chambre administrative de la Cour supr\u00eame, dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de sa notification.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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