Un diff\u00e9rend foncier opposant deux voisins a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9, le jeudi 5 novembre 2026, devant la Cour sp\u00e9ciale des affaires fonci\u00e8res (Csaf). \u00c0 l\u2019origine de la proc\u00e9dure, M-R. A reproche \u00e0 son voisin mitoyen, E. A, d\u2019avoir empi\u00e9t\u00e9 sur une partie de sa propri\u00e9t\u00e9 et d\u00e9truit sa cl\u00f4ture. La superficie concern\u00e9e par l\u2019empi\u00e8tement est estim\u00e9e \u00e0 243 m\u00b2. \u00c0 l\u2019issue des d\u00e9bats, le minist\u00e8re public a requis deux ans d\u2019emprisonnement avec sursis contre le pr\u00e9venu.<\/p>\n
Le litige porte sur deux propri\u00e9t\u00e9s contigu\u00ebs. Selon les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, M-R. A aurait acquis son terrain au terme de cinq ann\u00e9es de paiement aupr\u00e8s d\u2019une agence immobili\u00e8re. La parcelle voisine, appartenant \u00e0 E. A, s\u2019\u00e9tend sur 587 m\u00b2. Le diff\u00e9rend concerne une portion de 243 m\u00b2 de la propri\u00e9t\u00e9 de la plaignante, dont l\u2019occupation est contest\u00e9e devant la juridiction.<\/p>\n
\u00c0 plusieurs reprises, le sieur E. A aurait fait partir les ma\u00e7ons charg\u00e9s de construire la cl\u00f4ture de sa voisine, affirmant que le terrain lui appartenait. La plaignante soutient que ces interventions l\u2019ont emp\u00each\u00e9e de poursuivre les travaux. Apr\u00e8s la d\u00e9molition de l\u2019ancienne cl\u00f4ture, les briques entrepos\u00e9es sur sa parcelle auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par le voisin pour poursuivre l\u2019\u00e9dification d\u2019un mur sur la partie litigieuse.<\/p>\n
La police a \u00e9t\u00e9 alert\u00e9e et d\u00e9p\u00each\u00e9e une \u00e9quipe pour entendre les deux parties avant que la proc\u00e9dure ne soit port\u00e9e devant la Csaf. Les poursuites portent sur l\u2019occupation pr\u00e9sum\u00e9e du bien d\u2019autrui et le bris de cl\u00f4ture. Un rapport d\u2019expertise a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au dossier. Une \u00e9valuation de trois millions de francs CFA a par ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l\u2019audience. Au regard des faits pr\u00e9sent\u00e9s, le minist\u00e8re public a estim\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments du dossier justifiaient une condamnation. Il a requis deux ans d\u2019emprisonnement avec sursis, une amende de 500 000 Fcfa ainsi que les frais de proc\u00e9dure. Une somme de deux millions de francs CFA a aussi \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e dans ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n
La d\u00e9fense a contest\u00e9 cette lecture des faits. L\u2019avocat du pr\u00e9venu a soutenu que la cl\u00f4ture avait \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e avant le recasement de la dame. Il a fait valoir que seule une portion limit\u00e9e de la parcelle aurait \u00e9t\u00e9 empi\u00e9t\u00e9e et que le dossier ne comportait aucune preuve suffisante du vol des briques. Il a estim\u00e9 que les infractions poursuivies n\u2019\u00e9taient pas constitu\u00e9es, et sollicit\u00e9 la relaxe pure et simple de son client.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir entendu les diff\u00e9rentes parties, la Cour a mis l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Le prononc\u00e9 est fix\u00e9 au 3 d\u00e9cembre 2026. La juridiction devra se prononcer sur les faits d\u2019occupation contest\u00e9e du terrain et de destruction de cl\u00f4ture.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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