Les frais des actes d\u00e9livr\u00e9s par les juridictions et le minist\u00e8re de la justice et de la l\u00e9gislation sont d\u00e9sormais fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel. Sign\u00e9 par le garde des sceaux, Yvon D\u00e9tch\u00e9nou, et le ministre de l\u2019\u00c9conomie et des finances, Nicolas Y\u00e9noussi, le texte pr\u00e9voit le paiement \u00e9lectronique de ces frais et d\u00e9finit les r\u00e8gles de gestion des recettes collect\u00e9es.<\/p>\n
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Dans un message dat\u00e9 du 13 octobre 2026, le minist\u00e8re de la justice a transmis l\u2019arr\u00eat\u00e9 aux chefs de juridictions et de parquets, aux directeurs centraux et techniques ainsi qu\u2019aux responsables des organismes sous tutelle, pour application. Selon le texte, les frais de d\u00e9livrance des actes, y compris les timbres fiscaux, doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par voie \u00e9lectronique. Les frais pr\u00e9lev\u00e9s par les op\u00e9rateurs de paiement restent \u00e0 la charge des usagers et ne sont pas compris dans les tarifs fix\u00e9s. Les recettes issues de ces prestations seront revers\u00e9es au budget national, dans un compte d\u00e9di\u00e9 ouvert aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale du tr\u00e9sor et de la comptabilit\u00e9 publique.<\/p>\n
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L\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit une bonification de 30 % des recettes trimestrielles au profit des unit\u00e9s judiciaires et des structures de l\u2019administration centrale du minist\u00e8re. Le versement est pr\u00e9vu au trimestre suivant, sur demande accompagn\u00e9e d\u2019un \u00e9tat des recettes recouvr\u00e9es. Le texte abroge par ailleurs, les dispositions ant\u00e9rieures contraires et confie son application aux services comp\u00e9tents du tr\u00e9sor, des Imp\u00f4ts et du minist\u00e8re de la justice.<\/p>\n
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Lire l’int\u00e9gralit\u00e9 du message :<\/p>\n