{"id":8925,"date":"2020-10-22T14:52:52","date_gmt":"2020-10-22T12:52:52","guid":{"rendered":"https:\/\/lepotentiel.bj\/?p=8925"},"modified":"2020-10-22T14:52:52","modified_gmt":"2020-10-22T12:52:52","slug":"assemblee-nationale-le-rapport-2019-de-la-cbdh-presente-aux-deputes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lepotentiel.bj\/?p=8925","title":{"rendered":"Assembl\u00e9e nationale : Ce qu’il faut retenir du rapport de la CBDH pr\u00e9sent\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s"},"content":{"rendered":"

PR\u00c9SENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2019 SUR L’\u00c9TAT DES DROITS DE L\u2019HOMME AU B\u00c9NIN<\/strong><\/p>\n

Palais des Gouverneurs,
\nPorto Novo le 21 octobre 2020<\/p>\n

INTRODUCTION<\/p>\n

Excellence Mr le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale
\nMadame et Monsieur les Vice-Pr\u00e9sidents de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale
\nMesdames et Messieurs les Honorables D\u00e9put\u00e9s \u00e0 L’Assembl\u00e9e Nationale<\/p>\n

Le 21 octobre 1986, la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples est entr\u00e9e en vigueur. Elle constitue la base du syst\u00e8me africain des droits de l\u2019homme, et porte les aspirations profondes et l\u00e9gitimes des peuples africains. Elle pose la fondation d\u2019un syst\u00e8me pertinent et coh\u00e9rent de promotion et de protection des droits fondamentaux de la personne humaine dans tous les Etats africains, membres de l\u2019Union Africaine. Le\u00a021 octobre de chaque ann\u00e9e est une occasion pour rappeler \u00e0 la communaut\u00e9 africaine les objectifs et la finalit\u00e9 de la charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples. Il s\u2019agit de repr\u00e9ciser les engagements des Etats africains pour l\u2019\u00e9panouissement et le bien-\u00eatre des peuples africains et ceci dans la dignit\u00e9.<\/p>\n

C’est dans cet esprit que s’inscrivent les trois premi\u00e8res R\u00e9solutions adopt\u00e9es par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples lors de sa 5e Session Ordinaire tenue du 3 au 14 avril 1989 \u00e0 Bengazi en Lybie. Institu\u00e9e\u00a0par la charte Africaine en son article 30, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en tant que m\u00e9canisme non juridictionnel continental a un double mandat, celui de promouvoir les droits de l’homme et des Peuples et d’en assurer leur protection en Afrique.<\/p>\n

Ces r\u00e9solutions sont :<\/p>\n

1. CADHP\/R\u00e9s.1(V) 89: R\u00e9solution sur la C\u00e9l\u00e9bration d\u2019une Journ\u00e9e Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples<\/p>\n

2. CADHP\/R\u00e9s.2(V) 89 R\u00e9solution sur la Cr\u00e9ation du Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Homme ou d\u2019autres Organismes similaires \u00e0 l\u2019\u00e9chelon National, R\u00e9gional ou Sous-R\u00e9gional<\/p>\n

3. CADHP\/R\u00e9s.3(V) 89 R\u00e9solution sur l’Int\u00e9gration des Dispositions de la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples dans le Droit National des Etats.<\/p>\n

En trois d\u00e9cennies, notre pays la R\u00e9publique du B\u00e9nin entre 1989 et 2019 a effectivement mis en \u0153uvre les deux (2) derni\u00e8res r\u00e9solutions sus cit\u00e9es en adoptant des lois :<\/p>\n

???? D\u2019une part la Loi 89-004 du 12 mai 1989 portant Institution de la Commission b\u00e9ninoise des droits de l\u2019Homme abrog\u00e9e par la Loi 2012-36 du 15 f\u00e9vrier 2013 portant cr\u00e9ation de la Commission b\u00e9ninoise des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

???? D’autre part la Loi No 2019-40 du 07 novembre 2019 portant r\u00e9vision de la Loi 90-32 du 11 d\u00e9cembre 1990 portant constitution de la R\u00e9publique du B\u00e9nin.<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e Nationale,
\nMadame et Monsieur les vices pr\u00e9sidents de l’Assembl\u00e9e Nationale,
\nMesdames et Messieurs les Honorables d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale,<\/p>\n

En acc\u00e9dant \u00e0 la demande de la Commission B\u00e9ninoise des Droits de l\u2019Homme de marquer ce 34\u00e8me anniversaire de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Charte africaine ce 21 octobre 2020, Charte qui fait partie int\u00e9grante de notre Constitution dont le TITRE II : DES DROITS ET DES DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINE, Article 7 pr\u00e9cise je cite \u00ab\u00a0Les droits et des devoirs proclam\u00e9s et garantis par la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples adopt\u00e9e en 1981 par l’Organisation de l’ Unit\u00e9 Africaine et ratifi\u00e9e par le B\u00e9nin le 20 janvier 1986 font partie int\u00e9grante de la pr\u00e9sente constitution et du Droit b\u00e9ninois\u00a0\u00bb.,<\/p>\n

Vous venez ainsi, Mr le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale de mettre en \u0153uvre au plus haut niveau la premi\u00e8re r\u00e9solution de la Commission Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples, ce qui t\u00e9moigne de votre profond attachement \u00e0 la culture des droits de l\u2019homme et \u00e0 l’imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de les prot\u00e9ger afin de mettre fin \u00e0 toute forme de violations qui porteraient atteinte \u00e0 la jouissance des droits fondamentaux de la personne humaine,.<\/p>\n

Prot\u00e9ger les droits de l\u2019Homme\u2026C’est l’une des missions essentielles confi\u00e9e par le l\u00e9gislateur que vous \u00eates \u00e0 la Commission que j’ai l’honneur de pr\u00e9sider depuis le 3 janvier 2019 et qui aux termes de l\u2019article 1er alin\u00e9a 2 de la loi 2012-36 du 15 f\u00e9vrier 2013, est une institution nationale ind\u00e9pendante charg\u00e9e des droits de l\u2019homme. Elle n\u2019est assujettie \u00e0 aucune autorit\u00e9 publique et exerce ses fonctions sans aucune ing\u00e9rence.<\/p>\n

Le mandat de la Commission pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 4 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e lui conf\u00e8re 18 attributions r\u00e9parties entre la protection des droits, la promotion des droits et le Conseil aux pouvoirs publics sur toutes questions touchant aux droits de la personne humaine et ceci sur l’\u00e9tendue du territoire de la R\u00e9publique du B\u00e9nin.<\/p>\n

Parmi les Onze (11) personnalit\u00e9s qui ont pr\u00eat\u00e9 serment devant la Cour constitutionnelle et qui si\u00e8gent au sein de la commission b\u00e9ninoise des droits de l’Homme, deux (02) sont des parlementaires. Cela est une particularit\u00e9 car dans le r\u00e9seau africain des droits de l\u2019homme, aucune autre Institution nationale des droits de l’homme ne comporte en son sein des parlementaires.<\/p>\n

Cela doit \u00eatre une fiert\u00e9 pour nous car elle est une unique opportunit\u00e9 pour la commission b\u00e9ninoise d\u2019\u00e9tablir une passerelle de dialogue permanent avec les repr\u00e9sentants du peuple qui non seulement ont l\u2019initiative des lois, mais \u00e9galement la pr\u00e9rogative de contr\u00f4le de l\u2019action gouvernementale proprement dit ( les questions au gouvernement, les missions d\u2019information, les commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire) et surtout l\u2019obligation de rendre compte aux mandats c’est-\u00e0-dire les \u00e9lecteurs dont le plus souvent les droits sont viol\u00e9s.<\/p>\n

Importance du Reporting par les INDH au niveau National<\/p>\n

L’observation G\u00e9n\u00e9rale 1.11, adopt\u00e9e par l’Alliance Mondiale des INDH (GANHRI)le 21 f\u00e9vrier 2018 \u00e0 Gen\u00e8ve est l’un des textes essentiels qui guide les actions de toute INDH, car, il vient pr\u00e9ciser les exigences essentielles des Principes de Paris \u00e9nonc\u00e9s par la r\u00e9solution 48\/134 des Nations Unies quant \u00e0 la pr\u00e9sentation devant le parlement du rapport sur l’\u00e9tat des droits de l\u2019Homme dans un Etat membre de L’ONU, dans le cas pr\u00e9sent notre pays le B\u00e9nin.<\/p>\n

Du 3 janvier 2019 au 3 janvier 2020, p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent rapport, la situation des droits de l\u2019Homme en R\u00e9publique du B\u00e9nin a fait l\u2019objet d\u2019un suivi soutenu de la part de la Commission.<\/p>\n

Ce suivi encore appel\u00e9 monitoring de la situation des droits de l\u2019Homme est une des fonctions principales d\u00e9volues aux Institutions Nationales des Droits de l\u2019Homme en g\u00e9n\u00e9ral dont La Commission B\u00e9ninoise des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Il s\u2019inscrit dans le cadre de la mission de protection des droits de l\u2019Homme de La Commission afin de lui permettre de collecter des informations r\u00e9elles relatives aux cas de violations et atteintes des droits de l\u2019Homme commises sur le territoire national.<\/p>\n

Les r\u00e9sultats de ce monitoring permettent \u00e0 La Commission B\u00e9ninoise des Droits de l\u2019Homme de mieux s\u2019acquitter de son r\u00f4le de conseiller aupr\u00e8s des autres Institutions de la R\u00e9publique pour la prise des mesures correctives \u00ab imm\u00e9diates \u00bb ou \u00ab progressives \u00bb qui s\u2019imposent.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser que les informations contenues dans ce rapport sont tir\u00e9es, d\u2019une part, des enqu\u00eates circonstanci\u00e9es de La Commission, du rapport de traitement des diff\u00e9rentes plaintes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 La Commission, des visites des centres de d\u00e9tention ainsi que des rapports des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de La Commission et, d\u2019autre part, de celles recueillies aupr\u00e8s des Institutions et autres services \u00e9tatiques comp\u00e9tents (documents administratifs et rapports sp\u00e9ciaux) ainsi que d\u2019autres sources, notamment, des rapports de certaines ONGs nationales \u00e0 savoir : le rapport alternatif du suivi de la mise en \u0153uvre de l\u2019agenda 2030 au B\u00e9nin, \u00e9dition 2019 des Nations Unies et le rapport relatif aux recommandations et observations finales adress\u00e9es \u00e0 la R\u00e9publique du B\u00e9nin lors de son troisi\u00e8me passage \u00e0 l\u2019Examen P\u00e9riodique Universel \u00e0 la 28\u00e8me session du Conseil des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

R\u00c9SUME EX\u00c9CUTIF<\/p>\n

La Commission B\u00e9ninoise des Droits de l\u2019Homme a not\u00e9, au cours de l\u2019exercice de la premi\u00e8re ann\u00e9e de son mandat, que la R\u00e9publique du B\u00e9nin a r\u00e9affirm\u00e9 son attachement aux droits de l\u2019Homme consid\u00e9r\u00e9s comme le fondement d\u2019un \u00c9tat de droit, en poursuivant ses efforts dans la mise en \u0153uvre des recommandations qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites lors de la pr\u00e9sentation, le 10 novembre 2017 \u00e0 Gen\u00e8ve, de son troisi\u00e8me rapport national sur l\u2019Examen P\u00e9riodique Universel (EPU) \u00e0 l\u2019occasion de la vingt-huiti\u00e8me (28\u00e8me) session du Groupe de Travail sur l\u2019EPU ainsi que dans son engagement pour l\u2019atteinte des Objectifs du D\u00e9veloppement Durable (ODD) pour 2030, tels que contextualis\u00e9s par la R\u00e9publique du B\u00e9nin. En\u00a0effet, le B\u00e9nin a renforc\u00e9 son cadre l\u00e9gislatif et juridique relatif aux droits de l\u2019Homme par l\u2019adoption et l\u2019entr\u00e9e en vigueur de certaines lois mais aussi par la ratification de plusieurs instruments internationaux. Il s\u2019agit de :
\n\u2022 l\u2019adoption de la loi n\u00b0 2018-16 du 28 d\u00e9cembre 2018 portant code p\u00e9nal en R\u00e9publique du B\u00e9nin qui d\u00e9finit la torture ;
\n\u2022 la commutation de la peine de mort des quatorze (14) derniers condamn\u00e9s \u00e0 mort en peine de r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 par d\u00e9cret N\u00b02018-043 du 15 f\u00e9vrier 2018 ;
\n\u2022 la poursuite des r\u00e9formes en vue d\u2019am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention dans les prisons civiles et maisons d\u2019arr\u00eat ;
\n\u2022 l\u2019identification des d\u00e9tenus en situation irr\u00e9guli\u00e8re et la mise en \u0153uvre progressive d\u2019une feuille de route pour le d\u00e9sengorgement des prisons civiles et maisons d\u2019arr\u00eat en vue de faire respecter la dur\u00e9e maximale de la d\u00e9tention provisoire ;
\n\u2022 la mise en \u0153uvre de plusieurs campagnes de sensibilisation sur le mariage forc\u00e9 des enfants, les Violences Bas\u00e9es sur le Genre (VGB) ;
\n\u2022 la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es ;
\n\u2022 la ratification du protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l\u2019enfant \u00e9tablissant une proc\u00e9dure de pr\u00e9sentation de communications.
\nPar ailleurs, La Commission a not\u00e9 \u00e9galement le renforcement des cadres institutionnel et programmatique en mati\u00e8re des droits de l\u2019Homme dont, entre autres :
\n\u2022 la mise en place de La Commission B\u00e9ninoise des Droits de l\u2019Homme ;
\n\u2022 la cr\u00e9ation du minist\u00e8re de l\u2019eau pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s des populations les plus vuln\u00e9rables \u00e0 l\u2019eau potable ;
\n\u2022 la poursuite du programme de microcr\u00e9dit destin\u00e9 aux plus pauvres ;
\n\u2022 la poursuite du programme national de protection sociale ;
\n\u2022 la mise en \u0153uvre du Programme d\u2019alimentation scolaire du Gouvernement \u00e0 travers le maintien des cantines scolaires et allocations des ressources additionnelles pour leur fonctionnement.
\nEn outre, La Commission a accueilli avec satisfaction la promulgation de la loi n\u00b0201939 du 07 novembre 2019 portant amnistie des faits criminels, d\u00e9lictuels et contraventionnels commis lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives d\u2019avril 2019 ; ce qui a permis la lib\u00e9ration de plus d\u2019une centaine de personnes arr\u00eat\u00e9es dans le cadre desdites \u00e9lections.
\nCependant, La Commission note que malgr\u00e9 ces signaux positifs, l\u2019existence d\u2019un arsenal juridique important, de nombreux m\u00e9canismes de protection ainsi que les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s, la situation des droits de l\u2019Homme reste \u00e0 am\u00e9liorer. Des violations de ces droits dans toutes leurs cat\u00e9gories persistent et pour certains, elles se sont m\u00eame amplifi\u00e9es au cours du processus \u00e9lectoral des l\u00e9gislatives d\u2019avril 2019. Cela, \u00e0 cause de l\u2019ineffectivit\u00e9 et les difficult\u00e9s d\u2019application et de mise en \u0153uvre de certaines mesures l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires ainsi que le non-respect des obligations du B\u00e9nin en mati\u00e8re des droits humains.
\nCes violations et atteintes aux droits de l\u2019Homme ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par La Commission au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et sont r\u00e9pertori\u00e9es dans le pr\u00e9sent rapport.<\/p>\n

EN CE QUI CONCERNE LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES
\nON NOTE :
\n\u2022 la violation du droit \u00e0 la vie par des pertes en vies humaines enregistr\u00e9es lors de la r\u00e9pression des manifestations de Kilibo (Commune de Ouess\u00e8), de Cadj\u00e8houn (Commune de Cotonou) et de Kandi (Commune de Kandi) li\u00e9es au processus \u00e9lectoral des l\u00e9gislatives du 28 avril 2019 ;
\n\u2022 la violation du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique lors de la r\u00e9pression des manifestations des \u00e9v\u00e8nements de Kilibo o\u00f9 La Commission a enregistr\u00e9 des bless\u00e9s graves du c\u00f4t\u00e9 des Forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ;
\n\u2022 la violation de la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e0 travers l\u2019interdiction des manifestations publiques et la r\u00e9pression de ces manifestations non autoris\u00e9es par l\u2019usage disproportionn\u00e9 de la force par les Forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 au cours du processus \u00e9lectoral des l\u00e9gislatives du 28 avril 2019 ;
\n\u2022 des irr\u00e9gularit\u00e9s en mati\u00e8re de justice telles que des arrestations arbitraires et d\u00e9tentions ill\u00e9gales malgr\u00e9 les d\u00e9cisions des juridictions, des d\u00e9lais des proc\u00e9dures excessivement longs et des difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de certaines d\u00e9cisions de justice qui sont en partie \u00e0 la base de la surpopulation carc\u00e9rale (li\u00e9e \u00e0 l\u2019espace); des mauvaises conditions carc\u00e9rales observ\u00e9es dans les prisons civiles et maisons d\u2019arr\u00eat du B\u00e9nin, la violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable
\n\u2022 la violation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et de pouvoir communiquer librement par la coupure du signal d\u2019internet et de communication vers l\u2019ext\u00e9rieur lors des l\u00e9gislatives du 28 avril 2019 ;
\nl\u2019entrave \u00e0 la libert\u00e9 de la presse par le brouillage et la perturbation de la Radio priv\u00e9e Soleil F.M. r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e par la Haute Autorit\u00e9 de l\u2019Audiovisuel et de la Communication et la non-ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel de Cotonou n\u00b0 051\/CM\/2019 du 16 Mai 2019 levant la mesure d\u2019interdiction de parution du quotidien b\u00e9ninois d\u2019information et d\u2019analyse \u00ab La nouvelle tribune \u00bb jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre pour propos injurieux, outrageants et attentatoires \u00e0 la vie priv\u00e9e du Chef de l\u2019Etat :
\n\u2022 la violation du droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants d\u00e9nonc\u00e9e par certaines victimes devant La Commission.<\/p>\n

S\u2019AGISSANT DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS :
\nLes violations de ces droits se traduisent, entre autres, par :
\n\u2022 la violation du droit \u00e0 la sant\u00e9 constat\u00e9e par
\n– l\u2019absence d\u2019un h\u00f4pital de r\u00e9f\u00e9rence ;
\n– l\u2019absence de centre de sant\u00e9 dans certaines zones du pays et les difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux soins par une cat\u00e9gorie de la population \u00e0 cause de leur situation g\u00e9ographique ;
\n– l\u2019insuffisance des ressources mat\u00e9rielles et financi\u00e8res allou\u00e9es par l\u2019\u00c9tat au secteur de la sant\u00e9 qui n\u2019atteignent pas le minimum requis par l\u2019Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 ;
\n– l\u2019absence d\u2019assurance maladie pour tous les B\u00e9ninois (es).
\n\u2022 la violation du droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation par une insuffisance des infrastructures scolaires, du personnel qualifi\u00e9 ainsi que du budget affect\u00e9 au secteur de l\u2019\u00e9ducation qui reste encore inf\u00e9rieur aux 20% qui constituent la norme d\u00e9finie pour les pays en d\u00e9veloppement ;
\n\u2022 la violation du droit \u00e0 l\u2019eau potable qui se traduit par la difficult\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau dans certaines zones du pays ;
\n\u2022 l\u2019insuffisance en fourniture d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique \u00e0 la grande majorit\u00e9 de la population, plus accentu\u00e9e en milieu rural qu\u2019en milieu urbain, en violation de ce droit sp\u00e9cifique (droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie) et la d\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique vis-\u00e0-vis de l\u2019ext\u00e9rieur ;
\n\u2022 le d\u00e9labrement tr\u00e8s avanc\u00e9 de certains axes routiers li\u00e9 \u00e0 l\u2019insuffisance d\u2019entretien, \u00e0 la qualit\u00e9 des routes ainsi qu\u2019\u00e0 une faiblesse dans la r\u00e8glementation d\u2019usage par les transporteurs.
\nS\u2019AGISSANT DES DROITS CATEGORIELS :
\nLes violations de ces droits se manifestent notamment par :
\n\u2022 la persistance des atteintes aux droits de la femme, li\u00e9es aux pesanteurs socioculturelles et aux violences de tout genre sur la femme ;
\n– la violation du droit \u00e0 la non-discrimination traduite par l\u2019absence de parit\u00e9 et la faible participation des femmes aux instances de d\u00e9cisions nationales, de la base jusqu\u2019au sommet
\n– la persistance de la pratique des Mutilations G\u00e9nitales F\u00e9minines (MGF) par certaines tribus ;
\n– le non-respect du Code des Personnes et de la Famille (CPF) en mati\u00e8re de mariage ou d\u2019union.
\n\u2022 les violations et atteintes aux droits de l\u2019enfant par :
\n– la persistance de l\u2019infanticide rituel des enfants consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant des puissances surnaturelles, le ph\u00e9nom\u00e8ne de l\u2019enfant sorcier dont le droit \u00e0 la vie est viol\u00e9 au motif de pr\u00e9servation de la paix et de la qui\u00e9tude de la communaut\u00e9 fond\u00e9e sur la superstition que ces b\u00e9b\u00e9s apportent le malheur, selon les personnes consult\u00e9es.
\n– l\u2019exploitation \u00e9conomique des enfants par le travail des enfants ;
\n– le mariage pr\u00e9coce des filles n\u2019ayant pas encore atteint la majorit\u00e9 ;
\n– la violence domestique sur des enfants par les personnes dont elles sont sous l\u2019autorit\u00e9 ;
\n– l\u2019implication des enfants dans le cadre de la campagne \u00e9lectorale en vue des \u00e9lections l\u00e9gislatives du 28 avril 2019 ;
\n– l\u2019exploitation sexuelle et les violences sexuelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants. Selon les statistiques en date du 10 septembre 2019 re\u00e7ues de l\u2019Association des Femmes Avocates du B\u00e9nin (AFAB), de 2013 \u00e0 juillet 2019, mille deux cent vingt (1220) enfants victimes de violences dont, mille trente-huit (1038) filles et cent quatre-vingt-deux (182) gar\u00e7ons ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendus ;
\n– l\u2019insuffisance de la prise en charge au plan de l\u2019assistance juridique et judiciaire, au plan sanitaire et de suivi des enfants mineurs victimes de violences.
\n\u2022 en ce qui concerne les droits des personnes en situation de handicap et autres personnes vuln\u00e9rables, tout en saluant la promulgation le 29 septembre 2017, par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de la loi N\u00b02017-06 portant protection et promotion des droits des personnes handicap\u00e9es en R\u00e9publique du B\u00e9nin, on note : la violation du droit des Personnes en Situation de Handicap notamment l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi, le non am\u00e9nagement d\u2019acc\u00e8s pour faciliter leur mobilit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

PR\u00c9SENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2019 SUR L’\u00c9TAT DES DROITS DE L\u2019HOMME AU B\u00c9NIN Palais des Gouverneurs, Porto Novo le 21 octobre 2020 INTRODUCTION Excellence Mr le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale Madame et Monsieur les Vice-Pr\u00e9sidents de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale Mesdames et Messieurs les Honorables D\u00e9put\u00e9s \u00e0 L’Assembl\u00e9e Nationale Le 21 octobre 1986, la Charte africaine des […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5944,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34,42],"tags":[218,3627,3629,2920],"class_list":["post-8925","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-societe","tag-assemblee-nationale","tag-cbdh","tag-commission-beninoise-des-droits-de-lhomme","tag-rapport"],"yoast_head":"\nAssembl\u00e9e nationale : Ce qu'il faut retenir du rapport de la CBDH pr\u00e9sent\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s - 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