Le conseil constitutionnel s\u00e9n\u00e9galais a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, lundi 5 octobre 2026, une proposition de loi visant \u00e0 modifier l\u2019article 20 du code p\u00e9trolier. La d\u00e9cision emp\u00eache, dans sa forme actuelle, d\u2019imposer un d\u00e9bat parlementaire pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019approbation des contrats p\u00e9troliers par d\u00e9cret.<\/p>\n
Saisi le 28 septembre par le premier ministre, le conseil constitutionnel a examin\u00e9 la proposition de loi n\u00b037\/26 portant modification de l\u2019article 20 du Code p\u00e9trolier. Le texte pr\u00e9voyait que les contrats p\u00e9troliers soient soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour d\u00e9bat en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re avant leur approbation par d\u00e9cret. Pour le Premier ministre, cette exigence relevait du domaine r\u00e9glementaire et ne pouvait donc \u00eatre instaur\u00e9e par une loi. Dans sa d\u00e9cision n\u00b09\/C\/2026, rendue le 5 octobre, le conseil constitutionnel a retenu cette analyse.<\/p>\n
*Ce qui change concr\u00e8tement*<\/p>\n
La d\u00e9cision \u00e9carte la proposition de loi dans sa forme actuelle. Le gouvernement n\u2019est donc pas soumis, sur la base de ce texte, \u00e0 l\u2019obligation de faire d\u00e9battre les contrats p\u00e9troliers en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re avant leur approbation par d\u00e9cret. La d\u00e9cision ne signifie toutefois ni l\u2019annulation des contrats p\u00e9troliers existants ni la suppression du pouvoir de contr\u00f4le de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Elle porte sur la proc\u00e9dure que la proposition de loi voulait ajouter \u00e0 l\u2019approbation des contrats. Dans un m\u00e9moire transmis le 1er octobre, le pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e nationale avait d\u00e9fendu la recevabilit\u00e9 du texte. Il estimait que la proposition ne remettait pas en cause le pouvoir d\u2019approbation du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique. L\u2019assembl\u00e9e avait invoqu\u00e9 le droit des peuples \u00e0 disposer de leurs ressources naturelles, consacr\u00e9 par la charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples. Pour le conseil constitutionnel, la disposition contest\u00e9e ajoutait cependant une condition proc\u00e9durale \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une comp\u00e9tence relevant du pouvoir r\u00e9glementaire. Elle ne relevait donc pas du domaine de la loi.<\/p>\n
Une nouvelle voie \u00e0 trouver<\/strong><\/p>\n En s\u2019appuyant sur l\u2019article 83 de la constitution, le conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la proposition de loi n\u00b037\/26 dans son ensemble. Le d\u00e9bat sur l\u2019encadrement et le contr\u00f4le des contrats p\u00e9troliers peut n\u00e9anmoins se poursuivre. Toute nouvelle initiative devra respecter la distinction constitutionnelle entre le domaine de la loi et celui du r\u00e8glement.<\/p>\n Laura LEKE<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le conseil constitutionnel s\u00e9n\u00e9galais a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, lundi 5 octobre 2026, une proposition de loi visant \u00e0 modifier l\u2019article 20 du code p\u00e9trolier. La d\u00e9cision emp\u00eache, dans sa forme actuelle, d\u2019imposer un d\u00e9bat parlementaire pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019approbation des contrats p\u00e9troliers par d\u00e9cret. Saisi le 28 septembre par le premier ministre, le conseil constitutionnel a examin\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":88694,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34,22967],"tags":[],"class_list":["post-88693","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-afrique"],"yoast_head":"\n